Interventions sur "consentement"

Ma première question a trait au consentement libre. Certains, dont Terra Nova, évoquent l'hypothèse de coupler le dispositif à une autorisation de sortie numérisée. Mais ne serait-ce pas une incitation de nature à fausser la liberté de consentement ? Ma seconde question porte sur la population qui ne possède pas de smartphone, sachant que ce taux est beaucoup plus élevé chez les plus de soixante-dix ans qui sont par ailleurs les plus fragi...

...mat… En fait, on organise une espèce de mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Je n'aimerais pas être le ministre amené à signer un dispositif juridique aussi baroque… Votre analyse semble faire abstraction du cadre juridique très particulier dans lequel nous sommes, très attentatoire aux libertés individuelles. La question n'est pas seulement celle de la pression sociale qui fausserait le consentement libre et éclairé, c'est aussi celle du confinement qui, s'il était maintenu, le fausserait tout autant. Ce dispositif, qui reposerait sur la base du volontariat, ne doit-il être envisageable seulement dans le cas où le confinement serait levé ?

De nombreuses applications vont déjà beaucoup plus loin dans la géolocalisation, qu'il s'agisse des réseaux sociaux ou des applications à visée personnelle, avec des durées de conservation des données qui peuvent atteindre soixante-douze heures. Le consentement accordé dans un cadre de loisirs est-il donné de façon suffisamment libre et éclairée ? Cela justifierait-il la mise en place d'un système comparable dans le but de protéger la santé de nos concitoyens et de la collectivité ?

...pations de numéro, etc. sont autant de pratiques frauduleuses qui excèdent nos concitoyens. La dissuasion et les sanctions ne constituent pas l'alpha et l'oméga de la réponse à apporter, même si nous multiplions les amendes par cinq. Il est indispensable de faire d'abord de la prophylaxie pour traiter le problème à la racine et empêcher d'agir les entreprises tentées par la fraude. L'exigence du consentement préalable des consommateurs, ou opt-in, n'aurait, quant à lui, pour effet que de sanctionner les entreprises vertueuses, en laissant aux fraudeurs les moyens de poursuivre leurs pratiques illicites. Les entreprises qui fraudent aujourd'hui continueraient à frauder demain, la réglementation leur important peu. Cette proposition de loi va beaucoup plus loin que l'opt-in, en responsabilisant les pr...

...De surcroît, lorsque, il y a quelques mois, nous avions abordé la question de l'interdiction des plastiques en soulignant qu'elle entraînerait la fermeture d'entreprises, vous n'aviez pas eu le même réflexe. Je ne voudrais donc pas qu'on utilise l'argument de l'emploi sur certains thèmes et pas sur d'autres. Si vous voulez vraiment régler le problème, nous devons accepter de passer au système du consentement préalable, comme je l'avais envisagé dans ma proposition de loi. D'autres pays, en Europe mais aussi au-dehors, utilisent ce système de l'opt-in, qui prévaut déjà pour les messageries électroniques et les SMS. Je ne vois pas pourquoi l'opt-in ne pourrait pas bien se passer avec le démarchage téléphonique. Même s'il n'est pas la panacée, il permettrait de limiter fortement le démarchage intempesti...

...e défense des droits des consommateurs et des familles ont lancé, sur le sujet, une pétition qui a recueilli près de 200 000 signatures en quelques jours. Aussi, je remercie le groupe UDI, Agir et Indépendants pour cette proposition de loi, qui revient en deuxième lecture à l'Assemblée, après son passage au Sénat. Ce texte présente l'intérêt de ne pas retenir l'opt-in, c'est-à-dire l'exigence du consentement préalable au démarchage téléphonique, pour privilégier le régime d'opposition expresse de l'opt-out, qui a le mérite de lutter contre les appels intempestifs et répétés. Une interdiction pure et simple reviendrait, en effet, à sanctionner des entreprises vertueuses, avec de graves conséquences économiques pour un secteur qui implique, directement et indirectement, des milliers d'emplois. Par aill...

...ider enfin à agir ? Bloctel est une déception. C'est pourquoi nous voulons, sans plus attendre, réaffirmer le droit du consommateur à ne pas être dérangé en permanence à son domicile, dans son cadre familial. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons soutenu, en juin 2018, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, qui allait beaucoup plus loin en mettant en place le consentement préalable. Chers collègues, j'espère que, sur ce texte, vous saurez dépasser les clivages politiques stériles dont nos concitoyens ne veulent plus. Allez-vous accepter les amendements de bon sens visant à interdire le démarchage téléphonique dès lors que le consommateur n'a pas donné son accord pour être démarché ou qu'il n'y a pas de relations contractuelles en cours ?

...roit d'être respecté comme citoyen et pas seulement d'être considéré comme un consommateur, vingt-quatre heures sur vingt-quatre – puisque des appels de démarchage téléphonique sont reçus maintenant même la nuit, provenant de plateformes qui ne sont pas situées sur le territoire national. Le dispositif Bloctel ne marche pas. Le réformer, l'améliorer ne changera rien. Il faut passer au système du consentement exprès, en n'autorisant le démarchage téléphonique que pour les contrats en cours. Depuis la création de Bloctel, est intervenu, en 2018, le règlement général européen sur la protection des données qui dispose que personne n'a le droit d'envoyer un SMS ou un mail à quiconque n'y a pas consenti. Ne pensez-vous pas qu'un appel téléphonique à la maison, sur la ligne fixe, est légèrement plus intrusi...

