Interventions sur "conservation"

… en établissant un lien entre autoconservation ovocytaire et gestation pour autrui. Ce sont là deux choses différentes.

Au moment où nous abordons l'examen de l'article 2, il importe de rappeler un principe cardinal de notre législation relative à la bioéthique, qui fait notre fierté et dont notre pays peut s'honorer, celui de la gratuité du don, qui ne laisse pas la moindre place à une quelconque marchandisation. Or le fait d'autoriser des établissements privés à but lucratif à procéder à la conservation des gamètes téléscope directement ce principe. Lesdits établissements sont en effet soumis à une contrainte : ils doivent, et c'est bien normal, rentabiliser à moyen terme, voire à court terme, l'investissement de leurs actionnaires. Cette logique, qui n'est pas condamnable en soi, contredit toutefois le principe de gratuité du don, qui implique l'absence de rentabilité financière. Nous devrons ...

Mon intervention ira un peu dans le même sens que la précédente. Je suis très partagé au sujet de l'autoconservation des ovocytes. Nous comprenons l'esprit initial de la mesure, qui vise à lutter contre l'infertilité potentielle des femmes. Toutefois, comment ne pas voir qu'une pression sociale supplémentaire s'exercera sur les femmes, notamment – mais pas seulement – de la part des employeurs ? Puisqu'elles disposeront des moyens de reporter leur grossesse, on les incitera à privilégier leur vie étudiante ou l...

...triser leur corps est au coeur de l'article 2. Je me félicite qu'il aille jusqu'au bout de la logique en la matière, et notre groupe le soutiendra. Avant d'en venir à la question de la vie professionnelle, notons que la possibilité d'autoconserver les ovocytes n'est pas seulement une réponse aux inégalités ou aux différences de traitement qui touchent les femmes dans l'univers du travail. L'autoconservation était déjà autorisée pour raison médicale, mais bien d'autres accidents de la vie peuvent avoir des conséquences sur la fertilité. Il est de plus en plus fréquent aussi, dans nos sociétés, de rencontrer tardivement la personne avec laquelle on veut avoir des enfants : or, nous l'avons tous lu, après l'âge fatidique de 37 ans, les capacités ovocytaires baissent de manière drastique, et il est tout...

Nous voterons l'article 2, qui ouvre la possibilité pour les femmes et les hommes d'avoir recours à l'autoconservation des gamètes sans condition d'infertilité liée à une maladie, comme c'est le cas actuellement. Je voudrais répondre à l'argument avancé par les députés du groupe Les Républicains, selon lequel autoriser l'autoconservation forcerait les femmes à construire leur vie professionnelle avant leur vie de famille. L'argument me semble surprenant, justement parce que je suis favorable à permettre aux femm...

Avant d'examiner l'article 2, il faut souligner que ce droit nouveau pour les femmes d'autoconservation des ovocytes, dans la perspective d'une utilisation personnelle pour une procréation future, s'accompagne de la possibilité d'en faire don si la vie leur offre l'occasion d'une grossesse naturelle. Rien n'est obligatoire : c'est un nouveau droit, une nouvelle liberté. Aucune entreprise, aucun employeur, aucune structure susceptible d'avoir une emprise économique sur une femme ne seront autorisés...

Nous remarquons en tout cas qu'il y a deux poids deux mesures : les débats sur l'immigration sont supprimés à cause de ce deuil, mais non ceux sur la bioéthique. Chacun assumera ses décisions. L'amendement demande la suppression de l'article 2, qui porte notamment sur l'autoconservation des ovocytes. Développer mes arguments en vaut-il la peine ? On sent bien que vous voulez de toute manière faire adopter ces dispositions, en vous appuyant sur de grandes affirmations, des déclarations sur les principes, la liberté – une liberté qui est d'ailleurs purement formelle, sans lien avec le réel. Je rappelle que le Comité consultatif national d'éthique, dans son avis no 126, émis en 20...

Notre collègue Xavier Breton a appuyé son argumentation sur l'avis de l'Académie nationale de médecine. Un autre avis mérite d'être étudié : celui du Comité consultatif national d'éthique, émis en 2017. Le propos sur l'autoconservation des ovocytes y est, là aussi, fort intéressant. Selon ce comité, autoriser cette pratique pour des motifs autres que médicaux contribuerait à retarder encore l'âge de la première grossesse, alors que l'on sait qu'il s'agit déjà d'un sujet très sensible. Une grossesse tardive accentue les risques médicaux pour la femme, durant la grossesse et au moment de l'accouchement, comme pour l'enfant lui-m...

