Interventions sur "consentement"

...s en commission : possibilité de mener à bien une autoconservation ovocytaire lorsqu'une ponction d'ovocytes est réalisée dans le cadre d'une AMP ; ouverture aux établissements de santé privés à but lucratif, sous le contrôle de l'ARS, en l'absence d'organisme ou d'établissement de santé public ou privé à but non lucratif assurant cette activité dans un département ; ajout du recueil simultané du consentement pour l'autorisation de prélèvement des gamètes et de celui relatif aux modalités d'absence de poursuite de leur conservation ; enfin, application du nouveau régime de conservation au stock de gamètes existant. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du mien, qui est un peu plus complet.

... commun à ces derniers couples. La femme ayant accouché établira la filiation, en ce qui la concerne, par l'accouchement. Sa conjointe, en cas de mariage, bénéficiera d'une présomption de comaternité, comme il existe une présomption de paternité pour le mari au sein d'un couple hétérosexuel. Si les deux femmes ne sont pas mariées, la conjointe pourra établir la filiation en apportant la preuve du consentement au don réalisé devant un notaire.

Le sous-amendement n° 1670 vise à simplifier et à sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en application du texte que nous examinons. Elles pourront signer ensemble devant un notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère. La liste des preuves demandées sera fixée par décret, mais on peut imaginer qu'elles se rapprochent de celles déjà demandées pour la possession d'état – notamment que la deuxième mère traite l'enfant comme le sien, qu'elle pourvoie à son éducation ou à son entret...

...ant les couples hétérosexuels. Pourquoi ferait-on du « maquillage » pour les couples de femmes qui auraient recours à une PMA avec tiers donneur ? Quant à la reconnaissance, elle ne peut pas être contestée non plus dans le cas d'un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA. La filiation, entre l'enfant issu d'une PMA avec tiers donneur et le père, ne pourra pas être brisée dès lors qu'il y a un consentement au don, à moins de démontrer que l'enfant n'est pas issu d'une PMA… C'est même la filiation paternelle la plus solide du code civil. Les conditions d'établissement et de contestation de la filiation seront exactement les mêmes. Je ne vois donc pas d'anomalie. Je vous remercie, monsieur Chiche, d'avoir salué les avancées réalisées avec la garde des sceaux. Nous avons fait l'effort de prendre en c...

... qui, dans le cadre d'une PMA hétérosexuelle, aurait fait établir sa filiation a posteriori. Y aura-t-il un changement pour les couples hétérosexuels ayant effectué une PMA avec tiers donneur ? Non. La reconnaissance conjointe anticipée ne sera pas appliquée car l'homme bénéficie déjà d'une base pour la reconnaissance de sa paternité. Si celle-ci était contestée, on passerait alors par le consentement au don – dans le cas d'une PMA avec don de gamètes masculins. S'agissant d'un couple de femmes, c'est la reconnaissance conjointe qui sera utilisée.

...sée par le Sénat dans l'article 310-1-1 qu'il a introduit dans le code civil. Par ailleurs, je m'interroge sur la filiation au sein d'un couple de femmes. Pour celle qui accouche, il était nécessaire de maintenir le principe actuel de filiation par procréation charnelle qui fonctionne efficacement. Mais pour la deuxième femme, pourquoi être revenu sur la solution du Sénat consistant à prévoir un consentement à l'adoption ? Celle-ci décide de devenir mère en même temps que la femme qui accouche, ce qui est une forme de filiation élective. Or la filiation élective, c'est l'adoption, qui existe déjà dans notre droit. Enfin, il me semble que vous n'avez pas pris en compte tous les effets de la suppression de la section III du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour les couples hétérosexuels. Prenons...

La reconnaissance conjointe a un double effet. Le premier est d'apporter une sécurité pour les deux mères : elle permet, comme pour le consentement au don et les PMA dans un couple hétéroparental, l'engagement des responsabilités de chacune à l'égard de l'autre. Le deuxième est d'apporter des garanties à la mère non gestatrice car, dans l'état actuel du droit, elle ne dispose d'aucune base légale pour faire établir sa filiation. Au moment de la naissance de l'enfant, elle pourra désormais se tourner vers l'officier d'état-civil pour se faire...

... deux femmes » ; dans le 342-12, « les femmes ». Dans le 342-13, je crois avoir trouvé l'ombre d'une présence masculine : « celui » ! Toute référence au père a disparu. Le parallélisme des formes voudrait que lorsqu'il est fait mention de la femme d'un côté, il soit fait mention de l'homme de l'autre, pour un couple hétérosexuel, bien sûr. Aujourd'hui, la loi prévoit le recueil devant notaire du consentement du couple hétérosexuel en cas de PMA avec tiers donneur. Me confirmez-vous que demain, ces papas devront aussi faire une reconnaissance conjointe ? Le texte n'est pas très clair.

