Interventions sur "contractuel"

Pour être favorable à cet article, je n'ignore pas les propos de plusieurs de mes collègues demandant sa suppression : or, comme eux, j'ai rencontré un grand nombre d'acteurs, dans mon territoire et ailleurs, qui craignent la transformation de ce contrat de projet en un instrument permettant de contourner les règles qui protègent les contractuels d'un licenciement abusif ou de pratiques clientélistes. En effet, dans sa rédaction actuelle, tout employeur souhaitant mener à bien un projet, sans que soit précisée la nature dudit projet, pourrait embaucher un contractuel pour une durée comprise entre un et six ans – cela a été largement répété. En comparaison, le code du travail prévoit, pour l'analogue du contrat de projet dans le secteur ...

Je soutiens cet amendement qui se borne à préciser que le recours aux contractuels n'entrave pas l'évolution des carrières des fonctionnaires. Je ne saisis pas en quoi cette disposition serait contradictoire avec la volonté d'assouplir le recours aux contractuels. En revanche, elle vient protéger ce principe cardinal de la fonction publique qu'est le recrutement par concours.

Vous nous parlez de contractuels et de concours. Je vous renvoie à l'augmentation du nombre de professeurs.

Je ne nie pas le déficit de professeurs de mathématiques, qui a conduit des parents à publier des annonces sur le site Le bon coin pour en recruter – nous sommes tous outrés de cette situation. Les contractuels représentent déjà un cinquième des effectifs de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, hospitalière ou d'État.

Donc, il faut étendre le recours aux contractuels ?

...sonne recrutée sur un emploi de catégorie A ou B de bénéficier d'une formation de préparation aux concours correspondant à l'emploi occupé. Comme le PACTE, il vise les jeunes sans emploi de 28 ans ou plus ou les plus de 45 ans bénéficiaires du RSA. Le PRAB facilite l'insertion ou la réinsertion professionnelle dans la vie active, en permettant à son bénéficiaire d'exercer en tant qu'agent public contractuel tout en se préparant aux concours de la fonction publique de catégorie A ou B. Les dispositifs actuellement existants au sein de la fonction publique permettent déjà de favoriser l'insertion professionnelle des personnes connaissant des difficultés en matière d'emploi, quel que soit le niveau de qualification, y compris les seniors. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement ; faute ...

En vertu de l'article 32 de la loi de 1983, plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires s'appliquent déjà aux contractuels. Cet amendement propose de réunir en un seul article nouveau dans ladite loi les dispositions jusqu'à présent éparses et portant sur des sujets aussi importants que la liberté d'opinion, le droit de grève, le droit syndical ou le droit à la formation continue. Puisque vous choisissez la voie de la contractualisation, ce que je regrette, il s'agit de rappeler que les droits de chacun doivent êtr...

Cher collègue, à mon tour je vous invite à lire l'ensemble du texte puisque la modernisation de la fonction publique que nous défendons ne se résume évidemment pas à l'ouverture aux contractuels. Elle se traduit aussi par plusieurs avancées pour les fonctionnaires.

S'agissant de l'amendement, je ne discerne pas la plus-value juridique du dispositif proposé qui relève plus de la modification rédactionnelle, dans la mesure où les dispositions applicables aux agents contractuels sont d'ores et déjà prévues par le II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983. Avis défavorable.

L'article 6 est le premier d'une série de dispositions importantes qui concernent le recours aux contractuels dans la fonction publique. On peut défendre des visions différentes de ce que devraient être le format de la fonction publique et les missions sur lesquelles elle devrait se concentrer – le domaine régalien de manière évidente, mais le statut est peut-être moins indispensable dans d'autres domaines. Le Gouvernement aurait pu ouvrir une réflexion sur ce sujet – des pays très réformateurs tels qu...

...t en Conseil d'État, la seule obligation posée portant sur la publicité de l'emploi à pourvoir. À nos collègues de la majorité qui nous accusent de tronquer la vérité, je vais lire un extrait de l'avis du Conseil d'État – j'espère qu'ils ne porteront pas la même accusation contre lui – : celui-ci « constate cependant que la multiplication des possibilités, déjà nombreuses, de recruter des agents contractuels, sans qu'il soit possible de dégager des modifications proposées des critères simples et clairs, ne contribue pas à la lisibilité du dispositif ni à la bonne appréciation de ses conséquences. À cet égard, il invite le Gouvernement à compléter sur ce point l'étude d'impact, s'agissant en particulier des emplois de direction et de la possibilité nouvelle de recruter dans des emplois " qui ne néces...

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ainsi la parole juste avant la pause. L'article 6 est le premier de la section relative aux contractuels, dont le nombre est appelé à augmenter dans les trois versants de la fonction publique. Premièrement, certains disent que l'on atteindrait, avec ce texte, 40 % de contractuels dans les trois versants, contre 18 % actuellement. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d'État, d'éléments à communiquer à la représentation nationale à ce sujet ? Quel sera, selon vous, l'impact de la réforme ? Le taux ...

...public et les fonctionnaires recrutés par la voie du concours font aujourd'hui la grandeur de la France. Vous proposez néanmoins d'inscrire, à l'article 6, le principe d'égal accès aux emplois publics et prévoyez des règles, que vous renvoyez à un décret. C'est bien la moindre des choses ! Il ne manquerait plus que vous écriviez dans le texte que vous souhaitez recruter de manière arbitraire des contractuels sur des emplois publics permanents ! En tout cas, vous êtes en train de déstructurer complètement ce qui fait l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Vous nous trouverez face à vous, aux côtés des syndicats, pour faire échec à cette réforme.

