Interventions sur "consentement"

...physique ; elles en créent plutôt, et pour le reste de la vie de ces personnes. C'est pourquoi notre amendement n° 1096 vise à compléter l'article 16-3 du code civil par l'alinéa suivant : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'une personne, sauf en cas d'urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. » Ceci cadre ce qui doit être cadré, et permet d'interdire ce que le monde entier nous demande d'interdire, avec raison.

...nes sains, de dépendance aux médicaments, de sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d'un corps sain. En 2018, le Défenseur des droits a alerté sur les séquelles majeures, tant physiques que psychologiques qui résultent de ces interventions : douleurs physiques, rapport au corps altéré, sexualité altérée ou douloureuse. Il préconise d'attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a également qualifié ces opérations de traitements inhumains et dégradants, et de mutilations sexuelles. Non, monsieur le rapporteur, la discussion n'est pas apaisée : il est de notre mission de député d'être passionnés sur les sujets qui nous révoltent. Mais elle est argumentée. Sur la question du consentement d...

Les actes de conformation sexuée sont interdits par le code civil. Vous avez cité le Conseil d'État, qui allait dans le même sens. Lorsque l'on recherche, de façon systématique, le consentement des mineurs, on fait en quelque sorte exception. La volonté de l'ensemble des centres que j'ai auditionnés est de retarder au maximum l'éventuelle intervention car on recherche l'accord du mineur, qui peut devenir majeur. Enfin, je ne voulais pas le dire, mais voir ces personnes, recevoir ces familles, c'est mon métier.

La protection des droits des enfants intersexes repose sur deux piliers : l'information aux parents et les conditions d'exercice du consentement donné par les représentants légaux. Or, comme l'ont montré les travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat, le délai de déclaration du sexe à l'état civil, fixé à cinq jours, induit une pression légale sur les parents, qui sont tenus d'assigner un sexe à l'enfant. Pour ces raisons, ils peuvent être tentés de consentir à certains traitements ou opérations afin que l'anatomie correspond...

Comme pour les précédents, je me permets de présenter brièvement l'article 16. Il vise d'abord à modifier l'article L. 2141-4 du code de la santé publique qui régit les conditions de conservation des embryons surnuméraires conçus en vue d'une PMA : il tire les conséquences de l'extension de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ; il précise les conditions dans lesquelles le consentement à la poursuite du projet parental est recueilli avec une consultation annuelle, ainsi que les conditions dans lesquelles d'autres finalités peuvent être assignées aux embryons lorsqu'il n'y a plus de projet parental – accueil par un autre couple ou une autre femme, don à la recherche ou fin de la conservation ; il ajoute qu'il est mis fin à l'arrêt de la conservation des embryons confiés à la rec...

Il est important que l'Agence de la biomédecine soit assurée que le couple géniteur a bien reçu l'information nécessaire et a donné son consentement libre et éclairé, avant destruction de leur embryon. L'amendement n° 235 vise donc à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine ».

...édecine, aujourd'hui circonscrite à la validité du protocole de recherche au regard des critères scientifiques et éthiques, est étendue aux conditions dans lesquelles l'embryon est transféré à la recherche. Cette précision, portée à l'article 14, vise à clarifier les responsabilités respectives des centres d'AMP et de l'Agence de la biomédecine. La responsabilité de la vérification effective des consentements incombe en effet aux premiers. Lors de l'autorisation de la recherche, l'Agence doit par contre s'assurer des conditions dans lesquelles les consentements sont ou seront obtenus – notamment au travers de formulaires types.

Je vous rassure, madame la présidente, il s'agit simplement de préciser que le consentement doit être recueilli par écrit.

Nous complétons simplement l'alinéa 8 par deux phrases : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Il s'agit de s'assurer du bon déroulement de la procédure.

Il ne devrait y avoir d'examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique qu'avec le consentement libre et éclairé d'une personne. Or cet article, qu'il convient de supprimer, inverse les choses : sauf opposition de la personne concernée, cet examen est pratiqué.

Si le consentement est présumé, un devoir d'information est prévu par ce dispositif équilibré afin d'exercer un droit d'opposition. Cette évolution est rendue nécessaire notamment parce que nombre de projets de recherche ont besoin de réunir et de traiter une grande quantité de données pour explorer des questions scientifiques et médicales. Un « ciselage » du consentement qui resterait assorti à une finalité limité...

