Interventions sur "conjoint"

Je pense ce matin à toutes les personnes qui traversent, en raison de leur handicap, une période difficile et qui attendent de nous une réponse très claire et très ferme. Le montant de l'AAH est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, si bien qu'un bénéficiaire qui se met en couple peut dépasser le plafond et que, inversement, des personnes handicapées dont les revenus personnels sont en dessous du plafond peuvent demeurer bénéficiaires de l'AAH en s'installant en couple avec une personne dont les revenus sont élevés. On voit bien que la majorité des personnes dont l'AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut co...

...capées, en votant conforme cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Il faut être clair : tout amendement est une opposition à la promulgation de la proposition de loi au cours de cette législature. Je suis surpris par les propos tenus au nom du groupe majoritaire. Lors de la discussion de la proposition de loi de Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, nous avions entendu des arguments fantaisistes estimant à 10 milliards d'euros le coût de la mesure, soit presque le double du coût d'ensemble de cette allocation. En réalité, les services des ministères concernés estiment à 560 millions d'euros celui de la proposition de loi dont nous discutons, soit environ le quart de l'augmentation du coût de l'AAH depuis quat...

...uel type de société inclusive nous souhaitons pour les personnes handicapées. Nous devons avoir ce débat philosophique, car nous partageons le même objectif, même si nous sommes divisés sur les modalités. Faut-il passer par l'autonomie, par l'individualisation ou par la solidarité familiale ? Par-delà ses aspects juridiques, la solidarité familiale c'est la vie de tous les jours. La vie avec le conjoint se passe parfois très mal, c'est un fait. Mais il existe aussi de très nombreux cas où le conjoint est présent pour soutenir la personne en difficulté. Je crois à cela et je souhaite que cela perdure. Venons-en à l'estimation du coût à 20 milliards d'euros : vous oubliez de mentionner que, lors de la première lecture à l'Assemblée, la proposition de loi ne mentionnait aucun plafond. Le Sénat en ...

...squels nous ne ferions preuve d'aucune considération pour la situation des handicapés. C'est ignorer totalement nos histoires personnelles. M. Ruffin a parlé de centaines de milliers de personnes qui nous ont contactés. Je l'ai également été, car il y a des personnes handicapées dans toutes les circonscriptions. Je suis très attaché à la notion de solidarité familiale, celle-ci s'exprimant entre conjoints, mais aussi entre ascendants et descendants. Créer un foyer ne doit pas conduire à une diminution de l'AAH, car cette décision manifeste la plus grande des solidarités. On nous a présenté une vision peuplée de foyers dysfonctionnels, mais n'oublions pas que dans la plupart d'entre eux s'exprime chaque jour une véritable solidarité dans la recherche de solutions. Ce modèle-là ne doit pas être dé...

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, s'il est convaincu de la légitimité de la question posée aujourd'hui, n'est pas d'accord avec la proposition de loi. Il a donc recherché, avec le groupe majoritaire, une solution permettant de résoudre la situation de la perte du bénéfice de l'AAH à taux plein pour la personne handicapée lorsque son conjoint dispose de faibles revenus. Je laisse le soin à Stella Dupont, qui a tout particulièrement travaillé sur ce sujet, de présenter le dispositif dont nous souhaitons l'adoption.

...faveur du maintien des modalités actuelles de calcul de la prestation n'est pas une solution satisfaisante. Je comprends cette démarche du Sénat figurant à l'article 3 bis, mais sa proposition est techniquement très difficile à mettre en œuvre. J'ai cherché des solutions pour répondre concrètement à la question du pouvoir d'achat. Car si le niveau de l'AAH diminue à partir du moment où le conjoint dispose de 1 020 euros par mois de revenus nets, cela constitue un important problème. Sans prétendre apporter la solution définitive, l'amendement AS5 permet d'augmenter par décret l'abattement sur les revenus du conjoint, afin que l'AAH soit versée à taux plein à un nombre de couples plus important. Si cet abattement forfaitaire était fixé à 5 000 euros, par exemple, il permettrait à un bénéf...

Avis défavorable. Cet amendement substitue un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint au principe de l'individualisation, qui constitue un principe majeur de la proposition de loi. On peut en effet y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de ...

La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d'avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C'est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l'allocation. Il ne s'agit donc pas d'une question de solidarité au sein du couple. Ce qu'il faut relever avant tout, c'est que l'AAH est destinée à pallier l'impossibilité pour son bénéficiaire d'exercer une activité professionnelle. Or, dans le cas d'une pension d'invalidité, qui compense la même inaptitude, le revenu d...

