Interventions sur "conjoint"

...at. Je pense notamment à la recommandation n° 3 d'abaisser la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire, qui passe de 250 à 200 euros alors que le rapport proposait 100 euros. Je pense aussi à la recommandation n° 4 d'abaisser le montant du droit de visa de régularisation, qui passe de 340 à 200 euros au lieu de 100 euros. En outre, la recommandation n° 8, « exonérer les conjoints étrangers de Français du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour pour mettre fin à la discrimination à rebours relevée par le Défenseur des droits dans sa décision no MLD‑2014-071 du 9 avril 2014 », n'a pas non plus été acceptée… La réflexion doit vraiment se poursuivre sur ce sujet. Je m'interroge également sur l'impossibilité d'obtenir des inform...

Je pense que nos deux collègues ont choisi le bon créneau : une missions sur un sujet pas trop important mais des recommandations qui aboutissent. Concernant la recommandation n° 8, serait-il possible de procéder par étapes, en commençant par exonérer tous les conjoints ressortissants d'États membres de l'Union européenne ? Je crois me souvenir qu'ils sont également redevables. Je ne comprends pas trop l'utilité de la recommandation n° 10. Permettre l'échelonnement du paiement ne me paraît pas une bonne idée : ce sont de petites sommes, et le coût de gestion d'un échéancier de 15 ou 20 euros par mois me paraît disproportionné. Quant à la recommandation n° 13,...

... même si je pense qu'il devrait être possible d'apporter plus de lisibilité. Selon les estimations du ministère de l'intérieur, le produit de la taxation des titres de séjour aurait été de 157 millions d'euros en 2013, 193 millions d'euros en 2017 et 181 millions d'euros en 2019. Les recettes sont naturellement liées au nombre de titres accordés et reflètent donc les flux. La taxe applicable aux conjoints étrangers n'est due que par les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, puisqu'au nom du principe de libre circulation, les ressortissants européens ne sont pas soumis à l'obligation de disposer d'un titre de séjour. Le produit de cette taxation des conjoints étrangers non communautaires est estimé à 20 millions d'euros. L'incohérence entre la situation d'un conjoint de F...

... de Sarnez. Notre commission est saisie d'un projet de loi visant à autoriser l'approbation de deux accords bilatéraux conclus à l'automne 2018 avec deux pays amis de la France : le Burkina Faso et le Paraguay. Ces deux accords ont pour objectif de faciliter l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents des missions officielles. En pratique, il s'agit essentiellement des conjoints d'agents, même si les enfants peuvent être concernés sous certaines conditions. Formellement, les deux accords sont très similaires, bien que l'accord franco-paraguayen ait été conclu sous la forme d'un échange de lettres, à la demande du Paraguay. Notre commission a autorisé, depuis 2017, l'approbation d'accords partageant cet objectif avec le Chili, la Bolivie, l'Équateur, le Pérou, le Congo,...

Pour cette première réunion de l'année, j'adresse tous mes vœux de bonne santé aux membres de cette commission et particulièrement à sa présidente, Marielle de Sarnez. Les deux accords conclus avec le Burkina Faso et le Paraguay ont pour objet, sur la base de la réciprocité, de permettre au conjoint, voire à d'autres personnes à charge des agents de missions officielles, de solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée pendant le temps d'affectation de ceux-ci, sans se voir opposer la situation locale de l'emploi. Bénéficier de la liberté d'exercer une activité professionnelle semble être un droit évident ; or ce n'est pas toujours le cas pou...

...es affaires étrangères pour une diplomatie du XXIe siècle, dont le but est de moderniser le cadre d'expatriation des agents. À cette fin, ces accords visent à faciliter l'insertion professionnelle des familles des agents dans l'État de résidence tout en leur conservant les privilèges et immunités conférés par les conventions de Vienne de 1961 et 1963. Si cela ne concerne que quelques dizaines de conjoints d'agents français au Burkina Faso et au Paraguay, 3 000 personnes au total pourront bénéficier de ce dispositif. Ces accords faciliteront l'intégration de la communauté française dans les pays de résidence, avec lesquels nous entretenons des relations importantes. Notre pays a conclu des accords similaires avec l'Arménie, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili. La confiance que...

