Interventions sur "consultation"

...uvel article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. S'agissant de l'amendement no 204, la formulation que vous entendez supprimer permet, sans fixer de délai, de s'assurer que la publication n'est pas retardée pour des motifs inappropriés, par exemple. Dans les deux cas, la rédaction reprend la formulation de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui organise les consultations administratives. Juridiquement, c'est donc solide, il n'y a aucune crainte à avoir. Je suis défavorable aux deux amendements.

...nsieur le rapporteur, j'entends que vous avez repris la rédaction du code des relations entre le public et l'administration, mais ce n'est pas parce que le droit positif est mal écrit sur un sujet que le législateur doit s'abstenir de rédiger avec davantage de précision. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi on n'informerait pas aussi le public des suites que l'on compte donner aux consultations. Il faut que les deux soient publics : les résultats et les suites. L'alternative proposée par la rédaction actuelle laisse au CESE un pouvoir d'appréciation qui lui permet de rendre public les uns ou les autres.

Il s'agit de s'assurer qu'une suite sera donnée aux travaux des conventions citoyennes constituées à partir d'une procédure de tirage au sort. Pour obtenir un engagement citoyen, nous savons bien qu'il est nécessaire que le Gouvernement, ou le commanditaire de la consultation s'engage, en amont, à reprendre d'une manière ou d'une autre les propositions qui en seront issues et à ce qu'elles trouvent une traduction dans les politiques publiques – il faut au moins que les travaux concernés fassent l'objet d'une réponse. Nous proposons en conséquence que, dans les six mois suivant la publication des rapports, une stratégie de mise en oeuvre des résultats de la consultatio...

Je comprends votre point de vue, mais il convient de ne pas faire de confusion. L'article 4-1-1, que le projet de loi vise à insérer dans l'ordonnance de 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, a trait aux consultations publiques et ne se limite pas aux conventions citoyennes ou aux tirages au sort. Les avis qui résulteront des consultations publiques pourront concerner des sujets qui ne demanderont pas un engagement immédiat du Gouvernement. Il n'est pas nécessaire de l'obliger à répondre dans les six mois aux résultats d'une consultation relative au long terme. Laissons-lui la latitude de faire le partage ent...

...souhaite insister, car il s'agit véritablement d'une bonne pratique observée par les démarches de participation citoyenne dans le monde. Dans des pays tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni, le gouvernement est obligé de répondre aux pétitions qui lui sont adressées. Je ne veux pas imposer quoi que ce soit au Gouvernement, mais je souhaite qu'il annonce s'il retient les propositions issues des consultations. De cette façon une suite, même négative, est donnée aux travaux effectués qui sont ainsi pris au sérieux et considérés de manière responsable. J'estime qu'il s'agit de la seule façon d'engager les citoyens à participer aux consultations. Je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 qui prévoient en particulier la procédure de tirage au sort. Il est vrai qu'en comparaison avec ce qui avait été annoncé initialement, il ne reste plus grand-chose puisque le CESE « peut » recourir à la consultation du public en organisant « le cas échéant » une procédure de tirage au sort. Néanmoins, je m'interroge sur le principe. Premièrement, le CESE a pour mission de produire des études, ce qui suppose une compétence, critère sur lequel sont d'ailleurs choisis ses membres. Or le tirage au sort ne garantit nullement l'apport des compétences nécessaires à l'élaboration de ces études. Deuxièmement, je m'...

Je regrette vraiment, monsieur Aubert, que vous n'ayez pas été présent en commission et au cours des auditions, car je crois que vous auriez complètement évolué sur ce sujet, d'autant plus que je sais que vous travaillez vos dossiers et que vous êtes sincère. Tout d'abord, c'est de la consultation citoyenne dont nous parlons, qui est une nouvelle prérogative que nous donnons au CESE. Il ne s'agit pas des études et des avis qu'il rend habituellement, mais de leur enrichissement par une consultation citoyenne. Il y a donc toute légitimité à ce que des citoyens y participent, en vue de nourrir ce travail ou d'apporter un témoignage. S'agissant ensuite du tirage au sort, nous avons apporté de...

Oui ! Le pouvoir revient au peuple. En France, c'est le peuple qui est souverain. Ce sont les principes de la République. En conséquence, la consultation n'est pas un pouvoir. L'idée de démocratie consultative m'apparaît donc comme un oxymore. Soit les gens que vous tirez au sort ont le pouvoir et, dans ce cas, c'est de la démocratie ; soit il s'agit uniquement d'une consultation et cela ne constitue pas un pouvoir. Vous me parlez ensuite de représentativité, en faisant la distinction avec le concept de représentation. Or le CESE est lui-même org...

Quoi qu'il en soit, saisissons l'opportunité qui nous est donnée s'agissant du CESE. Là où je rejoins Julien Aubert, c'est pour dire qu'une consultation n'est bien qu'une consultation. Pour ma part, je regrette que nous ne donnions pas davantage de pouvoir aux citoyens tirés au sort. Un certain nombre de députés ont proposé que des personnes tirées au sort fassent partie de la composition permanente du CESE : dans cette configuration nous aurions eu quelque chose d'intéressant, cela aurait donné plus de pouvoir au peuple. Ne croyez pas qu'il y a...