...vernement, la prime serait accordée à 180 000 agents, voire 200 000, principalement à l'hôpital et dans les collectivités locales. L'indemnité équivaudrait à 10 % du salaire brut perçu, comme cela se pratique dans le secteur privé. Toutefois, le dispositif n'entrerait en application qu'à compter de 2021. Enfin, cette prime de précarité, qui pourrait éventuellement réparer une injustice faite aux contractuels de la fonction publique, qui dépendent d'un régime de droit public distinct du code du travail, les privera de l'indemnité de fin de contrat dont bénéficie tout salarié du privé lorsque son CDD n'est pas renouvelé. Votre proposition soulève donc, vous le voyez, un certain nombre d'objections pratiques. Nous avons besoin d'explications fournies à ce sujet. Pour l'instant, nous ne les avons pas o...

... au service des Français ? Votre texte n'apporte aucun début de réponse à cette question. Il ne propose, tout d'abord, aucune réforme systémique de la fonction publique. Il ne s'interroge pas sur les missions, celles d'une importance telle qu'elles doivent impérativement relever du statut de fonctionnaire, et celles, plus communes, plus proches du privé, qui pourraient être exercées sous un mode contractuel. Cette approche par missions n'est pourtant pas impossible. D'autres pays l'ont adoptée. En Italie, par exemple, des réformes intervenues dans les années 1990 ont changé radicalement le système en vigueur. Désormais, les agents publics sont, pour la plupart, soumis au droit commun du travail, à l'exception des magistrats, des militaires, des policiers, des diplomates, des membres du corps préfec...

… vous ne prévoyez dans ce texte aucune mesure permettant de réduire la dépense publique, ce qui devrait pourtant constituer le premier objectif de toute réforme en la matière. Les dépenses publiques de fonctionnement représentent, je le rappelle, 18 % du PIB dans notre pays. Au contraire, le recours accru à des agents contractuels, notamment sur des emplois de cadres comme vous le proposez, aura mécaniquement un effet inflationniste et alourdira encore plus le coût de la fonction publique dans notre pays. Vous ne traitez pas non plus la question des plus hautes rémunérations de la fonction publique. Je me suis étonné en commission des lois que 70 000 fonctionnaires de la seule fonction publique d'État soient rémunérés ho...

...es. Je pense en particulier aux postes de direction dans les collectivités locales, qui sont aujourd'hui l'apanage des lauréats du concours d'ingénieur ou d'attaché, à l'exception des emplois dits fonctionnels. Ces postes seront désormais ouverts au contrat. Quel intérêt auront dès lors des jeunes à préparer ces concours s'ils se retrouvent quelques années plus tard en concurrence avec des agents contractuels ? Enfin, vous ne changez rien à la dualité entre contractuels et statutaires. Pire, vous aggravez la dualité entre CDI et CDD. Nous, nous vous proposerons au cours de la discussion un amendement visant à expérimenter dans la fonction publique hospitalière, qui est sans doute celle qui aurait le plus besoin d'envisager des modes nouveaux de coopération avec le secteur privé, le contrat unique d'...

...iques statutaires, alors que tout l'enjeu du statut est de préserver la neutralité, la compétence et l'intégrité des agents. Je suis d'autant plus surprise de vous entendre parler ainsi que vous connaissez très bien ces sujets. Vous évoquez l'insuffisance du temps de travail et la nécessité de passer de 35 à 39 heures, à la différence des autres Français. Cela m'étonne ! En réalité, vous opposez contractuels et fonctionnaires, sphère privée et sphère publique. Je le regrette : nous nous opposons à ce clivage. Cette approche, qui prévaut depuis une bonne dizaine d'années, contribue au « fonctionnaire bashing », avec ses sous-entendus difficilement audibles. Les agents de la fonction publique, c'est la conviction, l'engagement, la proximité, le quotidien pour tous les Français. Notre approche consiste...

... au rejet unanime du texte par les organisations syndicales. Reste qu'en ce qui concerne le fondement de la fonction publique, à savoir son statut, avec ce qu'il implique de probité, de garantie de la laïcité – alors que d'autres pays ont cassé ce statut pour appliquer à la fonction publique les recettes du secteur privé – , le texte est pernicieux en ce qu'il ouvre massivement le recrutement de contractuels. Il attaque en effet de manière oblique le statut en question en jouant sur la durée, sur son extinction au terme d'un effacement progressif. On a vu le procédé à l'oeuvre chez France Télécom, pour évoquer l'actualité récente. On a aussi connu cela dans les organismes publics d'habitations à loyers modéré, dont le changement de statut a rendu le recrutement de fonctionnaires impossible, puisqu'o...

...ion libérale par laquelle, d'une certaine manière, vous assumez le fait de vouloir la fin du statut de la fonction publique avec la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, l'augmentation drastique du temps de travail pour le porter à 39 heures hebdomadaires. Vous ne semblez prendre en compte ni les attentes des agents de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ni celles des employeurs. Vous passez sur toutes les avancées que permet le texte et qui sont attendues sur le terrain et que nous, nous entendons quand nous échangeons avec les agents, qu'il s'agisse du dialogue social, qui selon eux doit être davantage centré sur des questions stratégiques que sur des questions individuelles, …