Interventions sur "corps"

L'accès au corps humain est réservé aux médecins dans le but de soigner un être humain. Vous constatez cependant que la recherche médicale vise un autre objectif car, comme vous le rappelez dans un de vos articles, « la médecine expérimentale vise la compréhension des règles du vivant, et non la guérison d'une personne unique en son genre ». Notre modèle français de bioéthique est caractérisé depuis 1994 par le ...

... société et définit les valeurs françaises héritées de plusieurs siècles d'histoire. Or du fait du développement spectaculaire de la recherche biomédicale durant ces cinquante dernières années, les questions éthiques ne peuvent plus être ignorées par notre texte fondamental. Cet amendement vise donc à intégrer à la Constitution un certain nombre de principes intangibles et à placer le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire. Nous proposons de compléter l'article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable...

...e la ministre, nous avons fait référence, hier, aux travaux du comité présidé par Simone Veil de 2008, chargé d'étudier dans quelle mesure le texte du préambule de la Constitution devait être complété afin d'assurer le respect de la diversité. Vous connaissez suffisamment bien le fonctionnement du Conseil constitutionnel, et sa décision du 27 juillet 1994 portant sur la loi relative au respect du corps humain et la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, pour reconnaître la dignité comme un principe absolument fondamental. Cela doit nous inciter à nous interroger. Comme nos collègues du groupe GDR l'ont dit hier, à la suite des travaux du comité de Simone Veil, une proposition de loi a ...

...éambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine étaient protégés par les lois de bioéthique et que ces principes tendaient à assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine. Il est vrai que le comité Veil avait, malgré tout, préconisé son inscription à l'article 1er de la Constitution, mais il le faisait avec une extrême prudence, puisqu'il retenait une certaine acception de...

Je maintiens notre amendement, tout en espérant que chacun pourra travailler sur ce sujet. Monsieur Vigier, vous évoquez l'égale dignité de chacun, à laquelle on ne peut que souscrire, mais vous ne dites pas un mot de l'inviolabilité du corps humain, qui est un vrai sujet, ni sur le refus de la commercialisation du corps humain, sujet majeur sur lequel – contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le rapporteur – les États généraux de la bioéthique ont abouti à une position absolument commune. Quels que soient les interlocuteurs et les intervenants, tous sont d'accord. Dès lors, il faut faire de cette position notre loi supérie...

Il vise à compléter l'article 1er de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain ». Nous poursuivons le débat sur la notion de dignité humaine, mais de façon plus précise. En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes, bien admis et partagés, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés avec constance par la jurisprudence : la dignité de la personne humaine et l'indisponibilité du corps humain. Le corps humain et ses dérivés ne sont pas ...

Si je ne souscris pas à la rédaction de l'amendement – que la navette parlementaire permettrait d'améliorer – , je souscris à la nécessité d'élever l'indisponibilité du corps humain au rang constitutionnel. Les évolutions technologiques – et malheureusement sociologiques – de notre société nous exposent en effet à des dérives qui nous imposeront de légiférer et qui, surtout – dès lors que le Conseil constitutionnel peut être saisi dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité – , devraient nous inciter à fixer une ligne, par la volonté de la représent...

...s par là et ont fait leur office. La seconde raison, c'est que nous devons prévoir une protection totale, y compris contre ceux à qui ce type de pratiques agréent. Je prends l'exemple – il y en aurait d'autres, de même nature – de la GPA : personnellement, j'y suis absolument hostile. Il ne s'agit pas de protéger les gens contre eux-mêmes, mais de proclamer que nous vivons dans une société où le corps n'est pas une marchandise, ne s'échange pas, ne se découpe pas. En revanche, le don gratuit de soi peut être fait à la science et dans certaines circonstances exceptionnelles. Mais il faut marquer le fait que nous refusons de vivre dans une société où tout ou partie du corps pourrait faire l'objet d'une location ou d'une vente. Dans ce domaine, on peut faire confiance à l'imagination tordue des...

