Interventions sur "contractuel"

Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximal de renouvellements de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l'emploi et l'incertitude liée à l'enchaînement de CDD.

Je suis d'accord avec M. Brindeau. Vous facilitez le recours aux contractuels dans les collectivités qui disposent déjà du maximum d'emplois fonctionnels, lesquels sont les plus simples à pourvoir – collaborateur de cabinet ou directeur général des services dans une grande collectivité. L'explication du fonctionnaire de catégorie A+ est un vague écran de fumée pour celui qui sait utiliser correctement le droit des collectivités territoriales. En revanche, les collectivit...

Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation. J'ajoute que la jurisprudence du Conseil d'État contrôle déjà de façon stricte la multiplication de recours au CDD puisque la haute juridiction estime, dans un arrêt rendu le 20 mars 2017, qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concern...

Je n'ai pas compris pourquoi les collectivités de plus de 40 000 habitants pourraient prétendre recruter des contractuels au même niveau de compétence, de probité et de loyauté qu'un fonctionnaire de catégorie A+, alors que les collectivités en deçà de ce seuil ne seraient pas capables de trouver des agents publics intègres et compétents. J'aimerais qu'on m'explique cette ligne de partage des eaux entre les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, où les personnels de catégorie A+ serai...

Cet amendement vise à instaurer un seuil pour la proportion respective de fonctionnaires et de contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Un quota de 50 % pourrait être un juste équilibre entre fonctionnaires et contractuels, ce qui garantirait les principes d'impartialité, d'intégrité, de probité et de laïcité.

La droite demande toujours plus de contractuels !

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 6, les phrases suivantes : « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret ». Cet amendement tend à mettre un terme à la règle selon laquelle trois recrutements de fonctionnaires en externe ou nominations à concours sont nécessaires pour ouvrir un poste en promot...

Je ne voudrais pas que M. Reda parvienne, très habilement, à détourner quelque peu le sujet. De quoi parle-t-on avec ce dispositif ? Il s'agit d'ouvrir les postes de direction aux contractuels, soit autour de 3 000 postes dans l'administration d'État. C'est à la fois beaucoup et très peu. Il ne s'agirait pas que, dans l'administration territoriale, tous les postes de DG soient ouverts aux contractuels – c'est tout l'enjeu du seuil, puisqu'il s'agit d'emplois fonctionnels. Le seuil de 40 000 adopté ici même l'été dernier correspond à un point d'équilibre, confirmé par les auditions qu'...

On s'autorise par cet article à ouvrir 3 000 postes à des recrutements contractuels dans la fonction publique d'État, mais on s'interdit de le faire pour 1 000 postes dans la fonction publique territoriale. Cela m'interpelle. Et puis une question sous-tend ce débat : quelle est la nécessité de recourir au statut de la fonction publique pour des postes de directeurs généraux de collectivités ? Autrement dit, quelles sont les missions pour lesquelles il est absolument nécessaire...

...'étais maire. On a recruté un directeur général des services qui n'est pas titulaire, parce qu'il n'y avait pas de candidats dans la fonction publique territoriale. On a reçu un courrier du sous-préfet nous demandant si on était bien sûrs qu'il n'y avait pas d'autre candidat et nous invitant à faire attention lors du renouvellement : on lui a répondu que tout allait bien. On continue donc avec le contractuel, et je peux vous dire que cela se passe très bien. Il a un sens éminent du service public. Voilà aussi une façon de sortir de cette hypocrisie qui fait peser une incertitude sur le quotidien de nos collectivités territoriales.

...rolongation de ce dernier. Il est dès lors important de prévoir la possibilité de remplacer l'agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à son retour, et ce dans l'intérêt du service. Le présent amendement propose ainsi d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d'un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé dans les trois versants de la fonction publique.

Nous le déposons dans un souci d'équilibre. En effet, si on peut envisager de recourir à des contractuels afin de faciliter le recrutement, notamment lorsque celui-ci pose des difficultés, il serait pernicieux que ce type de recrutement soit trop largement utilisé, notamment sur les postes de direction. Dans certaines grandes collectivités, le directeur général des services et les quatre directeurs généraux adjoints sont tous des agents contractuels, alors que le reste du personnel est composé de t...

