Interventions sur "consentement"

...es souffrances terribles pour des milliers d'enfants et de parents tous les ans. Il faut traiter le sujet sérieusement et arrêter de dire que, parce qu'on pratique ces opérations en France depuis des décennies, c'est merveilleux, alors que la plupart des organisations internationales parlent de mutilations et de tortures. La logique des centres de référence est l'intervention sans tenir compte du consentement de l'enfant. Par le sous-amendement n° 1798, j'aimerais donc que l'on écrive dans la loi que les centres de référence doivent informer les parents des prises de position des organisations internationales sur ces opérations. Alors les parents auront une information libre et non faussée.

Cela fait dix mois qu'existe un texte ; il faut à présent poser des actes. Notre pays est montré du doigt par la quasi-totalité des organisations internationales qui ont pris position sur le sujet. Des enfants sont mutilés sans argumentation médicale, des actes irréversibles sont accomplis sans recueil du consentement et hors nécessité vitale. Il faut donc borner ces pratiques le plus rapidement possible, c'est-à-dire s'assurer qu'existe une urgence vitale justifiant une intervention, en dehors de laquelle il faut s'en remettre au consentement éclairé de l'enfant.

Le débat porte non sur le fait que les opérations sont bien ou mal pratiquées mais sur leur opportunité même. De nombreuses instances les considèrent comme des mutilations dans la mesure où les patients n'ont pas donné leur consentement. Les principes fondamentaux de l'inviolabilité du corps humain, de l'intégrité physique et de l'autodétermination sont remis en cause, quelles que soient la qualité du chirurgien et ses bonnes intentions. Le véritable objectif est l'interdiction hors nécessité vitale. Il ne s'agit pas d'anomalies mais de variations. L'enjeu est de savoir comment notre société peut accepter de ne pas assigner une ...

Je propose de supprimer les mots « une information complète et », qui font partie de ces précisions inutiles contribuant à rendre la loi bavarde. Elles ne font qu'introduire une ambiguïté sur la portée des principes généraux du droit de la santé : droit à l'information du patient, qui figure aux articles L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique, et recherche du consentement du mineur, à l'article L. 1111-4.

Nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l'intéressée n'est pas en mesure d'exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Rappelons que nous parlons d'enfants présentant des variations du développement génital, lesquels ne sont pas synonymes de pathologies : nous ne sommes pas obligés de définir à un stade précoce une identité de genre par un acte chirurgical ou un traitement irréversible. Il s'agit d'interventions particulièrement intrusives et ceux qui les sub...

... vous nous dites qu'aujourd'hui, les pratiques ne sont plus les mêmes qu'il y a cinq ans. En 2017, des opérations de dilatation vaginale par bougie ont été prescrites sur des enfants de douze ans. En 2017, dans un centre de référence des Hospices civils de Lyon, on a pratiqué des vaginoplasties sur des enfants de moins d'un an. Je ne pense pas que ce type d'opération soit réellement utile sans le consentement de l'intéressée. Dans l'immense majorité des cas, l'urgence est d'attendre. C'est l'avis de nombre de spécialistes, et des organisations internationales. Je veux bien que l'OPECST soit un organisme merveilleux, mais son rapport suffit-il à invalider leurs recommandations ? Enfin, ne confondez pas les opérations portant sur le sexe et celles qui portent sur les canaux, comme dans les exemples que...

Connaissez-vous un seul type d'intervention chirurgicale ou de traitement lourd pratiqué sur un adulte, hors nécessité vitale, pour lequel son consentement éclairé ne soit pas recueilli ? Moi pas. Pourquoi traiter différemment les enfants ?

Nous avons acté en première lecture que le droit à l'intégrité physique des personnes intersexes était garanti par l'obligation de recueillir le consentement des représentants légaux, c'est-à-dire les parents. Or pour que ce principe soit réellement protecteur, il est indispensable que l'information qui leur est délivrée garantisse l'exercice d'un consentement pleinement éclairé, ce qui n'est pas toujours le cas comme le relèvent le Conseil d'État et le CCNE. L'amendement n° 775 répond à trois objectifs. Il s'agit tout d'abord de lever toute ambiguï...

...n° 1802 vient préciser que la stérilisation de l'enfant doit être consentie par celui-ci et qu'il doit aussi recevoir l'information prévue par ce texte, sinon il y aurait une atteinte grave au principe constitutionnel de sauvegarde de dignité de la personne humaine. Un enfant est un être humain qui doit être respecté et protégé mais aussi un sujet doté de libre arbitre, à qui il faut demander son consentement ; faute de quoi, on viole ses droits humains.

L'alinéa 7 prévoit déjà que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché. Avis défavorable au sous-amendement, au demeurant mal placé. Avis favorable à l'amendement.

