Interventions sur "corps"

Le projet de loi prévoyait initialement que ces contrats ne pourraient excéder 25 % des recrutements autorisés chaque année dans le corps concerné. À l'initiative des rapporteurs, la commission a abaissé ce plafond à 20 %. Je ne crois pas qu'il faille le réduire davantage, car il faut donner sa chance au dispositif. De plus, les amendements interdiraient, en pratique, d'étendre ce mode de recrutement aux corps dont les effectifs sont les plus réduits, comme celui des directeurs de recherche de l'Institut de recherche pour le dével...

...riser une stratégie de recherche dans un domaine suffisamment large et de sa capacité à encadrer de jeunes chercheurs », selon les mots de l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches, issu de la loi Savary de 1984. L'amendement vise à légitimer la place des enseignants titularisés par la voie de la chaire en conditionnant leur titularisation directement dans le corps des directeurs de recherche à l'obtention de l'HDR.

...oposons que le CNU donne son avis sur la titularisation du contractuel. Le contrôle national exercé par le CNU sur le recrutement est une spécificité française : il permet de préserver l'indépendance des chercheurs et d'assurer que les compétences de chacun soient indiscutablement reconnues. L'article 3 permettant une titularisation très rapide après l'obtention du doctorat et directement dans le corps des directeurs de recherche ou des professeurs d'université, il est proposé que le CNU donne son avis afin de conserver le caractère national de l'évaluation et du recrutement et afin que la titularisation dans le plus haut corps des enseignants ou des enseignants-chercheurs ne paraisse contestable d'aucune façon.

...éponse au questionnaire que j'avais adressé, y compris d'ailleurs la proposition de loi constitutionnelle présentée par Laurent Garcia. Vous frappez aux bonnes portes ! Je vous propose de reprendre le questionnaire ; adressez-nous des compléments si vous le jugez nécessaire. Les membres de la commission en prendront connaissance avec grand intérêt. Je comprends parfaitement la revendication d'un corps unique et l'impact puissant que cela pourrait avoir sur le Conseil d'État. Madame Thielen, vous avez évoqué une forme de scission du Conseil d'État entre la structure de conseil et la structure de jugement. Comment la scission pourrait-elle se concevoir ? Ne conduirait-elle pas à un amoindrissement de la fonction du Conseil d'État ? Serait-ce un renforcement de la juridiction administrative dans ...

L'évolution naturelle dans le corps de la justice judiciaire n'existe donc pas dans la justice administrative.

N'est-ce pas là un gage d'indépendance dans la mesure où la préoccupation d'évolution de carrière disparaît ? Nous avons reçu des réponses sur l'indépendance du corps judiciaire donnant à penser que, à la Cour de cassation, par exemple, on atteint, à un moment donné, un niveau de carrière tel que l'on est libéré de toute préoccupation de carrière. On est donc plus indépendant. Au niveau des tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, s'il n'existe quasiment aucune possibilité d'accéder au Conseil d'État, cela suppose une forme d'indépendance su...

Sauriez-vous expliquer pourquoi certains membres du Conseil d'État refusent l'idée d'accéder au statut de magistrat ? La dualité des fonctions pose-t-elle un problème ? Pendant la période de confinement, le Conseil d'État a été critiqué sur les décisions qu'il a pu rendre en la matière. Le problème procède-t-il de cette dualité ? Un corps unique et une fonction juridictionnelle bien identifiés simplifieraient-ils la situation ?

...remiers éléments d'analyse, tant sur les réussites que sur les limites de cette réforme. Le moins que l'on puisse dire, à la lecture de votre rapport, est que le bilan semble plutôt mitigé : on ne peut qu'être frappé par les vacances de postes qui persistent dans certains territoires, le taux de vacance global atteignant les 10 %. En outre, comment justifier l'intégration des contrôleurs dans le corps des inspecteurs pour un coût supplémentaire de l'ordre de 25 à 27 millions d'euros par an, sans contrepartie, par exemple en termes de qualification ?

Vous faites de la transformation des contrôleurs en inspecteurs du travail un bilan plutôt critique, puisque vous appelez à « exclure toute intégration des contrôleurs du travail dans le corps des inspecteurs, en dehors des conditions initialement prévues ». Or le nombre de contrôleurs est passé de 1 200 à 400 et celui des inspecteurs est passé de 855 à 1 500 entre 2014 et 2018. Cette évolution n'a-t-elle pas contribué à une certaine dévaluation du métier ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas revenir sur l'intégration des inspections spécialisées dans certains domaines très particuli...

