Interventions sur "conservation"

...outes les citoyennes aient accès à des droits, et c'est pour cela qu'on a créé le service public. Sinon, nous serions dans une société où l'entreprise privée fournirait l'essentiel des services ; c'est une autre conception de l'organisation sociale. Or, toutes et tous, nous tenons au modèle français. Une question éthique se pose s'agissant du secteur privé lucratif : faut-il que le recueil et la conservation de gamètes fassent l'objet d'une concurrence sur le marché et de compétitions à des fins de rendement ? Il s'agit là en effet de la logique même du secteur privé marchand, et nous ne pouvons en vouloir à ses acteurs dès lors que leur objectif est, par nature, la maximalisation du profit – les choses sont différentes pour le secteur privé non lucratif et nous avons déposé des amendements pour lui ...

La conservation d'éléments du corps humain…

Je suis heureux que M. Hammouche soit revenu au sujet qui nous occupe, à savoir sur l'amendement de M. Touraine et le sous-amendement dont il fait l'objet. Cet amendement garantit toute l'éthique nécessaire à la conservation des gamètes.

On parle de la conservation d'éléments du corps humain, sans raison médicale !

... hôpitaux publics : peinant déjà à assurer l'accueil des femmes habitant à proximité, ils ne sont pas en capacité d'assurer le service pour les malades qui viennent des autres départements, dépourvus de structures d'accueil ; c'est impossible. J'entends la vision idyllique – optimiste, mais utopique – qui consiste à dire : il n'y a qu'à créer partout des établissements publics pour assurer l'autoconservation des ovocytes.

Mais tous ceux qui connaissent cette activité savent qu'un établissement de conservation des ovocytes ne peut pas exister seul ; il doit être adossé…

Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît. Je vous ai écoutés patiemment et longuement. Il est important de faire la synthèse des arguments, et chacun se déterminera. Il n'est pas possible, compte tenu de l'organisation des hôpitaux publics français, de développer simplement un secteur public chargé de l'autoconservation des ovocytes : cette activité doit être adossée à des hôpitaux publics dont on ne peut pas multiplier le nombre à foison. Prenez l'exemple de départements non couverts, par exemple ruraux, ou de territoires d'outre-mer tels que la Guyane qui, comme nous le rappelle l'Agence de la biomédecine, ne dispose d'aucune structure autorisée à pratiquer l'AMP, l'autoconservation des ovocytes et les autres...

Pouvons-nous priver les femmes de l'accès à ces soins ? La seule solution, compte tenu de l'organisation du système des hôpitaux publics – qui n'iront jamais créer un petit centre public, en Guyane ou ailleurs, pour pratiquer l'autoconservation des ovocytes – , consiste à…

… demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu'elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l'absence de dépassement d'honoraires. Les établissements privés exerceront en l'occurrence une mission de service public : l'autoconservation des ovocytes s'y pratiquera exactement de la même façon que dans un hôpital public, sans marchandisation ni achat d'aucune sorte. Dans ces conditions, je pense que nous devrions écouter nos concitoyennes qui, pour l'instant, sont écartées de l'accès à cette pratique. Les faits que j'ai mentionnés sont corroborés par l'Agence de la biomédecine et le Collège national des gynécologues et obstétrici...

Nous n'avons rien contre la médecine libérale ! En l'occurrence, on parle de la conservation des ovocytes !

Ce sont eux qui voient les patientes et c'est à eux que nous demanderons de ne pas pratiquer de dépassement d'honoraires s'agissant de l'autoconservation des ovocytes.

Je voudrais faire un rappel au règlement pour fait personnel. Monsieur le ministre, tout à l'heure, quand M. Bazin s'est exprimé, ce qui était en jeu, c'était la conservation des gamètes.

Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire. Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation puisque dans de nombreuses circonstances, ne serait-ce que lorsque les personnes déménagent, on peut mettre plusieurs mois à obtenir le contact avec elles pour savoir si elles veulent ou non prolonger cette conservation.

Faisant suite à un échange avec la Fédération française des CECOS en première lecture, le présent amendement a pour objet de faire passer de dix à cinq ans la durée de l'autoconservation hors indication médicale. Comme le rappelle la Fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement en fonction des âges, tel que préconisé par le Conseil d'État. Aussi, la conservation sera-t-elle à la charge financière des personnes concernées, lesquelles seront sollicitées tous les ans po...

Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s'en priver délibérément en les conservant le moins longtemps possible. Sans faire de procès d'intention à quiconque, je suis peiné de voir qu...

...l'âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu'à 43 ans quand il s'agit d'une femme et jusqu'à 59 ans quand il s'agit d'un homme. Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l'ensemble des femmes majeures de moins de 40 ans et à l'ensemble des hommes majeurs de moins de 50 ans de pouvoir conserver leurs gamètes à leur propre bénéfice. En effet, s'il n'est pas souhaitable que la société supporte les frais de procédures réalisées inutilement par crainte d'une inferti...

Il est tout à fait possible de distinguer la PMA thérapeutique de celle qui ne l'est pas ; le projet de loi prévoit d'ailleurs que la conservation des ovocytes soit prise en charge pour raisons médicales et qu'elle ne le soit pas dans les autres cas. Je rejoins mes collègues : que vous l'admettiez ou non, il s'agit d'un premier pas vers la GPA. Or vous savez bien qu'au nom de l'égalité – ce maître mot qui revient depuis le début des discussions – si la GPA est autorisée entre femmes, elle le sera entre hommes…

Mon avis est bien sûr défavorable. Avec tout le respect que je voue aux embryons humains, il ne s'agit pas de conservation ou de congélation d'enfants, mais bien d'embryons ! Il serait dangereux de congeler les enfants…

...oduction surnuméraire qui suscite la convoitise de la recherche. C'est ce que propose l'amendement n° 472 en rédigeant ainsi l'alinéa 17 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d'embryons que l'équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d'implanter pour la tentative en cours. La conception d'embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, à titre exceptionnel, l'implantation projetée ne puisse avoir lieu immédiatement ». Les nouvelles techniques de conservation – congélation, vitrification – des gamètes se sont améliorées, notamment pour les ovocytes. Elles devraient nous permettre de surmonter les problèmes éthiques.

Les nouvelles techniques médicales permettent de conserver les gamètes, tant spermatozoïdes qu'ovocytes. Il n'y a donc plus lieu de procéder à une conservation systématique des embryons, d'autant que leur conservation est à l'origine de graves difficultés pour les couples, qui s'inquiètent du devenir de leurs embryons, et de litiges. Mon amendement n° 474 vise à y mettre fin. Les lois de bioéthique doivent s'attacher à maintenir des marqueurs éthiques très clairs. En Allemagne, la conservation d'un embryon est interdite pour des raisons historiques : l...