Interventions sur "contribution"

Dans votre propos, il s'agissait moins d'une défense de l'amendement que d'un propos général sur l'architecture du présent texte. Vous souhaitez doubler les taux des contributions, qui passeraient de 15 à 30 %, et, de fait, imposer plus de la moitié du bénéfice des entreprises, ce qui me paraît excessif. Les contributions visent à garantir le respect des engagements de la France. L'amendement va très au-delà et son adoption fragiliserait les entreprises les plus importantes du pays. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à étendre le report de cinq jours pour effectuer les versements anticipés des nouvelles contributions, actuellement réservé aux entreprises qui clôtureront leur exercice le 31 décembre 2017, à toutes les entreprises qui paieront le dernier acompte d'IS le 15 décembre 2017, c'est-à-dire aux entreprises dont l'exercice sera clos jusqu'au 19 février 2018. Ces entreprises sont en effet placées dans la même situation que celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre, au regard du calendrier de p...

Afin de lever toute ambiguïté éventuelle, je propose de préciser que les nouvelles contributions ne sont pas admises parmi les charges déductibles pour l'établissement de l'IS, et de s'aligner ainsi sur ce qui est expressément prévu pour les autres contributions additionnelles telles que la contribution sociale de 3,3 % et la surtaxe Fillon de 10,7 %.

Est-il bien entendu, monsieur le rapporteur général, que les réductions d'impôt, les crédits d'impôt, les créances fiscales ne peuvent pas s'imputer sur cette contribution exceptionnelle ?

Le présent amendement concerne le remboursement de 1 milliard d'euros d'intérêts à verser au titre de la contribution exceptionnelle de 10 milliards d'euros. C'est énorme. Non seulement les entreprises qui vont en bénéficier distribuent 300 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, n'investissent pas dans l'appareil productif, dans la transition écologique, dans les salaires, dans le développement de l'économie nationale, mais, qui plus est, elles réclament l'argent avec les intérêts, autrement dit «...

Le Conseil constitutionnel nous demande de rembourser 10 milliards d'euros à 5 000 entreprises. La moitié de cette somme est financée par les plus grandes entreprises et l'autre moitié par l'État – à hauteur des provisions que nous avons votées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Sur les 320 entreprises qui vont être mises à contribution, le ministre a indiqué hier que 220 contribueraient plus qu'elles ne seront remboursées. Aussi prononcez-vous des mots, que je ne répéterai pas, qui ne correspondent pas à la réalité de l'activité des entreprises en faveur de l'emploi.

... aux groupes non fiscalement intégrés mais présentant les mêmes caractéristiques, Christian Eckert ne nous avait pas informé de l'évolution du contentieux. Il y a un vrai problème d'information de notre commission ! Dès lors que la QPC est lancée, en juillet, et que le Conseil d'État la transmet, le Conseil constitutionnel a alors pour seul choix de constater la rupture d'égalité et d'annuler la contribution frappant les dividendes qui viennent de filiales. En effet, même si eux-mêmes sont traçables, les dividendes sont distribués chaque année en partie à partir des réserves, pour lesquelles il n'y a pas de traçabilité. Le Conseil était donc obligé de tout annuler, ce qu'il a fait. Mais on ne peut pas reprocher au Conseil constitutionnel d'avoir changé de position entre 2012 et 2017 : s'il a annulé ...

Le ministre a indiqué hier qu'il serait en mesure d'apporter des précisions très rapidement. Vous aurez cette discussion avec lui en séance ; dans l'attente, j'émets un avis défavorable sur votre amendement. Les nouvelles contributions répondent à des impératifs budgétaires. Nous ne sommes pas dans un système gagnant-perdant. Si c'était le cas, cela poserait un problème au plan constitutionnel. Je rappelle, de manière presque perfide, pardonnez-moi, que, lorsque la surtaxe Fillon a été créée, cela a été perdant-perdant – et aucun rapport n'a été demandé.

