Interventions sur "construire"

...t, permettant d'envoyer un signal quant à notre préoccupation et, je n'en doute pas un seul instant, à celle du Gouvernement de maintenir ce haut niveau d'exigence sur la qualité architecturale. Cela permettrait également de commencer à répondre à cette sorte de dichotomie un peu absurde et très franco-française que je dénonçais hier : la séparation systématique de l'architecture et de l'acte de construire. Historiquement, ces deux domaines sont répartis sur deux ministères qui, malheureusement, ne se parlent pas beaucoup ou, en tout cas, ne s'écoutent pas beaucoup. Quand un tel dysfonctionnement perdure, il est de notre devoir de parlementaires de le signaler, de le pointer, de tenter de le corriger et de faire en sorte que nous disposions enfin d'une vision globale, cohérente, « en même temps »,...

Je soutiens les propos de mon collègue Raphaël Gérard, rapporteur pour avis. Comme il l'a dit, son amendement va dans le sens d'un juste rééquilibrage pour bien réussir le triptyque : construire plus, mieux et moins cher.

...dispositions de ce projet de loi exprimées par des défenseurs du patrimoine et de la création architecturale. N'oublions pas que la création d'aujourd'hui, c'est le patrimoine de demain ! Les lois de 1977 sur l'architecture et de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public ont été élaborées en réaction aux errements de la construction d'après-guerre, où l'absence de règle, justifiée par l'urgence de reconstruire le pays et le manque de prise de conscience des enjeux qualitatifs, a laissé produire des bâtiments de piètre qualité – je le sais pour avoir habité dans ce genre de logement. Nous ne cessons aujourd'hui d'en payer le prix, à tous points de vue. L'acte de construire n'est donc pas un acte technique répondant à des contraintes économiques, c'est aussi un acte culturel – Raphaël Gérard l'a rappelé...

...'il soit nécessaire de voter cet amendement, car le signal qu'il entend envoyer est déjà dans le texte. J'appelle donc à voter contre cet amendement et je veux rassurer mes collègues : nous ferons en sorte, au cours de ce débat, de préserver le cadre de vie. La volonté du Gouvernement et de l'ensemble des collègues qui ont travaillé sur le sujet a été de trouver un équilibre entre la nécessité de construire plus et celle de garantir des logements de qualité et un cadre de vie agréable.

Un mot en complément : ce matin, dans la discussion générale, j'ai évoqué la cité des 4 000 à La Courneuve. Quelle différence y a-t-il entre ce qui s'est passé en 1961 – le préfet de la Seine qui décide de construire la cité des 4 000 à La Courneuve sans demander l'avis du maire ni des élus locaux – et cet article, qui prévoit que l'on demandera l'avis de la commune mais que, si celui-ci est défavorable, le préfet pourra passer outre ? Avec un tel recul du pouvoir du maire et de la légitimité démocratique – car, dans ce processus, le maire est le seul à jouir de la légitimité démocratique – ,…

... Quelques chiffres, pour rappel : en Île-de-France, plus de 650 000 personnes sont dans l'attente d'un logement social ; en Seine-Saint-Denis, on dénombre 90 000 dossiers pour 15 000 logements qui se libèrent. Comme les obligations de la loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne sont pas toujours respectées, l'idée est de profiter de ce texte pour inscrire l'obligation de construire au moins 30 % de logements sociaux dans les GOU, pourcentage porté à 40 % dans les zones tendues.

Je suis déçu que M. Mézard soit parti, car on a un problème : comment une commune pourra-t-elle s'opposer à un PPA ou à une GOU ? Souvent, c'est en haut du mur qu'on voit si le maçon est bon. Or l'alinéa 22 est très clair : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme ». À travers cet article, on est en train d'enlever au maire la compétence en matière de délivran...

...urs les membres de la majorité, qu'au cours de la navette parlementaire, vous devriez faire en sorte qu'à un moment donné, la population de la commune puisse s'exprimer. C'est elle en effet qui subira une opération ratée, et qui devra payer un surcroît d'impôt parce que l'État ou l'intercommunalité – dont la majorité serait hostile à telle ou telle mairie – décidera d'implanter, d'aménager ou de construire des logements, lesquels nécessiteront, ensuite, l'installation de services publics que la collectivité n'aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée. Je comprends très bien que les responsables de l'État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner da...