...elui de l'interdiction. On doit en finir ! Comme M. Antoine Herth l'a dit, c'est une question de crédibilité pour nous, législateurs. Si on n'arrive pas, sur ce sujet relativement simple, à arrêter une véritable pollution de la vie de nos compatriotes, à quoi sert l'Assemblée nationale ? Je propose qu'on en revienne à l'idée de M. Pierre Cordier, c'est-à-dire au principe de l'interdiction, sauf consentement préalable explicite de la part de la personne qui accepterait de recevoir des appels à son domicile. Qu'on en finisse avec cette illusion de Bloctel !

Les 55 000 emplois dont j'ai parlé, ce sont les emplois directs en France – je ne parle que des appels sortants. Si on prend aussi en compte les appels entrants, on arrive à un total de 266 000 emplois. En ce qui concerne les 55 000 emplois, j'en dénombre 15 000 dans les Hauts-de-France, 8 000 en Nouvelle Aquitaine, 7 000 dans le Grand Est. Les pays européens qui ont posé le principe du consentement préalable, ou opt-in, ne sont qu'une minorité.

D'ailleurs, ces pays ont néanmoins constaté une augmentation des appels intempestifs ces dernières années. Madame Batho parle des mails, soumis à la règle du consentement préalable. Excellent exemple ! J'en conclus, Madame Batho, que vous ne recevez plus d'e-mails indésirables ou spams depuis que la règle de l'opt-in a été instituée pour les boîtes aux lettres électroniques ? Je n'en suis pas sûr, mais peut-être êtes-vous extrêmement chanceuse... En réalité, le débat ne se résume pas au soutien ou à l'opposition à Bloctel, à l'opt-in ou à l'opt-out. Comme l'a sou...

Il est ici question du consentement. Je propose que la prospection commerciale ne soit autorisée que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec un contrat en cours, ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Monsieur le rapporteur, vous faites une comparaison avec les mails. Or les mails ne me réveillent pas la nuit, et lorsque j'en reç...

...ère sur ce qui est légal ou illégal. On ne peut pas cibler l'action répressive sur des escroqueries ou des pratiques complètement frauduleuses à cause de ce flou juridique terrible. C'est pourquoi il faut clarifier la législation : le démarchage téléphonique ne doit être possible que si vous avez une relation avec un prestataire qui peut vous recontacter dans ce cadre, ou si vous avez donné votre consentement.

L'amendement CE5 vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique par l'instauration de l'opt-in. Cette première étape permettrait de limiter fortement le démarchage téléphonique, à défaut de le supprimer. Il s'agirait de constituer progressivement une liste comparable à la liste Bloctel, mais recensant, non pas les particuliers qui refusent d'être démarchés, mais ceux qui acceptent de l'être. C'est du bon sens et c'e...

...l'interdiction du démarchage téléphonique deviendrait le principe, et l'autorisation de démarcher ne serait ouverte qu'auprès des consommateurs en ayant formulé expressément la demande. Aujourd'hui, la prospection téléphonique est particulièrement intrusive, beaucoup plus que les mails, à toute heure de la journée, et même la nuit. C'est le seul système de démarchage individualisé pour lequel le consentement du consommateur est présumé s'il ne s'y est pas opposé. C'est ce qu'il faut changer. Tous les Français sont d'accord, habitants des villes comme des campagnes, entreprises comme particuliers, jeunes comme personnes âgées, tous ! Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des personnes qui n'osent plus décrocher leur téléphone. Ne rien faire serait de la non-assistance à personne en danger....

Monsieur le rapporteur, comment expliquer que le numéro de téléphone fixe puisse être utilisé, que nous puissions être dérangés sans avoir donné notre consentement ? Sans considérer l'efficacité d'une mesure d'interdiction, qui est un autre débat, comment, sur le plan des principes, justifier que le consentement soit exigé pour recevoir des SMS ou des mails, mais pas pour être appelé à la maison ? Pourquoi numéro de téléphone portable et numéro de ligne fixe ont-ils un statut légal différent ?

Monsieur le rapporteur, je salue vos propositions, notamment celle de renforcer les moyens de l'ARCEP. Mais elles ne sont pas incompatibles avec les miennes. Il est parfaitement possible de renforcer les moyens de l'ARCEP tout en intégrant dans le code de la consommation la notion de consentement explicite. Là se trouve notre désaccord. Quelle que soit l'évolution de ce texte, il me paraît important de prendre, dès aujourd'hui, rendez-vous dans un an pour en évaluer la portée. Je reste persuadé que votre proposition est incomplète et qu'elle n'aura pas l'efficacité escomptée si le code de la consommation n'est pas modifié en matière de consentement. Comme Mme Batho l'a excellemment souli...

Nous proposons d'interdire la prospection commerciale par téléphone auprès des particuliers. Je ne pense pas que notre rôle soit de responsabiliser les opérateurs, comme le prétend le rapporteur, mais de décider de règles mettant fin à ce fléau. Mme Batho a mis le doigt sur le sujet essentiel : la nécessité de donner son consentement pour recevoir ces appels publicitaires extrêmement intrusifs sur les téléphones fixes. La proposition de loi n'en prévoit pas le recueil ; l'objet de cet amendement est d'y remédier.

L'amendement CE28 renverse la présomption de consentement au démarchage dans le code de la consommation. Toutefois, soucieux de respecter les relations contractuelles en cours, il autorise le démarchage téléphonique dans un cadre consensuel, accepté et partagé.

Il est, à nouveau, proposé d'autoriser la prospection commerciale par voie téléphonique uniquement dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur.