Interventions sur "conservation"

L'article 2 aurait mérité un argumentaire solide, car prolonger la durée de conservation des données collectées par les systèmes d'information de santé n'est pas anodin. Or l'exposé des motifs reste vague, tout comme le dispositif lui-même qui revient à confier les pouvoirs du législateur au pouvoir réglementaire. D'où notre amendement de suppression.

La prolongation de la conservation des données personnelles pose un grave problème de confidentialité et porte manifestement atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées, alertant sur l'utilisation qui peut être faite des données de santé récupérées au cours de la crise. Lors des précédents débats, il a été dit que leur conservation devait être strictement conditionnée à la durée de la cr...

L'article 2 prévoit d'allonger au-delà de trois mois la durée de conservation de données collectées par les systèmes d'information instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid-19. Les risques présentés par ces plateformes avaient été soulevés tant par des acteurs et actrices du domaine que par des parlementaires. Lors des débats, la majorité avait déjà tenté d'ajouter au texte des possibilités de remettre en cause la protection des données personnelles. Le risque de co...

Deux raisons principales sous-tendent ces amendements de suppression : la nécessité de respecter l'accord conclu en commission mixte paritaire fixant à trois mois la durée de conservation des données personnelles collectées dans SI-DEP et Contact Covid ; la garantie apportée par cette durée que l'atteinte à la vie privée liée au traitement de ces données particulièrement sensibles est proportionnée. Je comprends tout à fait ces arguments. En mai dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi, j'ai affirmé, reprenant l'avis de la CNIL, que si la durée de conservation des donné...

Cet amendement vise à compléter la demande de rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée, à leurs taux de succès respectifs et à l'opportunité d'une évolution structurelle, en veillant à y intégrer les centres situés dans les collectivités ultramarines. Nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, les CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains – ne fonctionnent pas de manière uniforme, tandis que certaines populations et minorités ethniques, notamment les personnes afro-descendantes, éprouvent des difficultés d'accès aux gamètes, étant régulièrement victimes de pénuries de donneurs et de délais d'attente supérieurs à cinq ans. Malheureusement, comme on a parfois l'habitude d'élaborer la loi en oubliant l...

...rche sur l'embryon et l'interdisait. C'était donc assez compliqué à l'époque. Finalement, le recours à cette technique a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, sur le fondement suivant : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité. » On voit bien qu'il y a, dans ce texte, un lien entre infertilité et bioéthique, et qu'il est question d'actes médicaux. C'était une avancée, et nous ne comprenons pas ce que vous voulez en...

Nous avons eu de longs débats passionnants sur l'article 1er. J'espère que l'article 2 fera lui aussi l'objet d'échanges constructifs. En toute objectivité, madame Boyer, quel lien faites-vous entre l'autoconservation ovocytaire et la gestation pour autrui ?

Selon moi, l'extension de l'autoconservation des ovocytes, prévue à l'article 2, sera effectivement une avancée sociale majeure. Elle permettra à certaines femmes de s'affranchir d'un choix que leur imposait jusqu'à présent notre société, de manière absolument inique. J'invite ceux qui font un raccourci très tendancieux entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui à approfondir la question, voire à adopter une autre approche. ...

… en établissant un lien entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui. Ce sont là deux choses différentes.

Au moment où nous abordons l'examen de l'article 2, il importe de rappeler un principe cardinal de notre législation relative à la bioéthique, qui fait notre fierté et dont notre pays peut s'honorer, celui de la gratuité du don, qui ne laisse pas la moindre place à une quelconque marchandisation. Or le fait d'autoriser des établissements privés à but lucratif à procéder à la conservation des gamètes téléscope directement ce principe. Lesdits établissements sont en effet soumis à une contrainte : ils doivent, et c'est bien normal, rentabiliser à moyen terme, voire à court terme, l'investissement de leurs actionnaires. Cette logique, qui n'est pas condamnable en soi, contredit toutefois le principe de gratuité du don, qui implique l'absence de rentabilité financière. Nous devrons ...

