Interventions sur "conservation"

...in vitro avec congélation des embryons. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la vitrification ne pouvait pas se substituer à la congélation. Mais quand on propose aux femmes de congeler leurs ovocytes, on leur explique aussi que la vitrification des ovocytes fonctionne très bien. Nous pourrions limiter davantage le nombre d'embryons congelés. Nous pourrions même décider d'arrêter la conservation et la congélation : c'est un choix politique et, évidemment, éthique.

L'amendement de Mme Ménard dispose qu'« il est interdit de tenter la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». En pratique, les équipes sont obligées de conserver des embryons supplémentaires qui permettront les réimplantations ultérieures, sachant que 20 % seulement des premières tentatives sont fructueuses.

Le projet parental est central dans le projet de loi. Si vous vous opposez à ce dernier, vous récusez le projet parental, c'est cohérent. À l'inverse, nous souhaitons que le texte prospère et le projet parental en est le socle. J'ai peur que vos amendements ne conduisent à l'inverse de ce que vous souhaitez : en supprimant la mention du cadre de conservation des embryons, vous ne donnez aucune borne à cette conservation. En outre, vous retirez la possibilité pour les couples d'être informés de la possibilité de don d'embryon surnuméraire à un autre couple, qui évite pourtant la conservation « vaine » – si vous me permettez l'expression – de leurs embryons. Enfin, la pratique actuelle est déjà fondée sur l'expression du projet parental, sans qu'à un ...

Cet amendement permet aux établissements publics et privés à but non lucratif ou lucratif de conserver des embryons au nom du principe d'égalité. Actuellement, des établissements privés réalisent ce type de conservation : plus de 60 % des fécondations in vitro ont lieu dans des centres privés à but lucratif. Les compétences en matière de recueil ou de transfert sont identiques, que l'on soit dans le privé ou dans le public, de même que les procédures d'autorisation et de contrôle par l'ARS, ainsi que la tarification.

La ministre Buzyn nous avait expliqué il y a quelques mois en commission que, compte tenu de la pénurie à court terme et des tensions suscitées par l'extension de l'accès à l'AMP, et de la programmation de la levée de l'anonymat, l'un des garde-fous pour éviter les dérives marchandes consisterait à confier la conservation des embryons à des centres publics ou privés à but non lucratif – ce qui s'apparente à de la gestion de la pénurie. L'extension à des centres privés à but lucratif risque de privilégier les objectifs financiers et d'entraîner de grandes dérives. Regardez ce qui se passe dans d'autres pays, où les tarifs passent l'entendement ! Il me paraît essentiel de maintenir ce garde-fou, comme nous l'avions...

Les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humains nous ont alertés sur le risque d'une telle ouverture au secteur privé à but lucratif. Les CECOS sont en nombre suffisant, il n'y a pas de problème de maillage territorial ; cette mission de service public doit rester confiée au service public.

...re favorise les cheminements intellectuels. Je ne suis pas exagérément méfiant à l'endroit des acteurs économiques privés à but lucratif et je note que c'est habituellement aussi le cas de l'opposition de droite. Mais la singularité du sujet vous amène à changer de position… L'enjeu du maillage territorial est bien réel et il convient d'assurer de la manière la plus simple et la plus efficace la conservation des gamètes. Je rappelle également que 60 % des fécondations in vitro en France sont réalisées dans des centres privés à but lucratif et je ne crois pas que cela ait pour autant exacerbé une quelconque commercialisation ou marchandisation. Il s'agit simplement de s'appuyer sur l'ensemble des outils existants afin de répondre à une nécessité.

Cet amendement ne concerne pas les gamètes, mais les embryons. Il faut donc nous montrer encore plus précautionneux quant à leur conservation. Nos règles éthiques, fondamentales, reposent sur la gratuité du don et la non-commercialisation du corps humain ; c'est la raison pour laquelle nous avons jusqu'à aujourd'hui exclu le secteur privé à but lucratif. L'adoption de cet amendement serait risquée : je ne vois pas pourquoi des établissements privés à but lucratif renonceraient à ce qui reste leur raison d'être, c'est-à-dire la recherc...

Après l'alinéa 29, nous proposons d'insérer les mots « collecter ou utiliser » après le mot « conserver » afin que ces deux étapes échappent à toute commercialisation ou spéculation et que les établissements privés ne puissent intervenir dans le processus de l'AMP et de l'autoconservation. Si le secteur public ne peut pas s'en occuper, cela signifie qu'on ne se donne pas les moyens de le renforcer, ce qui nous paraît très grave.

L'amendement n° 1450 vise à étendre, à titre dérogatoire, la conservation des embryons aux centres privés en cas de carence dans l'offre de soins constatée par le directeur général de l'ARS. Celui-ci doit pouvoir déterminer si des zones sont insuffisamment pourvues d'établissements publics et s'adresser si besoin est aux établissements privés sous sa juridiction pour leur confier une autorisation spécifique, qui fera l'objet de contrôles, dans le cadre d'une mission de...

Encore une fois, la fin justifie les moyens : la pénurie autorise le recours à toutes les solutions. Par ailleurs, tel qu'ils sont rédigés, ces amendements se bornent à autoriser la conservation des embryons, sans aucune référence à une mission de service public ou à quelque garantie que ce soit en matière de tarification. C'est une ouverture pure et simple aux établissements privés à but lucratif, limitée pour l'instant aux zones en situation de carence, mais qui ne manquera pas de se développer par la suite.

