Interventions sur "conjoint"

Au cours de la discussion de la proposition de loi, elle a voté les articles qui permettront, enfin, de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous avons également voté un article important concernant la prestation de compensation du handicap. Devant leurs écrans de télévision ou d'ordinateur, beaucoup de personnes en situation de handicap, beaucoup de membres d'associations auront retrouvé l'espoir qu'enfin ces revendications légitimes soient entendues. Il nous reste à présent à t...

Nous avons aujourd'hui agi en cohérence avec le propos du Président de la République en excluant les ressources du conjoint du calcul de l'allocation. Nous avons bien travaillé et je vous en remercie.

... suppose des ressources suffisantes. » Or la situation des bénéficiaires de l'AAH demeure préoccupante. Alors qu'un peu plus d'un million de personnes perçoit cette prestation, un quart vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, les modalités de calcul et d'attribution de l'AAH sont particulièrement dénoncées. En effet, aujourd'hui si le bénéficiaire est en couple, les revenus de son conjoint sont pris en compte dans le calcul et le plafonnement de l'AAH. Cette situation est regrettable à double titre. Premièrement, elle institue une inégalité financière entre bénéficiaires selon leur situation personnelle, inégalité qui s'est manifestée avec évidence à l'occasion des revalorisations successives de l'AAH en novembre 2018 et 2019. Parallèlement aux revalorisations de l'allocation, don...

...payant l'impôt sur le revenu. C'est ce que propose l'article 1er, auquel le groupe Socialistes et apparentés ne peut que souscrire. Si le Gouvernement a revalorisé l'AAH dès 2018, cette revalorisation s'est accompagnée d'une régression. Une personne handicapée atteinte d'un handicap lourd l'empêchant de pouvoir travailler est désormais privée de l'intégralité du montant de l'AAH dès lors que son conjoint perçoit un revenu de 2 250 euros par mois au moins. En effet, le Gouvernement a abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple. Ainsi, 100 000 bénéficiaires de l'AAH vivant en couple n'en bénéficient plus. Nous connaissons tous ici, pour les recevoir dans nos permanences, des bénéficiaires de l'AAH qui ont dû renoncer à leur allocation en raison de cette mesure. Ce texte propose...

...er projet de loi de finances, pour la qualité de ses travaux, et je la remercie de son soutien. En vue d'assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, nous proposons que le droit au crédit d'impôt soit ouvert seulement lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 euros. S'agissant des personnes en situation de handicap, nous proposons de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint lors du calcul de l'AAH. Je rappelle que l'AAH est une prestation compensatoire du handicap pour les personnes ne pouvant pas exercer une activité professionnelle. Cette disposition figurait déjà dans la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-George Buffet en 2018, que j'avais cosignée et qui a malheureusement été rejetée. L'article 4 propose de relever le critère d'âge pour bénéf...

... eu lieu l'an dernier nous l'a rappelé avec suffisamment de force. Madame Nathalie Elimas, je vous remercie pour vos précisions concernant la barrière d'âge de 75 ans. J'ai rappelé dans le rapport et tout à l'heure dans mon intervention le rôle éminent que vous avez joué pour la faire disparaître. Merci, Monsieur Aviragnet, pour votre soutien. Vous avez raison, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est source de difficultés morales et financières et va même à l'encontre du principe de l'AAH : garantir l'autonomie du bénéficiaire. Dans un couple dont l'un des membres touche au moins 1 126 euros par mois, l'allocation diminue, voire disparaît, si le conjoint gagne 2 200 euros par mois. Certaines personnes en arrivent même à renoncer à se marier pour ne pas perdre le bé...

Il s'agit de préciser les dispositions de l'article 3 afin de s'assurer que la majoration du plafond de revenus pour les allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l'article 3 pouvait paraître à cet égard un peu ambiguë : il me paraît donc important de sécuriser le dispositif, qui concerne simplement l'individualisation de l'AAH vis-à-vis du conjoint et ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées qui ont des enfants.

Il est inacceptable qu'un enfant dont la mère ou le père a été tué par l'autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l'auteur du crime. De même, il est intolérable qu'un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d'aider l'auteur du crime. C'est pourquoi l'article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d'un crime commis par son conjoint. Pendant longtemps, je le rappelle, l'obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même quand celui qui réclamait des aliments avait de graves torts envers celui qui devait les lui fournir. Peu ...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une application automatique, décriée jusque sur les bancs de la majorité. Je m'étonne que Mme la garde des sceaux défende ici l'autom...

Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'article 6 constitue un progrès notable dans l'arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons. Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu'un conjoint violent ne peut être un bon père. Dans l'état actuel du droit, les descendants ont l'obligation d'aider leurs ascendants, sauf s'ils en sont déchargés par un juge qui estime que leur parent a gravement manqué à ses propres obligations envers eux. Il apparaît surprenant que, jusqu'à présent, tuer la mère de ses enfants n'ait pas été considéré comme un manquement grave à l'égard de ces derniers.

