Interventions sur "conservation"

...la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux décisions complétant sa jurisprudence sur la protection des données à caractère personnel. Celle qui nous intéresse au premier chef répond à une série de questions préjudicielles du Conseil d'État français, saisi par des associations de défense des libertés sur internet, notamment La Quadrature du Net. La saisine porte sur le régime de conservation, par les opérateurs de télécoms, fournisseurs d'accès à internet et intermédiaires techniques du web, des données de connexion des utilisateurs. Notre ambition, avec Marietta Karamanli, a été de comprendre les conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de justice, qui porte sur une matière complexe et particulièrement technique. Les enjeux sont multiples. Nous avons constaté une ligne d...

...le 22 avril 2021, une semaine après l'arrêt du Conseil d'État. Les juges belges tirent en effet des conséquences différentes du même arrêt en imposant un changement de perspective par rapport à la législation belge, mais aussi française : l'obligation de conserver les données des communications électroniques doit être une exception, et non la règle. C'est ainsi qu'elle a annulé l'obligation d'une conservation généralisée et indifférenciée de ces données. Cette divergence entre les juridictions belges et françaises, pourtant de tradition juridique proche, interroge dans un espace juridique intégré comme celui de l'Union européenne. En outre, l'arrêt du Conseil d'État, qui répond à une demande explicite du gouvernement, prête le flanc à des critiques de nature politique. La France se singularise en eff...

. Le 21 avril 2021, le Conseil d'État a rendu un arrêt relatif à la conservation des données électroniques dans le cadre de la lutte contre les menaces affectant la sécurité nationale. Il a été saisi par plusieurs associations, dont Quadrature du Net, sur la conformité de la législation française au droit européen, ce qui lui a également permis de vérifier que l'application du droit européen ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises. L'arrêt de la Cour ...

...tif doit l'écarter dans la stricte mesure qu'exige le respect de la Constitution. Le Conseil d'État semble avoir ainsi répondu aux attentes du gouvernement qui s'était appuyé sur plusieurs dispositions constitutionnelles, dont la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Néanmoins, il ordonne au gouvernement de réévaluer chaque année la menace qui pèse sur le territoire pour justifier la conservation généralisée des données et subordonne leur utilisation au contrôle d'une autorité indépendante. Dès lors, cet arrêt méconnaît-il la primauté du droit européen ou, au contraire, évite-t-il de s'interroger sur le respect de la répartition des compétences entre l'Union et ses membres ?

...a France a plaidé sa cause auprès de la Cour de justice, qui a introduit une exception en matière de terrorisme. Il ne s'agit pas de conserver les données constamment, mais sur une période qui soit liée à une exception, le terrorisme. Le Conseil d'État a pris en compte les différentes inquiétudes et demandé que la menace qui pèse sur le territoire soit réévaluée régulièrement pour vérifier si la conservation généralisée et indifférenciée des données reste justifiée. Il est important de rappeler la primauté du droit de l'Union européenne. Ce n'est pas la Cour qui est venue imposer le droit de l'Union, ce sont les États qui ont choisi de se soumettre à un droit de l'Union supérieur au droit national. Le combat pour construire le parquet européen a commencé il y a vingt ans. C'est seulement par le tex...

... audition de novembre dernier, l'ANSES nous affirmait n'avoir aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de solutions alternatives de type systémique comparables au glyphosate. Voici tout juste un an, notre mission a adopté un rapport d'étape présenté par Messieurs les co-rapporteurs. Celui-ci indiquait justement les impasses agronomiques non résolues, plus précisément en agriculture de conservation des sols, technique agricole sans labour qui a la vertu de stocker le carbone dans le sol et d'être donc une solution aux enjeux de réchauffement climatique. Cette technique agricole est aussi la plus adaptée à certains territoires présentant une pédogénèse bien spécifique. Ce rapport mettait également en exergue le surcoût que génèrerait l'interdiction du glyphosate pour l'ensemble des acteurs ...

... audition de novembre dernier, l'ANSES nous affirmait n'avoir aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de solutions alternatives de type systémique comparables au glyphosate. Voici tout juste un an, notre mission a adopté un rapport d'étape présenté par Messieurs les co-rapporteurs. Celui-ci indiquait justement les impasses agronomiques non résolues, plus précisément en agriculture de conservation des sols, technique agricole sans labour qui a la vertu de stocker le carbone dans le sol et d'être donc une solution aux enjeux de réchauffement climatique. Cette technique agricole est aussi la plus adaptée à certains territoires présentant une pédogénèse bien spécifique. Ce rapport mettait également en exergue le surcoût que génèrerait l'interdiction du glyphosate pour l'ensemble des acteurs ...