...ose est la suivante. Puisque vous ne voulez pas donner donner aux maires le pouvoir de refuser des projets sur leur commune, quels garde-fous êtes-vous prêts à prévoir pour empêcher le préfet et le président de l'intercommunalité de faire n'importe quoi ? Cela peut aussi arriver : des exemples, on peut en trouver tous les jours ! Le président d'une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d'euros ! Cette décision, je le répète, n'avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l'intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux. Par ailleurs, dans ces projets d'aménagement urbain, il y aura bien des logements, n'est-ce pas ? Q...

..., il y en a de toutes sortes. Je plaide donc pour qu'une solution soit trouvée pendant la navette parlementaire, afin de donner au maire, à tout le moins, la possibilité de discuter et de négocier les projets plutôt que de se les voir imposer par un préfet qui a décidé qu'ils étaient bons pour sa carrière. Le même préfet pourra décider de concentrer le logement social là où c'est moins cher et de construire vite, sous la pression du Gouvernement compte tenu du nombre de mal logés, plutôt que de se creuser la tête, comme le font tous les élus, pour trouver des solutions de mixité ; si bien que l'on en est revenu, finalement, à la situation des années 60. Le déséquilibre est donc trop grand, même si je comprends la volonté de changer les choses. Nous devons trouver une solution qui donne la possibili...

...ose, l'une me semble plus importante que l'autre. Aux termes du texte, il est possible qu'un équipement soit construit sur le territoire d'une commune à l'initiative soit de l'EPCI, soit d'une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune. Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c'est le cas visé à l'alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu'à l'issue de l'opération la gestion de l'équipement soit de nouveau confiée à la commune – c'est l'alinéa 29. Non seulement on va construire dans une commune un équipement dont le maire ne veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les...

Je veux d'abord rassurer ma collègue de Seine-Saint-Denis : on ne peut pas construire sur un terrain pollué. Ce n'est pas une question de temps, mais de réglementation : on ne peut pas délivrer un permis de construire si le terrain n'a pas été dépollué. Je parlais d'études environnementales sur des terrains où il n'y a plus d'environnement : ce n'est pas la même chose. Mais peu importe. Par l'amendement no 771, je veux appeler l'attention du Gouvernement sur une difficulté, et mê...

Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l'égard de nos paysages urbains et ruraux. Aujourd'hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n'ont aucun moyen de juger l'architecture. Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, on juge d'après le code de l'urbanisme, mais absolument pas d'un point ...

Restez calme ! Nous aurons l'occasion d'en reparler. Les architectes-conseils et les services de l'urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.

Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d'accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d'obtenir un permis de construire pour qu'on ne rajoute pas une condition totalement subjective. Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l'Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu'il y a de très belles maisons à colombages en Bretagne – je parle sous le contrôle de M. le président. Puisque vous avez évoqué le PLUI, j'évoquerai ma communauté de communes, qui regroupe soixante-deux communes dont...

Cet amendement vise à faciliter l'aménagement d'un lotissement en créant un permis d'aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues est réel. Il convient de leur permettre de traduire en une seule opération ...

..., j'ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu'il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier. Peut-être le dispositif proposé n'est-il pas le bon, mais il conviendrait d'y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n'importe quoi, qu'on n'est peut-être pas très opérationnel.

...ingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense. Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S'il est nécessaire de faire évoluer certaines normes, faisons-le mais ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher. C'est pourquoi nous proposons que les dérogations ne concernent pas la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l'environnement. Ce sont en effet des sujets sur lesquels il ne faut pas transiger. Ayons en tête qu'en matière d'environnement, à la faveur de dérogations et avec une bonne dose de pression de certains lobbies, on construit, ou on essaie de construire,...

...é de leur PLU et contraintes, à cause des délais extrêmement courts imposés par la loi, de revenir au règlement national d'urbanisme, véritable carcan urbanistique – vous en conviendrez – dans lequel le développement économique des communes ne peut s'exprimer. Je citerai la commune de Saint-Blimont, dans ma circonscription, qui compte 900 habitants et dont le maire m'a alerté sur la complexité de construire de simples logements. Tout en partageant les objectifs du déploiement des PLU et, maintenant, des PLUI, j'appelle donc le Gouvernement à la plus grande écoute sur ces sujets, qui retiennent l'attention de tous les élus locaux concernés. J'ai d'ailleurs déposé des amendements sur cet article, qui sont de nature à faciliter cette période transitoire particulièrement sévère.

Je suis étonné par la réponse du rapporteur. La collectivité territoriale de Corse va bientôt être tenue de réviser le PADDUC, le document d'urbanisme que toutes les communes et intercommunalités doivent respecter dans leurs propres documents d'urbanisme, qui définit notamment les règles pour la délivrance des permis de construire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d'une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d'une compétence en matière d'amén...