...is cette proposition ne répond pas à la question qui nous est posée : qu'est-ce que l'AAH, sinon une allocation destinée à permettre l'épanouissement et l'émancipation ? À cette question, ils répondent par une solution technique. Madame Dupont, vous avez dit que vous pourriez aller plus loin, mais même si on allait jusqu'à faire en sorte, techniquement, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, on ne répondrait toujours pas à la question : on ne traiterait que son aspect financier, auquel elle ne se réduit pas. Monsieur Turquois, la solidarité familiale ne doit pas être opposée à la solidarité nationale. M. Dharréville a pris l'exemple des aidants ; je rappellerai pour ma part – car on ne le dit jamais assez – que 40 % du coût d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépe...

...osition par un exemple. Nous voulons augmenter le montant de l'AAH ou le maintenir à 900 euros pour les personnes touchant un salaire bas. Prenons le cas de Maud, qui travaille – Mme Dubié dit que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas travailler, mais n'oublions pas celles, paraplégiques ou malvoyantes, qui travaillent ! – et dont le salaire est de 800 euros tandis que Thomas, son conjoint, est au SMIC. Aujourd'hui, elle ne touche que 439 euros d'AAH ; notre proposition lui permettra d'en percevoir 640, soit 200 de plus. La question est technique et complexe, mais – nous allons y revenir à propos de l'article 3 bis – la proposition de loi prévoit un plafond, de 19 000 euros par an pour un couple sans enfant : si ce plafond est dépassé, la personne n'aura pas droit à l'AAH, ...

Autonomiser le calcul de l'AAH serait antiredistributif ? Mais l'objet de l'AAH n'est pas la redistribution : il est de permettre l'autonomie de la personne handicapée. Pour rétablir l'équilibre entre les riches et les pauvres, nous avons un autre système. M. Bettencourt pourrait toucher l'AAH ? Mais non : il s'agit de détacher le calcul des revenus du conjoint, mais les revenus personnels continueront d'être pris en compte. Tout le monde ne va donc pas pouvoir toucher l'AAH. Enfin, je réaffirme mon attachement à l'universel. Les congés payés n'ont pas été créés seulement pour les pauvres, mais aussi pour les riches. De même pour la sécurité sociale, de même pour les retraites. Et c'est grâce à cela que nous faisons société, que nous faisons nation. No...

... répond à des besoins singulièrement pressants. Nous en étions tous convenus, sur tous les bancs : la proposition de loi précédente, en portant le complément de retraite complémentaire obligatoire, voté en 2014, de 75 % à 85 % du SMIC, contenait un point aveugle, que les règles de recevabilité des amendements ne m'avaient pas permis de combler à l'époque : la situation des aides familiaux et des conjoints collaborateurs. Les premiers sont les filles et fils, parfois frères sœurs ou même parents un peu plus éloignés qui viennent travailler dans l'exploitation, avant de devenir souvent à leur tour salarié ou exploitant agricole. C'est une voie d'entrée dans la carrière, limitée depuis 2006 à cinq années pour leur éviter de s'enfermer dans un statut social déficient. Les seconds, et je devrais dir...

...émentaire obligatoire (CDRCO) sans corriger les pensions les plus faibles, et en créant une situation inéquitable entre les chefs d'exploitation qui ont beaucoup cotisé et les collaborateurs. M. le rapporteur en a convenu lors de ses auditions, outre son coût, cet article ne semble pas un véhicule approprié pour améliorer ces pensions les plus faibles. L'article 3 propose de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans à compter du 1er janvier 2022, disposition que nous soutenons. Les autres articles, qui concernent le financement, ne paraissent pas adaptés : il nous faudra, avec le Gouvernement, trouver d'autres solutions. Le groupe La République en Marche soutiendra donc ce texte ainsi amendé.

...eut être que très vivement soutenue et encouragée. L'an dernier, nous demandions que la revalorisation des pensions agricoles, devant passer de 75 % à 85 % du SMIC, intervienne dès le mois de janvier 2021 ; la majorité avait préféré reporter l'application de cette mesure à 2022. Nous avons aujourd'hui l'occasion de prolonger le débat en nous concentrant cette fois sur la situation des femmes, des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Oui, il y a urgence à agir. Comment accepter que certaines agricultrices perçoivent moins de 500 euros par mois alors qu'elles ont travaillé toute leur vie ? Comment tolérer que les pensions de retraite de nos agriculteurs soient inférieures au minimum vieillesse ? Leur précarité est un sujet que nous devons traiter au plus vite. Le statut des femmes, des...

