Interventions sur "conservation"

Il faut tout de même avoir conscience qu'actuellement, à l'étranger – fort heureusement, nous n'en avons pas d'exemples en France –, des entreprises privées font pression sur leurs salariées pour qu'elles recourent à l'autoconservation. On a même cité le cas d'Apple et de Facebook qui le proposent carrément à leurs salariées au prétexte de leur bien-être. Mais on voit bien que l'on cherche également à repousser ainsi les limites posées à la marchandisation. On ne peut donc pas exclure cette problématique. J'ajoute que ce sont des féministes qui nous alertent sur ce sujet.

Cet amendement vise à préciser une notion qui nous paraît ambiguë, en substituant, aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. », les mots : « ils soient détruits. » De fait, une fois qu'il est mis fin à la conservation des gamètes, on ignore ce qu'ils deviennent : ils peuvent être détruits, attribués à un autre couple ou utilisés à des fins de recherche.

Dans les faits, cela revient au même, puisque la fin de la conservation implique la destruction. Je n'ai pas d'avis tranché sur la question.

Cela revient peut-être au même, mais en écrivant « destruction », on affiche et, d'une certaine manière, on revendique une certaine brutalité. Contrairement peut-être à vous, chers collègues de la majorité, nous estimons que les gamètes n'ont rien d'anodin : ils sont à l'origine de la vie. En l'espèce, le choix avait été fait de les conserver, puis la décision est prise de mettre fin à leur conservation. Si cette expression était ambiguë, on pourrait entendre votre proposition, monsieur Gérard. Mais tel n'est pas le cas. Il s'agit là d'un affichage, d'une revendication, qui laisse entendre que les gamètes sont une marchandise, un matériau. À l'instar d'un stock devenu inutile dans une grande surface, on les détruit. Non ! L'expression « mettre fin à » est précautionneuse, empreinte d'une certain...

Je crois que l'objet de l'amendement était justement de préciser le texte pour éviter que l'on puisse penser que les gamètes pourront, après qu'il sera mis fin à leur conservation, être utilisés à d'autres fins.

La terminologie n'est pas du tout anodine : elle traduit une certaine idée de la personne. Si l'on est attaché au respect de sa dignité, si l'on estime que les gamètes, qui sont des éléments du corps humain, sont porteurs d'une identification pour les personnes, on peut préférer l'expression « il est mis fin à leur conservation », qui semble plus respectueuse que : « ils sont détruits ». Du reste, il est également question, à certains endroits du texte, de la destruction des embryons. J'ai déposé un amendement à ce sujet, car la terminologie que l'on utilise et la manière dont on met fin à la conservation des embryons ou des gamètes sont importantes. Si l'on considère que ceux-ci n'ont rien de banal, on doit pouvoir le...

...ce du discours de nos collègues. Tout à l'heure, ils s'élevaient contre la possibilité d'effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires ; à présent, ils réfutent, en s'appuyant sur des arguments opposés, notre proposition d'une solution claire pour ces embryons. Si je retire l'amendement, je maintiens néanmoins que se pose la question du sort des embryons après qu'il a été mis fin à leur conservation.

Nous proposons de raccourcir le délai de conservation des gamètes en l'absence de réponse de la personne concernée. Un délai de cinq ans paraît suffisant et permettrait de s'assurer d'une capacité de stockage suffisante pour conserver les dons, problème qui a été évoqué à plusieurs reprises.

Par l'amendement n° 1537, nous souhaitons également raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée.

Si l'on ne souhaite pas inciter à l'autoconservation, par souci de cohérence, il ne faut pas prévoir la prise en charge par l'assurance maladie en l'absence de raison médicale. Tel est l'objet de l'amendement n° 685.

Si l'acte médical qui permet l'autoconservation des gamètes sera pris en charge par la sécurité sociale, ce ne sera pas le cas pour la conservation, dont le coût est d'environ 40 euros par an. Ce coût ne doit pas non plus être pris en charge par un employeur, qui pourrait se servir de cet élément pour faire pression sur les femmes. Cet amendement apporte cette précision.

