Interventions sur "consentement"

C'est pourtant important ! Donnez des arguments ! Avec cette réforme, les parents, une fois qu'ils auront confié leurs enfants à l'aide sociale à l'enfance, se verront dénier le droit d'exprimer leur consentement à l'adoption. C'est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D'une certaine manière, vous leur demandez d'abandonner leur enfant à l'État et non de consentir à l'adoption. Vous déniez à ces familles, qui n'agissent pas ainsi de gaieté de coeur, le droit de dire ce qu'elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le...

...dmission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État à une information préalable sur la nature et l'étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie. Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.

Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l'admission de leur enfant au statut de pupille de l'État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause. Le délai de réflexion devrait être d'au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l'État.

Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l'enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 224-4 du code civil, au service de l'ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 348-3 du code civil. L'amendement vise à introduire l'article 348-4 du code civil dans l'article 13 du texte.

Le droit de consentir à l'adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l'adoptant est effectué par ce dernier. En supprimant le consentement à l'adoption, nous privons les parents d'un droit. Nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 15, après le mot « adoption », les mots « sauf dans les cas prévus aux 2o et 3o de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles. »

C'est le même amendement. Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d'un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n'est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se prononcer sur le consentement. Il faut que les parents soient impliqués, car cela a des conséquences sur le reste de la vie de l'enfant. Il faut clairement garantir leur consentement.

Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l'admission de leur enfant dans le statut de pupille de l'État en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance n'ont plus ensuite à consentir à l'adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l'État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées ce soir. Ces organismes, peu nombreux, jouent un rô...

C'est ma dernière chance de vous convaincre. L'amendement vise à renforcer la garantie d'un consentement éclairé des parents. Pour assurer le consentement des parents à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État en toute connaissance de cause, sa validité devrait être subordonnée à un entretien, au cours duquel les parents seraient informés des aides qu'ils peuvent demander pour élever leur enfant, des dispositifs d'accueil temporaire alternatifs à cette admission, qu'ils peuvent so...

...ront rédigées les ordonnances avant d'être soumises au Parlement. Nous sommes également très heureux des avancées opérées par le texte en matière de lutte contre les discriminations ; elles répondent en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Guillaume Chiche. Marietta Karamanli et les députés du groupe Socialistes et apparentés ont, quant à eux, reçu des réponses positives sur le consentement et M. le secrétaire d'État s'est engagé à poursuivre avec eux la réflexion. Au total, ce beau texte de progrès social bénéficiera à de nombreuses familles à venir, qui vont pouvoir se constituer grâce aux mesures qu'il contient. Je forme donc le voeu qu'il soit très largement soutenu sur les bancs de notre assemblée. Nous avons rarement l'occasion de statuer de manière aussi affirmée sur le dro...

L'alinéa 13 me semble effectivement devoir être réécrit : il faut préciser que le fait que l'embryon humain fasse ou non l'objet d'un projet parental ne conditionne pas le respect dû à sa dignité et à son intégrité physique. C'est une question de considération éthique, qui ne doit pas dépendre d'un projet. L'amendement n° 220 vise quant à lui à maintenir et à faire respecter le consentement libre et éclairé du couple géniteur, notion qui fait partie de nos principes éthiques et se trouve consacrée par les articles 16 à 16-8 du code civil. Chaque protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches embryonnaires doit le respecter.

...ns une décision du 1er août 2013, a considéré que figurent notamment au nombre des principes éthiques visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique celui en vertu duquel la recherche « ne peut être menée qu'à partir d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l'objet d'un projet parental », et après qu'a été obtenu « le consentement écrit préalable », mais aussi libre et éclairé du couple géniteur dont est issu l'embryon.

Nous proposons en effet une nouvelle rédaction de l'alinéa 13 car, tel qu'il est rédigé, il prévoit de supprimer le consentement exprès écrit et préalable du couple géniteur, ainsi que l'information qui doit lui être fournie. Autrement dit, il vise à supprimer l'obligation pour l'Agence de la biomédecine de vérifier que le couple géniteur a effectivement consenti à ce que son embryon soit donné à la recherche et qu'il a été dûment informé des autres possibilités qui s'offraient à lui – en l'occurrence l'arrêt de la conserv...

...tes. Quant à l'intégrité physique à laquelle il est fait référence, elle est incompatible avec le fait que l'arrêt du développement est fixé au quatorzième jour. S'agissant des amendements identiques, le contrôle exercé par l'Agence de la biomédecine est déjà prévu par le II de la nouvelle rédaction de l'article L. 2151-5. Par ailleurs, nous aurons l'occasion de discuter de nouveau des enjeux de consentement à l'article 16. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l'embryon n'est pas donné dès qu'il n'y a plus de projet parental : le don est bien sûr soumis au consentement des parents. Avis défavorable.

Il s'agit de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple et d'éviter que l'un de ses membres ne s'exprime à la place de l'autre si, par exemple, celui-ci est absent ou indécis. Nous proposons donc de compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. »

Il s'agit de préciser que les membres du couple « sont informés de la nature des recherches projetées afin de leur permettre de donner un consentement libre et éclairé ».

...actes commerciaux. Pour les actes de chirurgie esthétique, le délai de réflexion est même de quinze jours. On estime qu'environ 7 000 IMG sont réalisées chaque année sur notre territoire en raison d'un danger pour la santé soit de la femme enceinte, soit de l'enfant à naître. Au regard de ces considérations, une semaine de réflexion me semble nécessaire et tout à fait pertinent avec la notion de consentement libre et éclairé qui nous tient tous à cœur. Tel est l'objet de l'amendement n° 1257.

En l'état actuel du droit, la consultation des parents d'une femme mineure non émancipée n'est déjà plus indispensable pour qu'une IMG soit pratiquée. Priver ces femmes de la possibilité de garder le secret ou de se dispenser du consentement de leurs parents dans des moments aussi éprouvants et délicats constituerait un véritable recul de leurs droits. Je suis donc très fortement défavorable à cet amendement de suppression d'un article qui permet simplement d'apporter beaucoup plus de clarté. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une IVG. Est ici concernée une mineure qui a voulu conserver sa grossesse contre vents et marées, mais pou...

...ien ce que vient faire ici cet article, qui n'a pas grand-chose à voir avec les questions de bioéthique puisqu'il prétend clarifier la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l'égard de ses parents. Par cet amendement, j'en demande la suppression des alinéas 2 à 5. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d'une mineure non émancipée souhaitant réaliser une IMG n'est pas indispensable. En tant que parent, cela me pose un problème. Il me semble que c'est précisément un moment où une mineure non émancipée devrait être entourée de sa famille. Se passer du consentement des parents pour une telle décision, pour le coup, cela pose un problème éthique.

...égislatif, en cas de diagnostic d'anomalie génétique grave, à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique et elle est à même de restaurer les relations de confiance entre les personnes intersexes et le corps médical, longtemps entachées par une histoire du secret. Elle garantit la tenue de la RCP. Elle permet en toutes circonstances à l'enfant d'avoir accès à son histoire. Elle garantit un consentement éclairé des parents, car elle les informe des cas où l'on peut envisager l'abstention thérapeutique. Elle permet, enfin, de faciliter le suivi clinique des enfants présentant des variations en enregistrant les changements significatifs d'orientation thérapeutique entre la proposition thérapeutique de la RCP et le traitement effectivement délivré.