Interventions sur "contractuel"

...r à cet amendement. Bravo et merci, donc, Émilie Chalas, d'avoir conduit cette démarche. Bravo et merci également à Guillaume Gouffier-Cha, qui l'a soutenue et a porté la voix de l'ensemble des députés de La République en marche. L'on peut faire toutes les critiques que l'on veut à propos de l'incomplétude de ce dispositif : c'est néanmoins un nouveau principe de protection qui est créé pour les contractuels de la fonction publique. Quand on introduit un nouveau principe, il s'agit toujours d'une révolution favorable et nous devons tous en être heureux. Après les mois que la France a traversés, un tel signal – toute l'Assemblée votant une véritable avancée en matière de protection des contractuels – est une excellente nouvelle. Merci encore donc à la rapporteure, et au Gouvernement d'avoir déposé ...

Je n'ignore pas le besoin souvent exprimé par les petites communes, notamment outre-mer, qui souhaitent recruter plus facilement des contractuels pour une expertise particulière, notamment dans le secteur de l'urbanisme ou du numérique, mais comment ne pas craindre que les contrats de projets n'ouvrent une véritable boîte de Pandore ? Comment éviter le recours massif à ces contrats dans des collectivités peu scrupuleuses ? Il est d'ailleurs étonnant de noter que la durée dudit projet pourra s'étendre jusqu'à six ans, ce qui correspond à ...

...aux. Ces contrats répondront à des missions précises et seront bornés dans le temps. En revanche, et c'est le sens des propositions que nous allons faire, nous estimons que la rédaction du texte n'est pas assez précise si l'on veut bien encadrer les projets et missions concernés par ces contrats. Si l'on n'y veille pas, ceux-ci peuvent en effet offrir l'occasion de recourir plus facilement à des contractuels et de précariser certaines missions ou certains postes dans la fonction publique territoriale. Enfin, même si l'article 40 de la Constitution nous interdit de déposer des amendements en ce sens, il nous semblerait juste, parce que tel est le cas dans le secteur privé, que la fin de ces contrats – qu'elle intervienne, comme cela est prévu, avant le terme d'un an ou après – fasse l'objet d'une in...

...n ce sens, le contrat de projet s'inscrit en cohérence avec la réforme du code du travail, qui a méthodiquement fait descendre les garanties des salariés dans la hiérarchie des normes afin de faire progressivement du contrat de droit privé individuel, de plus en plus dévalué ou précarisé, la norme applicable dans le public comme dans le privé. Autrement dit, en généralisant le recours massif aux contractuels et en affaiblissant les garanties des fonctionnaires comme leurs représentants syndicaux, ce projet de loi asphyxie le statut du fonctionnaire et pervertit le sens même de l'action publique. La contractualisation à outrance va en effet à l'encontre de la doctrine de l'intérêt général, comme on vous l'a rappelé tout au long de la journée. Car, pour servir l'intérêt général, la neutralité de l'adm...

À la différence des agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents ou pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, les vacataires recrutés pour répondre à un besoin déterminé ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 15 février 1988 qui encadre les procédures de recours aux contractuels et définit leurs droits.

...er le statut. En écoutant certains mettre en avant la nécessité de ce type de contrat pour des missions ponctuelles, je me demandais, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, ce qui, dans le statut des fonctionnaires, les empêche d'assurer des missions limitées ou d'encadrer des projets. Qu'est-ce qui, en un mot, empêche les fonctionnaires de faire ce que, à vous entendre, seuls des contractuels sont à même de faire ? Ce que vous suggérez laisse entendre que les fonctionnaires, de par leur statut, ne peuvent être affectés à des tâches précises, ponctuelles ou limitées, et qu'ils resteraient, toute leur vie, dans une sorte d'interminable routine. Peut-être les collègues de la majorité pourraient-ils nous en donner des exemples précis ?

...ci prend fin. S'il n'est pas possible d'interdire le recours aux vacataires par le biais législatif, le présent amendement vise à organiser la possibilité de procéder à des remplacements ponctuels par des agents non-titulaires dont la rémunération pourrait être lissée de manière annuelle, afin de garantir à ces personnels de remplacement un revenu stable ainsi que l'accès aux droits garantis aux contractuels.

Votre amendement concerne la situation des agents vacataires, qui sont généralement rémunérés sur une base horaire en vue de l'exécution de missions ponctuelles. Les dispositions que vous proposez visent en quelque sorte à intégrer les vacataires au régime applicable aux agents contractuels, régis par les décrets du 17 janvier 1986 et du 15 février 1988 : si je comprends la philosophie de votre amendement, je pense que l'objectif que nous devons atteindre est avant tout de lutter efficacement contre le recours abusif, donc illégal, à de faux vacataires qui sont en réalité des agents ne bénéficiant pas des droits dévolus aux contractuels, vous l'avez dit, alors même qu'ils exercent ...

... au contraire que le contrat peut tout à fait avoir sa place dans la fonction publique, sous réserve de faire un effort intellectuel de définition et de distinction entre des missions régaliennes, qui doivent être exercées par des agents au statut, avec tout ce qu'il a de protecteur, et des missions plus proches de celles du secteur privé, qui peuvent donc tout à fait être assurées par des agents contractuels. Vous n'avez pas fait ce choix, qui aurait sans doute été plus courageux. Au lieu de cela, vous proposez, nous l'avons bien compris, un mitage de ce statut qui vous amène en définitive à le dégrader un peu partout, y compris, nous le croyons, à mauvais escient, s'agissant de fonctions et de missions pour lesquelles il convient d'être plus attentifs et plus protecteurs pour les agents. En clai...