Le respect de la dignité de la personne et le principe d'indisponibilité du corps humain constituent des fondements de notre bioéthique. Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, que vous vous contentiez de dire « Avis défavorable » me consterne profondément. Le corps humain n'est pas une marchandise ! Le rappeler est l'objet de cet amendement, qui prévoit la remise d'un rapport. Le corps humain ne peut se louer. Pourtant, de nombreux Français partent à l'étrange...

En France, la GPA est interdite. Par ailleurs, le Code civil consacre le principe d'indisponibilité du corps humain. Je maintiens donc mon avis défavorable.

...e Conseil d'État lui-même a émis de grandes inquiétudes sur ce point ; cette demande de rapport exprime ce même sentiment, que nous partageons. Nous pourrions nous rendre compte, dans six mois déjà, que ces pratiques sont extrêmement risquées, notamment par la remise en cause de la frontière entre l'espèce humaine et les espèces animales, avec la possibilité de migrations de cellules à travers le corps. Nous sommes de plus très loin d'aboutir à des thérapies pour les humains. Il y a là un vrai problème d'éthique, et nous devons nous saisir de la question des chimères. Ce débat a été massacré vendredi dernier, de façon parfaitement scandaleuse.

Devons-nous faciliter les choses à ces parents, alors qu'ils ont, de leur plein gré, recouru à une pratique interdite en France ? Nous parlons ici de la marchandisation du corps de la femme. Ne soyons pas hypocrites, cet amendement du Gouvernement – j'espère qu'il sera adopté – n'est pas suffisant pour écarter définitivement la légalisation de la GPA. Nous sommes profondément préoccupés, car nous voyons ce à quoi M. Touraine, le rapporteur de la PMA sans père, veut nous amener : la facilitation de la location du ventre d'une femme pendant neuf mois, pour le moment à l'é...

...élibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre. Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madame la garde des sceaux, mais il est temps d'en finir avec les discours et de passer aux actes. Êtes-vous, oui ou non, contre la GPA ? La GPA est-elle bien synonyme d'utilisation du corps de la femme ? Convenez-vous que la notion de « GPA éthique » n'a pas de sens ? Par ailleurs, quelle est votre action au niveau international ? Le Président de la République avait affirmé que la France serait chef de file dans la marche vers une abolition universelle de la GPA. Qu'a fait le Gouvernement, concrètement ? Pour toute réponse, vous annoncez votre intention de rédiger une circulaire, ...

...sident Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l'engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n'avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux. Je veux répondre à M. Breton : l'article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps…

Il faut respecter le corps des femmes !

… Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser. Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le re...

...anger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l'article 4 bis ne me convient pas, c'est parce qu'il présente trop de risques. Chers collègues de tous les bancs de l'hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une marchandisation du corps humain, comme cela a été maintes fois précisé, sur tous les bancs.

À l'instar d'autres sujets que nous avons traités au cours de l'examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J'ai affirmé nettement, dès l'ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l'instrumentalisation du corps d'autrui et s'inscrit dans une logique de marchandisation de l'humain que nous ne souhaitons pas voir à l'oeuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l'article 4 bis et l'amendement du Gouvernement. Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l'étranger ne méconnaissent pas les difficultés qu'ils rencontreront à leur retour dan...

...de la GPA. Depuis le début de la discussion sur ce texte, vous avez juré vos grands dieux que la GPA est et resterait interdite en France ; qu'il n'en était nulle part question dans ce texte. Vous avez dénoncé nos fantasmes, notre mauvaise foi même. Et puis voilà : l'amendement no 1591 de M. Touraine a été présenté et voté ; la GPA a fait son entrée dans le projet de loi. La marchandisation du corps de la femme et celle de l'enfant s'invitent dans le débat. Pourquoi s'en étonner ? La GPA ne fait que développer la logique de la PMA. Sous prétexte d'égalité et de droit à avoir des enfants, on assiste au renversement de la logique de l'accueil de l'enfant dans une famille. L'enfant n'est plus reçu, il est produit. Madame la ministre, lorsque sera revendiquée devant la Cour européenne des droit...