Interventions sur "contractuel"

...ne retire pas cet amendement parce que je ne comprends pas cette réponse, qui ne correspond pas à la réalité. C'est en effet quotidiennement que des directeurs généraux de services sont ennuyés ! Si on veut faire simple et tout aligner, qu'on supprime tant qu'à faire la possibilité en cas de congé maladie ! Si vous voulez, je peux déposer un amendement en ce sens ! Il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un agent en congé maladie, et tout le monde en est très content, mais il ne l'est pas de remplacer un agent en disponibilité ! On est alors obligé de procéder à des montages tordus de CDD, au risque de devoir un jour les transformer en CDI – même si vous dites qu'après un récent décret ce risque n'existera plus. Le dispositif proposé ne coûterait rien à personne et faciliterait la...

Un contractuel, quant à lui, est toujours libre de passer un concours. Cela s'appelle l'égalité républicaine, cela s'appelle une certaine idée du mérite.

...ntre deux concours est en général de trois ans. Considérant que le recours aux contrats est certes une bonne chose, je suis aussi favorable à ce que les intérêts de tous les agents publics qui décident de faire durablement carrière dans la fonction publique soient favorisés pour qu'ils puissent accéder aux concours dans les conditions les plus favorables. Il importe donc d'accompagner ces agents contractuels jusqu'au concours suivant – je pense notamment à la filière culturelle. Un passage à trois ans renforcera un tel accompagnement et diminuera leur précarité.

...t discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre possible la succession de trois CDD d'un an soit véritablement efficace afin de lutter contre la précarité au sein de la fonction publique territoriale. J'entends votre argument, mais, avis défavorable.

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à réduire le périmètre d'ouverture aux contrats des emplois de direction de la fonction publique d'État. Ainsi, ce ne sont pas tous les emplois de direction qui seront concernés mais seulement « certains ». Il ne s'agit pas, en effet, de s'opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Dans certains cas, l'ouverture du contrat est utile, par exemple, pour des emplois nécessitant des compétences très particulières. Toutefois, comme en dispose l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le recours au contrat doit être une « dérogation ». Ouvrir l'ensemble des emplois de direction aux agents contractuels so...

L'alinéa 2 de l'article 7 prévoit bien qu'un décret précisera la liste des emplois concernés par l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, car certains d'entre eux ayant notamment trait à des activités régaliennes, ils ne seront pas ouverts aux recrutements contractuels. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa. Par conséquent, avis défavorable.

Il est dommage que M. Vallaud, qui nous a reproché de ne pas tout dire, ne soit plus là. En tout cas, lui aussi s'est bien gardé de tout dire. Mon amendement vise à permettre l'ouverture de l'ensemble des emplois fonctionnels aux contractuels, car malgré la possibilité offerte, la réalité est loin d'être celle que l'on nous décrit depuis tout à l'heure. Pour illustrer mon propos, je donnerai quelques chiffres. Sur les 284 emplois ouverts dans la fonction publique hospitalière, seuls cinq sont aujourd'hui pourvus ; sur les 1 522 emplois ouverts dans la fonction publique territoriale, seuls 239 sont occupés par des contractuels ; enf...

...turellement vers elle qu'il faudrait faire porter nos efforts afin de développer la contractualisation de ces emplois, très largement représentés comme ces chiffres le démontrent. Mon amendement vise donc à revenir sur le dispositif de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de façon qu'en fonction des besoins de l'administration, des agents contractuels puissent occuper des emplois permanents. Ce serait, me semble-t-il un bon moyen de redynamiser notre administration, notamment la fonction publique territoriale qui, contrairement aux craintes de certains, pourrait ainsi gagner en souplesse. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler tout à l'heure lors de l'examen de l'article 8, des contraintes pèsent sur les collectivités territoriales. Je...

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer les seuils pour recruter les contractuels dans les communes et groupements de communes. Dans ma circonscription, on compte une majorité de petites communes de moins de 1 000 habitants pour qui il est parfois très long et compliqué de recruter sous statut. Souvent, elles renoncent, alors que des contractuels sont tout aussi précieux dans une petite commune que dans une grande. Cette discussion sur les seuils devrait conduire à changer de...

L'article 10 limite le recrutement de contractuels sur les emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps. Toutefois, cet...

...euil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 000 et 80 000 habitants viendra fragiliser significativement le recrutement, l'évolution professionnelle et la mobilité des ingénieurs en chef issus du concours interne et externe. Par ailleurs, les collectivités utilisant ce dispositif de recrutement de non-titulaires ne jouiront pas des garanties objectives offertes pa...

