Interventions sur "conservation"

Nous nous trouvons effectivement face à un dilemme. Je souhaiterais appeler votre attention sur l'amendement no 1313 de M. Cyrille Isaac-Sibille, qui sera examiné ultérieurement, mais qui prend en considération cette problématique et propose de résoudre le dilemme grâce à la formulation suivante : « Les tarifs des gestes de prélèvement, de recueil et de conservation effectués sur indication médicale seront déterminés par arrêté ministériel. » Cela permettrait de résoudre le problème de l'enrichissement et du profit, tout en assurant la possibilité à tout Français, où qu'il se trouve sur le territoire national, de bénéficier des services du privé.

Je partage l'opinion qu'il est nécessaire de garantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l'un des arguments avancés en faveur de l'ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d'égalité d'accès à ces actes sur l'ensemble du territoire. Cela partait donc d'une bonne intention. Peut-être la solutio...

Ces avis illustrent une fois encore l'ambiguïté de ce que nous faisons. On nous dit qu'en France, seuls le secteur public et le secteur privé à but non lucratif doivent pouvoir prélever et conserver les gamètes, et nous venons d'adopter des amendements en ce sens. Cela vaut pour la France, soit ! Mais là, nous allons autoriser la conservation des gamètes à l'étranger, sans que l'on sache si l'établissement qui s'en chargera sera public ou privé. Cela montre bien que ce que les dispositions que nous prenons ne sont que des digues de sable. En l'espèce, la restriction sera valable en France, mais elle ne le sera pas à l'étranger, où des établissements privés font la même chose que les établissements publics, parfois même de façon plus ...

Une fois n'est pas coutume, j'abonderai dans le sens de mes collègues du groupe Les Républicains. Je ne comprends pas bien : si nous interdisons toute collecte et toute conservation de gamètes par des établissements qui ne seraient pas publics ou à but non lucratif, pourquoi l'autoriser à l'étranger ?

Ces deux amendements visent à permettre aux personnes bénéficiant d'une autoconservation de gamètes à leur profit d'effectuer un don partiel de ces gamètes, soit à un tiers – c'est l'objet de l'amendement no 1744 – , soit à la recherche – c'est l'objet de l'amendement no 1745.

Cet amendement vise à préserver le stock de gamètes. Nous proposons que les gamètes puissent faire l'objet d'un don à l'issue d'une période de dix ans, si les personnes concernées y avaient consenti au moment du prélèvement pour autoconservation et qu'elles ne se sont pas manifestées dans l'intervalle.

Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

Le présent amendement, qui vise à limiter la durée de la conservation à cinq ans, fait suite à des échanges avec la fédération des CECOS. Selon la fédération, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement, comme cela devrait être proposé par le Conseil d'État, entre trente ou trente-deux ans et trente-sept ans pour les femmes et peut-être jusqu'à quarante-cinq ans p...

Je comprends que les CECOS aient intérêt à diminuer leurs frais d'entretien – même si la conservation d'ovocytes ne sera pas à leur charge. Je comprends donc qu'ils veuillent réduire la durée de conservation. Cependant, en pratique, nous prendrions des risques en raccourcissant cette durée à cinq ans. Il n'est pas rare que des personnes ne répondent pas aux premières sollicitations. Imaginons que l'on détruise des gamètes au bout de cinq ans de conservation et que, moins d'un an plus tard, les p...

Je propose, par cet amendement, d'ajouter la possibilité d'utiliser les gamètes à des fins de recherche ou pour un don, avant de les détruire au bout de dix ans, lorsque les personnes avaient donné leur accord en ce sens au moment du consentement à la conservation.

Leur adoption aboutirait à supprimer la conservation des gamètes prélevés à des fins autologues sur indication pathologique, au détriment des malades. Ils sont contraires à l'esprit de la loi. À défaut de leur retrait, l'avis de la commission serait défavorable.