...our violences conjugales. Les faits qui entraînent une telle condamnation nous semblent constituer un manquement grave aux obligations d'un parent envers son enfant. Nous sommes même surpris que cette disposition ne figure pas déjà dans la proposition de loi. En effet, dans son discours de lancement du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre avait dénoncé l'idée selon laquelle « un conjoint violent n'est pas forcément un mauvais père ». Ce à quoi il avait ajouté : « tant que les hommes se convaincront qu'ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, [… ] tant que les femmes se convaincront que leur conjoint peut les frapper sans être de mauvais pères, on peut, hélas, redouter qu'elles resteront avec eux ». Nous proposons cet amendement en cohérence avec le...

...s du code civil gravaient dans le marbre un principe de solidarité vieux comme le monde : l'obligation pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants démunis. Il nous faut maintenant circonscrire ce principe en affirmant haut et fort qu'il serait injuste de contraindre un enfant à subvenir aux besoins d'un parent ayant commis une infraction particulièrement grave à l'encontre de son conjoint. L'article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l'obligation alimentaire. Je vous propose d'aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, visée à l'article 222-11 du code pénal.

Il vise à élargir les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs ascendants, à l'égard d'un parent qui se serait rendu coupable de violences sur son conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

...s cosignataire, tend à préciser le champ de la soustraction à l'obligation alimentaire prévue par l'article 207 du code civil et modifié par la commission, afin de prendre en compte les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet, en dépit d'une jurisprudence allant dans ce sens, il semble préférable d'inscrire dans la loi que l'auteur d'une agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que le code civil le prévoit. Cet amendement est assez proche du précédent.

...concerne l'indignité. L'indignité, en droit civil, fait perdre à celui dont le comportement est fautif un droit qui lui était normalement attribué par la loi. Ce raisonnement sous-tend l'article 6, relatif à l'obligation alimentaire, que nous venons d'adopter. Le présent amendement tend à prononcer une peine d'indignité en matière successorale dans les cas de violences physiques et sexuelles, le conjoint étant désormais un héritier désigné par la loi. Cette indignité existe déjà dans le cas où l'héritier a causé la mort du défunt : elle est automatique si une condamnation criminelle a été prononcée ; elle est à la discrétion du tribunal judiciaire en cas de condamnation correctionnelle. Toutefois, si l'article 727 du code civil permet de déclarer indigne pour d'autres motifs d'une gravité limit...

... succession s'il a, en tant qu'auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de la mort au défunt, ou volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Dans ces deux cas, il est nécessaire qu'il y ait eu soit décès soit intention de donner la mort, puis une condamnation définitive. Par ailleurs, de manière facultative, un conjoint peut être déclaré indigne s'il a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L'indignité peut également être prononcée dans d'autres cas, comme un témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ou une dénonciation calomnieus...

L'amendement no 202 vise à compléter l'article du code pénal définissant le délit de harcèlement moral et les peines applicables en la matière, en incluant, parmi les comportements répétés caractérisant l'infraction, les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint, partenaire ou concubin, ancien ou actuel. L'amendement no 203 vise à donner aux victimes de harcèlement moral au sein du couple les moyens de prouver le harcèlement qu'elles subissent en leur permettant d'obtenir des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, le relevé de leurs appels entrants, en vue de simplifier toute démarche administrative ou judiciaire menée à l'encontre du harceleur.

...modes dans le code pénal, il faudrait citer toutes les autres, ce qui n'est pas envisageable. Je demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. J'émets un avis tout à fait défavorable sur l'amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d'investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches sur des communications téléphoniques aux fins de qualifier une infraction pénale sont du ressort des services de police et de gendarmerie, dans les limites fixées par le procureur de la République ; il faut nous en tenir à ce cadre. J'ajoute que la victime peut d'ores et déjà obtenir de son opérateur le relevé de ses appels entrants et sortants.

...es sévices infligés dans le cadre de la vie de couple. Les humiliations, les propos dévalorisants, méprisants ou insultants, les attitudes répétées de jalousie et de contrôle ou encore les menaces sont, parfois durant des années, le lot quotidien des victimes de violences conjugales. Cette situation a été prise en compte dans la loi du 9 juillet 2010, qui a créé un délit de harcèlement moral sur conjoint, réprimé par des peines d'emprisonnement allant de trois à cinq ans et par des amendes comprises entre 45 000 et 75 000 euros en fonction de la gravité du préjudice subi. Toutefois, dans certains cas, le harcèlement peut conduire la victime à se suicider ou à tenter de le faire, circonstances que le législateur n'avait jusqu'ici pas prises en compte. Cette préoccupation a souvent été exprimée da...

Le même amendement ayant été déposé à plusieurs endroits du texte, j'apporterai une réponse générale. La définition de la circonstance aggravante de commission par le conjoint mentionne toujours le partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – et le concubin. Toutefois, contrairement au droit civil, le droit pénal n'exige pas la cohabitation pour qualifier le concubin et le terme s'applique, en pratique, à toutes les relations de couple. Cette analyse correspond à une jurisprudence de longue date et le législateur a aligné la loi sur la pratique, dans la loi du 3 ao...