En tant qu'agriculteur et que corapporteur du projet de loi portant création d'un système universel de retraite, je porte une attention particulière aux petites retraites, qui concernent tout particulièrement les femmes du secteur agricole. Souvent conjointes ou aides familiales sur l'exploitation, elles se constituent, sans véritablement le savoir, des droits à la retraite beaucoup trop faibles. Hors réversion, leur retraite est en moyenne de 750 euros bruts par mois pour une carrière complète, contre 980 euros chez les hommes, là où la pension moyenne des salariés au régime général s'élève à 1 310 euros bruts par mois. J'ai dénoncé cette injustic...

... une situation dont nous sommes tous bien conscients : la faiblesse des retraites des non-salariés agricoles. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi du 3 juillet 2020, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, qui permettra de porter le montant des pensions des exploitants à 85 % du SMIC dès novembre prochain. Cette loi ne concerne toutefois pas les non-salariés agricoles, c'est-à-dire les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui sont majoritairement des femmes et qui exercent des activités similaires à celles de leurs conjoints au sein de l'exploitation, subissant, de fait, une inégalité dans le calcul de leur pension de retraite. C'est donc aussi un enjeu en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Pour le groupe Agir ensemble, l'élément principal de l'art...

Comme les précédents porte-parole des groupes, j'accueille favorablement cette proposition de loi et entends tout mettre en œuvre pour qu'elle aboutisse. Dans mon explication de vote, il y a un an, sur la proposition de loi d'André Chassaigne portant à 85 % du SMIC les petites retraites agricoles, j'ai cité ces fameux conjoints collaborateurs et aides familiaux, et soulevé, comme l'a fait Nicolas Turquois à l'instant, la problématique des conjoints de commerçants et d'artisans, bref des indépendants d'une manière générale. Effectivement, monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas de s'occuper de flux ou de stocks, mais tout simplement de traiter l'urgence : ces personnes vivent en 2021 avec une retraite de 400 ou 600 eu...

Je me réjouis que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président André Chassaigne, poursuive le travail qu'il avait engagé avec succès sur les retraites agricoles. Après la situation des chefs d'exploitation, qui verront à compter du 1er novembre leurs pensions portées à 85 % du SMIC, il est aujourd'hui utile de se pencher sur celle des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, qui pâtissent de l'existence d'un système d'ouverture des droits complexe et générateur d'inégalités et de pensions très faibles. Notre groupe souscrit à cette proposition de loi. Elle met en œuvre trois leviers complémentaires, qui sont une première étape en vue de réduire les inégalités de pension. L'article 1er est relatif aux conditions d'attribution d...

... Chassaigne sur ce sujet des retraites agricoles. Il rend ainsi justice aux hommes et aux femmes qui nourrissent notre pays. Chez moi, en Normandie, on n'est pas des causeux, pas des diseux. On n'a pas pour habitude de se plaindre de sa condition – on est occupé à faire vivre l'exploitation, et c'est difficile. André Chassaigne a d'ailleurs rappelé que ce qui plongeait les aides familiaux et les conjointes de chefs d'exploitation agricole dans cette trappe à retraites de misère était souvent l'absence de prix rémunérateurs, qui perdure. Sa proposition n'est pas rien : elle touche 129 000 pensionnés ayant le statut de conjoint, 204 000 ayant celui de membre de la famille et 394 000 veuves et veufs – c'est vous dire si son impact est déterminant. Mais la démarche d'André Chassaigne est comme toujo...

...ent, et ils ne peuvent pas vivre décemment une fois retraités. Le déséquilibre patent du système et le niveau insuffisant des retraites agricoles, largement inférieures au seuil de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires, appellent une réforme urgente et ambitieuse. Oui, il faut un texte en faveur des pensions de retraite agricoles les plus faibles, ce qui concerne principalement les femmes, les conjoints et les aides familiaux. Je m'interroge toutefois, monsieur le rapporteur, sur le financement de vos mesures, évaluées à plus de 700 millions d'euros : pouvez-vous décrire plus concrètement le mécanisme de la taxe additionnelle sur les transactions financières ? Disposez-vous d'estimations permettant d'anticiper les gains potentiels et les coûts engendrés ? Comment s'assurer que l'instauration d...