Interventions sur "consultation"

Il faut simplifier la réglementation pour la petite hydroélectricité. L'objectif de mieux articuler les procédures est louable, mais la rédaction des amendements pose un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue dans le régime de l'autorisation environnementale ne tient pas compte du fait qu'un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'est plus modifiable après son adoption, en dehors de son cycle de révision tous les six ans. Je propose de retravailler ces amendements d'ici à la séance pour aboutir à une rédaction opérante.

Cet amendement supprime les alinéas 2 et 3 qui réservent au seul porteur de projet la faculté de demander au préfet la consultation du CODERST ou de la CDNPS.

Il s'agit de supprimer les alinéas 4 à 8 relatifs à la consultation du CODERST.

L'article 24, que vous allez certainement adopter, permet au préfet de déroger à certaines consultations jusqu'ici obligatoires. À défaut de débat, l'amendement vise à prévoir que les dossiers soient adressés pour information aux instances consultatives. C'est un amendement de repli, par souci de transparence.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui prévoient également la suppression de consultations obligatoires, au risque d'affaiblir la protection de l'environnement. Ainsi, en l'état actuel du droit, pour les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques soumises à un régime spécifique, la consultation du CODERST est obligatoire avant autorisation, ainsi que lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d'analyses, expertises ...

Un amendement permettra plus loin de retenir la notion d'instance consultative. Le but est de distinguer deux niveaux : il est important, dans la mesure où l'on veut faire du CESE le pivot de la consultation et de la participation citoyennes, que cette disposition soit suffisamment large, tout en restant précise. Le CESE a besoin d'un cadre, mais aussi de suffisamment de souplesse et d'agilité – deux maîtres mots que j'emploierai souvent au cours de nos débats – afin de permettre le développement de la participation et de mieux prendre en considération la société civile.

..., avec l'accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d'elles. Cette rédaction présente le risque d'instaurer une forme de hiérarchie entre ce dernier et les CESER. Il a donc recommandé de modifier les termes utilisés et de substituer le verbe consulter au verbe saisir, ce que propose mon amendement CL150, lequel précise également que cette consultation suppose l'accord des collectivités concernées et sera limitée aux seuls conseils consultatifs reconnus dans le cadre de la loi. J'ai pris connaissance, Monsieur le rapporteur, de vos amendements : en tout état de cause, le cadre de ces consultations doit effectivement être précisé.

L'article 6 est une forme de régression démocratique. On ne peut estimer qu'il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d'instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE, surtout en procédure d'urgence. Allons-nous supprimer, par exemple, le Conseil national de la transition écologique ? Ses homologues en matière d'air, de santé et d'eau vont également perdre leur sens s'ils ne sont plus consultés sur les projets de loi les concernant. Par a...

Je souscris à ce qui vient d'être dit. Il est un peu étonnant, alors que nous sommes dans un exercice de démocratie, de supprimer des consultations sans connaître l'impact qui en résultera. Nous manquons d'informations pour prendre une telle décision. Je salue l'engagement du garde des Sceaux et du rapporteur de préserver le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui ont fait l'objet d'une intervention, fondée, de l'Association des maires de France (AMF), mais je ne crois pas que cela suffis...

Que prévoit l'article 6 ? Lorsque le CESE sera consulté sur un projet de loi entrant dans son domaine de compétence, le Gouvernement devra s'abstenir de procéder aux consultations prévues habituellement, sauf exceptions. Le CESE serait donc directement intégré au processus d'élaboration de la loi alors qu'il a été créé, historiquement, pour être une assemblée consultative. Il ne me paraît pas souhaitable, sur le plan constitutionnel, d'intégrer au processus d'élaboration de la loi une institution dont les membres ne sont ni élus ni responsables devant les représentants d...

...e de cet article et de l'avis du Conseil d'État. Cette disposition n'est pas inconstitutionnelle : le Conseil constitutionnel pourrait simplement considérer qu'elle n'est pas à sa place dans la loi organique. Il y avait une contradiction, ou du moins une imprécision, quand on lisait en parallèle cet article et l'exposé des motifs. Ce sera corrigé par l'amendement déposé par le Gouvernement. Les consultations préalables qui sont prévues par le code du travail seront exclues du dispositif, ainsi que deux organismes extrêmement importants pour les collectivités territoriales. Nous essayons effectivement d'avoir une liste précise. Elle ne m'a pas été fournie pour l'instant, mais j'en ai fait la demande. J'appelle votre attention sur un point extrêmement important : il s'agit d'une consultation du CESE...

...uestion. Les grandes instances régulièrement consultées par le Gouvernement lors de l'élaboration des projets de loi voient dans cet article une forme de régression. Elles seraient consultées en aval par le CESE – on veut renforcer son rôle mais celui-ci est encore en devenir, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion d'exposer. Il serait important d'avoir une liste des organisations dont les consultations ne seraient pas supprimées dans le cadre de la préparation des projets de loi.

