Interventions sur "construction"

Il est proposé de compléter l'alinéa 8 de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l'impact territorial du...

Le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que les CUS doivent tenir compte des PLH et que les EPCI sont associés à l'élaboration et à la signature des CUS. Ces garanties me semblent suffisantes. Il n'y a nul besoin de complexifier le contenu de ces conventions. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

...on si elle s'inscrit dans un esprit de justice sociale et d'équité territoriale, oui à l'expérimentation si elle est sincère et ne tend pas à faire financer par d'autres des choix pris par intérêt politique et financier. Mais, ces conditions n'étant pas réunies, je vous demande de bien vouloir prendre en considération mon amendement proposant l'abrogation du IV de l'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il vise à modifier le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin de compléter l'objet social des filiales de logements intermédiaires, ce qui leur permettrait non seulement de construire, d'acquérir et de gérer ces logements, mais également de les vendre.

Nous souscrivons totalement aux propos de M. Peu. Nous pensons que la vente des logements sociaux ne répond pas à l'urgence actuelle, avec ces millions de ménages qui ont un dossier en attente. J'ajoute que le texte ne prévoit pas que la vente d'un logement social doit être compensée par la construction d'un autre logement social. Et même si c'était le cas, nous serions en droit de nous demander où serait construit ce dernier. M. Peu a raison : tout cela répond à une logique financière. La baisse de la contribution de l'État aux aides à la pierre pèse sur les ressources des bailleurs, ce qui les amène à vendre, sans qu'ils soient contraints de reconstruire. Nous aussi demandons la suppression ...

...ement : elle n'est d'ailleurs pas faite pour récupérer les 800 millions d'euros de fonds propres que l'on dit avoir pris aux organismes HLM – cela d'ailleurs était porté depuis très longtemps par ces organismes, qu'il s'agisse de très grands offices, implantés non loin de cet hémicycle, ou du réseau d'Action logement, autrement dit le 1 % logement. J'ai cru comprendre que, pour les opérations de construction nouvelles, que chacun souhaite, les pouvoirs publics ont ajouté, pour qu'elles soient de grande qualité, des contraintes très fortes au fil des années, même si M. le ministre et M. le secrétaire d'État essaient d'en lever certaines. Le prix de revient des opérations, me semble-t-il également, était très élevé et a mobilisé beaucoup de fonds propres. J'ai cru aussi comprendre que beaucoup souhait...

Il nous semble, au contraire, qu'elles entraîneraient une insécurité juridique. Prenons l'exemple d'une construction conforme à un PLU, lequel deviendrait caduc en raison du SCOT qui s'impose. Une réflexion sur cette question pourra être menée – je crois que le Gouvernement s'y est engagé – dans le cadre des travaux sur l'ordonnance prévue à l'article 13. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

...pas forcément attractifs, qui peuvent poser problème. Selon moi, le projet de loi pourrait être l'occasion de sécuriser le cadre législatif et réglementaire en renforçant le rôle d'accompagnement des ABF en amont de la délivrance des autorisations d'urbanisme au regard des enjeux d'aménagement urbain et de revitalisation des centres historiques. Si l'on souhaite s'engager dans une démarche de coconstruction en la matière, il faut se poser la question du rôle de l'État. À cet égard, je ne suis pas sûr que le point le plus important soit de savoir si l'ABF rend un avis simple ou un avis conforme ; c'est aussi, disons-le sans détour, une question de moyens. Il existe actuellement un certain nombre de dispositifs fiscaux intéressants. Mais, lorsque la mairie d'une petite commune sollicite l'ABF, parce q...

...a culture, en présentant, en novembre 2017, sa stratégie pluriannuelle pour le patrimoine, a mis en place un groupe de travail comprenant des parlementaires, des élus locaux et des architectes des Bâtiments de France. Ce groupe de travail a remis, il y a quelques jours, des propositions à la ministre, qui est en train de les traduire dans une circulaire à ses services, qui vont dans le sens de la construction et de la coadministration des dossiers entre les services de l'État et l'architecte des Bâtiments de France. Encore une fois, celui-ci applique le code du patrimoine et est là pour accompagner les élus. Il est vrai qu'il s'est de plus en plus éloigné de ce rôle dans certains territoires. Ce n'est pas le cas partout, mais c'est une réalité que je ne nie aucunement. Et aujourd'hui, tout le sens du...

Chacun peut s'inscrire dans la coconstruction, nous sommes d'accord. Le vrai problème, et c'est un ancien maire qui vous parle, c'est que lorsqu'on sollicite un rendez-vous avec un ABF pour coconstruire, en tant que professionnel ou en tant qu'élu, dans les départements où la demande d'urbanisme est forte, il est impossible de l'obtenir. L'ABF est de bonne foi, mais il n'a pas le temps ! Prenez les Landes : une population de 400 000 habitant...

