Interventions sur "conjoint"

Alors que le monde agricole est en grande souffrance, nous attendons toujours la mise en application de la loi du 3 juillet 2020, votée à l'unanimité, qui doit faire passer les pensions de retraite agricoles des chefs d'exploitation à la carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui est opportune en ce qu'elle inclut les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Elle permet de prolonger les discussions sur la grande précarité des agriculteurs et de leurs familles. Comment accepter que la retraite des conjoints collaborateurs et des aides familiaux soit inférieure au minimum vieillesse ? 500 euros par mois environ, c'est la retraite d'un conjoint collaborateur, qui est le plus souvent une femme. La place des femmes...

... ne touchera pas les petits actionnaires. Je crois que c'est une position éminemment politique : on ne veut pas utiliser ce moyen pour aller chercher l'argent là où il est. S'agissant des cotisations, chacun de nous peut constater qu'elles sont insuffisantes, ou n'ont pas été suffisantes par le passé. C'est pourquoi l'article 3 pose l'obligation, dans un délai de cinq ans, de sortir du statut de conjoint collaborateur pour choisir un statut plus protecteur – associé, chef d'exploitation, salarié. Cela impliquera une dépense supplémentaire, mais nous pensons qu'il faut l'imposer, comme cela a été fait pour les aides familiaux. Lors des auditions, toutes les organisations syndicales du monde agricole nous ont donné leur aval, affirmant qu'il fallait sortir de ce système de protection qui n'en est p...

Afin de revaloriser diligemment les plus petites pensions du régime des non-salariés agricoles, je propose d'aligner le montant de la PMR 2, celle des conjoints collaborateurs et aides familiaux, sur celui de la PMR 1, celle des chefs d'exploitation. La PMR serait ainsi de 696,29 euros pour l'ensemble des non-salariés agricoles. Cette amélioration de la pension de base des retraités agricoles permettrait un gain moyen de 62 euros, pouvant aller jusqu'à 143 euros selon les personnes ; en moyenne, il serait de 75 euros pour les femmes, ce qui n'est pas né...

La PMR complète deux retraites agricoles : l'assurance vieillesse agricole et l'assurance vieillesse individuelle, ce qui fait déjà un système compliqué puisque l'une est forfaitaire et l'autre par points. Elle est différenciée selon qu'elle concerne les chefs d'exploitation ou leurs conjoints. On ne trouve pas l'équivalent dans le régime général, dans lequel une personne ayant cotisé à plein temps peut percevoir le MICO, de même qu'une personne ayant cotisé à temps partiel, sous réserve d'avoir cotisé autant. L'unification des deux sortes de PMR, quel que soit le statut, nous semble donc avoir du sens.

...posons ne va pas au-delà. Si nous voulions aller dans la logique du MICO, il faudrait intégrer la retraite complémentaire, alors que la PMR est du niveau de base. Par ailleurs, les conditions particulières sur la réversion ne sont pas les mêmes dans le milieu agricole et dans le régime général. La demande initiale de votre article était d'attribuer la même PMR aux chefs d'exploitation et à leurs conjoints ou aux aides familiaux : c'est ce que nous faisons en supprimant le critère de qualité de l'assuré fixé dans l'article L.732-54-2.

J'entends la volonté du rapporteur et n'y vois aucune manœuvre politique, mais je connais les positions du Parti communiste, qui privilégie toujours le maintien d'un régime de retraite avec un effet contributif. Si nous adoptions l'article 2 en l'état, entre un couple d'agriculteurs dont l'un serait chef d'exploitation et l'autre conjoint, et un autre couple dont les deux seraient chefs d'exploitation, il y aurait un rapport de cotisations de 1 à 3 avec, in fine, le même montant de retraite. On ne peut pas cotiser trois fois plus pour obtenir la même pension : cela remettrait en cause tout notre système de retraite. La meilleure façon de remédier à la faiblesse des pensions agricoles des conjointes, c'est de devenir chef d'...

