Interventions sur "construction"

...ciale à la propriété et en conditionnant la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq hectares. Ces améliorations sont bienvenues. Je souhaiterais cependant, mes chers collègues, vous faire part d'un regard un peu plus critique sur ce dispositif et appeler le Gouvernement à l'améliorer, sans remettre en cause l'objectif louable de construction de logements sociaux. En tant que rapporteur du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je me suis en effet intéressé à l'évaluation de la décote, dont la Cour des comptes, dans son référé d'octobre dernier, a dénoncé les insuffisances. Certes, la décote a pu permettre le déblocage de certains projets qui, sans la baisse du prix de cession de bâtiments ou de ...

Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Peu, il nous semble important de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. Comme l'explique la Fondation Abbé-Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l'offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l'avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l'installation d'activités commerciales. Nous craignons que la réduction de ...

...ui fait que ces règles ne peuvent pas s'appliquer en PLAI. En QPV, c'est pour du PLS ou du PLI – du prêt locatif intermédiaire – qu'il faut proposer la décote car ce qui serait intéressant, c'est qu'un promoteur ou un bailleur aient intérêt, grâce à la décote, à construire sous ces régimes. Mais appliquer la même décote partout n'a pas de sens du point de vue de la mixité sociale ; cela permet la construction de logements, mais ne règle pas le problème de la mixité.

...és sur cet article, les nos 2005, 2012, 626, 627 et 2009. Lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, j'avais déjà proposé de rendre cette procédure facultative pour les biens destinés à abonder le budget de la défense nationale. J'ai pu affiner ma réflexion dans le cadre des travaux d'évaluation budgétaire et j'en suis venu à la conclusion que, pour favoriser à la fois la construction de logements sociaux – objectif que je partage – et améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'État, il était nécessaire de réformer le processus de décote. En l'état actuel du droit, en effet, certaines collectivités ou établissements publics disposant de réserves foncières recourent à la décote pour valoriser leur propre patrimoine au détriment de celui de l'État. Pour améliorer ce disp...

...n prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les conditions auxquelles doivent répondre ces logements seraient définies par décret. Par cet amendement, l'État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de biens immobiliers publics pour des projets de construction respectant l'égalité de tous. En outre, cela inciterait les acquéreurs futurs à prévoir des programmes de construction respectant les règles relatives à l'accessibilité.

Il est défavorable. L'amendement de M. Fuchs entremêle des dispositions de cession de foncier public et des exigences d'accessibilité qui relèvent du code de la construction et de l'habitat, et s'appliquent de toute façon à toutes les constructions. Il est largement préférable de conserver cette répartition entre les codes et d'éviter les contraintes croisées entre les projets. Par ailleurs, les territoires ont besoin d'accélérer la libération du foncier public et d'en alléger les procédures.

...ines mesures comme celles que je viens d'énoncer, les députés du groupe Les Républicains estiment qu'il y a une avancée, nous regrettons toutefois que sur d'autres, la méthode employée ne soit pas à la hauteur des objectifs. Le premier objectif affiché par le Gouvernement est de construire plus, mieux et moins cher. Construire plus, c'est une bonne chose lorsqu'on sait que les indicateurs de la construction peuvent virer au rouge alors que les mises en chantier sont en baisse en 2018 et que les perspectives sont encore moins bonnes pour 2019. Construire moins cher est un objectif louable, car le logement est de loin le premier poste de dépenses des ménages en France. Attardons-nous sur le troisième élément du triptyque : « construire mieux ». La seule question qui doit nous guider est : que veule...

Dans cette incertitude des rapprochements territoriaux, je ne peux m'empêcher de citer à nouveau l'embolie de la métropole-capitale en Île-de-France. Alors que la région représente 20 % des mises en chantier, la suradministration et l'empilement de strates coûteuses ne sont propices ni à la confiance des élus, ni à celle des partenaires, ni même à celle des promoteurs, et donc à la construction de logements.

... projets en cours et à venir. On y discutera du choix et de la rémunération des directeurs ; de l'alignement des régimes indemnitaires des agents qui y travaillent ; de la gouvernance partagée entre les élus qui devront y siéger ; de la représentativité des collectivités ; de la question centrale de la proximité. En attendant, cela signifiera moins de rénovations d'immeubles existants et moins de constructions. Les bailleurs ne se préoccuperont pas prioritairement de leur parc social. De la même façon, il est à craindre que la vente des logements sociaux ne devienne qu'une activité lucrative, parmi d'autres, loin de l'esprit prôné par la loi. Le groupe Les Républicains estime depuis longtemps que le logement social ne doit plus être un logement à vie. Un logement HLM ne doit pas être attribué ad vita...

...ettoïser, se communautariser, et où l'on a laissé certains gagner des territoires, voire des consciences, au prix d'un vrai danger pour notre pays. Il n'est pas trop tard pour desserrer l'étau de la loi SRU, non pas tant pour s'affronter dans un débat idéologique sur la définition d'un taux maximal de logements sociaux, mais pour permettre aux communes d'adapter avec les préfets leur tendance de construction de logements et de raisonner en flux triennaux. C'est bien plus ambitieux que l'objectif de 40 000 ventes par an de logements HLM, qui ne fera pas revenir les classes moyennes et n'augmentera pas le pouvoir d'achat en banlieue. Il s'agit de 1 % du parc social national. C'est certes un objectif louable, mais c'est insuffisant. S'agissant des classes moyennes, que fait-on pour les Français qui ne ...

