Interventions sur "cotisation"

Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d'alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire comme certains – dont le rapporteur général – le prétendent ?

Nous sommes entrés dans un débat de fond s'agissant des agriculteurs, un débat qui va se poursuivre avec les amendements à venir, mais je vous renouvelle, madame Magnier, ma demande de retrait sur l'amendement no 67, ne serait-ce que pour des raisons de forme, parce que vous proposez de modifier dans le code de la Sécurité sociale des cotisations qui ne peuvent concerner les indépendants agricoles puisque ceux-ci relèvent du code rural. On n'est pas dans le bon code. L'effet de cet amendement ne correspondrait pas du tout à ce dont nous débattons depuis tout à l'heure ni à ce que vous venez d'exposer oralement.

... a deux amendements : l'amendement no 63, que vous contestez sur la forme – pourquoi pas ? – , et l'amendement no 67 auquel vous n'opposez pas d'argument, pas plus que le Gouvernement. Vous ne répondez pas à ce que vient d'expliquer notre collègue Charles de Courson, à savoir qu'in fine, le retour à la disposition initiale que vous souhaitez aboutira à une augmentation de 170 millions d'euros des cotisations versées par la population la plus pauvre de notre pays. Vous l'avez compris : nous souhaitons, nous, limiter la casse, conséquence d'une mesure que nous ne contestons pas dans son principe, parce que, au-delà de l'effet macroéconomique, les compensations promises aux Français ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, où sont les compensations des 170 millions d'euros pour les agriculteurs en question ?...

… tous bénéficiaient d'une exonération de 450 millions, vous augmentez les cotisations pour une partie d'entre eux. C'était d'ailleurs exactement la même problématique à l'amendement no 83 : selon quels critères définissez-vous la richesse des retraités qui vont devoir payer pour tous les autres Français ? Si le débat parlementaire a un sens, il me semble, monsieur le ministre, qu'au-delà de l'aspect technique, au-delà même de l'avis défavorable que vous avez rendu, le Gouvernemen...

...ns laissent penser, et que, de surcroît, les annonces gouvernementales destinées à améliorer la situation de l'agriculture ne se concrétiseront pas avant le début de l'année 2018. Aujourd'hui, vous voulez différer cette question de fond en repoussant deux amendements alors qu'on est en plein dedans : nous avons besoin de savoir quel est l'engagement du Gouvernement pour maintenir l'allégement des cotisations pour les agriculteurs décidé en 2016, agriculteurs qui en ont absolument besoin dans tous les territoires !

...nforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l'avis de la commission des affaires sociales et du Gouvernement – et sans doute aussi à l'opposé de son intention réelle – , le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable aux exploitants. Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de sept points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 % antérieurement. Cette réduction n'étant pas conditionnée à un plafond de revenus, elle bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés. C'est pourquoi l'article 7 propose pour l'ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destiné...

...s, la FNSEA, qui vous a écrit encore aujourd'hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier. Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l'amendement no 311 de la commission des affaires sociales, il subirait en effet à la fois une hausse des cotisations maladie et une augmentation de la CSG. Je soutiens les propos tenus tout à l'heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles. Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l'ancien...

... la CSG que vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d'achat aux actifs. Toutefois, comme nous l'avons souligné en première lecture, l'article 7, tel que le Gouvernement l'a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c'était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres. Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu'il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurai...

Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide. L'amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l'agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des...

Je voudrais résumer les débats, être factuel et, si vous le permettez, donner des chiffres – ce qui me semble normal puisqu'il s'agit du budget de la sécurité sociale. L'amendement proposé par la commission vise à instaurer une réduction des cotisations des agriculteurs, avec une dégressivité jusqu'à 43 000 euros de revenus annuels. Les deux sous-amendements ainsi que les amendements défendus par les collègues du MODEM et ceux du groupe Les Constructifs…

...es du tabac et de l'alcool, mais ils déstabiliseraient le budget de la sécurité sociale. Pourtant, même si cela paraît contre-intuitif, notre version ferait 60 % de gagnants en plus que vos amendements. En effet, les revenus moyens des agriculteurs sont tellement faibles que la formule du Gouvernement, qui soutient en priorité les revenus les plus faibles, fait plus de gagnants, les réductions de cotisations étant plus importantes pour les bas revenus que pour les revenus les plus élevés. Au contraire, vos formules soutiennent moins les 60 % d'agriculteurs qui ont les revenus les plus faibles et davantage les agriculteurs qui ont les revenus les plus élevés, pour un coût total de 400 millions d'euros. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements et sur les amende...

...0, cela fait 120. Cela signifie que l'on sucre 120 millions d'euros à l'agriculture – j'avais dit 170 millions, mais c'est le même ordre de grandeur. Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu'il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations les plus faibles, mais vu que 30 % d'entre eux touchent moins de 350 ou 450 euros par mois, combien représentera la baisse des cotisations ? Trois caramels mous !

...ande aux agriculteurs de produire mieux et d'être plus respectueux de l'environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ? S'agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – , dont bénéficie l'industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a déclaré l'autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c'est sous l...

On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d'agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d'accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d'accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l'assurance maladie. Mais nous avons un problème s'agissant d'une mesure qui ne profitera pas à 40 % d'agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.

...ne logique gagnante. Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l'exonération de taxe d'habitation une mesure qui s'ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c'est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement. Je ferai encore deux observations. Tout d'abord, nous chiffrons le coût de la mesure entre 120 et 150 millions, comme l'a dit M. de Courson : cela ne correspond pas aux chiffres annoncés. Ensuite, si je remercie ma c...

Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ? Je m'explique. Depuis des années, on débat de ce qu'est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu'une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité. Par ailleurs, vous vous engagez dans l'exposé sommaire de l'amendement – la mesure elle-même étant d'ordre réglementaire – à une baisse du ...

...ement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l'ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles. D'une part, la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu'elle est prise dans l'attente d'un dispositif pérenne. D'autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux. Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la...

Je dois d'abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard – , nous en avons très peu débattu, alors qu'il s'agit d'une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité. Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu'il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d'apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux. La commission, réunie au titre de l'art...

J'ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l'amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l'amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s'engage ici à procéder par voie réglementaire ? D'où sort ce chiffre ? Peut-on l'expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n'est-elle pas pé...