Interventions sur "conjoint"

Il s'agit, avec cet amendement, de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la réévaluation des petites retraites des indépendants, les artisans et les commerçants notamment, et plus particulièrement de leurs conjoints – j'y reviens, madame la ministre ! Notre collègue de la Mayenne, Géraldine Bannier, a cité les prénoms des agricultrices qui sont chères à son cœur. Pour ma part, je pense à plusieurs artisans et commerçants de ma connaissance, et à une voisine, Geneviève, qui me parle des petites retraites depuis de nombreuses années. Elle saura qu'un jour, dans l'hémicycle, j'ai pensé à elle – et à tous les ...

…et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C'est maintenant qu'il faut agir, madame la secrétaire d'État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l'aise. Pour donner l'illusion d'une volonté d'avancer, vous avez modifié en commission les règles de l'abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, mais ce n'est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy !

L'absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s'il se met en couple avec un bénéficiaire de l'AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c'est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s'extraire de ces situations.

Encore une fois, c'est bien d'autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d'accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d'une personne à accéder à l'emploi ? C'est bien cela qui distingue les minima sociaux de l'AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l'a parfaitement démontré tout à l'heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le dis...

...e d'un Parisien ; celui-ci est prêt à la rejoindre dans le Finistère, mais elle perdrait alors son allocation et devrait vivre à son crochet ; lui devrait tout payer. Ils ont renoncé et finalement l'éloignement, les confinements ont usé leur amour. Elle m'écrit : « Aujourd'hui, en plus de mes handicaps, je suis en dépression ». D'autres allocataires trichent, vous le savez. Ils habitent chez leur conjointe ou leur conjoint, mais un peu en clandestin, avec toujours une adresse ailleurs. Des couples tiennent malgré tout, comme celui de Sonia, mais avec toujours une inquiétude au cœur : « La dépendance est une souffrance, je voudrais être sereine pour l'avenir », nous écrit-elle. Cette cause fait l'unanimité, aussi bien hors de l'Assemblée, auprès de toutes les associations, qui réclament la mesure,...

...ticle 2 facilitait l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire ; vous l'avez supprimé. Les articles 4 et 5, qui prévoyaient une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières pour financer la RCO, ont subi le même sort. L'article 3, que nous venons d'examiner, a quant à lui été maintenu et je m'en réjouis ; il vise à limiter l'accès au statut de conjoint collaborateur à cinq ans, sur le modèle du statut d'aide familial, pour éviter les trappes à petites retraites dont nous avons parlé. Certes, nous aurions préféré que le texte de notre collègue André Chassaigne soit adopté dans sa première version non modifiée par la commission ; nous avons aujourd'hui essayé de le rétablir, sans succès. Mais chaque euro compte pour revaloriser les retraites agr...

Je tenais à remercier notre collègue, le président André Chassaigne, d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette proposition de loi. Nous partageons le constat selon lequel il faut réformer le système de retraites agricoles, qui est complexe et injuste, et en particulier les statuts des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je pense en particulier à toutes ces femmes qui se battent depuis des années pour obtenir de telles avancées. Monsieur le rapporteur, vous avez tenu votre promesse, formulée ici même, l'an dernier, au moment où nous adoptions la revalorisation des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole à hauteur de 85 % du SMIC. Nous nous étions collectivem...

Je me joins également aux remerciements adressés au président Chassaigne et tiens à saluer les avancées majeures annoncées par le Gouvernement, car 100 euros par mois pour des retraites agricoles, c'est une hausse importante. Au-delà des conjoints d'agriculteurs, c'est vers l'ensemble des conjoints d'indépendants qu'il faudrait désormais porter nos regards, ainsi que vers ceux qui, en changeant de métier au cours de leur vie, changent de régime. On a évoqué la complexité du régime agricole : cela vaut pour l'ensemble de régimes et, sans vouloir rejouer le match, je veux insister sur le fait que cette complexité, ainsi que le manque de co...

...r l'aide médicale de l'État (AME), par exemple. L'allocation aux adultes handicapés compte 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 sont en couple ; 11 milliards d'euros sont versés. Ce sont les chiffres officiels, déjà évoqués. En détricotant la mesure phare de cette proposition de loi, le Gouvernement porte un coup dur à nos compatriotes handicapés. En effet, dès lors que les revenus de leur conjoint dépasseront 2 000 euros, le dispositif perdra tout son sens. Pourtant, les ressources d'un conjoint ne font pas disparaître le handicap, c'est une évidence. Elles placent et placeront beaucoup de personnes à la merci d'un tiers, d'un compagnon ou d'une compagne, qu'ils le veuillent ou non. En quoi le choix de vivre en couple devrait-il être un handicap supplémentaire ? Nos compatriotes handicapé...

...vec Nicole Sanquer, de voter cette proposition de loi car, comme l'a dit Nicolas Turquois, 100 euros pour une petite retraite, ce n'est pas une mince affaire. Je me tourne à présent vers Mme la ministre : j'aimerais vraiment que nous puissions, d'ici à la fin de la législature, examiner avec le Gouvernement le cas de tous ceux qui ont des petites retraites, comme Geneviève, qui a travaillé comme conjointe d'un artisan pendant 43 ou 44 ans et qui, à 72 ans passés, touche 350 euros de retraite. Vous me répondrez que c'est parce qu'elle n'a pas assez cotisé et qu'il y a la complémentaire, mais notre responsabilité, c'est de tout faire pour corriger les anomalies et les injustices. J'exprime enfin un autre souhait. Le Président de la République et plusieurs ministres ont évoqué le retour éventuel du...

