Interventions sur "conjoint"

...a fin de la législature, pour les faire bénéficier du dispositif de cette proposition de loi. Il faut également prendre en compte de nombreuses autres catégories, qui n'entrent pas dans le champ du texte – et je n'en veux donc à personne. Je pense notamment aux femmes : il faut dix-sept ans et demi à la tête d'une exploitation pour bénéficier de la garantie ; or, longtemps affiliées au statut de conjointe collaboratrice du chef d'exploitation, elles n'en prennent souvent la tête qu'à la fin de leur carrière et ne remplissent donc pas la condition de durée. Voilà une difficulté que le texte ne résout que pour les territoires d'outre-mer. C'est très bien, mais pourquoi ne pas le faire aussi en métropole ? Supprimons les catégories de chef d'exploitation, de conjoint et d'aide familial pour nous att...

... 2021 ? Pour supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune, pour instaurer le prélèvement forfaitaire unique, il ne vous a fallu que quelques mois… Pourquoi exclure 90 000 agriculteurs au prétexte qu'ils sont polypensionnés ? Vous avez beaucoup moins de scrupules avec le cumul emploi-retraite de certaines hautes fonctions. Ensuite, ce texte ne peut être un texte pour solde de tout compte car les conjoints des chefs d'exploitation, les aides familiaux sont encore oubliés. Mais je veux finir sur une note positive : le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, car il représente un petit mieux – en effet, nos agriculteurs, leurs conjoints, les aides familiaux méritent mieux, beaucoup mieux.

...nu du financement qu'a proposé M. le secrétaire d'État. Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l'effet se fera sentir dès 2021, nous l'avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas échéant. Pour autant, il nous reste du chemin à parcourir. Je pense au statut du conjoint collaborateur, mais aussi à la sécurisation du foncier agricole. Il y a peu, je parlais d'agriculture détachée. Face aux propriétaires étrangers qui viennent saisir nos terres, dotés du personnel nécessaire et des semences adéquates, nous devons être vigilants. Nous devons également continuer à travailler pour garantir des revenus agricoles décents, ce qui aurait un effet direct sur le niveau de...

...os par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l'AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. » C'est Karine qui m'écrit cela – mais je pourrais vous lire aussi le témoignage de Patricia au sujet de sa fille âgée de 27 ans, ou les témoignages de Myriam, de Nicolas, de Stéphanie… Vous avez dû recevoir les mêmes à votre permanence ou dans votre boîte aux lettres électronique, monsieur le rapporteur. Saisi de cette injustice, ...

...eux jeunes actifs de jouir des droits qui sont les leurs. En ce sens, l'article 5 constitue une avancée majeure. L'amélioration du quotidien des adultes en situation de handicap est également au centre de la proposition de loi, ce dont je me félicite. Parmi toutes les dispositions qui y figurent, j'en ai déjà défendu une dans l'hémicycle : il s'agit de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je me réjouis que cette mesure, soutenue par la totalité des associations concernées, soit aujourd'hui défendue par le groupe Libertés et territoires. Cela montre le consensus qui l'entoure ; plus de quatre-vingts députés issus de nombreux bancs avaient d'ailleurs cosigné ma proposition de loi, à laquelle il avait néanmoins...

...ansformation en 2017 de la réduction d'impôt en crédit d'impôt a été relativement efficace. C'est pourquoi le groupe Les Républicains considère qu'il s'agit d'une piste intéressante pour réduire le reste à charge dans les EHPAD et soutient cette mesure. Les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi concernent le handicap. Le texte vise tout d'abord à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement et le plafonnement de l'AAH. Cette mesure est demandée depuis longtemps par de nombreuses associations. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises, en particulier lors de l'examen de précédentes propositions de loi, qui ont toutes été rejetées par la majorité. J'avais également appelé l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ce suje...

...enjeu majeur, elle doit, selon nous, s'inscrire dans une refonte globale de l'écosystème de la dépendance et de l'hébergement des personnes en perte d'autonomie. Ce sera le cas dans le cadre du futur projet de loi annoncé par la ministre des solidarités et de la santé. Les articles 2 et 3 visent à individualiser l'allocation aux adultes handicapés, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul et son plafonnement. Ce n'est pas la première fois que cette question est débattue au sein de notre assemblée. Rappelons que cette allocation fait partie des minima sociaux et qu'elle relève d'une logique de solidarité, laquelle est, de fait, différentielle et familialisée. C'est la philosophie même du modèle social français. L'AAH ne répond donc pas à une logique d'indemnisation ...

...insuffisante. En témoignent le quart de ses bénéficiaires vivant sous le seuil de pauvreté ou le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap, inférieur de 200 euros par mois à celui d'une personne valide. La proposition de loi propose de revenir sur les modalités de calcul et d'attribution de l'AAH qui conduisent à ce triste constat, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d'être pleinement indépendants et autonomes. Je pense en particulier aux personnes victimes de violences conjugales, jusque-là dépendantes de leur conjoint et qui ne pouvaient pas s'extraire du domicile familial. Il s'agit donc non seulement d'une mesure de justice, mais aussi d'une réponse au Gouvernemen...

Nous partageons également le souci de justice qui vous conduit à vouloir supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH diffère des autres minima sociaux, et en réduire le montant en raison des revenus du conjoint ne va pas dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le sujet, et il soutiendra pleinement la mesure proposée.