Avis défavorable. En supprimant l'article 4, cet amendement supprimerait les crédits nécessaires au remboursement de la contribution de 3 % sur les montants distribués, ce qui reviendrait à ignorer la décision du Conseil constitutionnel.

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair de l'histoire jurisprudentielle de la taxe sur les dividendes et des raisons qui conduisent le Gouvernement à présenter ce projet de loi de finances rectificative. Comme vous l'avez rappelé, nous avons adopté la suppression de la taxe sur les dividendes la semaine dernière. Nous connaissons déjà ces systèmes de contribution additionnelle à l'IS, qui ont été souvent utilisés par le passé. Il n'en reste pas moins que nous sommes, cette fois, soumis à un calendrier très contraint, et que plusieurs questions se posent.

Merci, monsieur le ministre, pour votre exposé à la fois très clair et très didactique. Sans vouloir m'appesantir sur le passé, car c'est l'avenir qui nous intéresse, je dois néanmoins rappeler les faits. Lors de la discussion de la contribution de 3 %, en commission des finances comme en séance, plusieurs orateurs avaient émis des réserves sur ce nouvel impôt, notamment Gilles Carrez et Charles de Courson. Beaucoup de critiques ont été soulevées depuis contre l'amendement qu'avait déposé Christian Eckert en sa qualité de rapporteur général et qui, pour certains, est à l'origine de la décision de la CJUE et de l'inconstitutionnalité cons...

...alistes que nous connaissons bien dans cette commission – je ne citerai pas leurs noms, car nous les avons reçus à plusieurs reprises sous la précédente législature. Or, notre commission n'a pas du tout été informée au mois de juillet. Nous voici donc fin septembre et début octobre. J'ai relu attentivement les écrits de notre rapporteur général. Dans son commentaire sur l'article qui supprime la contribution sur les dividendes, comme dans son rapport sur la loi de programmation pluriannuelle, il évoque un montant de 5,7 milliards d'euros et fait état de l'échéancier suivant : 300 millions d'euros en 2018, puis 1,8 milliard d'euros chacune des trois années suivantes. La décision du Conseil constitutionnel date du 6 octobre. Cette décision est globale puisque le Conseil constitutionnel n'a pas souhait...

...e m'interroge toutefois sur l'impact de cet impôt exceptionnel sur le développement des entreprises concernées. Par ailleurs, ne risque-t-il pas d'éroder le produit du prélèvement forfaitaire unique ? Ne doit-on pas craindre un « effet domino » ? Rassurons aussi les grandes entreprises concernées en soulignant la pérennité de la baisse du taux de l'IS. Il faut espérer qu'elles récupéreront cette contribution exceptionnelle grâce à cette baisse du taux de l'IS dont l'ensemble de notre économie pourra bénéficier.

...des milliards de dividendes, ils refuseraient de contribuer au redressement des comptes de la Nation. Mais dans quel monde vit-on ! Attaquons-nous donc aussi à l'évasion fiscale, délit qui plombe les comptes de la Nation en les privant de 60 milliards d'euros, voire 80 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit total de notre pays. Enfin, vous demandez que le budget de la Nation soit mis à contribution à hauteur de 5 milliards, à parts égales avec les grands groupes. Cela va conduire à aggraver le déficit, donc augmenter les intérêts, ce qui aboutira pour les Français à payer une facture encore plus lourde. Il y a deux justices dans notre pays. Lorsqu'il s'agit de l'intérêt des grands groupes, le Gouvernement réagit vite ; lorsqu'il s'agit de répondre aux attentes des Français pour lutter cont...