L'article 2 vise à donner aux femmes et aux hommes la possibilité d'autoconserver leurs gamètes, sans y associer de limitation sérieuse. La ministre des solidarités et de la santé elle-même est sensible au risque qu'implique cette possibilité, celui de créer une dynamique incitative à l'autoconservation et au report des grossesses. Cette disposition pourrait donc avoir des conséquences dommageables. Je me pose de nombreuses questions : les grosses tardives que cette mesure risque d'inciter ne seront-elles pas davantage à risque pour la femme et l'enfant ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la prévention, de la santé de la femme et de l'enfant ? Ne peut-on pas craindre – à la suite de mon collè...

Avis défavorable. Chacun sait que le système qui a prévalu jusqu'à présent en matière d'autoconservation des gamètes a démontré son insuffisance. Il est trop restrictif. Il est évident que les modalités d'accès à l'autoconservation des ovocytes et des spermatozoïdes doivent être adaptées au temps actuel. Je viens d'entendre dire que les motifs des reports de grossesses et de l'autoconservation d'ovocytes qu'ils justifient étaient presque exclusivement professionnels. Non ! Des motifs professionnels...

Je ne vais pas évoquer les différents arguments à l'appui du refus d'autoriser l'autoconservation ovocytaire : pressions des employeurs, dérives de marchandisation, risques que la fécondation échoue lorsque la femme décidera, plus tard, d'avoir un enfant. Je vais m'appuyer sur les propos de notre collègue Guillaume Chiche : dans son rapport, il souligne, à juste titre, qu'une femme sur deux s'arrête de travailler ; encore une fois, posons-nous les bonnes questions ! Vous venez de dire, monsi...

Au début, je ne souhaitais pas intervenir, chers collègues, mais je me suis dit, en vous écoutant, qu'il serait utile d'apporter l'éclairage d'une Française parmi tant d'autres, qui a trente-six ans et a parcouru la vie professionnelle et sentimentale. Monsieur Bazin, quand vous dites que l'article 2 ne pose pas de limites sérieuses à l'autoconservation, c'est vous qui manquez de sérieux ! Définir une cible d'âge entre 32 et 37 ans, années où la fertilité a déjà pu commencer à diminuer, comme l'a expliqué M. le rapporteur, n'est-ce pas fixer une limite sérieuse ? En outre, je vous rappelle le parcours en lui-même : séquence hormonale, traitement hormonal, prélèvements, tout cela n'est pas anodin ; on ne se lève pas un matin en se disant : « Tie...

Nous sommes très favorables à l'article 2, qui élargit les possibilités d'autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd'hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l'autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité. On nous répondra peut-être que...

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

Il vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d'ovocytes.

... de données objectives et des besoins de ces personnes – de ces très jeunes femmes de 32 ans ou de ces extraordinairement jeunes femmes de 18 ans ! Le décret en Conseil d'État se fondera sur leurs recommandations. Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : toute indication médicale, qu'il s'agisse de l'endométriose ou de toute autre pathologie, exonère de ces limites d'âge et permet l'autoconservation à tout moment. En cas de pathologie maligne, de chimiothérapie, que sais-je, l'autoconservation peut même être autorisée à des mineures. Mais s'agissant des demandes motivées par des raisons autres que médicales, ce seront les professionnels de l'Agence de biomédecine qui inspireront la plume du Conseil d'État.

Il vise à ajouter la mention « lorsque les raisons médicales l'exigent » à l'alinéa 8 de l'article 2. Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des arguments que nous venons de développer. Nous considérons que l'autoconservation doit être rendue possible lorsque des raisons médicales l'exigent, mais qu'elle ne doit pas être généralisée.

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'exclure l'autoconservation lorsqu'aucune indication médicale ne l'impose. L'article 2 détaille les conditions s'appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d'effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers. Quant à l'article 22, il décrit très précisément les conditions dans lesquelles les personnes qui affrontent un parcours médical ou thérapeutique susceptible d'altérer leur fertilité peuve...

Monsieur Bazin et madame Genevard voudraient réserver l'autoconservation aux seuls ovocytes, et ainsi priver les hommes de toute possibilité d'autoconservation.

Je n'ai pas sous-entendu que vous aviez des propensions castratrices, mais que vous souhaitiez réserver l'autoconservation aux femmes ! Avis défavorable.