...souvent comme une fusée à étages, il y a beaucoup de subtilités, suivant la date, suivant le statut, selon qu'il y a ou non un régime complémentaire... C'est illisible ! Et cette illisibilité fait que les personnes concernées font les mauvais choix. Si l'on ajoute à cela le fait que de plus en plus d'agriculteurs ont, à un moment ou un autre de leur carrière, cotisé au régime général, et que leur conjointe, après avoir elle aussi cotisé au régime général, est revenue travailler sur l'exploitation, pour des questions de qualité de vie par exemple, on n'y comprend plus rien. D'après la Cour des comptes, de nombreuses retraites agricoles sont mal calculées parce que les agents des différentes caisses ne savent même plus par quel bout s'y prendre. Je partage votre philosophie, mais l'outil que vous p...

Cet amendement concerne la question qu'a soulevée Nicolas Turquois et que nous avions abordée lors de l'examen de la première proposition de loi d'André Chassaigne, il y a un an : la situation des indépendants. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la situation des conjoints de travailleurs indépendants, notamment à celle des conjoints d'artisans et de commerçants. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes qui ont de très petites retraites. Comme je m'en veux de ne pas avoir pu, dans les délais impartis, déposer une proposition pour remédier à ce problème, j'ai pensé qu'un rapport proposant un diagnostic complet serait au moins une première éta...

Chers collègues, cette question est abordée dans mon rapport. Parmi les personnes qui ont une retraite inférieure à 1 000 euros, il y a deux grandes catégories : ceux qui ont eu une carrière incomplète d'une part, en général des femmes, et d'autre part les indépendants et conjoints d'indépendants. Même lorsqu'ils ont une carrière complète, les indépendants cotisent sur une base forfaitaire qui est trop faible. C'est particulièrement vrai pour les agriculteurs, mais nombre de commerçants et artisans sont également concernés. Notre rapport propose des pistes pour améliorer leur situation.

Cet amendement me permet surtout de vous faire part de mon questionnement sur le statut des conjoints collaborateurs. : je n'ai pas encore d'avis arrêté. Il est clair que ce statut est une trappe à petites retraites, car les personnes y cotisent très peu. Lors de l'examen du projet de loi portant création d'un système universel de retraite, l'année dernière, nous avions évoqué l'idée de limiter ce statut dans le temps. Quand ma grand‑mère a choisi le statut de conjointe d'exploitant, c'était un...

Votre amendement me paraît déjà satisfait puisque la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur ne s'applique qu'aux nouveaux entrants, à savoir les personnes qui opteront pour ce statut à partir du 1er janvier 2022. Mais je ne suis pas favorable à votre intention de maintenir pour tous la possibilité d'opter pour une formule ou l'autre. J'avais d'ailleurs déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, visant à appliquer la limitation à ci...

Je vais dans le même sens. Autrefois, les femmes n'étaient pas reconnues dans le monde agricole et le statut de conjoint collaborateur a constitué une étape. Mais je crois qu'elle a duré beaucoup trop longtemps, car les femmes qui ont choisi ce statut ont de toutes petites retraites. Il faut donc absolument en limiter la durée. C'est aussi une question d'égalité entre les hommes et les femmes, puisque la femme travaille autant que son mari sur l'exploitation et touche une retraite beaucoup plus faible. Plus court e...

Je suis très attaché à la revalorisation des petites retraites, mais j'insiste sur le fait que le statut de conjoint collaborateur peut aussi être un choix de vie. Je pense en particulier à une dame qui vit dans mon voisinage et qui doit avoir 52 ou 53 ans. Si cette disposition est votée, elle pourra conserver ce statut pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2022, ce qui la mènera jusqu'à l'âge de 58 ans. À 58 ans donc, elle va devoir prendre le statut soit de chef d'exploitation, soit de salariée agricole,...