Ces deux accords correspondent à une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui remonte à 2015, visant à favoriser la mobilité des personnels expatriés. Cela concerne certes un nombre limité de personnes dans ces deux pays, mais cela répond à des attentes des diplomates dont les expatriations sont de plus en plus conditionnées par la possibilité réservée à leurs conjoints de travailler dans le pays d'accueil. Si le groupe Socialistes et apparentés approuve l'objet de ce projet de loi, il émet toutefois une réserve sur la portée réelle de l'article 2 de la convention, qui définit la notion de « membres de la famille à charge ». Si, dans le texte, rien ne paraît concernant la notion de conjoint, l'exposé des motifs précise bien que ce terme est plus restrictif en ...

...é française importante, notamment dans le secteur des ONG et du développement, la France étant le premier partenaire de ce pays pour l'aide publique au développement. Le renforcement de la coopération bilatérale est toujours une chose positive. Toutefois, nous appelons votre attention sur le faible impact de ces deux accords. En effet, selon les données figurant dans votre rapport, seuls dix-huit conjoints d'agents souhaitent accéder au marché du travail au Burkina Faso et les familles de seulement cinq agents travaillant au Paraguay seront potentiellement concernées. Ainsi, comme nous l'avons déjà signifié pour des accords similaires, il est dommage de limiter au seul personnel du réseau diplomatique la possibilité d'accéder au marché du travail local car cela conduit à une inégalité de traitemen...

Nous n'avions pas prévu d'intervenir sur ce projet de loi, qui fait partie de ces textes que nous examinons régulièrement pour autoriser les conjoints de nos diplomates à travailler. Toutefois, le présent projet est assez particulier car la France s'apprête à signer deux accords dans lesquels la question du conjoint de même sexe pose problème. Le rayonnement de la France passe par la défense de ses valeurs, et notamment de cette évolution. Si l'interprétation de l'accord avec le Paraguay peut à la rigueur s'entendre, cela n'est pas acceptable ...

...ais car il applique les règles civiles de son pays d'origine. En l'espèce, le problème se pose des deux côtés. La France a voté une loi fondamentale dans notre droit familial, faisant du mariage homosexuel une réalité ; or, elle n'est pas prise en compte dans les accords. Quant aux ressortissants des pays qui auraient un régime de polygamie – je ne sais si tel est le cas au Burkina Faso –, leurs conjoints présents en France pourraient-ils être plusieurs à exercer une activité professionnelle ? Si tel n'est pas le cas, il faudrait savoir sur quoi l'on se fonde, parce que le principe de droit international que j'ai rappelé est essentiel. C'est une affaire délicate parce qu'elle pose un problème de principe et soulève la question de la réciprocité.

...ue notre réseau diplomatique et consulaire s'est montré exceptionnel au cours de la crise sanitaire. Tous les groupes l'ont reconnu parce que chacun d'entre nous a fait appel aux ambassades pour rapatrier certains de nos concitoyens. Les personnels de nos ambassades méritent qu'on les aide : quand ces hommes et ces femmes de valeur partent travailler à l'étranger pour représenter la France, leurs conjoints doivent pouvoir y travailler. Notre groupe, comme d'autres, est toutefois assez inquiet. La France a des valeurs. L'Assemblée nationale a voté le fait qu'un homme puisse épouser un homme, une femme puisse épouser une femme. La France est souvent en avance – pourvu que cela dure ! – mais signe des accords internationaux avec des pays qui ne reconnaissent pas le mariage homosexuel. Nous devrions ...

Je remercie chacun d'entre vous pour vos appréciations sur le contenu du rapport. Les réserves exprimées par certains portent sur un point important pour notre pays. Concernant le Paraguay, les négociations ont permis de préciser que l'accord serait appliqué aux parents de conjoints ou conjointes unis de fait et reconnus légalement : cette expression n'exclut donc pas les conjoints de même sexe. L'ambassade de France au Paraguay a d'ailleurs indiqué que le ministère des relations extérieures de ce pays avait délivré sa carte de résident à un époux d'agent masculin en possession d'un passeport de service. Il semble donc qu'il y ait une ouverture sur ce point essentiel. En re...

...t d'une personne susceptible de porter un enfant – de poursuivre le projet parental, comme l'ont recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport de la mission d'information parlementaire. Peut-on, comme dans la rédaction actuelle du texte, ouvrir la PMA aux femmes seules tout en la refusant à une femme veuve qui ne fait que poursuivre un projet engagé avant le décès de son conjoint ? Peut-on demander à une femme endeuillée de donner ou de détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? À ces questions, nous répondons par la négative. Nous pensons au contraire qu'il faut lui offrir cette possibilité. Il faut toutefois fixer des délais : quand la loi espagnole limite ce transfert à une période de six m...

