Interventions sur "coopération"

...s concerne tous les frontaliers franco-suisses. C'est bien d'économie locale que nous parlons, d'emplois qui font vivre des familles et permettent à toute une région de prospérer. L'accord dont il est question met fin à une incertitude fiscale. De fait, l'instabilité induite par les règles floues de la convention de 1949 menaçait le développement de l'aéroport. La dynamique d'accroissement de la coopération franco-suisse en matière de droit fiscal et douanier se traduit aujourd'hui par un compromis entre les fiscalités des deux pays, qui offre une sécurité juridique renforcée. Cet accord est donc une garantie pour l'avenir. Il recueille un consensus, ce qui n'était pas évident, entre nos deux États. En effet, comme vous avez pu le relever, nous ne partageons pas nécessairement la même philosophie e...

...es, qui fonde le Conseil de l'Europe, dont le siège est installé à Strasbourg, et la convention de Berne, relative à la construction et à l'exploitation d'un aéroport international dans le sud de l'Alsace entre Mulhouse et Bâle, situé en grande partie sur le territoire de la commune de Blotzheim. La convention de Berne est exemplaire à plusieurs titres. C'est d'abord une belle illustration de la coopération entre la France et la Suisse autour d'intérêts objectifs de développement d'une même zone, celle du Rhin supérieur, en la dotant d'infrastructures communes. C'est aussi la naissance d'un compromis subtil entre nos deux nations : la France apporte le terrain, la Suisse apporte l'argent nécessaire pour construire les aérogares, les parkings et les pistes. Ce compromis aboutit à un système unique, ...

...ue politiques, ainsi que les citoyens frontaliers. Pour que l'accord entre en vigueur le 1er janvier 2018, la représentation nationale doit ratifier le texte avant la fin de l'année. Ainsi, pour une bonne entente avec la Suisse – dont l'Assemblée fédérale vient d'élire le nouveau président, Alain Berset, que je félicite – , finissons-en avec le contentieux fiscal et poursuivons sereinement notre coopération transfrontalière !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la représentation nationale est invitée à se prononcer sur un accord fiscal binational unique en son genre. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le cas de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est sans équivalent historique en matière de coopération internationale. Cette spécificité, consubstantielle au contexte de sa création il y a plus de soixante-dix ans, ainsi qu'à sa localisation sur le territoire français en dépit de son statut franco-suisse, a naturellement donné lieu à certaines distorsions du droit fiscal. Celles-ci ont alimenté une incertitude juridique préjudiciable aux États et aux acteurs concernés, incertitude que cet accord ...

...e la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je me dois d'excuser notre collègue Guy Teissier, rapporteur de ce projet de loi qui, pour des raisons majeures, ne peut être présent ce jour et m'a demandé de vous présenter son rapport. L'Union européenne et le Kazakhstan ont conclu, en décembre 2015, un accord dit « de partenariat et de coopération renforcé », destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération qu'ils avaient signé en 1995. Les accords de partenariat et de coopération, dits APC, constituent un outil classique de la diplomatie de l'Union européenne. Des APC ont en effet été signés à partir des années 1990 avec tous les pays de l'ex-URSS, puis avec plusieurs pays asiatiques. Le Kazakhstan est toutefois le p...

...and Trade Agreement –, signé avec le Canada, qui pose les problèmes que nous savons ; des accords d'association, ensuite, passés avec certains de nos voisins, à l'Est et au Sud, qui ont également un caractère et un contenu très normatif ; les accords sur les visas, enfin, qui sont très demandés par nos partenaires, et qui ont des incidences migratoires évidentes. Les accords de partenariat et de coopération ne sont rien de tout cela, et celui que nous examinons comprend principalement des déclarations de principe : les unes autour du partage des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme, de l'économie de marché et du développement durable ; les autres, en vue de l'établissement de coopérations bilatérales en matière de politique étrangère et dans un grand nombre de domaines économiques. Des en...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, dont nous discutons cet après-midi constitue une pierre de plus dans la stratégie d'influence européenne en Asie centrale. Le Kazakhstan occupe une place géographique et donc stratégique fondamentale au carrefour de l'Asie et de l'Europe. Situé entre la Chine et la Russie, ce pays a compris, d...

