Interventions sur "compensation"

Comme M. Dharréville, je m'inquiète de l'absence de compensation par l'État à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant de l'avancement au 1er janvier de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et des pertes de recettes liées à la création d'un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %. À mes yeux, cette dérogation au principe de compensation a de graves conséquences sur l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque nous d...

La « loi Veil » du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation par l'État des allégements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de sécurité sociale. L'an dernier, le Gouvernement est revenu sur cette loi de 1994. Or cette absence de compensation pèse très lourd sur le budget de la sécurité sociale, puisqu'elle fait passer le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 1,2 à 5,4 milliards d'euros. Le présent article prévoi...

Le rapporteur général nous a expliqué qu'en supprimant l'article 3, nous mettrions à mal toute la tuyauterie du PLFSS. Je l'invite donc à soutenir ces amendements qui proposent simplement de fermer les robinets d'où proviennent les fuites que sont les non-compensations.

Cet amendement vise également, en supprimant les alinéas 10 et 12, à revenir sur la non-compensation par l'État des pertes de la sécurité sociale, alors qu'on aurait pu penser que les mesures d'urgence prises par le Gouvernement justifiaient des mesures de compensation exceptionnelles. Et ce, d'autant plus que, comme vous le rappeliez, monsieur le rapporteur général, le fait de renoncer à cette compensation reposait sur l'hypothèse d'un excédent de 700 millions d'euros, hypothèse qui, reconnaiss...

Monsieur Christophe, Je ne peux pas vous suivre lorsque vous faites le lien entre la non-compensation et des dépenses sociales qui seraient moindres que prévu. Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd'hui en déficit ; avec ou sans compensation, l'ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s'y était engagé le Président de la République ; avec ou sans compensation, 500 millions d'euros supplémentaires sont affectés aux établissements d'hébergement pour personnes âgées d...

Avec ou sans compensation, nous aurions pu ne pas nous contenter de 720 millions d'euros en trois ans pour les urgences hospitalières ; avec ou sans compensation, il en va de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : je vous rappelle que l'extinction de la dette sociale était prévue pour 2024 et que nous allons donc retarder la mise en place d'une loi sur la dépendance, dont on sait qu'e...

On ne peut pas partager l'avis du rapporteur général. En effet, avec la compensation, on pourrait fournir aux urgentistes les 10 000 emplois et les 300 euros d'augmentation pour lesquels ils sont en grève, puisque la Cour des comptes rappelle qu'il s'agit de 90 milliards d'euros, dont on ne sait même pas si, distribués comme ils l'ont été, ils ont été efficaces ou non. Il ne s'agit pas ici de savoir si l'ONDAM sera à 2,3 % mais de défendre la sécurité sociale, de défendre la sant...

... question-là. Sans doute cela devrait-il les pousser à se demander s'ils n'ébranlent pas subrepticement un certain nombre de compromis républicains qui ont été patiemment construits, qui ont survécu aux alternances, qui sont nés du dialogue social ou sont le résultat de combats sociaux, qui enfin forment un patrimoine commun qu'il nous appartient à tous de défendre. Derrière cette affaire des non-compensations se profilent en effet la remise en cause d'un modèle, l'affaiblissement du paritarisme et la négation des notions de salaire différé et de mutualisation des risques sociaux. J'ai peur qu'une offre politique fondée sur un désir de liquidation du passé quasi révolutionnaire mette en péril son avenir même.

...ics et la sécurité sociale, qui répond à des besoins universels, ne relèvent pas tout à fait de la même philosophie. Les dispositions que nous examinons me semblent donc ébranler des acquis dont on a dit qu'ils étaient le fruit de luttes et de compromis inscrits dans notre histoire. J'invite donc le rapporteur général à tirer les conclusions qui s'imposent : s'il tient vraiment à empêcher la non-compensation, il lui faut voter ces amendements, sans quoi – et il aura pour cela tout mon soutien – il n'y aura pas d'autre solution que le rejet de ce PLFSS.

Avec ces amendements, nous sommes au coeur du réacteur de l'article 3. Cette question des compensations revêt bien plus qu'une dimension comptable, et j'appelle l'attention de tous nos collègues sur la portée de leur vote à ce moment de notre discussion. Quant à vous, monsieur le rapporteur général, après vous avoir vu à l'oeuvre sur les trois derniers PLFSS, je m'interroge, comme d'autres, sur votre mue – la puberté, peut-être ?

...sentiellement d'ordre budgétaire. Aujourd'hui, il semblerait plutôt que nous soyons d'accord, puisque, à vous entendre vous êtes un défenseur de la sécurité sociale. Or vous nous dites être gêné par la logique qui sous-tend ces amendements, lesquels sont pourtant fondamentaux pour la suite de nos débats sur ce PLFSS. Par ailleurs, au-delà de la logique générale qui vise à organiser par cette non-compensation les conditions de l'affaiblissement de la sécurité sociale pour mieux justifier les restrictions à venir, tout cela se décide dans un contexte particulièrement délétère pour le secteur hospitalier et les services d'urgences. Alors que les hospitaliers nous regardent et appellent déjà à un rassemblement devant l'Assemblée nationale le jour du vote sur ce PLFSS, nous commençons nos discussions en f...

