Interventions sur "conjoint"

Nous estimons que le donneur doit recueillir l'accord de son conjoint ou de l'autre membre de son couple pour effectuer le don. Imaginez les conséquences qu'un don de gamètes qui aurait été caché à l'autre membre du couple pourrait produire lorsque l'enfant né du don aura accès à l'identité du donneur. S'il venait à se présenter pour demander à faire connaissance avec son géniteur alors que le conjoint n'est pas au courant, cela pourrait être une catastrophe. Il co...

L'enfant devenu adulte qui voudra rencontrer son géniteur ne pourra le faire que si ce dernier a donné son accord. J'imagine que dans ce cas, il préviendra son conjoint.

Il n'y aura aucune rencontre si le donneur n'est pas d'accord. S'il veut recevoir l'enfant né du don, il préviendra naturellement son conjoint. Mais il n'est pas question qu'une personne vienne sonner à la porte à l'improviste. Par ailleurs, vous défendez un archaïsme que nous sommes le dernier pays en Europe à maintenir : considérer que le don n'est pas une affaire de personne, mais de couple. Plus aucun pays d'Europe ne retient la conception de dons de couple à couple, nos voisins considèrent qu'il s'agit d'un individu volontaire pou...

La réforme que vous proposez nous impose de maintenir le consentement de l'autre membre du couple. Dès lors que vous ouvrez à l'enfant issu du don la possibilité d'avoir accès à sa filiation paternelle, cela aura des répercussions sur le couple du donneur. Si celui-ci ne fait pas la demande auprès de son conjoint, il fera peser un risque à son couple et à sa famille. La levée potentielle de l'anonymat peut aboutir à l'établissement d'une filiation. Il est plus que jamais nécessaire de maintenir le consentement, écrit et révocable, de l'autre membre du couple.

...pporteur nous explique que les autres pays ne font plus référence au couple. Et alors ? J'ai passé ma vie à expliquer aux enfants que ce n'est pas parce que quelqu'un saute par la fenêtre qu'on doit faire pareil. On doit réfléchir, faire preuve d'intelligence et ne pas nécessairement faire comme le voisin. Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le rapporteur suppose que le donneur informera son conjoint, mais qu'en sait-il ? Comment savoir ce qui arrivera dans vingt ans, dans six mois même ? Il y a vingt ans, qui pouvait imaginer les progrès des technologies numériques ou qu'Emmanuel Macron serait président ? Il est plus judicieux d'inscrire ces dispositions dans la loi.

Comment être sûr que le donneur aura toutes les informations sur les conséquences de son acte ? Rien n'est prévu dans la loi sur ce point. Notre proposition ne devrait pas soulever de désaccord : puisque le rapporteur incite les familles à expliquer la manière dont les enfants ont été conçus, pourquoi refuse-t-il que les conjoints soient informés d'un don ? C'est contradictoire. C'est un choix de couple, et nous devons inscrire dans la loi que les conjoints doivent avoir connaissance des choix de l'autre.

...icle 2 que je propose prévoit une « information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. » Il est également prévu d'informer le donneur que dix-huit ans plus tard, des données identifiantes seront transmises aux enfants nés du don. Si nous adoptions vos amendements, que faire pour les personnes qui se marient après avoir fait un don ? Faut-il en informer le conjoint ? Dans le monde réel, les couples ne sont pas éternels. En cas de changement de partenaire, faudrait-il l'avertir qu'il a épousé quelqu'un qui a fait un don quinze ans plus tôt ? Faudra-t-il rechercher les enfants de ces donneurs, et à quel âge, pour les prévenir que leur père a fait un don ? Ce n'est pas raisonnable !

Monsieur le rapporteur, vous imaginez que le donneur va prévenir son conjoint. Au lieu de l'imaginer, écrivons-le dans la loi ! Vous avez essayé de décrédibiliser notre sous-amendement en envisageant des hypothèses sur lesquelles il ne porte pas, puisqu'il ne concerne que le moment du don. Dites clairement que vous ne voulez pas que le conjoint soit informé au moment du don. Le reste n'est qu'arguties, et vous ne voulez pas entrer dans une logique de coconstruction. Je pr...

Beaucoup de CECOS estiment que rechercher le conjoint alors qu'une personne se présente dans leur établissement entraîne des difficultés inutiles et aura un effet dissuasif sur les donneurs qui n'est pas opportun. C'est pourquoi tous les autres pays ont aboli cette mesure qui n'a pas de raison d'être. S'agissant de l'utilisation des gamètes d'une personne décédée après avoir fait son don, je rappelle qu'il n'y a pas de lien familial entre le donneu...