...uement les liens entre l'Union européenne et le Kazakhstan tout en incluant au maximum les considérations relatives à la protection des droits de l'homme et à la démocratie. S'agissant des droits de l'homme, plusieurs dispositions de l'accord soulignent la nécessité d'un engagement actif du pays dans les réformes politiques et démocratiques. D'après le rapport, le volet démocratique de la future coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan sera notamment contrôlé par le biais de la coopération interparlementaire entre les deux parties prenantes. Nous aurons donc un rôle à jouer en la matière. Le groupe d'amitié France-Kazakhstan de l'Assemblée nationale devra avoir du courage et de la franchise pour faire le point, à chaque rencontre, sur les évolutions démocratiques et les droits de l'homm...

...a présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan a fêté, il y a deux jours, le vingt-sixième anniversaire de son indépendance. C'est donc une heureuse coïncidence que nous soyons rassemblés cet après-midi pour examiner le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part. En tant que président du groupe d'amitié France-Kazakhstan, j'avais eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises avec l'ancien ambassadeur du Kazakhstan à Paris, M. Nourlan Danenov, et j'ai eu l'honneur, le 7 décembre dernier, d'accueillir pour la première fois son successeur, M. Je...

C'est à la demande du Kazakhstan que l'Union européenne a accepté, en 2010, de négocier un accord de coopération et de partenariat renforcé, en remplacement du précédent accord, qui datait de 1995. Lors de la réunion du conseil des ministres du 30 août dernier, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, a rappelé que ce nouvel accord constitue une avancée majeure dans le renforcement de l'engagement économique et politique de l'Union européenne en Asie centrale. L'Union européenne...

... occasions de vous le rappeler, il s'agit, pour notre pays, d'une vraie occasion d'élargir et d'intensifier nos liens avec une nation résolument tournée vers l'avenir, et qui est amenée à renforcer sa puissance au cours des prochaines années. En effet, le présent accord met l'accent sur le respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme, le renforcement de la lutte antiterroriste et la coopération commerciale. Je vais vous en exposer les motifs. L'accord de partenariat et de coopération renforcé est composé d'un préambule, de neuf titres – constitués de 287 articles – , et de sept annexes. Il est certes un peu long mais intéressant. L'État de droit est essentiel dans cette coopération, comme en témoigne l'importance accordée au respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme –...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, nous sommes réunis cet après-midi pour ratifier l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan. Ce nouvel accord, signé en décembre 2015 et destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan, n'appelle pas de remarques particulières de la part de mon groupe, madame la présidente de la commission. Notre rapporteur Guy Teissier, par la voix de son excellent suppléant...

... Mogherini lors de la signature de cet accord. Et elle ajoutait : « Ce nouvel accord renforcera considérablement les liens économiques et politiques entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Le nouvel accord raffermira l'assise juridique des relations politiques et économiques entre l'Union européenne et le Kazakhstan en mettant en place un cadre global pour un dialogue politique renforcé et une coopération portant sur la justice et les affaires intérieures ». Il faut souligner que cet accord met particulièrement l'accent sur la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que sur le développement durable et la coopération avec la société civile. Le volet économique de l'accord garantira un meilleur environnement réglementaire pour les opérateurs économiqu...

...aitable que l'Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratégique majeur, comme c'est le cas du Kazakhstan. Ensuite, il s'agit non pas d'un accord de libre-échange, potentiellement lourd de conséquences environnementales, sanitaires ou sociales, mais d'un accord de partenariat et de coopération destiné à approfondir la relation politique et économique entre l'Union européenne et le Kazakhstan. Cette discussion générale est pour nous l'occasion d'évoquer l'Asie centrale, région souvent écartée de nos débats publics et pourtant essentielle sur le plan géostratégique – cela a été rappelé à plusieurs reprises. Le Kazakhstan, pays gigantesque aux ressources convoitées, est en effet trop sou...

