Interventions sur "contribution"

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses n...

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la taxe de 3 % sur les dividendes. Il y a là, me semble-t-il, un motif de rupture d'égalité. L'amendement no 43 comporte deux parties. Il propose de prendre en compte, dans le calcul des excédents et des déficits éventuels, la période allant de 2013 à 2017. Si une entreprise est déficitaire pendant trois ans et excédentaire en 2017 uniquement,...

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.

Avis défavorable. Votre amendement, cher collègue, compromet le rendement de la contribution exceptionnelle. En effet, il amène à exonérer la plupart des entreprises en raison des abattements conséquents qu'il propose. De surcroît, les déficits antérieurs peuvent être reportés en avant, ce qui diminue le montant de l'impôt sur les sociétés dû. Des entreprises bénéficiaires en 2017, mais dont les comptes présentent des déficits, pourront les imputer dans les conditions prévues par le droi...

Il propose d'étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices budgétaires. En effet, il est fort probable que sa concentration sur un seul incite les entreprises à optimiser – disons-le ainsi – leur résultat, par exemple en ayant recours aux dotations aux provisions, ce qui est plus difficile à réaliser si elle est étalée sur deux exercices. Par ailleurs, comme je l'ai souligné tout à l'heure lors de la discussion générale...

Nous ne pouvons que vous remercier de nous offrir, mes chers collègues, cette petite satisfaction. Voilà que vous vous apprêtez – tout peut arriver, décidément – , à mettre à contribution les grandes entreprises, et vous semblez nous rejoindre, au moins en partie, sur le fait que les contribuables n'ont pas à payer ces 10 milliards en lieu et place de ces entreprises qui ont, quant à elles, versé 300 milliards de dividendes en cinq ans. Peut-être pourrions-nous fêter ensemble cette avancée, de la même façon que vous avez salué dernièrement les mauvais coups que vous avez portés à...

Le taux de l'IS plus de la contribution additionnelle serait porté à 54,43 %, ce qui n'a jamais été atteint. Ce n'est l'objectif ni de ce gouvernement, ni de cette majorité. Avis défavorable.

S'agissant du lissage, cet amendement tend à proposer un mécanisme qui permette de limiter autant que possible les effets de seuil potentiellement importants des deux contributions proposées entre 1 et 1,1 milliard d'euros et entre 3 et 3,1 milliards d'euros. L'objectif est d'atténuer le taux de chacune des deux contributions quand le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas de beaucoup le seuil d'entrée. S'il conduit à un manque à gagner de l'ordre de 70 millions d'euros, il allégera la charge des entreprises concernées dans un souci d'équité.

...is il me semble que tel qu'il est rédigé, cet amendement ne peut produire aucun effet. Les sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré ne sont pas toutes redevables de l'impôt sur les sociétés. Seule la société mère l'est dans le cadre des groupes mutualistes. C'est l'organe central qui s'érige seul redevable de l'IS. L'amendement conduirait donc à faire payer par chaque entité du groupe une contribution assise sur un impôt qu'elle n'acquitte pas. Cela ne peut fonctionner. Par ailleurs, il serait risqué de prévoir un régime particulier pour les groupes mutualistes qui ont choisi l'intégration fiscale. Le risque de rupture d'égalité me semble important. Avis défavorable.

Il s'agissait d'exonération de contributions en 2012.

J'approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d'accord avec le rapporteur général. À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu'il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.

Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un ou deux ans, seront-ils considérés comme un profit exceptionnel, tant pour le principal que p...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

...l constitutionnel relative à la taxe sur les dividendes. Je vous rappelle que nous avons voté l'annulation de cette taxe, qui posait des problèmes d'une part de compatibilité avec le droit communautaire, d'autre part de constitutionnalité. Hier, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, est venu nous présenter l'objectif du projet, son fonctionnement, les redevables des nouvelles contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (IS) et la période visée.

J'ai oublié un point très important : dans le texte initial, la contribution exceptionnelle à l'IS proposée était plafonnée. Cela a été disjoint par le Conseil d'État et le Gouvernement a décidé de ne pas reprendre ce dispositif. Je pense qu'il a eu raison car il y avait là un véritable risque de rupture d'égalité, et donc d'inconstitutionnalité.

... réinvestissent leurs bénéfices en fonds propres pour garantir leur solvabilité et leur capacité de développement. Bien qu'elles aient choisi de ne pas privilégier la rémunération d'actionnaires, la surtaxe jouera au détriment de leurs sociétaires et adhérents. À l'inverse, un certain nombre d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros n'auront pas à acquitter cette contribution, alors même qu'elles bénéficieront, le cas échéant, d'un remboursement assorti d'intérêts moratoires. Cette mesure pourrait en outre créer un effet d'aubaine pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elles bénéficieront le cas échéant d'un remboursement assorti d'intérêts moratoires mais, si leur résultat fiscal est déficitaire, elles ne seront pas soumises...

C'est un amendement technique. Outre que faire porter cette contribution exceptionnelle sur un seul exercice serait une première – les trois contributions exceptionnelles à l'IS qui ont été créées ces vingt dernières années ont toutes porté sur plusieurs exercices –, cela nous rendrait très vulnérables aux stratégies d'optimisation du résultat par la maximisation des dotations aux provisions – tous ceux qui ont fait de la comptabilité le savent. Donc, faire porter la...

Je ne vais toutefois pas aussi loin que nos collègues communistes qui souhaitent pérenniser la contribution puisque, je le répète, j'entends qu'elle soit étendue sur deux exercices seulement au lieu d'un seul. Ma proposition présente en outre l'avantage que les taux sont divisés par deux. Car, comme nous l'a fait remarquer hier notre collègue Magnier, les taux prévus par le texte sont monstrueux, quand bien même ils ne vaudraient que pour une seule année. J'ignore du reste comment cette mesure sera ap...

Pour 2017, la mesure que vous proposez ferait baisser le rendement de la contribution de 4,8 à 2,4 milliards d'euros, ce qui ne nous permettrait pas de sortir de la procédure de déficit excessif. Ne serait-ce que pour cette raison, je donne un avis défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l'éventuelle optimisation, le versement anticipé sera dans la plupart des cas estimé sur la base du compte de résultat prévisionnel, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du se...

...ires, par rapport à la politique que vous voulez mener. Je ne vois dès lors pas pourquoi nous leur ferions des cadeaux, pourquoi la nation paierait par le biais d'un déficit supplémentaire – déficit que vous n'êtes pas gênés d'aggraver dès lors qu'il s'agit de rembourser immédiatement les détenteurs de capitaux. C'est pourquoi nous proposons de doubler la taxation des entreprises de façon que la contribution reste indolore pour les Français.