Je propose de supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d'un don de gamètes. Seul le donneur doit être maître des produits de son corps, et un tiers ne doit pas pouvoir altérer ses choix. La législation française est la seule en Europe à imposer cette exigence de consentement du conjoint en cas de don. Je rappelle que l'enfant né d'un don n'a aucun droit patrimonial ou héréditaire sur son donneur ou le c...

Ce sous-amendement est satisfait par la rédaction de l'amendement CS1033, ce qui attriste nos collègues du groupe Les Républicains qui voudraient que le conjoint donne son autorisation. Ce ne sera plus le cas, et nous mettons notre droit à l'unisson des pays comparables. Nous ne le faisons pas parce que les autres pays l'ont fait, mais parce que nous suivons la même logique.

Les donneurs doivent avoir le droit de savoir si leur don a permis au moins une naissance afin de pouvoir se préparer psychologiquement et émotionnellement à une mise en relation avec une personne issue de leur don. Les arguments que M. le rapporteur a donnés à propos des conjoints n'ont aucun sens. Il était question de ceux qui sont présents au moment du don, pas des suivants. Et si tel n'était pas le cas, faudrait-il interdire systématiquement le consentement du conjoint ?

Selon M. le rapporteur, les chances de réussite d'une grossesse seraient les mêmes pour une femme jeune ou un peu plus âgée. Or ce n'est pas la même chose d'accoucher et d'élever un enfant lorsque l'on a 20 ans ou 45. Toutes les données doivent donc être communiquées aux femmes et aux conjoints.

...adoptée par notre assemblée. Cet article, qui avait été voté par l'ensemble des groupes et qui fait donc l'objet d'un large consensus, vise à promouvoir le lancement d'un plan national de lutte contre l'infertilité. Il faut développer la recherche, afin de mettre en lumière les causes potentielles d'une situation d'infertilité, et mener des actions pour mieux informer les femmes, ainsi que leurs conjoints, sur la décroissance de la fertilité avec l'âge. Ce fait n'est pas assez connu des post-adolescentes, encore moins des post-adolescents. Espérons que ce plan aura des effets avant la prochaine révision des lois de bioéthique. Sinon, la diminution du nombre de naissances et l'accroissement des pathologies liées à des grossesses tardives risquent de devenir problématiques. Il importe d'agir contre...

Donner ses gamètes n'est pas un acte anodin. Il convient de s'assurer que, lorsque le donneur est en couple, son conjoint est pleinement associé à cette démarche, qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie. Ce serait plus que judicieux. Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons eues lors de l'examen des articles précédents.

À mon sens, madame Ménard, vous confondez deux situations. Lorsque le donneur est un couple – il s'agit alors d'un don d'embryon –, le consentement exprès de chacun des deux membres du couple est requis. Lorsque le donneur est un individu, homme ou femme, le don est personnel et anonyme, et il n'y a pas lieu de recueillir quelque consentement externe que ce soit, pas même celui du conjoint marié, pacsé ou en concubinage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il est similaire au précédent, mais cible les personnes qui ont choisi de se marier, donc de s'engager l'un vis-à-vis de l'autre et de s'acquitter de devoirs spécifiques liés à l'institution même du mariage. Compte tenu des conséquences nouvelles entraînées par la levée de l'anonymat du donneur, il convient de prévoir une impossibilité de procéder au don en cas de refus du conjoint de la personne souhaitant procéder au don.

Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Le sous-amendement CS1229 tend à insérer une phrase en ce sens. Madame la rapporteure, lors de vos échanges avec Mme Ménard, vous avez écarté l'idée selon laquelle certains adultes issus d'un don, qui vivent parfois dans une grande souffrance, rechercheraient très fortement un lien de paternité ou de maternité. Or vous ne pouvez pas balayer cette q...

Le donneur pourra consentir à la communication de son identité et de données non identifiantes le concernant. Il convient de s'assurer que, lorsque le donneur est en couple, son conjoint est pleinement associé à cette démarche, qui aura mécaniquement des répercussions dans leur vie.

... pas en état de confirmer ou d'infirmer la prévision de 30 millions d'euros établie en novembre 2019. Avec Jean-François Parigi, nous renouvelons donc notre souhait de connaître le montant de cette recette, éventuellement, monsieur le rapporteur général, dans les prochains documents budgétaires. La deuxième recommandation non retenue dont la satisfaction me tient à cœur concerne la situation des conjoints étrangers de Français. À l'heure actuelle, un étranger ou une étrangère marié à une citoyenne ou à un citoyen français reçoit de plein droit une carte de séjour d'une durée maximale d'un an, alors que l'épouse ou l'époux étranger d'un ressortissant européen résidant en France reçoit un titre de séjour d'une durée maximale de cinq ans. De ce fait, les conjoints étrangers de Français sont tenus d...