...ionales affirment ou réaffirment leur intérêt pour le pays et plus globalement pour le sous-ensemble de l'Asie centrale, terrain d'une véritable bataille d'influence. On observe sur ces terres vierges, chères à Brejnev, un déclin relatif de la puissance Russe, longtemps considérée comme le leader incontesté de toute la zone géographique. La Russie a notamment mis en place plusieurs dispositifs de coopération, comme l'Organisation du traité de sécurité collective ou l'Union économique eurasiatique, qui avait vocation, à terme, à créer un marché commun. Cette perte de vitesse russe contraste avec la poussée chinoise dans la région, comme dans un nombre de régions du monde, illustrée notamment par le projet One Belt One Road, qui entend réanimer le mythe de la route de la soie et prévoit l'aménagement ...

En 2010, il a présidé l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Tout cela est difficile ; nous sommes gênés aux entournures. Je pense qu'un tel accord doit être l'occasion de dénoncer tous ces problèmes de manière virulente, puissante, et c'est le rôle du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, à côté du multilatéralisme macronien, vous évoquiez la politique « multivectorielle » kazakhe ; mais il est indispensable de parler franchement à ce r...

... la présidente de la commission, je vous remercie de ne pas avoir objecté à ma demande d'obtenir une discussion sur ce rapport, comme sur le précédent. J'aurais du chagrin à entendre ce que j'ai entendu si je n'étais pas habitué au deux poids deux mesures qui gouverne l'Union européenne en permanence. L'Union nous invite, sans autre forme de discussion, à ratifier cet accord de partenariat et de coopération renforcée avec le Kazakhstan ; la même Union vote des sanctions contre le Venezuela. Je peux comprendre le cynisme et le réalisme qui amènent, pour l'intérêt de mon pays, à fermer les yeux sur des choses inadmissibles. On a tout vu dans l'histoire. Mais je n'accepterais pas cela, et mes amis non plus.

...é que chaque poste d'Internet serait contrôlé par un certificat national. Voilà pour l'article 235. Non, je ne partage rien avec ce pays, et je suis sûr que la plupart d'entre vous diraient comme moi s'ils disposaient d'une totale liberté d'expression. Nous ne partageons rien des méthodes employées par ce genre de personnages. Ensuite, aux articles 240 et 243, il est écrit qu'on va renforcer la coopération en matière de lutte contre le blanchiment et la corruption. Ah ! Mais avec qui signe-t-on cet accord ? Avec un pays qui a, avec le nôtre, une histoire de corruption et de rétrocommissions. Depuis 2012, une procédure judiciaire est en cours contre ce pays. La justice française enquête, saisie de faits de « blanchiment en bande organisée », « corruption d'agents publics étrangers » et « complicité ...

...re 2015, ne relève pas de cette logique normative. Il s'agit d'une porte d'entrée – oui, monsieur Mélenchon, vous verrez, je vais vous apporter des éléments pour le montrer. Il s'agit d'une nouvelle pierre pour l'avenir d'une relation commune encore en construction, l'épaississement d'un trait d'union déjà existant, mais qui nécessite d'être renforcé. Comme les autres accords de partenariat et de coopération, il s'articule en priorité autour de l'établissement de grands principes qui serviront de jalons pour nos relations futures, touchant au partage des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme, de l'économie de marché et du développement durable. Certes, cet accord ne sera pas contraignant ; comme certains d'entre vous l'ont souligné, il aurait pu être plus ambitieux. Mais il vient rehausser...

...ique, en peines de réclusion à perpétuité. La peine de mort est donc maintenue dans le code pénal mais non appliquée. Cependant, je le répète, cet accord va dans le bon sens. Ainsi, pour ce qui concerne l'égalité femmes-hommes, thème qui m'est cher et que je défends dans le cadre d'une mission d'information au sein de la commission des affaires étrangères, le chapitre XVI du titre IV, intitulé « Coopération en matière d'emploi, de relations de travail, de politique sociale et d'égalité des chances », encourage la coopération et l'échange de bonnes pratiques, avec l'objectif de renforcer l'égalité femmes-hommes, en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique, et en veillant à l'égalité femmes-hommes dans l'emploi, l'éducation, la formation, l'économie, la société et le proce...