...de son audition de novembre dernier, l'ANSES nous affirmait n'avoir aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de solutions alternatives de type systémique comparables au glyphosate. Voici tout juste un an, notre mission a adopté un rapport d'étape présenté par MM. les co-rapporteurs. Celui-ci indiquait justement les impasses agronomiques non résolues, plus précisément en agriculture de conservation des sols, technique agricole sans labour qui a la vertu de stocker le carbone dans le sol et d'être donc une solution aux enjeux de réchauffement climatique. Cette technique agricole est aussi la plus adaptée à certains territoires présentant une pédogénèse bien spécifique. Ce rapport mettait également en exergue le surcoût que génèrerait l'interdiction du glyphosate pour l'ensemble des acteurs ...

...isables – vergers en pente, en terrasses, sur buttes ou en sol très caillouteux – ou pour les fruits récoltés mécaniquement au sol comme les fruits à coque, les pommes à cidre ou les prunes à pruneau. En grande culture, l'augmentation de la fréquence des labours conduit à l'interdiction du glyphosate dans les parcelles déjà labourées. En revanche, les services écosystémiques de l'agriculture de conservation des sols justifient encore, à ce stade, l'utilisation minime du glyphosate. La dose annuelle maximale autorisée est réduite de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée. En forêt, l'usage du glyphosate est interdit pour la dévitalisation des souches. Cette dévitalisation pourra être faite mécaniquement. En entretien des forêts, le glyphosate reste autorisé mais son usage est lim...

...isables – vergers en pente, en terrasses, sur buttes ou en sol très caillouteux – ou pour les fruits récoltés mécaniquement au sol comme les fruits à coque, les pommes à cidre ou les prunes à pruneau. En grande culture, l'augmentation de la fréquence des labours conduit à l'interdiction du glyphosate dans les parcelles déjà labourées. En revanche, les services écosystémiques de l'agriculture de conservation des sols justifient encore, à ce stade, l'utilisation minime du glyphosate. La dose annuelle maximale autorisée est réduite de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée. En forêt, l'usage du glyphosate est interdit pour la dévitalisation des souches. Cette dévitalisation pourra être faite mécaniquement. En entretien des forêts, le glyphosate reste autorisé mais son usage est lim...

...isables – vergers en pente, en terrasses, sur buttes ou en sol très caillouteux – ou pour les fruits récoltés mécaniquement au sol comme les fruits à coque, les pommes à cidre ou les prunes à pruneau. En grande culture, l'augmentation de la fréquence des labours conduit à l'interdiction du glyphosate dans les parcelles déjà labourées. En revanche, les services écosystémiques de l'agriculture de conservation des sols justifient encore, à ce stade, l'utilisation minime du glyphosate. La dose annuelle maximale autorisée est réduite de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée. En forêt, l'usage du glyphosate est interdit pour la dévitalisation des souches. Cette dévitalisation pourra être faite mécaniquement. En entretien des forêts, le glyphosate reste autorisé mais son usage est lim...

...st mécanisable, en arboriculture dans l'inter-rang à l'exception des cultures buissonnantes et, en grande culture, l'interdiction d'usage du glyphosate dans toute parcelle déjà labourée sauf dans le cadre de la lutte obligatoire, réglementée, contre certaines proliférations. Il reste les pratiques sans solution alternative au glyphosate. Je mentionne la situation particulière de l'agriculture de conservation des sols, un sujet qui mérite sans doute un traitement spécifique car c'est une méthode intéressante, en particulier pour le stockage du carbone dans les sols. Cette agriculture de conservation s'oriente vers une utilisation raisonnée du glyphosate. Dans notre discussion, j'isole deux problématiques. La première est le contexte européen avec le rôle de locomotive de la France, qui doit entraîner...