Il vise à associer plus étroitement le Parlement à l'action du CESE – nous avons déjà débattu de cette question hier. Le CESE est souvent désigné comme la « troisième assemblée de la République », et il ne semble pas absurde que l'action d'une institution appelée à devenir la « chambre des conventions citoyennes » ou le « carrefour des consultations publiques » soit partagée avec des parlementaires, ni qu'une coopération s'établisse entre le Parlement et le CESE, comme il en existe une entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour l'élaboration des lois. Ce serait d'ailleurs conforme au principe de coopération entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE évoqué à l'article 70 de la Constitution. À l'instar du Conseil constitutionnel, le C...

C'est juste. Une partie de l'Assemblée a adopté, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement ouvrant la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans cette logique, nous devrions adopter également le présent amendement, qui vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Si nous voulons être cohérents avec le vote que nous avons émis hier soir, après de longs débats, nous devrions tous voter cet amendement.

...ette question hier. Plusieurs d'entre nous ont défendu la constitutionnalité de l'amendement évoqué par M. Pauget, et le groupe Socialistes et apparentés l'a voté. J'estime moi aussi que nous devons, par cohérence, adopter l'un des amendements en discussion commune pour donner la possibilité soit à une minorité de parlementaires, soit à soixante parlementaires de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Par ailleurs, si nous nous en tenions à la saisine par soixante députés ou sénateurs ou par une minorité de parlementaires, cela permettrait d'éviter l'emploi des termes genrés « président de l'Assemblée nationale » et « président du Sénat ». Les sénateurs auront probablement l'occasion de revenir sur ce point.

Nous n'allons pas recommencer notre débat d'hier, déjà trop long selon moi. Je tiens néanmoins à préciser que la possibilité donnée au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le CESE aux fins d'organiser une consultation du public est une avancée issue de nos travaux en commission ; elle ne figurait pas dans le texte initial. Je le répète – j'ai l'impression d'être un peu gaga : …

Je crois pour ma part que nous sommes dans une configuration différente de celle d'hier. Nous avons adopté alors une disposition donnant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le CESE. En l'espèce, il s'agit de déterminer quelles autorités peuvent demander au CESE d'engager une consultation du public. On entre donc dans les modalités opérationnelles. Si l'objectif du texte est de donner davantage de pouvoirs au CESE, il faut lui laisser la prérogative, lorsqu'il se saisit d'un sujet, de choisir par quel moyen il souhaite mener ses travaux : le rapport d'une de ses commissions ou d'un autre de ses organes, une consultation du public ou tout autre mode de participation citoyenne. Il ...

... n'est pas le bon. En revanche, je souscris totalement à l'analyse de Mme Avia : chaque institution doit rester dans son rôle. Hier soir, nous avons estimé que l'Assemblée devait légiférer, conformément à son rôle. Nous n'avons effectivement pas à préjuger de la constitutionnalité d'une disposition. Mais, à mon sens, il n'appartient pas aux députés de décider si le CESE doit procéder ou non à une consultation du public ; c'est le rôle de ce dernier. Je ne voterai donc pas ces amendements.

...ertation possibles – il en existe de nombreux. Il ne faudrait pas restreindre son rôle à l'organisation de conférences ou de conventions citoyennes. Les conférences citoyennes faisant appel au tirage au sort – je ne suis pas intervenu quand M. Aubert l'a évoqué – sont un outil de concertation intéressant, mais ce n'en est qu'un parmi d'autres ; ne nous limitons pas à cet outil. Par ailleurs, ces consultations citoyennes ont certes donné de bons résultats, mais j'appelle votre attention sur le fait que leurs propositions ont été immédiatement contestées par de grandes organisations ou de grands mouvements, voire par le grand public. Il est bon de veiller à ce que nos concitoyens soient éclairés, mais encore faut-il qu'ils le soient totalement. Nous avons déposé cet amendement afin que le CESE puisse...

L'article 4 prévoit des consultations citoyennes, qui ne prennent pas forcément la forme, vous en conviendrez, monsieur Pancher, de tirages au sort – d'autres types existent. Quant aux consultations non citoyennes, elles ne sont pas visées par cet article. En effet, le CESE n'a pas besoin de fondements légaux particuliers pour en organiser ; sur ce point, il organise ses travaux comme il le souhaite. L'avis est donc défavorable. ...

Je ne vise évidemment pas sa personne, mais son souhait que le CESE favorise toutes les formes de débat possibles. Comme je l'ai dit hier, les membres du groupe Les Républicains sont tout à fait favorables à ce que le CESE bénéficie d'une place visible au sein de nos institutions. Il doit être le lieu d'un débat public, national, de consultations ; il doit pouvoir être identifié sans le moindre doute. Cela étant, la consultation du public, par la voie – par le biais, allais-je dire, car nous sommes nombreux à y voir un biais – du tirage au sort pose des difficultés. Cela créera une concurrence de légitimité avec les membres du CESE. Ce type de consultation, une fois le débat lancé, risque de court-circuiter d'autres travaux, notamment ...

Défavorable. Je le répète – un amendement ultérieur permettra de clarifier ce point – , outre que le tirage au sort est facultatif – nous ne sommes pas obsédés par ce format – , d'autres consultations seront possibles. Pour autant, nous souhaitons l'encadrer de manière suffisamment souple pour qu'il puisse se déployer.

Le tirage au sort n'est qu'une possibilité parmi d'autres, complémentaire d'autres formes de consultations. En outre, des garanties en matière de représentativité sont prévues dans le texte. Il me semble nécessaire de disposer de l'avis de citoyens, et il n'y a pas à craindre que l'Assemblée se voie dépossédée de ses missions ou remise en cause. En somme, le tirage au sort permet d'ouvrir le débat à un élément important, quoique pas exclusif d'autres contributions : l'avis des citoyens, et répond a...