L'instauration de quotas ne semble pas opportune, car elle risquerait de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités, notamment dans les petites collectivités de 10 000 à 40 000 habitants. L'ambition de ce texte est au contraire de desserrer les contraintes qui pèsent sur le recrutement. Le recours au recrutement contractuel n'est évidemment pas une obligation, aucun objectif chiffré n'étant à atteindre. Il s'agit seulement d'un moyen dont disposeront les employeurs publics et qu'ils pourront utiliser s'ils l'estiment nécessaire, avec souplesse et dans le cadre fixé par la loi. J'émets donc un avis défavorable.

Au risque de rallumer le feu, il procède de la même intention que celle de mon collègue Alain Perea, s'agissant de la possibilité de recruter un contractuel pour couvrir une vacance d'emploi. L'objectif est d'offrir à l'employeur une couverture adéquate et simplifiée de ses besoins pendant la durée de l'absence du fonctionnaire, tout en assurant au contractuel remplaçant une meilleure lisibilité et une moindre précarité. Je précise que cet amendement ne s'appliquerait pas qu'à la fonction publique territoriale, mais aussi à celle de l'État.

Je profite de cet amendement pour vous dire que c'est vraiment la grande limite que je vois à l'utilisation qui peut aujourd'hui être faite des emplois de contractuels. Cet assouplissement a suscité une grande inquiétude jusque dans nos territoires, et je crois que ce plafond permettrait de rassurer. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais tout de même que vous puissiez vous mettre à la place de ceux qui voient se profiler l'ouverture de ces postes à des contractuels, et ce jusque dans nos territoires, si éloignés de la métropole. La fonction publique ma...

...ivé, qui se matérialisera très bientôt par la réforme de l'assurance chômage et par l'introduction d'un bonus-malus. Il aurait été quelque peu étrange que l'État, les collectivités locales et les établissements hospitaliers, qui trop souvent montrent le mauvais exemple en termes de précarité et de traitement des agents concernés, soient exempts de tout dispositif relatif à la précarité des agents contractuels. C'est la raison pour laquelle, dans la logique qui nous guide – celle de faire du CDI la norme, de sécuriser les parcours professionnels et de lutter contre la précarité des agents du public comme des salariés du privé – nous souhaitons décourager le recours aux contrats courts ou du moins indemniser tous ceux qui y sont contraints. Vous avez précisé que le dispositif concernera tous les agent...

J'ai déposé un amendement, qui a été adopté en commission, afin de préciser que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique, notamment hospitalière, devront leur permettre d'acquérir l'ensemble des connaissances requises en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics. Ces agents contractuels doivent en effet être pleinement informés de la spécificité des enjeux juridiques et opérationnels entourant la gestion publique, afin...

Cet amendement pose plusieurs difficultés rédactionnelles, dans la mesure où il ne concernerait que la fonction publique hospitalière et semble viser indistinctement les fonctionnaires et les contractuels, alors même qu'il s'applique à un décret qui aura pour but de définir les conditions de rémunération des seuls agents contractuels recrutés sur des emplois de direction. Outre ces difficultés, sur le fond, c'est précisément l'objet même du décret que de déterminer un cadre de rémunération à la fois souple et équilibré applicable aux agents contractuels afin de prendre en compte la diversité de ...

... Quand on a la volonté de réparer une injustice, quand on le conçoit, quand on le désire, on ne le fait pas comme cela au dernier moment. À plus forte raison une révolution : une révolution cela se pense, alors que votre dispositif n'était clairement pas pensé dans ce texte au départ ! Ensuite, nous regrettons bien sûr le caractère restrictif de l'amendement, qui ne concernera pas l'ensemble des contractuels. Troisième remarque : le dispositif ne s'appliquera qu'en 2021. C'est vraiment très surprenant. Quand on fait des réformes dans un certain sens, ça va toujours très vite. Quand on décide de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune par exemple, c'est voté en juillet et applicable trois mois plus tard. Mais quand il s'agit d'aider les plus précaires, c'est plutôt trois ans… Il y a vraiment ...

Je voudrais réagir à la question posée par notre collègue Benoit. Nous avons bien compris que les contractuels ne pourraient pas bénéficier d'une rémunération majorée par rapport à celle des fonctionnaires. C'est entendu. Toutefois, une question reste en suspens : quelle sera la plus-value, par rapport à un contractuel, du cadre infirmier titulaire qui postulera à cet emploi ? À terme, l'idée de passer des concours risque d'être découragée par la possibilité qu'auront les contractuels à postuler à des po...