Interventions sur "consultation"

...re perdre du temps aux industriels, mais de préserver des intérêts supérieurs constitutionnellement garantis – la santé, la sécurité, un environnement sain. En dépit de ces considérations, nous faisons face à une volonté simplificatrice qui se matérialiserait, si nous venions à voter le titre III, par l'exécution de certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale, par une consultation facultative du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) préalablement à certains actes administratifs ou encore par une réduction du champ d'application des enquêtes publiques. Pour le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité, ce texte consacre une politique du fait accompli, menée au mépris des grands principes du droit de l'environnement, te...

Je souhaite réagir en tant que députée de la Haute-Vienne – département rural, s'il en est. Les préfets sont des personnes responsables qui connaissent parfaitement leur territoire et qui sauront très bien quel mode de consultation utiliser. En tant qu'habitante, en tant que citoyenne de la ruralité, je suis fatiguée de la manière dont on en parle. Nous, les ruraux, nous vivons aussi au XXIe siècle ! Je ne méconnais pas les difficultés d'accès au numérique que connaissent certains territoires, mais nous ne sommes pas des attardés ! Nous savons utiliser les outils numériques ! J'en ai assez de ces discours qui donnent à pen...

...la possibilité de ne consulter les gens que sur internet. C'est une façon d'exclure. Si vous ne voulez pas parler de la ruralité, alors parlons de tranches d'âge ! Les personnes en situation d'illectronisme sont majoritairement âgées : 55 % des personnes de plus de 70 ans n'ont pas accès à internet chez elles et 66 % des personnes les plus éloignées du numérique ont plus de 65 ans. Recourir à la consultation électronique, c'est exclure, de fait, toute une partie de la population. Or je pense que tout le monde a des choses à dire dans notre pays ; tout le monde a le droit de décider, en tant que citoyen. La proposition de notre collègue Frédérique Tuffnell de compléter l'enquête publique par une consultation électronique me paraît constructive : ne la balayons pas d'un revers de la main.

Je n'ai absolument pas essayé d'opposer le rural et l'urbain, les gens des champs et les gens des villes ! C'est vous, en définissant des cas où il faut une enquête publique, et d'autres où la consultation électronique suffit, qui créez une discrimination. Vous mettez automatiquement certaines personnes à l'écart, alors qu'il faudrait associer la population beaucoup plus largement. Quant aux insinuations sur le RIC, je ne les comprends pas : cela n'a rien à voir.

J'aimerais apporter un peu de sérénité dans ce débat. De quoi parle-t-on exactement ? De 250 projets par an… Et la consultation électronique n'est pas systématique : c'est une possibilité offerte au préfet. On parle beaucoup depuis un an de la déconcentration des services de l'État et de la responsabilité des territoires. Or le préfet est un acteur des territoires : il parle avec les élus locaux, il connaît le terrain, il peut compter sur les services de l'État et les services préfectoraux. Faisons confiance aux décideur...

...'ai déposé mon dossier et le moment où on l'étudie, le législateur a modifié la loi et de nouvelles normes et nouveaux décrets ont été pris ; je contacte les différents acteurs et multiplie les échanges avec eux pour compléter au mieux mes dossiers ; je fais réaliser de nouvelles études d'impact si nécessaire ; j'essaie d'obtenir l'accord de chaque partie prenante. Cinquième étape, je prépare la consultation du public : je fais valider chaque point de mon dossier avec la DREAL pour limiter les recours ; je démarre ma communication par la visite des maires alentour ; j'explicite mon projet – prise de parole, création d'un site web dédié, réunion avec des journalistes – ; je rends disponible mon dossier, consultable en mairie et sur internet. Sixième étape, je suis le déroulé de la consultation ou de ...

On estime que 85 % des enquêtes publiques ne reçoivent aucune contribution, sans doute parce que c'est une pratique très régentée, qui fait l'objet d'annonces légales : nos concitoyens participent rarement d'eux-mêmes à ces consultations. Nombre d'associations favorables au RIC disent que ces enquêtes sont un simulacre de démocratie. L'outil numérique me semble être un moyen efficace de faciliter la participation de nos concitoyens : les personnes âgées sont de plus en plus habituées à l'utiliser, y compris dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Avec 13 millions de personnes touchées par la fracture numérique, nous sommes loin de l'égalité des chances. Il importe selon moi de maintenir les enquêtes publiques, en plus de la consultation numérique, tant que nous ne garantissons pas l'égalité d'accès au numérique sur l'ensemble du territoire. Madame la ministre, je n'ai pas bien compris le type de projets concernés par cet article. Est-ce le cas des PLU ?

... projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ? C'est un point très important : de nombreuses personnes viennent dans nos permanences parce qu'elles se posent des questions sur le PLU. Le commissaire enquêteur, dans ce contexte, a vraiment un rôle à jouer pour éclairer nos concitoyens. Pouvez-vous me confirmer que les documents d'urbanisme ne sont pas concernés par cette possibilité de consultation en ligne, à la discrétion du préfet ?