... la remise en cause d'un tel équilibre. L'offre de soins d'AMP en vue de dons est assurée par des établissements publics à La Réunion et, pour la zone Antilles-Guyane, le CECOS de Guadeloupe permet à la population d'accéder à l'AMP dans les conditions d'appariement et de caractéristiques physiques donneurs-receveurs prévues par les bonnes pratiques. J'ajoute que l'absence de centres assurant la conservation des embryons en vue de leur accueil au sein d'un territoire n'implique pas le déplacement du couple receveur en outre-mer dans la mesure où des accords sont déjà prévus avec d'autres CECOS.

...ouvernement de reconduire un état d'urgence sanitaire ne disant pas son nom. Le 10 juillet, nous sortirons de l'état d'urgence sanitaire ; il y sera définitivement mis fin, sauf catastrophe sanitaire, à l'échéance de cette période transitoire. L'article 2 revient sur une disposition que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 11 mai dernier. S'il maintient à trois mois la durée générale de conservation des données collectées dans les systèmes d'information SI-DEP et Contact-covid, il permet d'y déroger pour certaines données et certaines finalités par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du comité de liaison. Les personnes concernées en seraient informées sans délai, de manière notamment à pouvoir faire usage de leur dr...

...près le 10 juillet 2020, une période transitoire, pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire. Le Gouvernement propose de la faire courir jusqu'au 10 novembre, mais, les mesures mises en œuvre impliquant des restrictions de libertés publiques, le groupe La République en Marche proposera par amendement une date plus proche. Le projet de loi permet également d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information instaurés pour lutter contre l'épidémie. Là encore, nous souhaitons un meilleur encadrement, car les données personnelles ne doivent pas servir à autre chose qu'à limiter l'épidémie ; nous pensons qu'elles doivent être anonymisées. Nous proposerons d'autres amendements relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. T...

...ovembre prochain, excusez du peu ! En réalité, le Gouvernement est très mal intentionné et ses propositions sont très malvenues. Pour la première fois dans l'histoire de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel avait considéré, le 11 mai, que les données personnelles, en particulier les données de santé, appelaient une « particulière vigilance ». L'article 2, en revenant sur la durée de leur conservation, nous propose tout simplement de nous asseoir sur un élément essentiel de l'accord obtenu en CMP, qui a permis la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Non seulement ce texte est inutile mais il arrive à contretemps ; surtout, il est dangereux. Nous essaierons de l'amender, mais, si vous deviez vous entêter, je ne vois pas comment nous pourrions le voter. Nous dénonçons a...

...ure des établissements accueillant du public et ne pouvant répondre aux exigences sanitaires, les rassemblements sur la voie publique et les déplacements des Français. Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés restera très attentif à ce que ces pouvoirs restent exceptionnels ; pour cela, le contrôle du Parlement sera crucial, et nous y veillerons. Nous nous interrogeons sur l'allongement de la conservation des données collectées dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Cette conservation pose problème d'un point de vue éthique, car il s'agit de données extrêmement sensibles, mais aussi elle contrevient aux engagements pris en CMP. Sous l'effet d'une réaction épidermique vis-à-vis de ce qui apparaissait comme une remise en cause d'une disposition souhaitée par le Parlement, nous avons déposé un...

...sproportionné. Il fait valoir la vigilance dont il convient de faire preuve dans l'hypothèse d'une deuxième vague. Or celle-ci, pour s'exercer, n'a pas besoin que l'on restreigne les libertés. Il est d'ailleurs étonnant de constater que ce texte dit peu sur les outils nécessaires à l'exercice de cette vigilance – que l'on pourrait approuver. On pourrait considérer que l'allongement de la durée de conservation des données collectées par l'application StopCovid participe de cette vigilance et d'une meilleure connaissance de la maladie, mais le texte renvoie ici à un décret, et ne nous donne que peu de précisions sur la sécurisation juridique de cette mesure. Ce projet de loi est donc une nouvelle démonstration du « en même temps » caractéristique de l'exécutif, avec, d'un côté, un Président de la Répub...

...oignants et soignantes seront dans la rue, avec des milliers de citoyens et de citoyennes qui les ont applaudis et vont maintenant les soutenir concrètement. Vous vous dotez des instruments qui vous permettront de réprimer encore mieux et de faire jouer encore davantage une forme d'arbitraire qui tolère certains rassemblements mais en empêche d'autres. À l'article 2, l'allongement de la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information est exactement ce que nous pointions du doigt. Vous dites le faire au nom de la recherche. Or le monde de la recherche s'est mobilisé depuis des mois contre votre politique qui ne lui donne pas de véritables moyens pour prévenir le type d'épidémie auquel nous avons fait face. Au contraire, elle l'instrumentalise pour mettre en place ...

...iennent, inspirant au ministre de l'intérieur un concept particulier consistant à les considérer comme « tolérées ». L'ordre républicain exige pourtant qu'un acte commis en dépit de son interdiction doit être sanctionné. Il devient compliqué de démêler tous ces concepts ! En revenant sur la date du 10 juillet, le projet de loi revient aussi à prolonger sans le dire l'état d'urgence. Le délai de conservation des données personnelles, à l'article 2, a fait l'objet de débats importants, qui étaient indispensables parce qu'ils touchent à des éléments constitutifs des libertés publiques individuelles. Notre groupe avait voté les dispositions initiales, qui étaient équilibrées. Désormais, le déséquilibre est total, tant sur le plan juridique que politique. Les droits du Parlement ne peuvent plus souffrir ...

L'article 2 est extrêmement préoccupant en ce qu'il revient sur l'accord conclu lors de la commission mixte paritaire sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire qui limite à trois mois la conservation des données de santé collectées. Du reste, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 11 mai 2020, la nécessité d'exercer une vigilance particulière sur le traitement de ces données et de limiter le plus possible leur durée de leur détention. Et voilà que le projet de loi envisage d'y déroger dans certains cas ! Certes, la décision est renvoyée à un décret e...