Interventions sur "consultation"

...s réelle conviction sur plusieurs chemins. Et peu importe que ces derniers soient sans issue ou incompatibles. C'est ainsi que, loin d'être refondatrice, votre réforme du CESE est un modeste toilettage. Les esprits malveillants parleront, eux, d'acharnement thérapeutique. Quant à la proportionnelle, que pourra-t-elle apporter, alors que tous les partis sont également discrédités ? Enfin, si les consultations citoyennes sont les bienvenues – oui, j'y crois vraiment ! – , le cadre du CESE est-il le plus adapté pour leur donner un réel impact ? L'Assemblée nationale n'a-t-elle pas logiquement et naturellement vocation à être le carrefour des consultations publiques et citoyennes ?

..., il ne pourra pas apporter la moindre réponse à la crise profonde que connaît notre pays et qui nous inquiète tous, je le sais. Je remercie donc François Cornut-Gentille pour la discussion que la motion de rejet préalable permet d'ouvrir. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrit par ailleurs pleinement à la remarque qu'il a formulée sur le rôle de l'Assemblée nationale dans les consultations citoyennes. L'Assemblée nationale est le lieu de l'expression de la souveraineté populaire et du peuple souverain. Comment, dès lors, peut-elle ne pas être le lieu le plus approprié pour organiser et élargir les consultations citoyennes ?

Vous nous dites que vous êtes pour plus de participation citoyenne, plus de consultations publiques, vous nous demandez d'entendre la demande de nos concitoyens, mais vous voulez ne rien faire, vous appelez à rejeter ce texte. En réalité, ce que nous avons tout de même pu comprendre de votre prise de parole, c'est une certaine crainte : la crainte de perdre du champ lorsque nous voulons offrir plus de démocratie participative à nos concitoyens ; une crainte d'affaiblir le Parlement,...

...pris en l'inscrivant dans le marbre de la loi, préserver la représentativité de certaines catégories : on a évoqué des représentants des outre-mer, mais je pense aussi à toutes les associations représentatives de l'environnement, y compris les fédérations de chasseurs et de pêcheurs. Le deuxième enjeu concerne les avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental et le produit des consultations et pétitions citoyennes, désormais facilitées. Nos amendements prévoyant une transmission systématique de ces résultats au Parlement ont été déclarés inconstitutionnels au motif que ce dernier n'est pas concerné par l'objet du projet de loi organique. Nous le regrettons d'autant plus qu'il s'agit pour nous d'une question de principe. Troisième enjeu : mieux faire connaître le rôle et les missio...

...le déclenchement du référendum d'initiative partagée ? Jeté aux oubliettes ! Quant aux principales propositions de la Convention citoyenne pour le climat, comme le moratoire sur la 5G, déjà évoqué, mais aussi la renégociation du CETA – l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada – , la taxe de 4 % sur les dividendes pour financer la transition écologique ou encore, à notre ordre du jour, la consultation systématique du Conseil économique, social et environnemental avant la rédaction de chaque projet ou proposition de loi, le renforcement de la valeur de ses avis, le tirage au sort de conseillères et conseillers permanents… Tout cela a été mis au placard !

Le projet prévoit en outre la réduction d'un quart des membres du CESE, ce qui est loin d'être une avancée démocratique. Enfin, il propose que la consultation du CESE sur un projet de loi traitant de questions économiques, sociales et environnementales dispense le Gouvernement de procéder à d'autres consultations, évitant de ce fait celles qui pourraient lui être défavorables. On est bien loin des prétentions de l'exécutif de faire du CESE le « carrefour des consultations publiques », selon l'exposé des motifs. Ce texte constitue même, de notre point ...

Ce texte, qui fait du Conseil économique, social et environnemental le carrefour des consultations publiques, est considéré par le groupe Agir ensemble comme bienvenu en ce qu'il honore une promesse présidentielle faite lors du congrès de 2017 et également parce qu'il va dans le sens d'une aspiration populaire forte, celle de s'impliquer davantage dans les choix et dans les orientations politiques du pays. Certes, cela a été dit, ce texte n'est pas en lui-même une révolution, mais c'est un pa...