...rité compétente ». L'idée est d'instituer – comme c'est le cas s'agissant des recours ouverts à l'autorité compétente – le principe selon lequel le silence de l'autorité administrative vaut avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, et surtout de donner aux pétitionnaires la faculté d'introduire un recours. À l'heure actuelle, celle-ci est réservée aux maires. Dans le cadre d'une co-construction, le porteur de projet en est exclu. La disposition proposée ne préjuge pas de la décision ultérieure du maire. L'objet de notre débat en commission était de donner la possibilité au porteur de projet de dialoguer avec l'architecte des Bâtiments de France, et le cas échéant d'introduire un recours, sans préjuger de la décision de l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire.

La nécessité de disposer d'un avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France est motivée par les éventuelles conséquences des constructions envisagées sur le cadre patrimonial ou paysager. Toutefois, elle ne prend pas suffisamment en considération l'usager final de l'opération. L'amendement vise à assurer la prise en considération des besoins particuliers suscités par l'accueil des personnes handicapées dans un logement. En effet, les familles désireuses d'accueillir des personnes à mobilité réduite doivent souvent procéder à des a...

...les qui nous ont coûté cher, et de sacrifier un patrimoine qui mérite d'être respecté, même dans un département récent comme la Seine-Saint-Denis – et peut-être même là plus encore qu'ailleurs. Je préfère donc qu'un débat contradictoire, voire conflictuel, mais fécond, se noue avec les architectes des Bâtiments de France, plutôt que de les voir renvoyés à un statut d'observateurs impuissants des constructions. Ce que vous nous proposez constitue une régression par rapport aux lois Malraux.

... Bâtiments de France. L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas au temps politique. Par ailleurs, aux termes du V de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut, en cas de péril imminent et en l'absence de réalisation des travaux par le propriétaire de l'immeuble, procéder d'office à leur exécution. C'est d'ailleurs ce que j'ai en son temps fait avec mon équipe municipale à Mers-les-Bains. La puissance publique est donc déjà en mesure de remédier aux situations visées aux alinéas 12 à 14. Pour toutes ces raisons, cet am...

Le 1° de l'article 16 vise à donner une valeur législative à l'interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l'urbanisme. Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation d'urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Il n'est pas inintéressant de noter qu'une partie de ces documents figuraient dans la demande...

... de voir combien votre administration a une certaine forme d'obstination. Cette disposition qui permet aux maires de savoir ce qui se passe à l'intérieur d'un immeuble de logements collectifs avait été abrogée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Lors de la dernière législature, nous avons réussi à la réintroduire dans la loi pour que les maires puissent connaître le contenu d'une opération de construction collective. Au début de ce nouveau quinquennat, voilà que l'on revient à la charge !

...rs de la commune ou de l'intercommunalité ou qu'il ne les remette pas, cela ne change rien au temps qu'il passe à les réaliser. De même, pour les services instructeurs, l'étude détaillée d'un dossier de permis de construire est finalement assez simple. Les services examinent l'extérieur, les prospects, le PLU et parfois le règlement national d'urbanisme. En revanche, l'information donnée sur les constructions intérieures permet à la commune d'anticiper, en trois ans – le temps qui s'écoule généralement entre le moment où le dossier arrive sur le bureau du maire ou de ses adjoints et l'achèvement du projet – , les besoins que le projet entraînera pour la commune, en fonction du nombre de familles qui arriveront dans le quartier et du moment où elles s'installeront. Je ne comprends vraiment pas cette ...

Comme vous l'avez compris, j'ai souvent répondu que notre idée n'était pas d'imposer des obligations. Votre amendement, cher collègue, est déjà satisfait, car l'insertion paysagère relève des règles relatives à l'implantation des constructions et l'autorité compétente doit, pour délivrer ces autorisations, en vérifier le respect. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission des lois saisie pour avis. Le géoportail qui va permettre de consulter l'ensemble des documents d'urbanisme sous forme numérique est absolument nécessaire en ce qu'il permettra de conduire des projets de construction en sachant où on va. C'est vrai pour l'existant, mais c'est vrai aussi pour les modifications en cours ou auxquelles les collectivités souhaitent procéder. Elles sont nombreuses à les présenter sur leur site mais il nous paraît utile qu'un dispositif central soit dédié à recueillir ce type d'informations, sur la base du volontariat. Même si cet amendement n'a pas survécu à son examen par la comm...

Cet amendement déposé par Mme Valentin vise à garantir aux maîtres d'ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés et surtout aux usagers la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d'une construction neuve ou d'une rénovation que l'on ne peut envisager du seul point de vue énergétique. Pour cela il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux et leur direction. La présence d'un architecte concepteur tout au long de la réalisation des travaux permettra d'atteindre ces objectifs. Ce dernier pourra également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir éventuelleme...