J'avoue que je ne connaissais rien de ce sujet. Mais en me renseignant, j'en suis venue à une position qui va à rebours de celle que j'entends exprimée… L'alinéa 7 prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Certains veulent interdire les opérations chirurgicales réalisées sur des nouveau-nés présentant des anomalies du développement génital, qu'ils dénoncent comme des mutilations de personnes intersexes. Il est évident que des opérations effectuées sur des bébés ont pu conduire à des cat...

Avis défavorable. Cette suppression signifierait que le consentement du mineur ne compte pas alors précisément que l'on cherche le plus possible à ce qu'il puisse prendre part à la décision en différant les interventions.

...étonne guère : Mme Ménard s'est déjà opposée, à l'occasion d'un autre article, à ce qu'une mineure puisse procéder à une interruption médicale de grossesse sans l'accord de ses parents… Beaucoup d'amendements ont été retirés ou rejetés aux bénéfices d'engagements que vous avez pris en vue de la séance, monsieur le rapporteur. J'aimerais savoir très clairement comment vous comptez garantir que le consentement de l'enfant sera recueilli pour des interventions qui le concernent, hors nécessité vitale.

La notion de consentement est centrale, fondamentale. L'enfant a le droit au contrôle de son intégrité physique. M. Berta évoquait certains cas nécessitant des interventions en urgence pour éviter le développement de cancers. Selon la dernière étude de consensus de Martine Cools, qui remonte à 2008, il n'y a aucun cancer avant quatorze ans, âge auquel le consentement peut être recueilli. D'où la nécessité de repousser les...

... ultérieurement les enfants, quand ils sont en âge de comprendre ou d'être associés aux décisions médicales qui les concernent, puissent bénéficier d'un délai de réflexion suffisamment long avant qu'une décision ne soit prise concernant les interventions de conformation et d'assignation sexuées. Une décision rapide ne s'impose que dans les rares cas d'urgence médicale, pour lesquels le recueil du consentement n'est pas requis. La responsabilité engagée pour les décisions non urgentes est immense. Certaines interventions ont des effets irréversibles ou nécessitent des opérations itératives. Et surtout, l'orientation donnée, si elle est imposée à un enfant non encore en âge de décider peut s'avérer opposée à celle qu'il choisira à la puberté. Il est donc indispensable que les parents puissent profiter...

...athologique des variations du développement génital sont systématiquement éliminées et n'ont pas voix au chapitre. Notre sous-amendement n° 1803 prévoit la consultation de ces associations afin que les parents puissent bénéficier d'une information éclairée. Quant au n° 1804, il vise à remplacer les titulaires de l'autorité parentale par la personne concernée dont il est essentiel de recueillir le consentement.

...ux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa santé. Il revient donc en principe aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de décider des soins à donner à l'enfant. Bien entendu, une concertation intervient avec l'enfant lorsqu'il est en âge de prendre conscience des risques et des conséquences d'une intervention. Enfin, l'alinéa 7 prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché. J'émets donc un avis défavorable au sous-amendement n° 1804. Quant à obliger les patients à consulter une association, c'est l'exact contraire du consentement… On peut éventuellement la leur proposer, mais en aucun cas l'imposer. D'où mon avis défavorable au sous-amendement n° 1803. L'amendement n° 777 vise à préciser un délai de réflexion avant l...

L'amendement n° 1105, issu des échanges de vue et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études « Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde » et ceux du groupe d'études « Droits de l'enfant et protection de la jeunesse », vise à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d'urgence vitale, afin que l'intéressé mineur puisse exprimer son consentement, après avoir reçu une information adaptée quant aux conséquences de ces opérations et avoir pu en prendre pleinement conscience. L'alinéa 7 indique que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Il y a là une conditionnalité, que nous proposons de transformer en un impératif. Dans le cas où le mineur ou la...

...e par trois comités de l'ONU, en 2016. À vous entendre, monsieur le rapporteur, il n'y a pas besoin de demander son avis au mineur, dans la mesure où, aux termes du code civil, les parents ont l'autorité parentale. Je vous rappelle cependant que la loi du 4 mars 2002 a introduit à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique – l'actuel alinéa 7 – l'obligation pour le médecin de rechercher le consentement du mineur. A contrario, l'article L. 1 111-5 du code de la santé publique démontre que le consentement libre et éclairé du mineur peut être recueilli sans l'aval de ses représentants légaux. Compte tenu du contexte de pression psychologique dans lequel les parents peuvent évoluer au moment de la naissance, l'amendement n° 1107 vise à modifier l'article L. 1111-4 du code de la santé publiq...

La rédaction de l'alinéa 7 est ambiguë : le consentement doit être systématiquement recherché, mais, si celui-ci n'est pas possible, on passe outre… Peut-être une réécriture s'impose-t-elle, qui permettrait d'intégrer les remarques exprimées par nos collègues et de lever cette ambiguïté. Mon amendement n° 1393 propose d'ajouter un alinéa précisant qu'aucune prise en charge ne poursuivant pas une finalité strictement thérapeutique ne peut être assurée s...