Le présent projet de loi organique entend renforcer les prérogatives du CESE en tant que chambre de la participation citoyenne afin d'en faire un carrefour des consultations publiques. Il s'inscrit dans la continuité de l'innovation politique majeure, saluée par tous, qu'est la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons été nombreux, au sein de mon groupe, à suivre dès le départ ses travaux et à demander que les pratiques délibératives la caractérisant se répètent régulièrement à l'avenir. Ce projet de loi n'est pas encore la grande réforme que nous attendions...

...ur de nos institutions. Or cette audace fait cruellement défaut dans votre projet de loi. Celui-ci devait refonder le CESE afin de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Il devait, conformément aux engagements du Président de la République lors de son discours devant le Congrès, le 3 juillet 2017, transformer le Conseil en « chambre du futur » afin qu'il devienne le « carrefour des consultations publiques » et le « forum de notre République » – rien que ça… Loin de ces déclarations tonitruantes, la montagne a accouché d'une souris. La réforme proposée procède à une adaptation de la composition du Conseil et à une diminution du nombre de ses membres. Convenez qu'amputer ses effectifs d'un quart ne saurait, en soi, constituer un gage d'efficacité ni de renforcement de la participation cit...

...allait partager le pouvoir. Nous en sommes loin. J'avais rêvé d'un pouvoir davantage à l'écoute de nos concitoyens. Vous aviez bien commencé en multipliant états généraux et conférences. Mais s'il y avait du monde aux états généraux de l'alimentation, auxquels j'ai moi-même participé, c'était déjà moins le cas à la conférence nationale des territoires, et pratiquement plus personne ne venait aux consultations relatives à la réforme des retraites. J'avais espéré que le CESE s'organise à la manière des grands organismes d'expertise indépendants des pays d'Europe du Nord et du Parlement européen, qu'il soit en mesure de dire son désaccord et de demander au Gouvernement de revoir sa copie. Certes, le projet de loi comporte quelques avancées mais croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, que si l'un d...

... juillet dernier, visant à proroger le mandat des membres du CESE au-delà du terme initial de novembre 2020, afin d'éviter un renouvellement avant l'entrée en vigueur de la réforme. Aujourd'hui, nous examinons le texte qui procède à la réforme de fond, celle qui touche à l'objet de cette institution, dans la continuité des précédentes réformes. Il vise à faire de cette assemblée le carrefour des consultations publiques, à renouer avec sa vocation de représentant de la société civile, mais aussi à revoir sa composition en ouvrant la possibilité de consulter le public, le cas échéant en recourant au tirage au sort. Par ailleurs, il facilite le recours aux pétitions afin de rendre effectif ce mode de saisine qui, force est de le constater, ne fonctionne pas. Enfin, les modalités de fonctionnement du C...

...aisine ! Je me réjouis que nous adressions ainsi un message fort à notre jeunesse. De même, la proposition relative aux signatures nécessaires, c'est-à-dire l'abaissement de leur nombre à 150 000 et une conditionnalité géographique, est très intéressante et s'inscrit pleinement dans une volonté, que je sais partagée, de simplification de la saisine. La possibilité offerte au CESE d'organiser des consultations publiques de sa propre initiative participe aussi de ce mouvement : elle permettra d'associer plus étroitement nos concitoyens, lesquels pourront être tirés au sort afin de prendre part à l'élaboration de la décision. C'est fondamental pour leur permettre de s'engager plus encore. Bien sûr, la question du tirage au sort a pu susciter des interrogations, voire des craintes plus ou moins fortes. M...

...it être recherchée, entendue, sans être nécessairement suivie, par toutes les institutions à l'origine de décisions ou d'avis publics. Elle ne peut être mise dans le sac à main d'une seule institution, y compris sous l'angle de son organisation. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste également du domaine du possible à l'Assemblée nationale. La règle impérative est que cette pétition, cette consultation, où qu'elle soit décidée, serve à quelque chose, que son inutilité ne désespère pas celui qui y a participé. Ici, elle donnerait lieu à un rapport et à un avis en séance, transmis au Gouvernement et au Parlement, comme l'a décidé la commission des lois. Nous ne trouvons rien à redire au seuil de 150 000 personnes. Nous n'avons pas à redouter le fait que les citoyens puissent s'exprimer sur de no...