...ction de l'amendement peut être améliorée : c'est le rôle de la navette parlementaire ; mais nous gagnerions collectivement, je crois, à fixer quelques interdits. Il serait à mon sens paradoxal de débattre longuement, comme nous l'avons fait tout à l'heure, de la notion de bien commun sans considérer que l'homme, la femme, l'humanité ne sont pas aussi des biens communs. M. Mélenchon l'a dit : le corps humain n'est pas à vendre. Il existe aujourd'hui en ce domaine un modèle français, fondé sur l'article 16 du code civil. L'indisponibilité est une valeur très moderne, qu'il faut réaffirmer.

Monsieur le rapporteur général, vous avez accompagné votre avis défavorable d'un « comme précédemment ». Est-ce à dire que vous vous engagez à travailler sur l'indisponibilité du corps humain comme vous avez promis de le faire sur le principe de dignité ?

L'accession au droit de vote est un moment important dans la vie des jeunes adultes, qui marque l'entrée dans la société politique. La définition du corps électoral est un enjeu démocratique décisif puisqu'il détermine celui qui prend la décision. Or, du fait du vieillissement de la population, en 2035, environ 30 % de la population aura plus de soixante ans, contre 22 % pour les moins de vingt ans, alors que les décisions prises engagent tout le monde, de la même manière. Il n'est pas sain qu'une société soit dirigée par les classes les plus âgées...

...est préfigurée en partie par celles que je viens d'évoquer. En inscrivant cette différence dans la Constitution, on en établit le caractère constitutionnel. Ce n'est donc pas l'argument de l'inadéquation juridique qu'il convient d'invoquer. En revanche, il n'a pas été répondu à l'argument de Bastien Lachaud selon lequel, étant donné ce que devrait être, en tendance et vu l'évolution entamée, le corps électoral dans les prochaines années, nous avons intérêt à abaisser l'âge du droit de vote à seize ans pour y faire entrer 1,5 million de jeunes sans modifier leur condition personnelle, notamment le fait qu'à seize ans, on n'est pas responsable pénalement de la même manière qu'à dix-huit – et alors ? Le Président de la République vient d'annoncer qu'une personne présentant un handicap mental et ...

...dû interrompre nos travaux. Le choix des mots est important car ils véhiculent une idéologie précise. La Constitution actuelle a été rédigée à peine quatorze ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote. À cette époque, les femmes mariées ne pouvaient toujours pas travailler ni ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de leur mari. Il était alors sans doute utile de préciser que le corps électoral est composé de « tous les nationaux français majeurs des deux sexes » car il fallait entériner l'égalité des droits civiques entre les femmes et les hommes. Cette avancée devait être inscrite dans la norme suprême afin qu'aucun réactionnaire ne puisse imaginer revenir en arrière. Nous n'en sommes plus là, heureusement. Aujourd'hui, qui pourrait encore contester le droit de vote des fem...

... La République, avait tranché le débat, déclarant qu'elle n'avait pas plus de pertinence que la différence entre chauves et chevelus, puisque cela n'a aucun rapport avec l'exercice politique. De plus, nombreux sont celles et ceux qui ne se reconnaissent pas dans une vision binaire de l'identité de genre, dont les personnes intersexes, queer ou transgenres, qui se voient symboliquement exclues du corps électoral par cette formule, alors que notre texte fondamental doit être inclusif et respectueux de l'identité de toutes et tous. Il est donc grand temps d'y écrire « personnes majeures » au lieu de « majeurs des deux sexes ».

...-Bas, la Suède et plusieurs cantons suisses octroient le droit de vote à tous les étrangers qui résident sur leur territoire depuis quelques années. Voilà maintenant une décennie que les Français se prononcent majoritairement, lors des enquêtes d'opinion, en faveur du droit de vote des étrangers extra-communautaires. Il serait donc temps d'inscrire ce principe dans la Constitution afin de donner corps aux promesses non tenues des gouvernements successifs.