... crédits des dispositifs locaux d'accompagnement. J'ai souligné dans mon rapport qu'ils ont été diminués de 17 %, ce qui représente un montant modeste de 1,8 million d'euros. Mais ce montant risque de manquer cruellement aux dispositifs locaux d'accompagnement, d'autant qu'il est complété par des fonds issus du fonds social européen et de la Caisse des dépôts et consignations, qui baisseront leur contribution si l'État baisse la sienne. De plus, il y a fort à parier que les régions qui participent au financement de ce dispositif baissent leur contribution à due proportion des crédits de l'État. Le résultat serait assez catastrophique pour le maintien de ces dispositifs qui sont essentiels pour la vie associative dans les territoires. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui réattribue 1,8 mill...

...tie, et une partie seulement, des crédits consacrés par la France à l'aide au développement. La commission des affaires étrangères a organisé en amont de cette commission élargie plusieurs échanges de vue et auditions, dont celle de la direction générale du Trésor. La présentation devant la commission des affaires étrangères de l'avis de notre rapporteur, M. Hubert Julien-Laferrière ainsi que la contribution du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, portée par M. Jean-Paul Lecoq, ont suscité de nombreux débats. Trois sujets ont retenu notre attention. Tout d'abord, nous sommes satisfaits de la réitération de la volonté de tenir la trajectoire d'augmentation de notre aide publique au développement. Il s'agit de parvenir à consacrer 0,55 % du PIB à cette aide en 2022, tout en maintenant le cap...

...ale en 2015. Cette dernière s'est aussi engagée par l'accord de Paris à verser une aide d'au moins 100 milliards de dollars par an aux pays en développement, à partir de 2020, afin de les soutenir dans les adaptations et les mutations nécessaires face au changement climatique. Dans ce cadre, la France a annoncé qu'elle mobiliserait au moins 5 milliards de dollars. Monsieur le ministre, pour cette contribution, quelle sera la part des versements en numéraires au Fonds vert, et celle des valorisations des cobénéfices climat de nos actions de développement dans les pays que nous aidons ? L'efficacité passe aussi par une aide plus territorialisée qui associe les acteurs locaux. Sur ce plan, la France est en avance, non seulement en raison de ses pratiques en matière de coopération décentralisée, mais aus...

...que au développement de 1,2 milliard d'euros par an. Nous en sommes loin ! Et cela ne suffirait pas pour respecter l'engagement pris en 2014 de consacrer 0,7 % du PIB à l'aide au développement, ce que d'autres pays européens arrivent pourtant très bien à faire, comme le Royaume-Uni et le Danemark. Si la France est la sixième puissance économique mondiale, elle n'arrive qu'au douzième rang pour sa contribution à l'aide au développement en proportion de la richesse nationale. C'est une situation qui nous apparaît totalement inadmissible au groupe La France insoumise. Vous mettrez sans doute en avant la « règle d'or », mais je vous objecterai la taxe sur les transactions financières : nous avons déposé un amendement pour que son taux passe de 0,3 à 0,5 %. Cela nous permettrait de répondre à ce que nous ...

Vous avez souligné la contribution de Jean-Paul Lecoq aux travaux de la commission des affaires étrangères. Je me ferai aujourd'hui l'interprète de mon collègue du groupe Gauche démocrate et républicaine. Nous partons de très bas en matière d'aide publique au développement et nous ne sommes évidemment pas à la hauteur de nos engagements internationaux, grâce auxquels nous pourrions être crédibles. Le rabotage d'une centaine de mi...

...rix des traitements antirétroviraux pour enfants et adultes prescrits contre le VIH-sida. J'ajoute qu'Unitaid concentre ses actions sur les pays à faibles revenus, en particulier dans la zone francophone. La France est le premier contributeur financier mondial à cette organisation, au financement de laquelle elle a participé, depuis 2006, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Or, depuis 2015, cette contribution ne cesse de diminuer : elle était de 110 millions en 2013, de 95 millions en 2016 et 2017 et, selon le document annexé au PLF, elle ne sera plus que de 90 millions en 2018. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment la France compte tenir l'engagement du Président de la République de faire de la santé une priorité de son mandat et inverser cette tendance à la baisse ?