Mais il est une chose que nous avons bien faite : nous avons réussi à relancer la construction de logements à la fin de la législature précédente. Il ne faut pas casser ce qui marche bien : c'est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Si nous demandons de renvoyer ce texte en commission, ce n'est pas pour faire de l'obstruction. Les groupes de l'opposition ont déposé moins d'amendements que ceux de la majorité : 250 pour le groupe Nouvelle Gauche, 250 pour le groupe GDR, soit 500 a...

...ectes des Bâtiments de France, des mesures courageuses sont proposées. De plus, l'assouplissement des normes d'accessibilité et l'obligation de 10 % de logements évolutifs sont une bonne idée. Je regrette toutefois que vous n'ayez pas abordé le quasi-monopole de l'INRAP – l'Institut national de recherches archéologiques préventives – , le financement des fouilles et leur impact sur les projets de construction de logements. Par ailleurs, je constate que, tant pour les projets partenariaux d'aménagement que pour les opérations de revitalisation du territoire, vous procédez à des dérogations au droit commun pour débloquer certaines situations, ce qui montre bien que la loi ordinaire est un véritable carcan pour les aménageurs. Je prends l'exemple des artisans et des petites entreprises du bâtiment : ils...

...al et cela permet de restructurer le monde du logement social. Il faut donc le faire, quand c'est possible, dans le consensus. Mais permettre la vente, en particulier la vente en bloc, à des sociétés privées revient à commettre une double faute. Tout d'abord, il ne faut jamais oublier que le logement social appartient aux Français : c'est leur patrimoine. Ce sont les Français qui ont financé la construction du logement social en France. Et autoriser la vente de ce qui a été financé par nos compatriotes à des sociétés privées, de surcroît à des prix inférieurs à ceux du Domaine, sans prévoir de clauses de garantie anti-spéculatives, est à mon avis une faute. Que va-t-il en effet se passer ? Dans les beaux quartiers, là où n'existent que quelques logements sociaux et où de belles affaires sont possib...

...auront disparu ; mais peut-être que cela n'aura pas ralenti le mouvement des affaires : c'est bien l'essentiel, n'est-ce pas ? En attendant, il faudra trouver des solutions alternatives. Le bois est l'une d'entre elles, et les Français s'y intéressent tout spécialement. Notre pays possède la plus grande forêt européenne, après celle d'un pays d'Europe du Nord, et la plus diversifiée. Passer à la construction en bois, comme l'a dit M. le secrétaire d'État tout à l'heure, nécessite non seulement que l'on en prenne la décision, mais que l'on organise toute la chaîne de production en conséquence. Organiser cette chaîne de production, c'est ce que, pour notre part, nous appelons la planification écologique. Comment peut-on imaginer de changer la ville et sa construction sans une planification écologique ?...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, si l'année dernière a été une année record en termes de construction et de vente de logements, tant anciens que neufs, cette embellie risque malheureusement d'être de courte durée. En effet, s'il convient de rappeler que, depuis trois ans, cela va mieux, le secteur de la construction a probablement été celui qui a le plus souffert et qui est sorti le moins rapidement de la fameuse crise économique de 2008. Rappelons tout de même cette embellie de trois ans, même s...

Une autre véritable avancée que nous avons obtenue est la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les CUMA, d'être dispensées de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole inférieure à 800 mètres carrés. J'espère que nous ne reviendrons pas sur cette disposition. S'y ajoutent la possibilité de vendre un ancien logement-foyer à un investisseur qui créerait des logements étudiants destinés à la vente ou à la location ; le fait de compter l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement parmi les personnes vivant dans le foyer lors de l...

… pour pouvoir les mettre en concurrence, leur dire : « Vous vous occupez mal de tel quartier ? Eh bien, on ne vous attribuera plus de nouvelles constructions parmi celles qui sont prévues par le plan local d'urbanisme ou par le schéma de cohérence territoriale tant que vous n'aurez pas changé les boîtes aux lettres cassées, remplacé les lampes cassées, effacé les tags, remplacé les conteneurs qui ont brûlé, tant que vous ne ferez pas votre boulot en isolant mieux les bâtiments. » Là où il n'y aura plus qu'un seul opérateur, on ne pourra plus faire jo...

... tables rondes que nous avons organisées ces derniers mois, toujours dans le cadre de la commission. Ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie plus globale pour le logement, comprenant un ensemble de mesures législatives et réglementaires et de plans d'action. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 a permis la prolongation des dispositifs du prêt à taux zéro et Pinel pour favoriser la construction de logements…

...le développement d'un parc immobilier durable et économe en énergie. Le projet de loi ELAN a pour objectif de répondre aux demandes de nos concitoyens dans ces domaines. Les mesures de libération du foncier, la réforme du secteur du logement social, l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, la création du bail mobilité ou, encore, la simplification des normes de construction sont autant de mesures qui ont vocation à fluidifier le parcours résidentiel de nos concitoyens et, ainsi, à améliorer leur cadre de vie. À ce titre, le Mouvement démocrate considère que la politique du logement doit être construite autour des besoins de nos concitoyens, en lien avec les territoires et les élus locaux. Nous devons redonner aux collectivités toute la place qui leur revient dans l...

... montré que votre texte pose des problèmes en termes de qualité de l'habitat, de précarisation de certains locataires et de pérennité pour le logement social. Nous verrons à la fin des débats si vous avez ou non pris en compte leurs demandes. La précarité en matière de logement touche 14 millions de personnes. De notre point de vue, ce texte ne propose pas de plan de réhabilitation ni de plan de construction qui soient suffisamment ambitieux. Il ne prévoit aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales et les outre-mer, des zones qui connaissent pourtant d'importantes tensions, notamment en matière de logement. De notre point de vue, le Gouvernement envisage uniquement le logement comme un bien marchand. Deux tiers des articles du projet de loi visent à réduire les normes, et vous propose...