Et moi je vous indique que de telles installations feront toujours l'objet d'une enquête publique. La démocratie que représente à vos yeux l'enquête publique continuera de s'appliquer. Pour vous donner un exemple précis, la construction d'un silo à grains dans un champ pourrait donner lieu à une consultation électronique, plutôt qu'à une enquête publique.

Je pense que cet amendement va mettre tout le monde d'accord, puisqu'il précise que la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique lorsque le projet implique des installations de production d'électricité à partir de l'éolien.

...es associations de protection de l'environnement et des associations de riverains –, comment voulez-vous que les gens n'aient pas l'impression qu'on leur impose une décision d'en haut, dans l'hypothèse où un avis favorable est donné au projet à l'issue de l'enquête publique ? Je suis d'accord sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un vote. D'ailleurs, le maire de la commune concernée a voulu tenir une consultation locale sous la forme d'un référendum, ce qui lui a été refusé par le préfet. Lorsqu'une opposition unanime se manifeste contre un projet, il faudrait prévoir son abandon dans la loi.

Je remercie le Gouvernement d'avoir présenté l'amendement précédent, qui va nous retirer quelques épines du pied. La simplification n'est pas toujours synonyme de mise à la poubelle de dispositions : elle peut consister à mettre de l'ordre là où règne le chaos et où existent des manquements. La législation minière actuelle ne définit pas les modalités de consultation du public pour la délivrance des permis exclusifs de recherche (PER) et les autorisations d'exploitation. C'est pourquoi le 1° de cet amendement propose, dans le cadre de la délivrance des PER, des modalités de consultation adaptées à la taille des territoires concernés et qui ne feraient pas obstacle à l'enquête publique conduite localement lors de la réalisation de travaux pour l'exploration ou...

...able car il est contraire au droit européen. Dans une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a ainsi rappelé que si les dispositions de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet puisse être en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, il est nécessaire qu'il y ait une séparation fonctionnelle au sein de cette autorité. La création des missions régionales d'autorité environnementale a permis de mettre fin à la situation où les préfets, autorités compétentes pour autoriser les projets, rendaient également un avis sur l'évaluation environnementale. Il convient de conserver ce dispositif car sa modifi...

Je remercie Mme Panonacle d'avoir mené au printemps dernier la consultation de tous les acteurs. Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui reprend les dispositifs proposés par Mme Panonacle.

Nous souhaitons la suppression de l'article 24 qui vise à rendre facultative la consultation, aujourd'hui obligatoire, pour le régime d'enregistrement. Le même régime va donc s'appliquer à toutes les procédures et la consultation, facultative dans les trois types de cas de figure que nous avons déjà évoqués, sera à la main du préfet. Nous ne sommes pas favorables à cette simplification. Certes, c'est plus lisible, mais la consultation est facultative pour l'autorisation car le régime d'...

Comme mes collègues, je m'oppose à cet article qui vise à supprimer la consultation obligatoire des commissions ad hoc, et en particulier de celle qui protège les paysages et le patrimoine. À quel type d'installations s'applique l'article L. 181-11 ? Je voulais le vérifier mais Legifrance n'est plus accessible, ce qui ne simplifie pas nos débats sur un projet de loi aussi technique… C'est très agaçant !

...s'emparent – la Convention citoyenne pour le climat a plaidé en ce sens. S'agissant d'une ICPE, ce n'est pas au préfet de décider, mais au législateur ou à l'administration de fixer des règles. Il ne faut pas faire de la démagogie de la simplification vis-à-vis des entreprises – en ne traitant pas les problèmes, on les retrouve plus tard –, mais de la pédagogie de la complexité. En l'espèce, la consultation permet à la complexité d'émerger et aux citoyens de s'exprimer. Il serait donc sage de revenir sur votre décision et de supprimer l'article 24.

Je le répète, le régime d'autorisation concerne les projets les plus sensibles et prévoit déjà de donner la main aux préfets. Nous ne faisons qu'aligner les régimes de déclaration et d'enregistrement, plus souples car concernant des projets de moins grande ampleur, sur ce premier régime. N'est-il pas paradoxal, voire absurde, d'autoriser les préfets à déroger à la consultation du CODERST pour les projets les plus strictement réglementés, mais pas pour les moins sensibles ?

Votre réponse m'interpelle : en rendant facultative la consultation du CODERST pour les installations soumises à enregistrement ou déclaration, alors que c'est déjà le cas pour celles soumises à autorisation, vous affaiblissez un peu plus la démocratie environnementale, alors que nos concitoyens demandent à être consultés et à dialoguer. Je rappelle que le CODERST comprend des représentants de l'État, un représentant de l'agence régionale de santé (ARS), cinq re...