...ode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés et son plafonnement, me semblent, eux aussi, pertinents. Avec 12 millions de personnes touchées par le handicap en France, il serait temps de mettre les bouchées doubles pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est lui-même fixé, celui de l'inclusion sociale. Que propose l'article 2 ? Tout simplement de ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'allocation. En effet, actuellement, l'autonomie des allocataires n'est pas assurée. En commission, nous avons évoqué ces femmes qui subissent des violences conjugales, mais qui, du fait de l'indexation de leur AAH sur le revenu de leur mari violent, n'ont pas suffisamment d'argent pour le quitter – pour se mettre à l'abri. Sans aller aussi loin, est-il normal qu'actuellement,...

...s – que le groupe Libertés et territoires salue bien volontiers. Dans votre propos liminaire, vous avez souligné les revalorisations successives de l'AAH. Toutefois, vous avez oublié de signaler que 25 % des allocataires – soit tout de même 67 000 personnes – n'ont pas pu en bénéficier, et que 15 % d'entre eux n'ont bénéficié que d'une revalorisation partielle, tout cela parce que les revenus du conjoint sont pris en compte. S'agissant du crédit d'impôt, j'ai pris acte de vos bonnes intentions, mais j'ai envie de vous demander quand tout cela se concrétisera. Un travail important a déjà été réalisé sur le sujet, notamment dans le cadre du rapport de Dominique Libault, dont la qualité est incontestée. La mesure a été proposée à plusieurs reprises ; elle a été gagée ; l'administration a travaillé ...

...oquent. J'aurais pu présenter des exemples similaires issus de ma circonscription, en Mayenne, tant la mesure d'individualisation de l'AAH est attendue. Je vous remercie de partager avec nous vos espérances : pour nous aussi, c'est « le bon moment ». Merci à vous aussi pour votre soutien, madame Buffet. Nous savons votre engagement en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et son plafonnement. L'an dernier, dans l'hémicycle, vous avez défendu avec beaucoup d'humanité – je tiens à le dire – cette mesure attendue, porteuse d'autonomie financière et, surtout, de dignité. Avec Mme Hammerer, les choses se gâtent un peu ! La justice sociale, chère collègue, c'est aussi apporter des réponses justes aux attentes légitimes de nos concitoyens, en par...

Le chiffrage que vous demandez figure dans le rapport spécial de notre collègue Pires Beaune sur le projet de loi de finances pour 2020. Vu qu'il a été réalisé en liaison avec l'administration fiscale, on peut penser qu'il est sérieux et crédible. Enfin, je vous remercie, madame Ménard, pour votre soutien. Vous avez notamment évoqué les femmes dépendantes de leur conjoint et victimes, de surcroît, de violences conjugales. C'est en effet un sujet dont nous devons parler. Vous avez raison : c'est aussi une question de dignité.

Vous avez souligné la nécessité d'une concertation. Avant de présenter la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, j'avais mené une concertation et reçu toutes les associations concernées. M. le rapporteur a lui aussi engagé une concertation et réalisé une étude d'impact : il a effectué un travail sérieux.

Nous touchons là à la question de l'allocation aux adultes handicapés, cet article tendant à ce qu'il soit mis fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul du montant de cette allocation et de la majoration de son plafonnement. J'insiste sur le fait que cette question a déjà donné lieu à plusieurs reprises à des auditions puisque nous avons été plusieurs à nous en saisir et que nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Des études ont été réalisées et la concertation a eu lieu. Deuxièmement, il est urgent de répo...

C'est le coeur de la proposition de loi : permettre à la personne handicapée d'accéder à une autonomie de revenus qui ne soit pas liée à celle de son conjoint. A l'adresse des députés, notamment marcheurs, qui sont arrivés dans l'hémicycle en cours de débat, je relis le témoignage de Karine : « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas droit à l'AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, ...

Les règles qui régissent l'AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l'article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables. Les revenus d'activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d'une personne handicapée font l'objet d'un abattement spécifique de 20 %, outre l'abattement fiscal de 10 % touchant l'ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l'activité de chacun. Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela sig...

... J'aimerais que la question soit tranchée. L'article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d'entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l'hémicycle. Chers collègues marcheurs, l'enjeu est simple : il s'agit de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes handicapées ne dépendent plus des revenus de leur conjoint ; que leur AAH ne soit pas supprimée quand leur conjoint retrouve un travail ; qu'elles puissent s'en séparer ; bref, de leur permettre ne plus être dépendantes de leur conjoint. Voilà l'enjeu des articles 2 et 3 ! Vous avez ici la possibilité de faire preuve d'humanité, …

Il vise à préciser les dispositions de l'article 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m'a paru important de sécuriser le dispositif d'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants.

...? L'association APF France handicap insiste sur le fait que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée sur le fondement de critères médicaux, et que son octroi dépend de la reconnaissance d'une incapacité durable et substantielle du bénéficiaire, créatrice de handicap. De toute évidence, ce n'est pas parce qu'une personne en situation de handicap se met en couple, ou que les revenus de son conjoint augmentent, que son handicap disparaît ! L'allocation liée au handicap, qui permet à la personne handicapée de bénéficier d'une certaine autonomie financière, n'a pas lieu de disparaître lorsque cette personne se met en couple !