Interventions sur "cotisation"

...sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises qui ont en majorité bénéficié du CICE. Elles représentent respectivement 22,8 % et 30,2 % des créances. Or l'emploi est surtout créé dans les PME, qui ne pèsent que 32,7 % des créances. Ce gouvernement ne jure que par les petites entreprises : vous nous avez dit que les ordonnances et le renforcement des allègements de cotisations leur étaient destinés et que la suppression de l'ISF permettrait aux riches d'investir davantage dans les PME. En réalité, ces dispositifs ont pour point commun d'afficher une solidarité avec les petites entreprises mais de bénéficier largement aux grandes. Ces dernières sont en quelque sorte les passagers clandestins d'une opération juteuse – pour elles – et dépourvue de tout rapport avec un pl...

...tif spécifique, non fondé sur une différence de situation entre les salariés en contrat « vendange » et les autres salariés agricoles. Par ailleurs, nous avons voté, à l'article 7, le rétablissement de mesures en faveur des agriculteurs. Les sujets concernés sont très importants, mais leur complexité va au-delà de réponses consistant en quelques ajustements, par petites touches, sur des taux de cotisations d'assurances sociales résiduels très faibles, de l'ordre de 0,35 %.

Le présent article vise à instituer des mesures d'allégement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. Outre-mer, de très nombreuses entreprises sont créées mais leur taux de survie est faible. Pour encourager la pérennisation de ces nouvelles activités, nous proposons d'augmenter la durée de l'exonération, dans les départements d'outre-mer, en la portant de deux ans à trois ans à titre expérimental.

Qu'il s'agisse des règles d'affiliation, du champ des régimes de sécurité sociale, des modalités de recouvrement des cotisations, je ne vois pas ce qui vous fait penser que nous ne sommes pas dans le champ d'une loi de financement de la sécurité sociale. Cet article a la couleur, l'odeur, l'aspect et le goût du PLFSS. Il est important puisqu'il représente le tiers du projet de loi. Il y a toute sa place. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Je suis favorable au dispositif que vous proposez dans votre amendem...

...lien entre l'agriculture et les territoires, je souhaite que vous soyez sensible à la question des formations supérieures. J'appelle votre attention sur un autre sujet : avec mes collègues du groupe LC, nous avons discuté, lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, des possibilités de stimuler l'employabilité de la main-d'oeuvre agricole. Pourquoi ne pas exonérer de cotisations patronales celles et ceux, parmi nos amis agriculteurs, qui souhaitent embaucher dans leurs exploitations ? Ils peuvent faire appel à une population non délocalisable proposant une main-d'oeuvre de proximité. Il s'agit, là encore, de promouvoir une agriculture en phase avec les territoires. Le troisième point, crucial, que je voudrais aborder a été évoqué précédemment par notre collègue du MODE...

... de sa mission civilisatrice – sans doute les deux se confondent-ils dans certains esprits. Et pour tous ou presque, il faut rendre l'agriculture française plus compétitive. « Compétitivité », tel est d'ailleurs le premier mot du programme budgétaire. À mes yeux, cet objectif n'a plus lieu d'être ; on nourrit là, me semble-t-il, une illusion. Même si l'on baisse les normes environnementales, les cotisations, les salaires, l'agriculture française ne sera plus compétitive – elle ne peut rivaliser avec les fermes usines, les élevages géants, les ouvriers sous-payés, qu'ils soient brésiliens ou polonais.

Monsieur le ministre, l'article 42 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi, le CICE, en 2019. Il sera remplacé par une réduction des cotisations sociales patronales. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, cette réduction prendra la forme d'une baisse de six points des cotisations sociales patronales d'assurance maladie, pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, et du renforcement de la diminution des cotisations sociales patronales, pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Or il n'est fait ment...

...'Inspection générale des affaires sociales consacrée aux écarts de compétitivité dans le secteur agricole en Europe, réalisée en août 2015, il existe des écarts significatifs en matière de coût du travail. Ainsi, le coût horaire d'un travailleur saisonnier s'élève en France à 11,69 euros contre 7,60 euros dans une exploitation italienne. Face à cette réalité, un dispositif ciblé d'exonération de cotisations sociales spécifique à l'agriculture, le TO-DE, a été mis en place puis renforcé au fil des années afin de limiter les effets de cette distorsion de concurrence. Il complète le dispositif général applicable aux salariés employés en CDI. Ces deux dispositifs d'exonération de cotisations patronales ont été complétés par le CICE, dont le taux actuel est de 7 %. Par conséquent, la diminution totale d...