Nous avons fait un premier pas qu'il ne faudrait surtout pas minimiser. La fusion des PMR, qui était attendue, va constituer une amélioration concrète pour un très grand nombre de conjoints collaborateurs, en majorité des femmes. Je suis donc très heureuse de dire que le groupe La République en Marche votera ce texte.

Monsieur le rapporteur, ne voyez pas le verre à moitié vide. Vous avez eu le mérite de vous pencher sur la situation des conjoints collaborateurs ; il faudrait maintenant faire de même pour les conjoints d'indépendants, comme l'a proposé Thierry Benoit. Il faut envoyer un message fort – et la réforme de la PMR en est un – tout en préservant les principes qui ont construit notre régime de retraite, que vous avez rappelés à de nombreuses reprises l'année dernière, à commencer par les principes de contributivité et d'équité. I...

L'amendement CS550 vise à rétablir la version de l'article 1er adoptée par l'Assemblée en deuxième lecture, en la complétant par l'ouverture très encadrée de l'AMP en cas de décès du conjoint. Cela permettrait à une personne engagée dans une procédure d'AMP avec son conjoint de la poursuivre avec des embryons issus de ce dernier s'il venait à décéder. L'interdiction de l'AMP post mortem est difficilement justifiable, dès lors que le texte permet aux femmes célibataires de recourir à l'AMP avec tiers donneur anonyme.

...entiques, visant à rétablir l'article 1er dans une version quasiment identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Par conséquent, les autres recueillent un avis défavorable, les sujets qu'ils abordent ayant été tranchés lors de nos débats d'hier soir et de ce matin. Nous avons rejeté les propositions relatives à l'identité de genre, à la ROPA, à l'ouverture de l'AMP au conjoint survivant, et celles tendant à restreindre l'AMP aux couples de sexes différents ou à en limiter la prise en charge.

...dements, qui visent à ouvrir l'AMP à toute personne en capacité de porter un enfant, ce qui inclut les hommes transgenres. Nous aurions aussi pu augmenter les chances de succès des procédures d'AMP en favorisant et surtout en autorisant la technique de la ROPA, et en donnant aux femmes la liberté de poursuivre leur parcours d'AMP et la réalisation de leur projet parental en dépit du décès de leur conjoint ou de leur conjointe. De même, nous aurions pu donner la possibilité de renoncer à l'appariement des gamètes, en ouvrant à toute personne la possibilité de trouver un donneur hors des contingences d'ordre ethnique ou physique. Lors de l'examen du texte en séance publique, je vous proposerai à nouveau d'aller plus loin, mes chers collègues, afin d'augmenter les chances de succès des procédures d'A...

...nt de monsieur Touraine. En ouvrant l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, nous adaptons le droit à la pluralité des modèles familiaux d'aujourd'hui. L'article 1er est au cœur du projet de la loi. Toutefois, nous regrettons, comme d'autres, que nous n'allions pas plus loin sur certains sujets, notamment la ROPA et l'AMP post mortem. Les veuves qui ont engagé un projet avec leur conjoint décédé ne pourront pas le mener à son terme ; en revanche, elles pourront bénéficier d'un ovocyte ailleurs. Sur ce point, l'amendement est inachevé. S'agissant des trans, la loi du 18 novembre 2016 les autorise à changer leur sexe à l'état civil sans être opérés ou stérilisés. Dès lors qu'un trans a la capacité de porter un enfant et d'accoucher, il nous semble incohérent de ne pas en tenir comp...

...turellement l'amendement du rapporteur, car il permet de conférer aux femmes un nouveau droit, une nouvelle liberté. En leur ouvrant la possibilité de conserver leurs ovocytes, l'article leur donne pleinement le choix dans la conduite de leur vie. C'est une avancée majeure. Pour autant, monsieur le rapporteur, je vous soumettrai un certain nombre de sous-amendements concernant le consentement du conjoint au don et la possibilité pour les établissements privés lucratifs d'intervenir dans le processus. Je proposerai également de renforcer l'interdiction de prise en charge par les employeurs.