...ntrat. Le présent texte ne dit d'ailleurs pas autre chose, puisqu'il ne prévoit une indemnité de fin de contrat qu'en cas de rupture anticipée de celui-ci. On peut par ailleurs s'interroger sur la durée maximale de six ans, très longue pour une mission ou pour un projet, d'autant que le droit actuel de la fonction publique comporte déjà de nombreuses dérogations permettant de recruter des agents contractuels qui peuvent être licenciés si le besoin ayant justifié leur recrutement n'a plus cours. Il s'agit donc non seulement d'une mauvaise idée, mais d'une idée inutile.

Je répète ma question : le secrétaire d'État, la rapporteure ou les députés de la majorité pourraient-ils nous expliquer ce qui, dans le statut commun aux trois versants de la fonction publique – et au-delà des possibilités de dérogation permettant de recruter des contractuels pour des missions ponctuelles – , empêche aujourd'hui d'affecter des fonctionnaires à de telles missions ponctuelles ou de les leur confier dans le cadre de leur poste, y compris pour une longue durée ?

Cet amendement va tout de même un peu plus loin qu'une simple précision puisqu'il reprend la formulation des critères permettant déjà aux employeurs publics de recruter des agents contractuels de catégorie A en lieu et place de fonctionnaires. Cela reviendrait donc à vider de sa substance le dispositif du contrat de projet puisqu'il s'agit déjà du droit applicable que l'article 9 du projet de loi étendra aux catégories B et C.

La fin de votre précédente intervention, monsieur le secrétaire d'État, m'amène à vous poser une question. Vous créez le contrat de projet, d'une part, et en facilitez le recours aux contractuels, d'autre part. À quoi rime donc l'obligation de transformer, après deux renouvellements, un CDD en CDI ? Soit l'emploi en question a vocation à être permanent, auquel cas les nouvelles règles sont plus souples et permettent d'embaucher un contractuel sur un poste permanent ; soit il s'agit d'un poste de projet – c'est le dispositif que nous sommes en train d'examiner – , auquel cas il n'y a pas ...

...ment vise à exclure du dispositif les personnels de catégorie C, c'est-à-dire ceux destinés à remplir des fonctions d'exécution. Je rappelle qu'ils représentent 22 % de la fonction publique d'État, 50 % de la fonction publique hospitalière, 75 % de la fonction publique territoriale, et qu'ils occupent les emplois les plus faiblement qualifiés et rémunérés. En généralisant, demain, le recours aux contractuels précaires pour effectuer des missions relevant d'agents de catégorie C, vous fermez complètement la porte d'entrée à nombre de nos concitoyens pour lesquels intégrer la fonction publique répond à une vocation – servir l'intérêt général – et offre la chance de poursuivre une carrière évolutive malgré une faible qualification. C'est pour garantir cette possibilité que nous demandons que les missi...

Le contrat de projet permettra aux collectivités locales de traiter en interne des missions particulières. Certaines collectivités pourraient s'en saisir, même s'il faut préciser que le statut de la fonction publique autorise déjà le recours à des contractuels. Il me semble en revanche que, si cela devait concerner des agents de catégorie C, nous n'aurions pas affaire à des contrats de projet, mais, au contraire, à la fin des projets de personnes placées dans une situation de précarité qui ne leur permettrait pas de tracer un chemin vers l'avenir dans les conditions que vous proposez ni de se projeter comme vous l'envisagez. En raison de la précaris...

Cet amendement vise à insérer dans le statut général des fonctionnaires un nouvel article qui dispose que le recours aux contractuels ne peut avoir pour conséquence « d'entraver le développement et le parcours professionnels, la mobilité, la promotion, ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants des fonctionnaires ». Avec ce projet de loi, le Gouvernement ne supprime pas le statut mais réduit fortement son attractivité. En effet, l'élargissement massif de l'ouverture au contrat va avoir...

Cet amendement a déjà été débattu par la commission des lois, qui lui a donné un avis défavorable. Je perçois une forme de crainte dans cet amendement de principe, qui semble considérer l'ouverture des facultés de recrutement contractuel comme une menace alors que je l'envisage, de même que le groupe La République en marche, comme une chance et une opportunité pour moderniser notre fonction publique et répondre aux enjeux et aux besoins des employeurs publics. Les fonctionnaires doivent être conscients de leurs qualités et de leurs forces, qu'ils sauront bien entendu mobiliser à l'avenir, notamment lorsqu'ils présenteront leur ca...

...me M. Villani, j'aime cette matière – passent un concours ? Préférez-vous qu'ils soient recrutés juste comme cela ? Est-ce ce que vous voulez pour la fonction publique et pour l'éducation nationale ? C'est ce que vous venez de dire ! Je trouve que c'est très grave. Vous l'assumez et, d'une certaine manière, je salue votre franchise. Aujourd'hui, la fonction publique française compte déjà 17 % de contractuels. Vous dévalorisez tellement la fonction publique que, dans des matières comme les maths, le nombre de candidats aux concours n'est pas suffisant.

Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c'est exactement l'inverse : nous proposons d'allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l'équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y compris pour un agent public contractuel, soit moins-disante que le droit du travail. Il nous paraît donc légitime d'aligner cette durée plancher.

Lorsqu'on embauche des contractuels, ce n'est pas tout à fait la même chose. La généralisation de la contractualisation concernera essentiellement les catégories C des fonctions publiques territoriale et hospitalière ; elle ne concernera quasiment pas la fonction publique de l'éducation nationale.