Interventions sur "conjoint"

Une de mes interrogations, déjà soulevée en commission, n'a toujours pas reçu de réponse. Je comprends totalement la difficulté que nous évoquons ici : il est vrai qu'aux 148 femmes mortes directement sous les coups de leur conjoint violent, il faudrait ajouter toutes celles qui se sont suicidées. Il ne fait aucun doute que la mise en danger permanente ou le sentiment d'être en danger de mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide. Cela dit, si je comprends l'idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l'intérêt du véhicule législatif choisi. ...

Il est défavorable. Je saisis assez mal la portée de votre amendement. En effet, s'il peut exister un harcèlement visant à forcer une personne à un mariage, je l'imputerais plus volontiers aux parents, à la fratrie ou à la famille plus ou moins proche, qu'au concubin ou partenaire de PACS. En outre, la rédaction que vous proposez n'aurait pas de sens s'agissant d'un conjoint déjà marié avec la victime, car il pourrait difficilement la harceler pour la marier à un autre… Je m'interroge donc sur le cas visé : celui de l'amoureux transi qui demanderait sa compagne en mariage deux fois par semaine, par exemple ? Je peine à trouver une application à votre amendement.

...articulièrement à coeur, car elle associe deux problématiques sur lesquelles je m'investis : les violences faites aux femmes et le numérique. Si j'ai à coeur de défendre les possibilités immenses du cyberespace comme moyen d'expression et de mobilisation collective, force est de reconnaître qu'il n'est pas toujours un espace sécurisé pour les femmes. En effet, la surveillance de l'activité de sa conjointe ou ex-conjointe par un homme violent est un phénomène bien connu des spécialistes des violences faites aux femmes dans le couple. Jusqu'à présent, les méthodes employées consistaient à empêcher la femme de sortir du domicile conjugal ou à la suivre dans la rue, à la sortie du travail. Le développement des technologies facilite et renforce les mécanismes de contrôle : par exemple, le conjoint vi...

...fs d'intérêt général. Il peut ainsi être dérogé au secret médical sans l'accord de la victime quand des violences ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Mais le consentement des victimes majeures reste nécessaire. Or les victimes de violences conjugales, souvent sous l'emprise de leur conjoint ou compagnon, se trouvant parfois dans un état de sidération voire de terreur, ne sont pas toujours en capacité de consentir. En pareil cas, la justice se trouve finalement impuissante. L'article 8 de la proposition de loi s'inscrit dans un juste équilibre entre le secret médical et la protection des objectifs d'intérêt général, comme la lutte contre les violences conjugales. Ce juste équilibre ...

...ons fait preuve de mesure dans l'écriture de cet article, dont je vous proposerai d'ailleurs, comme je vous le laissais entendre, une nouvelle rédaction, encore affinée, travaillée avec le Conseil national de l'Ordre des médecins, lequel est favorable à une disposition permettant aux médecins de procéder à un signalement lorsque la victime est en danger vital et immédiat, et sous l'emprise de son conjoint. Nous parlons de cas très précis, et les signalements ne seront peut-être pas assez fréquents au vu du nombre de femmes qui meurent chaque année sous les coups de leur conjoint – elles ne sont pas toutes vues par un médecin, mais lorsque nous pouvons les sauver, faisons-le ! Comme l'a très bien dit M. Balanant, certains médecins se retrouvent souvent extrêmement ennuyés et ont même parfois du ma...

... code de déontologie, ni le code de la santé qu'on nous propose de modifier : on nous propose d'accroître la responsabilité du médecin sans nous démontrer en quoi cela garantirait une meilleure protection des femmes. Le sujet est trop délicat pour qu'on fasse de cette mesure une sorte de totem. Le colloque singulier entre le médecin et sa patiente ne doit pas être entaché de suspicion du fait du conjoint violent si celui-ci va chez le médecin. Surtout, la personne victime de violences n'est pas une mineure. Exerçant leur liberté de conscience, les membres de notre groupe choisiront donc, soit de voter en faveur de la suppression de cet article, soit de s'abstenir.

Mme Émilie Bonnivard pointe ici le coeur du sujet : le problème ne tient pas à un manque de signalements. Je rappelle que 60 % des femmes tuées par leur conjoint avaient signalé les violences qu'elles subissaient. Pourtant, vous vous focalisez sur le signalement. Je me moque de savoir si les faits pourront être signalés plus facilement ou non ; ce qui m'intéresse, c'est ce qui advient après le signalement. Vous ne dites rien à ce sujet !

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéder...