En commission spéciale, nous avons adopté un amendement interdisant la prise en charge ou la compensation, par une entreprise, de l'autoconservation des gamètes. Il s'agit d'une avancée importante. Dans le même esprit que l'amendement no 2515, qui concernait l'importation, le présent amendement vise à étendre cette interdiction à tout type d'entreprise et à toute personne morale de droit privé. Il s'agit ainsi de protéger les salariés qui travaillent non pas pour une entreprise, mais pour une fondation d'entreprise. À l'étranger, de grands gr...

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'alinéa 29, lequel interdit à une entreprise de prendre en charge ou de compenser en quoi que ce soit l'autoconservation des ovocytes. Nous avons déjà renforcé ce dispositif en adoptant l'amendement no 2516 rectifié, mais je propose de le rattacher au chapitre V du code du travail, intitulé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », en introduisant au sein de celui-ci une sous-section 7 ainsi rédigée : « L'autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, toute incitation d'une entreprise ...

Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre dernier argument concernant les entreprises publiques. En revanche, je ne suis pas d'accord avec les deux premiers. Les dispositions que je souhaite introduire dans le code du travail vont au-delà des mesures dont nous avons discuté jusqu'à présent, qui portent essentiellement sur la prise en charge de l'autoconservation ovocytaire. Mon amendement vise à interdire aux entreprises d'encourager, par quelque moyen que ce soit, cette autoconservation – la nuance n'est pas mince. Quant à la conservation des gamètes mâles, elle ne me paraît pas faire l'objet de la même pression potentielle que l'autoconservation des ovocytes.

À mon sens, il serait opportun d'aller plus loin, dans le cadre du code du travail, afin de mieux protéger les femmes des pressions liées à l'autoconservation ovocytaire. Je retravaillerai donc sur cet amendement en vue d'en déposer une nouvelle version, incluant peut-être le secteur public, dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l'heure, j'accepte de le retirer.

...rait de les sensibiliser au déclin de la fertilité liée à l'âge, ainsi qu'à d'autres facteurs environnementaux et comportementaux : tabagisme, pollution, exposition à des substances chimiques… Réaliser ce bilan vers l'âge de 25 ans permettrait aussi aux personnes qui montrent déjà des signes d'une réserve ovocytaire en déclin et qui n'ont pas de projet d'enfants à court terme de réaliser une autoconservation préventive des ovocytes.

Quand on est jeune, on ne pense pas à faire des enfants. Or on peut avoir des accidents, ou de gros problèmes. Il importe donc d'inciter les jeunes à la conservation de gamètes. Certaines femmes ont des accidents, comme cette dame dont on a entendu parler récemment : elle était enceinte de sept mois et, à la suite d'un accident, elle a perdu son utérus. Elle n'a donc pas pu conserver d'ovocytes. Si une disposition législative de ce type existait, nombre de jeunes se remettraient en question et prendraient leurs responsabilités concernant leur avenir, en tout...

Il s'agit de prendre le temps d'une évaluation, en 2025, de l'extension de l'AMP au regard, notamment, de l'évolution des dons, de la prise en charge par l'assurance maladie et de ses impacts financiers, ainsi que de l'évolution de l'activité des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (CECOS). Nous disposerions ainsi de données claires et objectives qui nous permettraient d'orienter cette politique de la meilleure façon possible.

L'amendement n° 35 vise à supprimer cet article, qui ouvre la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, une telle possibilité risquant de conduire à des frustrations et à des dérives. L'autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse et ce procédé est susceptible d'encourager les grossesses tardives qui, nous le savons, sont souvent à risque pour la femme et pour l'enfant. Par ailleurs, certaines femmes pourraient subir des pressions de leu...

Cet amendement n° 667 de suppression de l'article 2 se justifie dès lors que vous n'adopterez sans doute pas des amendements que nous discuterons ensuite. Cet article ouvre la possibilité, sans limite sérieuse, d'une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle disposition pourrait avoir des conséquences dommageables. N'encouragerait-elle pas des grossesses tardives, davantage à risque pour la femme et pour l'enfant, contrevenant ainsi à la prévention ? Ne pourrait-on pas craindre des pressions des employeurs demandant le report des projets parentaux pour privilégier l'activité économique à cou...