Cet amendement propose de relever à 2 000 habitants le seuil permettant aux communes de recruter des agents contractuels sur tous les emplois. Pour des communes de Guadeloupe – Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Désirade – qui vivent une situation de double insularité, dont la population est située entre 1 000 et 2 000 habitants et qui présentent une attractivité professionnelle moindre du fait de leur isolement, ce relèvement favoriserait l'ouverture de leur mode de recrutement. À titre indicatif, il est intéressant...

Je suis défavorable à cet amendement visant à supprimer l'extension des recrutements contractuels aux emplois fonctionnels dans le versant territorial aux communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui. Je précise que cet avis vaudra pour tous les amendements visant à modifier ce seuil de 40 000 habitants. Le seuil de 40 000 habitants correspond au seuil de création des emplois fonctionnels pourvus par des agents dont le grade relève de la catégorie A+, c'est-à-dire...

J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui modifieraient l'équilibre qui a été proposé par le Gouvernement. L'amendement no 283 aurait pour effet de rendre possibles, sans aucune condition et pour tous les emplois, les recrutements contractuels dans l'ensemble de la fonction publique territoriale. Le plafond de 1 000 habitants, qui existe déjà en l'état actuel du droit pour le recrutement des secrétaires de mairies selon l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permet de viser les collectivités qui éprouvent le plus de difficultés de recrutement, ce qui légitime donc le renforcement des moyens juridiques dérogatoires mis à leur dis...

...loi fonctionnel et qui, n'ignorons pas les dynamiques qui sont à l'oeuvre dans les collectivités territoriales, est aujourd'hui très lié à la personnalité de l'élu, au duo qu'il forme avec le maire ou le président – parce qu'il applique de manière opérationnelle et politique, au sens noble du terme, les décisions de l'exécutif territorial. En fait, il y a une contradiction à vouloir davantage de contractuels au-dessus de 40 000 habitants alors que l'on sait bien que l'on parvient à trouver des fonctionnaires qui passent des concours, notamment d'administrateur territorial, à l'Institut national des études territoriales, l'INET, ou en interne, et qui sont naturellement attirés par des postes dans les grands EPCI ou les grandes villes, tandis que les petites villes et villes moyennes – et je m'adresse...

...e celui d'un directeur général des services dans une commune de plus de 10 000 habitants. Il est plus pertinent d'imaginer que ce soit le directeur général des services d'une collectivité de plus de 10 000 habitants – qui a de vraies fonctions dans la mise en oeuvre d'un projet municipal, dans le caractère opérationnel du projet politique, au sens noble du terme – qui puisse être recruté de façon contractuelle plutôt que celui d'une collectivité de plus de 40 000 habitants, qui a déjà une masse de fonctionnaires à gérer, qui a de l'espace pour avoir des collaborateurs de projets en nombre un peu plus important que dans une collectivité de 10 000 habitants. Il me semble intéressant que cette souplesse concerne prioritairement des communes de taille intermédiaire, entre 10 000 et 40 000 habitants, plu...

Le texte ne prévoit pas de durée minimale de quotité du temps de travail pour un emploi permanent à temps non complet pouvant être exercé par un contractuel. Je propose par cet amendement que la quotité de travail ne puisse pas être inférieure à 30 % de la durée légale du travail. Bien sûr, je ne pense pas que l'on puisse vivre correctement avec une quotité de travail de 30 %.

Même avis défavorable qu'en commission où ce sujet a déjà été évoqué. Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les agents contractuels en matière de congés, de formation, de compléments de rémunération ou de reclassement. Cela aurait pour effet de prolonger le recrutement de vacataires horaires plutôt que de les basculer en postes titulaires, même à un temps de travail inférieu...

...éfice de la mesure les collectivités de moins de 40 000 habitants, qui ont les mêmes besoins en ouverture vers de nouvelles compétences – même si, je le reconnais, le directeur général d'un département d'un million d'habitants n'aura pas la même approche du métier qu'un secrétaire de mairie d'une commune de 2 500 habitants. Cela étant, vous nous expliquez depuis le début que le recours accru aux contractuels n'a pas pour objet de « grignoter » le statut de la fonction publique. Les difficultés à recruter des directeurs généraux concernent essentiellement les collectivités en deçà du seuil de 40 000 habitants,