Interventions sur "consentement"

Le sous-amendement n° 1678 me donne l'occasion de revenir sur l'égalité, du point de vue de l'établissement de la filiation, entre femmes accouchant au terme d'une AMP avec tiers donneur selon qu'elles vivent en couple avec un homme ou avec une femme. L'alinéa 22 prévoit que lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du code civil, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant, instituant ainsi un mécanisme spécifique d'établissement du mode de filiation pour les couples de femmes qui n'a pas d'équivalent pour les couples hétérosexuels : il n'existe donc pas, de ce point de vue, de stricte égalité entre femmes.

...parentalité. En première lecture, nous avions fait en sorte que l'article 342-10 du code civil, rédigé sur le modèle de l'article 311-20 du même code – un article datant de juillet 1994 – bloque toute possibilité de recherche de parentalité avec le donneur, que ce soit pour le couple hétérosexuel, le couple homosexuel ou la femme seule : dans les trois cas, le donneur doit signer un formulaire de consentement au don, ce qui lui permet de bénéficier de la protection actuellement offerte par l'article 342-9 du code civil, dont les premiers alinéas sont ainsi rédigés : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du do...

Alors que le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait le droit, pour l'enfant né d'un don de gamètes devenu majeur, d'accéder à ses origines, le Sénat a conditionné cet accès au consentement exprès du donneur exprimé lors de la demande d'accès. L'amendement n° 913 vise donc à rétablir la rédaction initiale, en faisant de cet accès un droit inconditionnel. La rédaction que nous avions adoptée en première lecture est plus conforme à l'intérêt de l'enfant que ne l'est le texte adopté par le Sénat. Dans l'arrêt Mandet, rendu le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme (...

...verait rien à la parentalité des personnes ayant voulu et assumé la venue au monde d'un enfant, et au lien juridique qu'elles ont avec lui. Je pense que nous sommes tous d'accord pour réécrire une partie de l'article 3 afin de prévoir l'accès de la personne adulte issue d'un don aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur et de rétablir les dispositions relatives au recueil du consentement du don dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale. Je vous invite donc à retirer votre amendement au bénéfice de ceux que je porte afin de supprimer le principe du double consentement introduit par le Sénat, qui crée une insécurité juridique à la fois pour le donneur et pour l'enfant. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Par le sous-amendement n° 1688, nous souhaitons supprimer la nouvelle procédure de reconnaissance conjointe rétroactive pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi à venir. La reconnaissance conjointe ne peut être assimilée à un contrat. La norme ne doit pas être issue du contrat, mais de la loi. En droit français, le consentement ne justifie pas l'acte. La ministre peut-elle nous donner son analyse de l'arrêt de la CEDH Boljević c. Serbie du 16 juin 2020 ? Je crains que ce projet de loi ne constitue une bombe à retardement : les enfants exerceront des requêtes, et ils obtiendront gain de cause.

Je souhaite aussi que le recueil du consentement se fasse devant le juge car il dispose de pouvoirs, notamment d'investigation, dont est dépourvu le notaire. Le recours au juge semble donc plus pertinent dans l'intérêt de l'enfant. Si le recours au notaire était maintenu, il est important de prévoir une clause de conscience, au même titre que le personnel médical. Enfin, le passage devant le notaire soulève des aspects financiers qui n'existen...

L'amendement n° 1483 a pour objet de revenir sur le principe du double consentement introduit par le Sénat, qui présente le risque d'exposer la personne née d'un don à un refus d'accès à l'identité du donneur. Ce principe, qui prévoit un premier consentement au moment du don et un second au moment où l'enfant devenu adulte souhaite accéder à l'identité du donneur et à ses données non identifiantes, présente un risque élevé de rupture de l'égalité entre les personnes issues de do...

L'amendement n° 1052 vise à rétablir le texte du projet de loi du Gouvernement, qui prévoit que c'est au moment du don que le donneur consent à l'accès à ses données non identifiantes et à son identité. Il y va de l'intérêt de l'enfant et de l'égalité entre tous les enfants. Prévoir que le donneur ne donne son consentement que lors de la demande d'accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure n'exclut pas un éventuel refus du donneur, et risque donc de rompre l'égalité entre les personnes nées de don. L'autre risque est celui d'un décès du donneur, qui empêcherait également l'enfant d'accéder aux informations souhaitées.

