Interventions sur "conjoint"

... que notre pays encourt une pénurie de gamètes, il est prévu d'encourager les femmes à donner des ovocytes, et donc à subir des actes invasifs. Comment peut-on, dans le même temps, encourager les dons d'ovocytes – ce qui implique une stimulation ovarienne et un prélèvement – et juger cet acte trop invasif pour un couple de femmes qui souhaite recourir à une PMA avec les ovocytes de l'une des deux conjointes ? On voudrait, en quelque sorte, protéger la femme d'elle-même : l'acte serait trop invasif, mieux vaudrait qu'il soit supporté par une femme qui en a fait le choix délibéré – et dont le don sera anonyme, alors que le couple peut bénéficier du don de la conjointe ! Cette position manque de cohérence. J'invite donc la représentation nationale à poursuivre le cheminement qu'elle a déjà engagé et ...

...l moins l'enfant du père que de la mère ? Au-delà des risques médicaux et des dérives potentielles que la ROPA peut induire, elle remet en cause le principe de parentalité, qui ne relève pas tant des conditions biologiques que de la reconnaissance et de l'accompagnement d'un enfant dès sa conception. Il n'y a pas lieu d'assimiler la ROPA à une PMA réalisée par un couple hétérosexuel dont l'un des conjoints souffre d'infertilité, et qui doit recourir à des techniques médicales pour concevoir un enfant – car dans un couple homosexuel, l'une des femmes peut porter l'enfant ! Avec l'alinéa 15, veut-on permettre à un couple de concevoir un enfant, ou veut-on répondre au désir de porter soi-même son enfant ?

Je ne partage pas les arguments de M. Guillaume Chiche. Dans un couple de femmes, si l'une des conjointes a un problème de fertilité, pourquoi l'autre ne porterait-elle pas l'enfant ? Il n'est pas justifié, dans ce cas, d'apporter une assistance médicale à celle qui ne peut pas enfanter. Par ailleurs, le parallélisme que vous établissez entre la ROPA et la PMA pour les couples hétérosexuels ne tient pas : dans un couple hétérosexuel, l'homme ne donne pas un ovocyte à sa femme – biologiquement, il ...

Cela peut arriver. Puisque vous demandez des exemples concrets, je vous en donne. Vous voudriez refuser à cette conjointe d'effectuer une stimulation ovarienne, au motif que ce serait trop dangereux. Vous voudriez l'empêcher de donner des gamètes à son épouse alors que, dans le même temps, vous incitez les femmes à faire des dons anonymes de gamètes, et donc à réaliser des stimulations ovariennes. La stimulation ovarienne ne serait pas dangereuse pour les dons anonymes, mais le serait quand on fait un don à sa comp...

Reconnaissez que le couple de femmes que j'ai évoqué mérite d'avoir un enfant, et qu'il serait dommage qu'il recoure à des gamètes anonymes alors que l'une des conjointes peut en offrir à l'autre !

Je vais présenter une série d'amendements qui ont trait à la procréation médicalement assistée (PMA) de volonté survivante, question sur laquelle nous étions très partagés en première lecture et qu'il nous faut à présent trancher. Considérons le cas d'une femme qui développe avec son conjoint un projet parental. Les conditions naturelles de procréation n'étant pas remplies, ils décident de congeler les spermatozoïdes du mari ou du compagnon, ou de développer des embryons par fécondation in vitro, avant de les congeler. Peu avant le transfert à la femme des spermatozoïdes ou des embryons, l'homme décède subitement, soit du fait d'une maladie, qui a motivé la congélation des sper...

Nous avons longuement débattu de ce sujet en première lecture, qui touche l'intime et la douleur. Nous parlons d'une femme, en couple hétérosexuel ou lesbien, qui porte un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe et qui est confrontée au décès de la personne avec laquelle elle a structuré ce projet. Ici encore, il me paraît essentiel de ne pas chercher à hiérarchiser les projets parentaux, qui se valent absolument tous. La personne qui a perdu son conjoint a trois choix, en l'état actuel du projet de loi : faire don des embryons à la science, à des fins de recherche – ils seront ensuite dé...