Mon intervention ira un peu dans le même sens que la précédente. Je suis très partagé au sujet de l'autoconservation des ovocytes. Nous comprenons l'esprit initial de la mesure, qui vise à lutter contre l'infertilité potentielle des femmes. Toutefois, comment ne pas voir qu'une pression sociale supplémentaire s'exercera sur les femmes, notamment – mais pas seulement – de la part des employeurs ? Puisqu'elles disposeront des moyens de reporter leur grossesse, on les incitera à privilégier leur vie étudiante ou l...

...triser leur corps est au coeur de l'article 2. Je me félicite qu'il aille jusqu'au bout de la logique en la matière, et notre groupe le soutiendra. Avant d'en venir à la question de la vie professionnelle, notons que la possibilité d'autoconserver les ovocytes n'est pas seulement une réponse aux inégalités ou aux différences de traitement qui touchent les femmes dans l'univers du travail. L'autoconservation était déjà autorisée pour raison médicale, mais bien d'autres accidents de la vie peuvent avoir des conséquences sur la fertilité. Il est de plus en plus fréquent aussi, dans nos sociétés, de rencontrer tardivement la personne avec laquelle on veut avoir des enfants : or, nous l'avons tous lu, après l'âge fatidique de 37 ans, les capacités ovocytaires baissent de manière drastique, et il est tout...

Nous voterons l'article 2, qui ouvre la possibilité pour les femmes et les hommes d'avoir recours à l'autoconservation des gamètes sans condition d'infertilité liée à une maladie, comme c'est le cas actuellement. Je voudrais répondre à l'argument avancé par les députés du groupe Les Républicains, selon lequel autoriser l'autoconservation forcerait les femmes à construire leur vie professionnelle avant leur vie de famille. L'argument me semble surprenant, justement parce que je suis favorable à permettre aux femm...

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés...

Nous remarquons en tout cas qu'il y a deux poids deux mesures : les débats sur l'immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions. L'amendement demande la suppression de l'article 2, qui porte notamment sur l'autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d'ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel. Je rappelle que le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis no 126, émis en 20...

Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l'avis de l'Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d'être étudié : celui du Comité consultatif national d'éthique, émis en 2017. Le propos sur l'autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autres que médicaux contribuerait à retarder encore l'âge de la première grossesse, alors que l'on sait qu'il s'agit déjà d'un sujet très sensible. Une grossesse tardive accentue les risques médicaux pour la femme, durant la grossesse et au moment de l'accouchement, comme pour l'enfant lui-m...

L'article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu'implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l'autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables. Je me pose de nombreuses questions : les grosses tardives que cette mesure risque d'inciter ne seront-elles pas davantage à risque pour la femme et l'enfant ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la prévention, de la santé de la femme et de l'enfant ? Ne peut-on pas craindre – à la suite de mon collè...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels...

Je ne vais pas évoquer les différents arguments à l'appui du refus d'autoriser l'autoconservation ovocytaire : pressions des employeurs, dérives de marchandisation, risques que la fécondation échoue lorsque la femme décidera, plus tard, d'avoir un enfant. Je vais m'appuyer sur les propos de notre collègue Guillaume Chiche : dans son rapport, il souligne, à juste titre, qu'une femme sur deux s'arrête de travailler ; encore une fois, posons-nous les bonnes questions ! Vous venez de dire, monsi...

Au début, je ne souhaitais pas intervenir, chers collègues, mais je me suis dit, en vous écoutant, qu'il serait utile d'apporter l'éclairage d'une Française parmi tant d'autres, qui a trente-six ans et a parcouru la vie professionnelle et sentimentale. Monsieur Bazin, quand vous dites que l'article 2 ne pose pas de limites sérieuses à l'autoconservation, c'est vous qui manquez de sérieux ! Définir une cible d'âge entre 32 et 37 ans, années où la fertilité a déjà pu commencer à diminuer, comme l'a expliqué M. le rapporteur, n'est-ce pas fixer une limite sérieuse ? En outre, je vous rappelle le parcours en lui-même : séquence hormonale, traitement hormonal, prélèvements, tout cela n'est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tie...