L'article 18 vise à faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d'échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie l'expression du consentement puisqu'il prévoit que la personne doit exprimer son opposition après avoir été informée du programme de recherche. Pour donner une plus grande valeur au consentement, la personne doit pouvoir exprimer son « autorisation expresse », laquelle doit pouvoir être retirée « tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'élément concerné dans le cadre de la recherche autre que celle permettant la conserv...

Prévoir un consentement écrit remettrait en question l'économie du dispositif, dont j'ai souligné l'importance au regard des recherches menées. Je rappelle que le consentement est présumé mais réversible dans le cadre d'un droit d'opposition. Avis défavorable.

Le consentement au programme de recherche peut être flou et évoluer. L'amendement n° 241 prévoit donc, à l'alinéa 3, de substituer aux mots : « sans forme tant qu'il n'y a pas eu d' » les mots : « avant chaque nouvelle ». Par ailleurs, il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant l'intervention éventuelle. C'est pourquoi l'amendement n° 242 propose ...

L'alinéa 3 de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose notamment qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. L'amendement prévoit qu'une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal, afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause.

Demande de retrait, dans la mesure où votre demande est doublement satisfaite. Le II de l'article L. 2131-1 relatif au diagnostic prénatal, qui n'est pas modifié par ce projet de loi, dispose que la femme enceinte reçoit une « une information loyale, claire et adaptée à sa situation ». Par ailleurs, les principes généraux du consentement libre et éclairé figurent à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Il n'est donc pas utile de les répéter.

...ette suggestion a suscité deux observations. L'une, qui a été immédiatement retenue, alertait sur le risque d'aboutir au choix du sexe de l'enfant. C'est pourquoi il a été proposé de cibler la comptabilisation sur les autosomes, c'est-à-dire les chromosomes non sexuels. L'autre observation portait sur la trisomie 21. J'insiste sur le fait que tout ce que je suis en train de décrire est soumis au consentement de la femme et du couple. Si le seul embryon non porteur de la mutation mucoviscidose présente une trisomie 21, une proposition de réimplantation est faite à la femme, car il s'agit quasiment de la seule forme d'aneuploïdie qui soit susceptible de provoquer la nidation. Dans notre pays, avoir ou non un enfant trisomique est un choix qui est offert à tous les couples, puisque désormais le diagnos...

...gner à se faire sur la base de recommandations de bonnes pratiques. Je crains toutefois que la distinction entre un âge de prise en charge du procédé par l'assurance maladie et un âge d'ouverture de l'autoconservation des ovocytes soit peu lisible pour les personnes qui y auront recours. Je m'opposerai également aux sous-amendements n° 1535 et identiques, qui visent à supprimer les conditions de consentement au don des ovocytes en vue de leur autoconservation. Je pense, au contraire, qu'il est crucial de conserver la capacité pour les personnes qui s'engagent dans un parcours d'AMP de prendre conscience de leur démarche par le biais de leur consentement. Quant aux sous-amendements n° 1534 et identiques, ils me paraissent satisfaits, puisque mon amendement prévoit que l'intéressée, en l'occurrence un...

...ment de l'Assemblée, qui permet au rapporteur de déposer un amendement quand il le souhaite. Je suis prête à discuter du fond avec vous. Je répondrai à toutes vos questions. Loin de procéder à une réécriture totale, l'amendement n° 1666 reprend très largement la rédaction de la première lecture. Les dispositions relatives à la reconnaissance conjointe anticipée, pour les couples de femmes, et au consentement au don, pour les couples et la femme non mariée qui recourent à une PMA avec tiers donneur, ne sont pas modifiées. Nous avons longuement débattu en première lecture de ces dispositions, que certains d'entre vous ont votées. Pourquoi avons-nous apporté des changements ? Parce que nous avons écouté les critiques que vous avez émises en première lecture. Madame Genevard, vous regrettiez que, du fai...

... tendait à autoriser l'autoconservation des gamètes, en particulier des ovocytes. Outre qu'il permet de prévenir l'infertilité féminine, il assure l'égalité entre les hommes, qui peuvent d'ores et déjà conserver leurs gamètes, et les femmes. Cet article est également important en ce qu'il encadre le don de gamètes en l'assortissant de conditions relatives à l'âge du donneur, à son information, au consentement, à l'étude de suivi, etc. L'étude d'impact souligne l'importance de l'autoconservation. J'ajoute que cette disposition permet de prévenir les dérives qui ont pu être évoquées au cours des débats.