...st mécanisable, en arboriculture dans l'inter-rang à l'exception des cultures buissonnantes et, en grande culture, l'interdiction d'usage du glyphosate dans toute parcelle déjà labourée sauf dans le cadre de la lutte obligatoire, réglementée, contre certaines proliférations. Il reste les pratiques sans solution alternative au glyphosate. Je mentionne la situation particulière de l'agriculture de conservation des sols, un sujet qui mérite sans doute un traitement spécifique car c'est une méthode intéressante, en particulier pour le stockage du carbone dans les sols. Cette agriculture de conservation s'oriente vers une utilisation raisonnée du glyphosate. Dans notre discussion, j'isole deux problématiques. La première est le contexte européen avec le rôle de locomotive de la France, qui doit entraîner...

...st mécanisable, en arboriculture dans l'inter-rang à l'exception des cultures buissonnantes et, en grande culture, l'interdiction d'usage du glyphosate dans toute parcelle déjà labourée sauf dans le cadre de la lutte obligatoire, réglementée, contre certaines proliférations. Il reste les pratiques sans solution alternative au glyphosate. Je mentionne la situation particulière de l'agriculture de conservation des sols, un sujet qui mérite sans doute un traitement spécifique car c'est une méthode intéressante, en particulier pour le stockage du carbone dans les sols. Cette agriculture de conservation s'oriente vers une utilisation raisonnée du glyphosate. Dans notre discussion, j'isole deux problématiques. La première est le contexte européen avec le rôle de locomotive de la France, qui doit entraîner...

...chardon et surtout le liseron – et il faut que la recherche avance sur leur maîtrise qui est un vrai problème pour les agriculteurs. L'autre sujet important est la destruction des couverts. Nous avons en effet deux objectifs contradictoires : d'un côté, nous avons besoin de semer et, de l'autre, nous avons besoin de protéger nos sols et de maintenir des couverts, que ce soit pour l'agriculture de conservation ou même pour l'agriculture classique. Il faut sélectionner des cultures destructibles par roulage, des cultures qui se détruisent plus facilement par le gel ou par broyage. Enfin, sur l'aspect économique, le groupe MoDem et Démocrates apparentés sera présent ce soir dans l'hémicycle pour prévoir l'élargissement des publics concernés par le crédit d'impôt car il ne faut pas que seules les culture...

...chardon et surtout le liseron – et il faut que la recherche avance sur leur maîtrise qui est un vrai problème pour les agriculteurs. L'autre sujet important est la destruction des couverts. Nous avons en effet deux objectifs contradictoires : d'un côté, nous avons besoin de semer et, de l'autre, nous avons besoin de protéger nos sols et de maintenir des couverts, que ce soit pour l'agriculture de conservation ou même pour l'agriculture classique. Il faut sélectionner des cultures destructibles par roulage, des cultures qui se détruisent plus facilement par le gel ou par broyage. Enfin, sur l'aspect économique, le groupe MoDem et Démocrates apparentés sera présent ce soir dans l'hémicycle pour prévoir l'élargissement des publics concernés par le crédit d'impôt car il ne faut pas que seules les culture...

...chardon et surtout le liseron – et il faut que la recherche avance sur leur maîtrise qui est un vrai problème pour les agriculteurs. L'autre sujet important est la destruction des couverts. Nous avons en effet deux objectifs contradictoires : d'un côté, nous avons besoin de semer et, de l'autre, nous avons besoin de protéger nos sols et de maintenir des couverts, que ce soit pour l'agriculture de conservation ou même pour l'agriculture classique. Il faut sélectionner des cultures destructibles par roulage, des cultures qui se détruisent plus facilement par le gel ou par broyage. Enfin, sur l'aspect économique, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés sera présent ce soir dans l'hémicycle pour prévoir l'élargissement des publics concernés par le crédit d'impôt car il ne faut pas ...

... pas produit de substitution. Nous sommes bien à la recherche d'alternatives. Je n'ai rien à dire sur les exceptions que vous posez. Celles sur la vigne sont liées à des problèmes pédoclimatiques que nous ne pouvons pas ignorer à court terme et celle sur les systèmes racinaires de l'arboriculture n'a pas de solution mécanique pour l'instant. Je suis plus étonné et dubitatif pour l'agriculture de conservation des sols. Je suis persuadé qu'un champ de recherche couplant la mécanique et la génétique permettra l'élimination des couverts à court terme. Nous disposons déjà de solutions sur les dicotylédones. La coupe sous-surfacique est envisagée pour les graminées. Nous pourrons demain faire du mulch, avoir des solutions écologiques et économiques performantes qui nous permettent de nous affranchir du gly...