...ctionnelle. Conformément à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs – j'en ai parlé –, les concertations préalables qui sont prévues par l'article L. 1 du code du travail n'entrent pas dans le champ de l'article 6. La saisine du CESE ne saurait donc s'y substituer. C'est un point important. Les organisations syndicales que nous avons auditionnées sont rassurées. Cet article ne concerne que les consultations au sens strict du terme, c'est-à-dire la saisine d'un organe consultatif afin qu'il rende un avis sur un projet de texte déterminé, et non les concertations, les processus d'échanges dont la portée est plus large. Par ailleurs, l'amendement précise le champ des exceptions en indiquant expressément que celle relative à la consultation des collectivités territoriales inclut les instances national...

...n amendement CL108. À partir du moment où le Gouvernement a bien pris en compte cette difficulté – je remercie le rapporteur pour les échanges qui ont eu lieu –, je n'ai plus aucune raison de maintenir mon amendement : il est largement satisfait. Néanmoins, il reste des questions pour d'autres instances. Le CESE, que je respecte, ne peut pas être l'alpha et l'oméga de toutes les concertations et consultations en France, à moins de considérer qu'il n'existe, par ailleurs, que des « machins », des comités Théodule. Ce serait non seulement faire offense à ceux qui en sont membres, et qui réalisent un travail depuis des années, mais je crois aussi que l'esprit de simplification soufflerait trop fort : on passerait à côté de l'objectif. Centraliser, donner des compétences au CESE, oui ; uniformiser, ratib...

...ar ailleurs, le Gouvernement est déjà tenu de réaliser chaque année un rapport sur la situation des Français établis hors de France ainsi que sur les politiques conduites à leur égard, qu'il présente devant l'AFE, cette dernière pouvant présenter un avis en réponse. Il convient donc de s'en tenir à la rédaction proposée qui permet au CESE de renforcer les liens entre les différentes instances de consultation locales. Je suis donc, à ce stade, défavorable à votre amendement, mais nous pourrons peut-être en rediscuter car le CESE lui-même demande que les Français de l'étranger soient d'une manière ou d'une autre pris en considération.

L'amendement CL120 tend à conserver le nombre actuel de membres du CESE – 233. Tous ces amendements correspondent à une problématique de fond. Nous sommes d'accord pour élargir les missions du CESE, en intégrant les consultations citoyennes, mais nous avons une inquiétude quant au cœur de ses missions. Il a été question tout à l'heure de la valorisation des travaux du CESE. Je sens qu'on se dit parfois qu'on va le « redorer » grâce à une ouverture aux citoyens, mais je ne sais pas si les solutions proposées répondent vraiment à cet objectif. Il y avait déjà beaucoup d'espoir en 2008… Ce qui est important est de valorise...

...n d'un texte complique beaucoup les choses. Il nous appartient collectivement de faire mieux respecter le Parlement, quitte à devoir tordre le bras du Gouvernement pour avoir un véritable calendrier. Je défends pour ma part cette idée avec conviction : j'observe qu'à chaque fois que nous disposons d'un peu de temps, nous avançons et aboutissons à des textes plus intéressants, et notre capacité de consultation est bien plus grande. L'articulation entre le CESE et le Parlement est à l'évidence fondamentale pour mieux écrire les textes.

...lifiées par quelques membres en plus, le consensus aurait sans doute été plus facile à trouver. Quant au tirage au sort, il ne correspond pas à ma conception de la démocratie. Certes, les conseils citoyens se sont professionnalisés, mais cela n'abolit pas la distance avec la société tout entière. Je suis d'accord pour que des citoyens soient tirés au sort pour constituer des panels au moment des consultations, mais pas du tout favorable à la désignation de membres permanents de nos organisations par tirage au sort. On en viendrait bientôt à proposer un tirage au sort des membres du Parlement !

... un aspect « République des copains », est également une grande avancée, car celles-ci généraient frustration et agacement. Quant à l'amendement de mon collègue Pacôme Rupin, il a deux objets. Le premier est d'établir une égalité de représentation entre les différents corps. Monsieur le rapporteur, vous qui avez défendu ce matin des mesures « chapeau » garantissant le principe d'égalité pour les consultations citoyennes, je n'ai pas entendu dans votre réponse d'éléments sur cet aspect-là, pourtant très pertinent. Concernant le second objet, la place faite aux citoyens, je suis interpellée par la teneur de nos échanges. Le but de ce texte n'est-il pas de redéfinir le sens que nous entendons donner au CESE ? Si nous nous en tenons au rôle qu'il a pu avoir par le passé, sans le charger d'un intérêt nou...

... un mois, nous avons redécoupé la France au moins une dizaine de fois. J'en ai été choquée, alors que les citoyens avaient le sentiment d'être otages des décisions que nous prenions, nous qui portions la responsabilité de redécouper la France. Un tel redécoupage n'entre peut-être pas dans la mission du CESE, mais, dès que nous l'opérons, nous devons veiller, dans d'autres textes, à renforcer les consultations des citoyens, en les rendant quasi obligatoires. Par ailleurs, l'amendement du rapporteur visant des pétitions d'ordre national complique le passage par le CESE pour ce type d'avis, qui touche à des organisations locales voire régionales. Comment organiser une pétition sur un redécoupage qui donne lieu à des avis pouvant être très variables d'une région à l'autre ? Je suis donc favorable à l'a...