L'amendement n° 113 vise à supprimer l'exigence de consentement du tiers donneur pour que l'enfant né de ce don puisse, à sa majorité, avoir accès à ses origines personnelles. Dès lors que le tiers donneur consent au don, il consent à ce que ses données non identifiantes ainsi que son identité puissent être communiquées aux enfants issus de ce don – à leur majorité et s'ils le souhaitent.

Votre proposition est déjà satisfaite par mon amendement n° 1483 visant à supprimer le double consentement. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement ; j'émettrai à défaut un avis défavorable.

...e l'enfant issu du don : on ne peut exclure qu'un enfant vienne un jour frapper à la porte du couple afin d'entrer en contact avec son donneur. Si le conjoint n'a pas été informé du don, une telle situation peut être à l'origine de graves tensions intrafamiliales, au sein du couple ou entre le donneur et les autres enfants. Je suis convaincu que, si vous levez l'anonymat, vous devez maintenir le consentement obligatoire du conjoint, de manière à préserver pour l'avenir la paix sociale au sein des familles. Tel est l'objet de l'amendement n° 188.

Mon amendement n° 393 va dans le même sens. On ne peut pas faire comme le don de gamètes était anodin : un tel acte a des conséquences sur la vie de l'enfant à naître, mais peut aussi en avoir sur la vie du donneur et de sa famille si l'enfant issu de don se met à la recherche de ses origines. Ce n'est pas de la science-fiction ; il faut impérativement que le consentement du conjoint du donneur soit requis, et l'intégrer dans notre droit positif.

...rs demi-sœurs. Le lien familial que vous déniez, les personnes nées d'un don peuvent être désireuses de le recréer et, lorsqu'elles y parviennent, le vivent souvent très bien. Mais que peut ressentir le conjoint d'un donneur lorsqu'il apprend, à l'occasion de la démarche d'un enfant à la recherche de ses origines, que son conjoint a effectué un don sans l'en informer ? Il me paraît normal que le consentement du conjoint du donneur soit requis, car cela permet de s'assurer qu'il est parfaitement informé de la situation.

...era établi entre lui et l'enfant, c'est une promesse fallacieuse, impossible à tenir à long terme. Avec la PMA sans père que vous êtes en train d'organiser, ce sont des bombes juridiques à retardement que vous préparez ! Afin de limiter les effets des situations qui pourraient se présenter à l'avenir, nous vous proposons de compléter l'alinéa 13 de l'article 3 : l'amendement n° 394 précise que le consentement est irrévocable, l'amendement n° 395 que le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Enfin, l'amendement n° 396 vise à donner à l'enfant issu d'un don d'embryon la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. Je le répète, madame la rapporteure : e...

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas grand-chose à voir avec ces trois amendements. Votre amendement n° 394 ne me paraît plus nécessaire dès lors que nous avons supprimé le double consentement du don ; je vous suggère donc de le retirer. Je suis par contre ravie de vous donner un avis favorable sur l'amendement n° 395 afin de rendre la mesure plus explicite ; et si nous l'adoptons, votre amendement n° 396 ne sera plus nécessaire.

L'amendement n° 1202 propose d'ajouter à l'alinéa 16 qu'au moment du recueil du consentement sont également établies les données concernant l'état général de santé telles que les donneurs le décrivent au moment du don, ce qui correspond à la rédaction adoptée en première lecture.

Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions introduites au Sénat : l'impossibilité de procéder au don en l'absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et la possibilité de modifier ces données.

...ibilité, pour les personnes nées par une PMA avec tiers donneur, d'accéder à leurs origines et c'est une excellente chose. Cependant, cela ne sera possible que pour les personnes auxquels leurs parents auront dit la vérité. Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryon de disposer, si elles en font la demande auprès de la commission mentionnée, d'accéder au consentement au don du ou des parents, dans l'éventualité où il y en aurait eu un. Il est donc proposé que l'ABM conserve copie du consentement et informe les personnes qui en feront la demande de l'existence éventuelle d'un consentement signé par leurs parents. Cela va dans le même sens que l'amendement de la rapporteure.

Je comprends votre objectif et je me suis moi-même posé la question, mais nous nous heurtons à un obstacle : le consentement au don est un acte médical et l'enfant ne peut juridiquement y avoir accès.

L'amendement n° 497 vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d'un document officiel au sujet de leur conception avec donneur, en prévoyant qu'une copie de tous les consentements au don soit archivée par l'ABM. En effet, le droit de connaître l'ensemble de ses origines personnelles est consacré notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence qui en découle. Mais pour faire valoir ce droit, les personnes concernées doivent pouvoir savoir si elles ont été conçues par don. Il est donc proposé que l'ABM conserve copie du consentement et infor...