Interventions sur "cotisation"

Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d'aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ?...

Nous sommes face à de graves problèmes d'eurocompatibilité s'agissant des non-résidents situés dans l'un des pays de l'Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : elle considère qu'on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s'il n'y a pas de prestation sociale en contrepartie. Or, comme l'a dit excellemment notre collègue auteur de l'amendement, il n'y a aucune contrepartie en l'espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d'autres contentieux : en maintenant sa position, l'État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C'est ce qui s'est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 mil...

... vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment. Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d'évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d'emplois et une hausse du pouvoir d'achat des actifs et participeront à la redynamisation de l'économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois.

Il s'agit d'évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme afin d'informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci. S'agissant des salariés, la mesure n'a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d'achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s'agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d'euros. Nous avons déjà suffisamment de réponses. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Cet amendement permet une clarification sémantique. Les mesures du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie de ce PLFSS tendent en fait à la baisse du pouvoir d'achat. Vous substituez à une part des cotisations sociales un surcroît de contribution sociale généralisée (CSG). Or celle-ci est tout simplement une taxe injuste, qui s'applique de la même façon aux riches et aux pauvres : que vous gagniez le SMIC ou que vous soyez millionnaire, vous êtes soumis au même taux, ce n'est pas un impôt progressif. Les millionnaires se moquent de payer quelques euros de plus, mais ce n'est pas le cas des retraités q...

...un point crucial. Nous l'avons évoquée en première lecture et en commission mixte paritaire, et les sénateurs ont également voulu la supprimer. C'est l'une raisons essentielles de l'opposition du groupe Les Républicains au PLFSS dans sa totalité. S'il y a un point qui nous empêche de l'approuver, c'est bien celui-ci. Vous augmentez la CSG à compter du début du mois de janvier, mais la baisse des cotisations sociales n'interviendra qu'au mois d'octobre prochain. Vous allez donc faire les poches de toutes les personnes qui subiront l'augmentation de la CSG, pour un montant d'un peu plus de 3 milliards d'euros, pour donner des recettes supplémentaires à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et à l'assurance maladie, et, par cet artifice, à la fin de l'année, le déficit sera non ...

À l'origine, le financement de la sécurité sociale visait à une socialisation des efforts. Ainsi, chacun cotisait selon ses moyens pour recevoir à hauteur de ses besoins ; c'est ce que nous appelons un salaire différé. Grâce aux cotisations prélevées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts, par exemple lorsque nous sommes malades, la sécurité sociale prenant en charge une partie des soins. Par cet article 7, vous entérinez la fin de ce qui fait l'âme de la sécurité sociale : la solidarité et le paritarisme. Si la sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n'était pas une lubie, tout cela a...

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Le Sénat a purement et simplement supprimé les dispositions législatives en vertu desquelles les non-salariés agricoles bénéficieront d'une réduction du taux de leur cotisation maladie. Le Gouvernement supprimera par voie réglementaire le dispositif instauré par décret en 2016. Si on ne rétablit pas de dispositif par voie législative, il n'y aura plus rien pour venir en aide aux non-salariés agricoles.

Cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en oeuvre de la réforme afin que la représentation nationale puisse juger de son bien-fondé.

Nous connaissons déjà ces conséquences financières, chère collègue. L'impact budgétaire de la baisse de certaines cotisations sociales – pas toutes, tant s'en faut – est de 18 milliards d'euros. Déjà connues, donc, elles seront décrites plus finement encore par la Commission des comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes ou le bleu budgétaire « Évaluation des voies et moyens ». Je suis donc, comme en première lecture, défavorable à cette proposition.

... Un rapide calcul permet de constater que chaque emploi a ainsi un coût de 335 000 euros, soit huit fois plus qu'un emploi créé par le passage aux 35 heures. On aurait mieux fait d'investir ces 67 milliards pour engager la transition écologique, potentiellement créatrice de plus d'un million d'emplois, que d'en faire cadeau aux grandes entreprises. La « niche Fillon », comme toute exonération de cotisations patronales à un niveau de salaire donné, encourage par ailleurs les employeurs à ne jamais dépasser ce seuil. J'imagine la réaction assez sévère des salariés qui suivent nos débats : vous devrez leur expliquer qu'avec votre politique, notamment cet article, vous donnez toutes les raisons à l'employeur de ne pas augmenter les salaires. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 8....