...vra se tourner vers un tiers donneur. Hier, Pascal Brindeau parlait d'« indécence » ; personnellement, c'est ici que je la vois. Je ne parle même pas de l'appel des juges – notamment du Conseil d'État –, qui nous invitent à changer les règles applicables en la matière. Par cet amendement, je propose que l'on permette à la femme de disposer des embryons issus de son corps, à deux conditions : son conjoint a donné son accord à la poursuite d'un projet parental dans le cas où il décéderait ; cette femme décide, dans un délai strictement encadré, que les conditions sont réunies pour poursuivre ce projet. Les cas d'espèce nous montrent que la réflexion individuelle aboutit à des conclusions différentes selon les femmes. Permettons-leur simplement de mener cette réflexion intime au lieu de décider pour...

Nous traitons d'une question sensible, qui renvoie à des situations personnelles difficiles. L'amendement n° 1113 précise la portée du consentement des conjoints engagés dans un parcours d'AMP. Il vise à permettre l'ouverture de l'AMP post mortem, en respectant la volonté du conjoint survivant et le consentement du conjoint décédé, tout en prévoyant des délais, pour préserver le libre arbitre du conjoint désirant continuer l'AMP. Il concerne seulement les embryons, qui sont l'expression de la volonté forte de mener à bien le projet parental. Le pr...

Par les amendements n° 1348 et n° 1350, nous souhaitons faire confiance à ces femmes qui viennent de perdre leur conjoint. Nous nous plaçons dans l'hypothèse où les deux membres du couple avaient formulé le désir que le projet parental se poursuive en cas de décès accidentel du conjoint. Nous estimons que la veuve est capable de décider de continuer ce parcours. En effet, à nos yeux, ces femmes ne sont pas sous influence ou, si elles le sont, nous considérons qu'elles gardent toute leur capacité de discernement. C'e...

Faut-il faire ou non obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon lorsque l'un des deux membres du couple est décédé ? Peu de choix s'offrent au conjoint survivant : soit faire un don, à la science ou en vue d'un autre projet parental, soit demander la destruction du matériel génétique. Il faut prendre en compte le niveau d'avancement du projet. Si l'embryon existe déjà, cela montre que les conjoints ont exprimé une volonté très forte, et il convient alors d'autoriser la poursuite de la démarche engagée, après s'être assuré de l'effectivité du con...

La procréation post mortem a deux inconvénients majeurs. D'une part, elle conduit à établir la filiation plusieurs mois ou plusieurs années après le décès. D'autre part, le deuil devient, de fait, impossible. Au même titre qu'une femme recherchant une procréation naturelle, une femme qui avait manifesté, avant le décès de son conjoint, le souhait de recourir à l'AMP devrait avoir le droit de vivre son deuil de manière pleine et entière sans avoir à gérer le poids du statut de l'embryon ou des gamètes. Le don d'embryon est assez rare mais, lorsqu'il est consenti, il est altruiste et réfléchi, et constitue une façon de poursuivre un projet d'amour et de vie, sans subir les inconvénients qu'on vient d'évoquer.

Je voudrais d'abord signaler que les attachés parlementaires qui essaient de suivre cette réunion en télétravail n'ont pas accès au texte et aux amendements. Il serait bien d'y remédier. Ces situations dramatiques montrent bien le caractère paradoxal de votre texte. En toute conscience, comment pourrait-on refuser à une femme dont le conjoint vient de décéder la possibilité de poursuivre une PMA qui avait été décidée à deux, alors que vous accordez à une femme seule la possibilité d'y accéder ? Ce ne serait pas logique. Si nous étions conséquents avec nous-mêmes, nous devrions donc autoriser la PMA post mortem, mais on voit aussi les problèmes que cela poserait, d'abord pour l'enfant – je remercie Mme Genevard d'avoir évoqué l'...