L'article 4 remet en cause tout le droit de la filiation. Mon sous-amendement n° 1694 propose la rédaction suivante pour le dix-neuvième alinéa : « Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. » Nous entendons prendre en compte la levée de l'anonymat prévu à l'article 3. La nouvelle procédure de reconnaissance conjointe pour les couples de femmes ayant recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la lo...

...e reprends là où je m'étais arrêté en défendant le précédent. Avec l'article 342-13, vous évoquez le cas de la femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe, dans le cas d'un couple hétérosexuel. J'aimerais comprendre : cette reconnaissance conjointe vient-elle s'ajouter au recueil du consentement ? Si oui, cela signifie que l'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels va être modifié.

Mon sous-amendement n° 1721 prévoit que le consentement à un acte de filiation a lieu devant un juge et non pas un notaire. Je voudrais remercier la rapporteure d'avoir établi une distinction au sein d'un couple de femmes entre celle qui accouche et celle qui n'accouche pas. Autrement dit, pour l'une, la filiation passera par le corps, pour l'autre, par un autre mode. Je vous demandais s'il y avait une stricte égalité, dans le cadre d'une PMA avec t...

...es de constitutionnalité dans lesquelles des hommes se plaignaient d'une paternité imposée au prétexte qu'ils n'étaient que des géniteurs. Voilà une fois de plus l'enfant laissé pour compte, conséquence logique d'une filiation conçue comme une affaire de volonté entre adultes. C'est une régression majeure. Quant à mon sous-amendement n° 1755, il vise à faire intervenir le juge dans le recueil du consentement. Ses pouvoirs sont différents de ceux du notaire. Il peut procéder à des investigations, qui peuvent être nécessaires. Le sous-amendement n° 1752 précise que l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur dès ses seize ans et non plus à sa majorité. Il est en effet dans son intérêt de le faire le plus tôt possible. L'adolescent peut d...

Le sous-amendement n° 1673 vise à compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation, qu'ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. »

En matière d'adoption, le titulaire d'un agrément doit confirmer tous les ans qu'il maintient son projet d'adoption. Il paraît opportun, par respect du parallélisme des formes, de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement. Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d'un couple d'avoir un enfant, le fait qu'elle soit potentiellement fluctuante fait naître des inquiétudes. Un couple n'est en outre pas non plus à l'abri d'une désunion, d'autant que ces parcours d'AMP, dont la réussite est au demeurant limitée, sont réputés éprouvants pour...

Le sous-amendement n° 1674 vise à compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l'Agence de la biomédecine. » Cela permettrait aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryons de disposer, à leur majorité, d'un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu'une copie de tous les consentements au don soit archivée par l'Agence de la biomédecine.

Le sous-amendement n° 1706 tend à ce que le notaire envoie une copie du consentement à l'Agence de la biomédecine – qui l'archiverait – afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryons de disposer à leur majorité d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur. Si je vous remercie, madame la rapporteure, de reconnaître la filiation par l'accouchement de l'une des deux femmes, je m'interroge sur l'utilité pour celle-ci de la reconnaissance co...

Le sous-amendement n° 1736 est défendu. Le sous-amendement n° 1735 propose de fixer une durée de validité du consentement en prévoyant également que : « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation, qu'ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. » Une telle confirma...

L'alinéa 20 prévoit que le consentement donné à une AMP interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation. Or ce n'est pas le consentement qui établit la filiation, mais la mention de la mère dans l'acte d'état civil, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe. Le sous-amendement n° 1675 tend, ce qui serait juridiquement beaucoup plus solide, à rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « L'établisse...

Le sous-amendement identique n° 1702 précise que ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais, comme le précise l'article 325 du code civil, la mention de la mère dans l'acte d'état civil, la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.

...de prélèvement, le taux d'échec élevé, etc. – que les cas d'avortement ou d'accouchement dans le secret relèvent de l'infinitésimal. S'ils devaient se produire, la loi supplétive et particulière protectrice des femmes s'appliquerait – nous l'avions vu en première lecture. Le cas de l'amant est déjà réglé, et exactement de la même façon que pour les hétérosexuels, car l'alinéa 20 précise que « Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet. » On sous-entend que si l'enfant n'est pas issu de l'AMP, c'est qu'il est le fruit d'une procréation charnelle. Ce qui vaut...