L'article 3 représente un obstacle à franchir, pour entrer dans les débats du PLFSS et nous occuper de la santé de nos concitoyens. Sur presque tous les bancs, on entend les mêmes réflexions concernant la non-compensation des mesures d'urgence qui ont été votées. Nous pourrions, monsieur le rapporteur général, adopter ces amendements afin d'alerter le Gouvernement, de sorte qu'il prenne position sur ce sujet de blocage. Comme l'a dit M. Dharréville, nous risquons d'assister à des votes en défaveur du PLFSS. Toutes les caisses de sécurité sociale et les mutuelles complémentaires s'opposent à cet article. Il y a une...

Je souscris à la proposition de M. Door. Adopter ces amendements permettrait de les présenter en séance avec un avis favorable de la commission. Cela démontrerait l'intérêt de notre commission pour la protection de la sécurité sociale et ferait passer un excellent message au ministre du budget. Il faut mettre un coup d'arrêt à la non-compensation. Lorsque nous allons travailler sur un régime universel des retraites, comment cela se passera-t-il pour le transfert des agents de l'État ? Sera-t-il compensé ou non ? Pensons au coup d'après, qui n'est pas loin.

...oi, vous savez très bien que certaines batailles se gagnent avant le dépôt d'un texte et qu'une fois le texte déposé, cela se joue différemment. Adopter des amendements de suppression de dispositifs présentés par le Gouvernement peut ne pas avoir de conséquences, mais cela peut également en avoir de très complexes à gérer entre PLF et PLFSS. Quant à savoir si c'est la dernière étape vers une non-compensation systématique et la fusion des budgets, je vous redis que j'y suis défavorable. Je pense que le budget de la sécurité sociale a vocation à être autonome. Lorsque j'ai défendu, contre plusieurs collègues de gauche, et fait adopter, en première lecture de la réforme constitutionnelle, la transformation de la loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la protection sociale, je...

... l'article transfère à l'État, à partir de 2021, le produit de la TH sur les résidences principales et adopte un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, reposant sur plusieurs volets : le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes ; l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation pour chaque commune ; l'affectation d'une fraction de TVA aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements ; enfin, l'adaptation des règles de lien et de plafonnement des taux pour remplacer la TH comme imposition pivot par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Je précise aussi que je donnerai un avis défavorable aux amendements qui ont pour objet de mett...

...s conserveront la liberté de fixer les taux et les bases. Autrement dit, leur autonomie fiscale et financière sera identique. Le Président de la République et la majorité ont pris l'engagement de compenser à l'euro près la suppression de la taxe d'habitation, engagement qui figure dans la réforme. La manière dont la dynamique se fera en 2020, qui est une année charnière, déterminera le niveau de compensation. Nous sommes attachés, ainsi que l'a précisé le rapporteur général, à une revalorisation des bases en 2020, comme c'est le cas chaque année, même si cela correspond à une augmentation de l'impôt pour certains contribuables. Mais il convient de prendre garde au niveau de la revalorisation. On peut être assez critique sur le taux de revalorisation des valeurs locatives tel qu'il a été appliqué, ne ...

...nces secondaires jusqu'en 2022 correspondent à une perte de 80 millions d'euros chaque année, soit 160 millions pour les deux prochaines années. Vous oubliez de dire que ce gel aura un impact sur les taux additionnels de taxe spéciale d'équipement (TSE) et de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI). Vous occultez ces conséquences directes et préférez parler de compensation à l'euro près. L'ensemble de ce dispositif représente une perte de 400 millions dès 2020 pour les collectivités territoriales. Il est donc faux de dire que la suppression de la taxe d'habitation est neutre pour elles. La compensation due aux communes et aux EPCI est calculée sur les taux de taxe d'habitation de 2017, et les abattements au titre de 2019 avec les bases sur les résidences principa...

... à la réalité. Nous appelons de nos voeux une vraie réforme des bases, tout en comprenant que cela nécessite un peu de temps au vu des problèmes apparus lors de la dernière réforme des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. Il serait même souhaitable que soit engagée une vraie réforme de la fiscalité immobilière qui est le marqueur de l'aménagement du territoire. Quant à la compensation pour les départements, comme la TVA est une ressource dynamique, elle va générer des ressources complémentaires. Je suis donc assez confiant sur cette réforme qui doit être accompagnée d'ajustements à la marge, notamment sur l'indexation des valeurs locatives. Je crois que les amendements qui seront proposés iront partiellement dans ce sens. Je le répète, il faut redonner aux maires la liberté d...

Le groupe Socialistes et apparentés a toujours été opposé à la suppression de la taxe d'habitation. C'était une promesse du candidat Macron populiste et populaire. Dix ans après, la suppression de la taxe professionnelle laisse encore des traces, puisque l'on parle toujours de sa compensation. Je fais le pari que ceux qui siégeront ici dans dix ans parleront de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation.

...réforme fasse l'objet d'un texte spécifique. Mais cet engagement n'a pas été tenu puisque l'on se retrouve avec un article du projet de loi de finances de vingt-cinq pages et de plus de 500 alinéas. L'engagement avait été pris également de nous fournir des simulations. Or, nous les attendons toujours. Les aurons-nous avant l'examen du projet de loi en séance publique ? Il avait été prévu que la compensation se fasse à l'euro près. En 2018, la commune dont je suis conseillère municipale a augmenté ses taux. Mais croyez bien qu'on ne l'a pas fait par plaisir. On sait qu'on a pris un risque électoral, mais on avait besoin de ce produit supplémentaire. Bénéficierons-nous d'une compensation sur le produit supplémentaire lié à l'augmentation des taux ? Tel qu'il est rédigé, l'article 5 ne prévoit pas de c...