...s loin dans le texte, puisque nous avons maintenant le débat sur ce sujet. C'est une question douloureuse, à laquelle il n'existe pas, en effet, de bonne solution. Néanmoins, je trouve que ces dispositions sont mal nommées : elles sont « pro vita », et non post mortem. Nous permettrons, je l'espère, de donner la vie dans le cadre d'un projet familial conçu avant la mort de l'un des conjoints. Il a été question de l'enfant, mais il n'existera pas si l'on ne donne pas à la mère cette possibilité. Une femme en souffrance pourra donner la vie alors que la mort est intervenue précédemment. Croyez-en mon expérience : arriver à donner la vie quand il y a eu la mort est extrêmement beau. C'est vers cela qu'il faut aller. La veuve pourra choisir d'interrompre le projet : elle ne sera pas o...

...nt que tels. Les seules séries publiées, dans les journaux de sciences humaines, concernent des personnes dont le père est décédé dans les semaines suivant leur conception – ils sont en beaucoup plus grand nombre, notamment dans les périodes de guerre. Les études sont très réconfortantes en ce qui concerne les enfants : il n'y a pas de difficultés recensées. La femme choisira, madame Ménard, son conjoint ne décidera pas à sa place : vous avez mal compris ce dont il est question. Le conjoint se contentera de dire en amont, lorsqu'il est encore vivant, s'il refuse ou non. S'il a refusé, rien ne se fera. Sinon, la femme sera totalement libre de prolonger le parcours de procréation. Elle seule décidera. Il serait en effet intéressant, madame Dubost, de préciser encore davantage les conditions d'expr...

... mortem, pour répondre à certaines remarques. Vous avez dit que personne, parmi ceux qui veulent autoriser cette évolution, ne s'intéresse à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais c'est totalement erroné. Je pense aux enfants issus d'une PMA et d'un don qui vont se demander s'ils n'avaient pas fait l'objet d'un projet parental, dont l'aboutissement a finalement été interdit par la loi, avec le conjoint ou la conjointe décédé. Cela représente une charge très lourde pour ces enfants. Je pense qu'il faut privilégier la conduite de tous les projets parentaux de bout en bout, en s'en remettant à l'appréciation de la femme lorsque son conjoint défunt avait donné son consentement.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 10 : la cessation de la communauté de vie ne doit pas arrêter automatiquement et à elle seule un projet d'AMP. La communauté de vie est établie, selon la jurisprudence, par un faisceau d'indices. Elle suppose le plus souvent que les conjoints partagent une résidence et des conditions matérielles d'existence. Or les formes des couples évoluent : les personnes sont de plus en plus indépendantes à mesure que le patriarcat recule. La communauté de vie ne doit plus être une nécessité. Tout le monde connaît, dans son entourage, des couples qui ont fait le choix de ne pas vivre sous le même toit. Cela implique, selon la jurisprudence, une c...

L'amendement, qui aurait pu être placé à l'article 3, traduit une crainte liée au stock de gamètes et tend à autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes d'un même couple si l'une d'elle souffre d'infertilité. Elle pourrait alors bénéficier d'un don d'ovocyte de sa conjointe, dans le respect de conditions définies par décret. Le fait de déroger à l'anonymat du don et d'autoriser un don dirigé ne soulève pas dans ce cas les réserves habituelles : il semble en effet dommage qu'une femme ne pouvant porter un enfant ait recours à un double don alors que sa conjointe aurait pu lui faire don d'un ovocyte. Eu égard au risque de pénurie de gamètes, autoriser un don dirigé...

...aujourd'hui à 1 026 euros demain. Mais quand ce demain adviendra-t-il ? Dès 2021, comme je le propose, ou en 2022, comme l'a proposé la majorité en commission ? Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours des débats. Bien entendu, cette mesure ne constitue pas une fin en soi ; elle doit nous amener à amplifier dès à présent la revalorisation des retraites agricoles, s'agissant en particulier des conjoints et des conjointes de chefs d'exploitation, ainsi que des aides familiaux.

Désormais nous connaissons, grâce aux indications fournies par la Mutualité sociale agricole, le coût de l'extension à ces travailleurs de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC : peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d'une garantie de retraite minimale ? J'en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d'un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante, …