...ation automatique de nouvelles règles du code de l'environnement à des projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont le dossier a déjà été déposé. La situation actuelle est génératrice d'une forte insécurité juridique tout au long de la procédure. Lorsque les règles changent, on doit repartir de zéro. L'article 25 permettra au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d'autorisation mais ne nécessitant pas une évaluation environnementale. Le préfet aura le choix entre une enquête publique et une participation par voie électronique. L'article 26 autorisera, sous conditions – il est important de le préciser –, l'exécution anticipée de travaux avant que l'instruction de l'autorisation environnementale soit finali...

L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article 25. Celui-ci donne la possibilité au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. Cette disposition pose des difficultés majeures, sur lesquelles les commissaires enquêteurs ont appelé notre attention. Ils font un travail remarquable et craignent de ne plus pouvoir le faire correctement, par la seule volonté du préfet. Avec la consultation dématérialisée, le commissaire enquêteur n'aura plus ...

L'amendement n° 235 tend également à supprimer l'article 25. Substituer à l'enquête publique une consultation dématérialisée risque de rendre certains projets invisibles aux yeux du public : n'oublions pas que nombre de nos campagnes souffrent encore de la fracture numérique. Internet ne remplacera jamais le contact avec les commissaires enquêteurs, qui ont à la fois vocation à écouter et à expliquer. Ceux de nos concitoyens qui n'ont pas accès à internet, particulièrement nombreux parmi les personnes âg...

...du groupe Les Républicains, à l'objectif de simplification des procédures à condition que cela ne masque pas, en réalité, une complexification, si les simplifications sont bienvenues, justes et efficientes et si elles respectent les personnes concernées. On peut être favorable à certaines dispositions des titres III à V, mais plusieurs mesures inquiètent nos concitoyens. L'article 25 promeut une consultation complètement dématérialisée à la place d'une enquête publique. L'accès à internet n'est pas aisé pour tous, surtout dans les territoires enclavés, et cela ne doit pas être un frein à l'exercice de la démocratie. Surtout, la suppression de l'intervention d'un commissaire enquêteur peut être préjudiciable. Le dialogue avec le citoyen qui rencontre le commissaire enquêteur permet de faire de la péda...

Cet article pose un vrai problème de démocratie. Une consultation électronique ne peut remplacer ni un débat réel, ni une enquête publique de qualité. Dans notre pays, 13 millions de personnes sont concernées par l'illectronisme, soit parce qu'elles n'ont pas accès à internet, soit parce qu'elles ne savent pas l'utiliser. La disposition que vous introduisez va creuser les fractures sociales et territoriales et réduire considérablement la participation citoyenne...

...ise avant toute chose que cette disposition n'est pas inconstitutionnelle, puisqu'elle a été validée par le Conseil d'État. Par ailleurs, je n'ai absolument rien contre les commissaires enquêteurs : comme vous, je connais la qualité et l'utilité de leur travail. Nous n'entendons ni porter atteinte à leur travail, ni minorer leur importance. L'article 25 permet au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets qui sont soumis à une procédure d'autorisation, mais pas à une évaluation environnementale – ce sont donc les projets qui font courir le moins de risque à l'environnement. Le préfet aura le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique. Il pourra toujours, s'il l'estime nécessaire, avoir recours à l'enquête publique. La consultati...

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Je pense que ceux qui, aujourd'hui, ne se déplacent pas pour une enquête publique ne participeront pas davantage à une consultation en ligne. Vous dites que cette disposition ne concerne que les projets qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale. De quoi parle-t-on exactement ? D'un plan local d'urbanisme (PLU) ? De la construction d'un lotissement au sein d'un PLU ? De l'extension d'une zone d'activité ? Tous ces cas de figure peuvent poser des problèmes environnementaux… Ce qu'il aurait fallu proposer, c'est...