...la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'objet d'une enquête pour violences conjugales, laissée en liberté jusqu'à son jugement, n'utilise ces armes – à feu ou blanches – à l'encontre de son conjoint ou de son compagnon. Cette mesure préventive est indispensable. Elle permettra de protéger directement les victimes de violences conjugales. En rassurant les victimes, elle permettra aussi de garantir un meilleur déroulement de l'enquête. Même si je salue une évolution par rapport à la rédaction initiale, je crois que nous devons aller plus loin. En cas de violences conjugales, l'OPJ doit, d'of...

...u, madame la garde des sceaux, votre argument sur l'inconstitutionnalité d'une saisie obligatoire, mais rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

J'aimerais souligner, en réaction aux deux dernières interventions, que la rapporteure ne parle pas à la légère quand elle indique qu'un couteau est une arme. Elle parle d'une réalité terrible, celle de femmes mortes sous les coups de couteau de leur conjoint, sous les coups de couteaux de cuisine !

...n des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d'armes favorise le passage à l'acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier rang desquels le lieu de travail, afin de s'assurer que toutes les armes dont il dispose seront bien saisies. Ce point est particulièrement important quand les couples travaillent ensemble au quotidien. Je pense en particulier aux couples d'artisans ou d'agriculteurs. Nous ne devons oublier aucune victime dans aucun milieu social, dans aucun métier, dans aucune région...

Je voterai bien évidemment les amendements, mais il ne me semble pas que le devenir des armes des conjoints violents – ou conjointes violentes – qui sont gendarmes ou policiers ait été abordé. Pourriez-vous répondre à cette question, madame la rapporteure ?

...tant plus important, en l'espèce, que l'amendement concerne les armes à feu : mon propos sera donc plus précis, et par là, je l'espère, plus clairement entendu sur tous les bancs de l'hémicycle. S'il est nécessaire de pouvoir faire procéder à la saisie des armes dans le cadre d'une enquête sur des infractions de violences au sein du couple, il paraît également essentiel de s'assurer que l'ancien conjoint ne pourra disposer d'armes après sa condamnation et sa sortie de détention éventuelle. En effet, les risques de violences ne disparaissent pas avec la détention. En prévoyant l'interdiction de posséder une arme à feu pour une durée déterminée par le juge, on réduit ainsi le risque que des violences soient perpétrées.

...t de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour toute une série d'infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d'atteinte aux personnes, que ces infractions soient d'ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.

...nistratives, économiques. Bien souvent, ces différentes formes de violence s'imbriquent et forment un piège dont il est très difficile à la victime de s'extraire. Le développement des cyberviolences, en lien avec les progrès des outils technologiques accessibles à tous, a contribué ces dernières années à étendre le champ de ces violences et à accroître le nombre de moyens mis à la disposition du conjoint violent pour exercer son contrôle et son emprise. Les réseaux sociaux facilitent l'humiliation en ligne ; la géolocalisation permet un contrôle des moindres faits et gestes ; les logiciels espions se développent et autorisent une surveillance continue. Nous ne devons pas sous-estimer ces modes d'expression des violences conjugales, qui se multiplient et aggravent d'autant l'emprise des agresseurs...

... aux nouveaux moyens de communication. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen électronique : textos en cascade, interpellation humiliante sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants, appels téléphoniques intempestifs… L'emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour celles-ci. En effet, une recherche-action réalisée par l'excellent centre Hubertine Auclert montre que, dans neuf cas sur dix, les violences au sein des couples se manifestent également par des formes de cyberviolence. En plus, il est aujourd'hui possible d'installer une application espionne via, par exemple, Spy GS...

...en ligne à l'encontre des femmes confondues. Il est donc impératif de renforcer notre arsenal législatif sur cette question. Il s'agit d'abord de faciliter ainsi les poursuites judiciaires, mais également de mieux faire connaître le phénomène de la cyberviolence en ligne, notamment aux victimes, lesquelles ont bien souvent le sentiment de perdre la tête en croyant croiser systématiquement leur ex-conjoint au coin de la rue quand elles mettent un pied dehors. Car comme l'écrivait très justement Simone de Beauvoir : « Nommer, c'est dévoiler. Et dévoiler, c'est agir. » Nous savons que les cyberviolences peuvent prendre diverses formes, et je crois que ce texte a le mérite d'en cibler plusieurs. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le vol de moyens de télécommunication par le conjoint violent dan...

Cet amendement vise à compléter l'article 10 bis en prévoyant que l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou encore l'ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l'article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s'agit d'élargir la disposition aux « ex ».

Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.