J'aimerais parfois que la lutte contre la marchandisation s'étende au-delà des sujets dont nous débattons aujourd'hui, mais je ne mets aucunement en doute la sincérité des propos qui sont tenus ici. Nous mettons le doigt sur une question délicate soulevée par l'autoconservation des gamètes, qui devrait ouvrir un débat de société assez vaste. La pression exercée – notamment sur les femmes – pour qu'elles accomplissent une carrière aussi rapide que possible lors des premières années de leur vie professionnelle devrait interpeller toute la société. Nous essayons de pallier les difficultés que ce mode de vie peut provoquer, mais je ne pense pas que la fuite en avant dans ce...

Certains souriaient lorsque j'évoquais précédemment des compensations sous toutes formes, mais c'est un vrai problème. Si nous voulons que l'impossibilité pour les entreprises de prendre en charge la conservation des ovocytes soit effective, nous devons penser aux mutuelles. Si une mutuelle de santé prend en charge l'autoconservation, et qu'elle est financée pour moitié par l'entreprise, cela reviendra au même. Si nous partageons la volonté de trouver une solution effective, nous devons étudier tous les aspects de la question de manière très précise.

Nous abordons maintenant le champ très particulier de l'article 22 du projet de loi qui vise à permettre la greffe de tissu germinal pour rétablir une fonction hormonale. Pour mieux connaître les enjeux de cette pratique et saisir le cadre juridique dans lequel elle doit s'inscrire, nous avons sollicité le GRECOT, le groupe de recherche et d'étude sur la cryoconservation de l'ovaire et du testicule, en la personne de sa présidente, le Pr Catherine Poirot. Celle-ci est accompagnée par le Pr. Jean Hugues Dalle, le Pr Nathalie Dédhin et le Dr Pascal Piver. Vous nous avez transmis une contribution et je vous en remercie. Je vous invite à vous présenter.

... que l'on puisse utiliser de tels prélèvements à des fins de recherches. Je n'ai pas vu dans l'article 22 – mais je peux me tromper – qu'il serait impossible d'utiliser des tissus germinaux dans des conditions autres que la propre réinjection chez l'adulte. Le III de l'article L. 2141-11 tel qu'il résulte de l'article 22 dit bien : « si [la personne] ne souhaite plus la maintenir [il s'agit de la conservation], elle consent par écrit : 1° à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application [etc.] ; 2° à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche dans les conditions [etc.] ». Le 2° du III de l'article 2141-11 ouvre bien la possibilité d'utiliser des tissus germinaux dans un but de recherche, dans des conditions déterminées. Il est exact que cette possibilité res...

...ite pigmentaire – peut-être également la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Nous avons bien compris qu'il y avait un certain nombre d'indications médicales à l'usage des cellules souches embryonnaires, et je souhaite que vous nous éclairiez sur les raisons pour lesquelles on utilise ces cellules embryonnaires ou l'embryon pour la recherche. J'aurais aimé que vous nous éclairiez sur la conservation des cellules souches embryonnaires. Vous avez un embryon – évidemment pas à visée gestationnelle. Que faites‑vous ? Quel type de cellules prenez-vous ? Évidemment, cela implique la destruction de l'embryon. À partir d'un embryon présent, entier, quelles sont les possibilités de dérivés ? Pouvez-vous utiliser les cellules ? Les importez-vous ? Les exportez-vous ? À quel stade doit-on parler de con...

La personne a le choix : elle peut décider de la conservation, de la destruction, ou du don.

... ont induit délais, coûts supplémentaires, effets dissuasifs et en définitive, la France a été relativement pénalisée par rapport à d'autres pays, tant pour la recherche que pour la mise au point de traitements potentiels. Premièrement, quels éventuels ajouts législatifs conseilleriez-vous afin de prévenir ces tracasseries judiciaires ? Vous avez cité le problème du régime d'autorisation pour la conservation. Y a-t-il d'autres problèmes, ou freins, que nous pourrions lever tout en gardant la même éthique ? Deuxièmement, les opposants à l'utilisation des cellules souches embryonnaires humaines proposent d'effectuer les recherches et de mettre au point les applications thérapeutiques avec des cellules IPS, en oubliant que la cellule souche embryonnaire est « l'étalon-or » et qu'il y a des différences ...

Je voudrais vous lire l'alinéa : « La personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés […] consent par écrit à la poursuite de cette conservation. Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle consent par écrit : 1° à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don […] ; 2° à ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche […] ; 3° à ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. » Le texte parle bien – en premier, d'ailleurs – du don. Si vous estimez que la communa...

Peut-être pas pour l'autoconservation des gamètes dans le but d'une AMP au bénéfice du donneur.