Je rappelle par ailleurs qu'opposer solidarité familiale et solidarité nationale n'a pas de sens, surtout quand, comme ici, l'argument est à géométrie variable. Quand les personnes handicapées vivent avec leurs parents, leur frère ou leur sœur, les revenus du foyer ne sont pas pris en compte ! C'est seulement le cas pour le conjoint ou la conjointe, après un mariage ou un PACS. Déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés, c'est faire un pas vers l'autonomie, vers l'émancipation. À la suite de Sylvia Pinel, qui insistait sur la dimension philosophique de la question, j'en appelle à vous tous, députés de la majorité, car il ne s'agit pas ici d'un choix partisan soumis à une discipline de groupe, mais d'un choix de cons...

...cerne également les indépendants, les commerçants et les artisans, ce qui plaide pour une refonte complète de notre système. C'est un travail collectif du groupe de la majorité et de ses alliés, aux côtés du groupe GDR, qui a permis de faire de cette proposition de loi un texte efficace, susceptible de corriger concrètement les retraites les plus faibles, celles que touchent très injustement les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, toujours des femmes. Ce travail s'est effectué en concertation avec le Gouvernement, que je tiens à remercier d'avoir permis ces avancées significatives : une centaine d'euros supplémentaires en moyenne pour les femmes monopensionnées, un relèvement du plafond d'écrêtement de 35 euros et la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, toute...

...ppuyer cette proposition de loi telle qu'elle a été modifiée par le Sénat. En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu'ils se trompent. L'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j'insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS. C'est pour cela que nous parlons de déconjugalisation. D'ailleurs, dans l'hypothèse – rappelée par Mme Sylvia Pinel et que j'ai évoquée également – où une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'AAH vit au domicile de ses parents, les ressources de ces derniers ne sont pas prises en compte ; or il s'agit bien d'un foyer.

Et quand cette personne s'installe en couple, à ce moment-là les ressources de son conjoint sont comptabilisées. Retirez donc le terme « foyer ». Il est faux d'affirmer que les ressources du foyer sont prises en compte : seules les ressources du conjoint le sont.

...ent André Chassaigne, mais aussi toutes celles et tous ceux qui, sur tous les bancs, défendent ces mesures depuis longtemps. Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr ce texte, comme il a voté tous les précédents sur le même sujet. Nous aurions certes souhaité aller plus loin, mais nous retiendrons le verre à moitié plein, car cette proposition de loi améliore sans conteste le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je remercie le Gouvernement pour les avancées ainsi obtenues, tout en lui indiquant que cette proposition de loi ne clôt pas le débat. Il faut aller plus loin, et je forme le vœu que nous le fassions très vite, sans attendre quatre ans encore.

À partir du moment où l'on individualise les aides, toutes les politiques d'accompagnement et d'insertion sociale et professionnelle seront balayées. Qui peut m'assurer du contraire ? Je ne veux pas de cette société-là. Prenons un exemple simple : Caroline, bénéficiaire de l'AAH, perçoit 1 500 euros de salaire et son conjoint, 800 euros ; le montant de son AAH est de 346 euros. Avec la déconjugalisation, elle ne percevra plus que 190 euros. Avec notre proposition, son AAH s'élèvera à 539 euros, soit une augmentation de 193 euros.

Si elle est appliquée, 44 000 personnes seront perdantes, sans que l'on sache comment rattraper les choses. Prenons un autre exemple : Clément gagne 1 800 euros et sa conjointe 800 euros ; il perçoit 370 euros d'AAH. Avec la déconjugalisation, son AAH sera égale à zéro – zéro ! Avec notre proposition, il percevra 647 euros, soit 277 euros en plus. C'est ça, la déconjugalisation !

Nous ne pouvons accepter que l'accès à l'autonomie dépende de l'existence d'une famille et d'un principe de solidarité à géométrie variable, qui favoriserait certains et priverait d'autres de leurs droits. Telle n'est pas l'égalité réelle que nous appelons de nos vœux. Nous ne pouvons accepter que les individus soient obligés de quémander à leur conjointe ou leur conjoint les moyens de leur propre subsistance ; nous ne pouvons accepter votre vision caricaturale de la famille, qui ne pourrait être que solidaire ou violente. Souffrez les nuances ; souffrez que l'autonomie soit une revendication personnelle qu'il faille prendre en considération, car elle est le préalable à la dignité et le fondement de la justice sociale. Cessez de nous opposer des ...

Malheureusement, vous avez décidé, pour vous donner bonne conscience, de vous contenter de modifier les règles de l'abattement sur les revenus du conjoint bénéficiaire. Du haut de leurs vingt-cinq ans d'expérience, Mme Hammerer et M. Mignola croient mieux savoir ce qui est bon pour les personnes bénéficiaires de l'AAH que les centaines d'associations qui les représentent et qui sont toutes favorables à la version du Sénat !

Comment un gouvernement qui se dit progressiste peut-il occulter la situation d'une personne jusqu'à voir cette dernière par le seul prisme de son conjoint ou de sa conjointe ?