Je ne reviendrai pas en détail sur la politique économique du Gouvernement : vous la connaissez. Nous avons eu un débat en première lecture sur le souhait de transformer, pour le pérenniser, ce crédit d'impôt en baisse de cotisations patronales afin de soutenir la compétitivité des entreprises. Un certain nombre d'amendements proposent de réduire ou d'accentuer le dispositif, mais l'équilibre trouvé en première lecture par le Gouvernement convient toujours, quelques semaines plus tard. Avis défavorable à cet amendement, comme à d'autres que nous allons examiner sur le même sujet.

Permettez-moi d'insister. Avec l'article 8, vous prévoyez de baisser encore un peu plus les cotisations sociales. Comme je l'ai indiqué, ce dispositif destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés constitue une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En cassant le code du travail, vous avez renvoyé à l'entreprise les négociations relatives à l'évolution des salaires. Nous nous inquiétons de l'argument supplémentaire que vous donne...

Le taux du CICE va être réduit de 7 à 6 %, de sorte que son basculement en allégement de cotisations va entraîner une augmentation de la fiscalité des entreprises de plus de trois milliards d'euros. La perte est prouvée et calculée. Avec cet amendement, nous proposons un allégement de cotisations sur la base d'un CICE rétabli à 7 %, c'est-à-dire le taux actuel, et une extension des allégements de charges jusqu'à 3,5 SMIC, comme le proposait le rapport Gallois de 2012. Vous vous inspirez de ce r...

.... On favoriserait notamment l'économie de la connaissance en permettant de recruter plus facilement des ingénieurs et des techniciens supérieurs, dont les niveaux de salaires vont au-delà de 2,5 SMIC. En ce qui concerne le passage du taux de 7 à 6 %, vous savez que l'année 2019 comptera double, puisque les entreprises bénéficieront à la fois du CICE sur les salaires de 2018 et des allègements de cotisations sur les salaires de 2019 ; et, à horizon 2022, le bilan sera favorable aux entreprises, du fait notamment de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés. Avec les réformes que le Gouvernement propose, il n'y aura donc aucune baisse de la compétitivité-coût. Il faut également voir que le coût de l'amendement serait de 13 milliards, ce qui fait beaucoup. Vous voulez certes augmenter la TVA à...

...icenciements ont finalement été évités grâce à cette mesure. L'idée est de la simplifier et de la rendre plus visible : quand on demande à un chef de PME combien le CICE lui « rapporte », ou plutôt lui permet d'économiser, il a généralement du mal à le dire, car c'est un mécanisme complexe. Le comptable sait répondre, en revanche. Il s'agit désormais de transformer le crédit d'impôt en baisse de cotisations patronales afin d'améliorer la lisibilité du dispositif et ainsi d'inciter les entrepreneurs à embaucher. Nous n'aurons probablement pas la même lecture, mais voilà mon constat personnel et la raison pour laquelle je ne partage pas votre diagnostic. Par ailleurs, les politiques de l'emploi ne se limitent pas à la compétitivité coût. La France peut s'enorgueillir de sa compétitivité par la qual...

Cet amendement vise à réserver la baisse de six points des cotisations patronales en dessous de 2,5 SMIC aux seules associations à but non lucratif. Si le dispositif de réduction des cotisations nous semble injustifié pour toutes les entreprises, et financièrement insoutenable, il serait en revanche opportun de le réserver au secteur associatif, qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale dans notre pays. Ce serait une juste compensation de la fin ...

On réduit singulièrement les cotisations patronales et on supprime les cotisations salariales : le problème ne concerne pas tant le taux que la philosophie, c'est-à-dire la manière dont on finance la sécurité sociale. On est en train de remettre en cause ses fondements. Cela mérite d'être souligné et de faire l'objet d'un grand débat public.

Je suis intervenu tout à l'heure sur la question des trappes à bas salaires dont vous semblez friands. Avec cet amendement, nous proposons maintenant de supprimer l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale dit « Fillon ». Je l'ai dit : ce dispositif a coûté très cher à l'État, plus de 67 milliards d'euros si on le cumule avec le CICE, et pour quels résultats ? Pas d'emplois, et pire, les économies qui ont dû être faites dans la sphère sociale et dans les finances publiques pour supporter le poids du CICE ont probablement suscité de nombreuses destructions d'emplois. ...