...ître l'identité du donneur. Ainsi, comme l'a également rappelé le Conseil d'État, il paraît nécessaire, dans un souci de cohérence de l'ensemble de la réforme, d'autoriser le transfert d'embryon ou l'insémination post mortem. Toutefois, il convient d'encadrer cette pratique et de la soumettre à deux conditions cumulatives : la vérification du projet parental, afin de s'assurer du consentement du conjoint ou concubin décédé, et l'encadrement dans le temps de la possibilité de recourir à cette AMP, celle-ci devant être poursuivie au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès.

...sons que lui soit accordé, pour réaliser l'insémination, un délai compris entre six mois et deux ans après le décès de l'un des membres du couple. Il nous semble que l'argument avancé par le Gouvernement en première lecture, et qui consiste à affirmer qu'on ne pourrait pas s'assurer de la véracité du consentement d'une personne dans la situation de recevoir un embryon ou des gamètes issus de son conjoint ou de sa conjointe décédée, nous semble extrêmement paternaliste. Toute décision de donner vie à un enfant peut avoir plusieurs sources, la pression de la société, de la famille ou de la conjointe, tout cela existe. Décider à la place des personnes ce qu'elles souhaitent ou ne souhaitent pas faire, cela ne nous semble être le rôle ni de l'État ni des parlementaires que nous sommes. Nous proposons...

Cet amendement vise à autoriser une femme qui a entrepris un parcours d'aide médicale à la procréation, qui a défini et construit un projet parental avec son conjoint ou sa conjointe, à le poursuivre et à le mener à terme si ledit conjoint ou ladite conjointe venait à décéder. En l'état actuel du droit, la conjointe survivante a trois possibilités : soit procéder à la destruction des embryons, soit en faire don à la recherche, soit en faire don pour un autre projet parental. Soumettre quelqu'un à un tel choix, au moment même où il est confronté au deuil, c'es...

..., nous autorisons les femmes seules à concevoir un enfant par AMP. Le Conseil d'État nous y a d'ailleurs exhortés, demandant que nous accordions naturellement ce droit et insistant pour que nous légiférions en ce sens afin d'éviter des contentieux qui promettraient, sinon, de devenir de plus en plus complexes. Cette AMP de volonté survivante évite aux veuves de subir, en plus de la perte de leur conjoint, la fin définitive du projet parental qu'elle partageait avec lui. Elle évite aussi une situation qui serait excessivement embarrassante, tant du point de vue humain que sur le plan affectif, voire juridique, puisque l'embryon qu'elle avait fait avec son mari pouvant être accordé au don, il pourrait se développer et prospérer jusqu'à la naissance d'un enfant chez une femme ou un couple inconnus d...

… notamment le sens et l'existence de la vie d'un couple, quand celui-ci a été percuté par l'issue difficile d'une maladie, comme je peux en témoigner après avoir accompagné un couple qui a souhaité se marier juste avant le décès d'un des conjoints. Je pense à eux, au moment de défendre cet amendement ; grâce à cette disposition ils auraient pu prolonger leur couple, et donner du sens à son existence. Il est assez incohérent d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales et de l'interdire pour les couples dont l'un des conjoints a hélas disparu. La PMA pro vita repose sur un choix très raisonné. Elle a été recommandée par l'Agence ...

... mon sens, aucun argument solide ne semble justifier le refus qu'opposent certains à cette mesure. M. Hammouche et le rapporteur, entre autres collègues, viennent de le rappeler : depuis 1993, avant même l'adoption de la première loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique n'a eu de cesse d'indiquer que rien ne faisait obstacle à la poursuite du processus d'AMP en cas de décès du conjoint. Il l'a d'ailleurs répété récemment, dans son dernier avis, qui porte sur ce texte. Et pour cause ! Alors que nous envisageons l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes – mesure qui sera adoptée, je l'espère – , autoriser la poursuite d'une procédure d'AMP malgré le décès du conjoint s'impose. En effet, à partir du moment où l'AMP sera ouverte à toutes les femmes, comment pourrons-nous expliquer...