Lorsqu'elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement dont l'objectif était d'apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d'aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 2017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d'accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n'est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d'euros d'ici à 2021, alors même qu'ils traversent une crise durable et ont besoin d'être soutenus par l...

Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ceux de ma collègue du groupe Les Républicains. L'enjeu porte sur 25 millions d'euros. Nous savons très bien, monsieur le ministre, que le montant des cotisations sociales sera un réel sujet de préoccupation pour nos amis agriculteurs dans les mois à venir. Car vous êtes revenus sur l'abaissement des cotisations sociales de 7 points décidé en 2015, notamment avec l'augmentation de la CSG votée il y a quelques jours dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Par ces amendements identiques déposés par plusieurs groupes, notamment ...

Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d'accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vous souhaitez aujourd'hui le supprimer, au motif que vous prévoyez de diminuer les charges pour compenser la hausse de la CSG. Mais, monsieur le ministre, cette compensation est aujourd'hui inopérante, comme nous l'avons dit au ministre de l'action et des comptes publics. Par ailleurs, à de très nombreuses reprises, vous nous avez indiqué qu'une ...

La commission des finances s'est sans doute réunie tardivement, mais personne n'y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d'un fonds d'accompagnement ayant pour objet de compenser l'augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA. Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu'elles s'élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s'établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L'utilité de ce fonds n'est plus démontrée. P...

Ce taux ne sortait pas du chapeau ! Cette proposition du ministère, que nous approuvions d'ailleurs, tenait compte de la moyenne des cotisations payées par ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent du régime du forfait. Cependant, le régime du bénéfice forfaitaire agricole présentait de grandes inégalités, car c'était un système organisé par les départements. On peut donc considérer que, si quelques bénéficiaires du régime du forfait voient leurs cotisations progresser, c'est que ce système était sacrément avantageux. Il faut se méfier de l...

La suppression de ce fonds est un mauvais signal adressé aux agriculteurs, notamment à ceux qui réalisent les plus petits chiffres d'affaires, concernés par le régime du micro-BA. J'entends bien l'argument de la baisse des cotisations pour beaucoup d'agriculteurs, mais parmi ceux qui relèvent du micro-BA, certains, qui voient leurs revenus progresser, peuvent avoir des difficultés pour régler leurs cotisations sociales. Certes, le dispositif était temporaire, mais il devait durer plusieurs années. Or si cet article est adopté, il n'aura duré qu'un an. Il serait plus sage d'attendre une véritable évaluation de la réforme avan...

Monsieur le ministre, vous justifiez la suppression du fonds d'accompagnement par le rapprochement des cotisations sociales entre les exploitants agricoles et les indépendants des autres secteurs. Certes, ce rapprochement devrait permettre de diminuer le montant des cotisations sociales que les exploitants agricoles devront payer par rapport à 2015, mais il se traduira par une augmentation importante des cotisations pour, non une minorité, mais une bonne partie d'entre eux. C'est pourquoi la suppression de ...

...rs. En outre, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des chiffres de 2015. Or, en 2016 et 2017, l'agriculture a traversé des crises majeures. Libre à vous de l'oublier, de considérer que la situation s'est améliorée et de vous appuyer sur les chiffres de 2015, mais si vous prenez en compte la réalité de la situation agricole de 2017, vous conviendrez qu'il n'est pas opportun d'augmenter les cotisations des agriculteurs. En deuxième lecture, je pense qu'il sera aussi question de la hausse de la CSG, y compris dans ce secteur. Il n'est pas de bon aloi de changer les règles en cours de jeu.

...res collègues, une étude réalisée par le Centre d'études techniques agricoles révèle que, dans les exploitations laitières, la main-d'oeuvre bénévole représente jusqu'à 0,8 équivalent temps plein, soit presque 1 ETP complet. Il s'agit souvent de l'aide fournie par un parent ou un voisin. Il y a donc des emplois potentiels dans le secteur agricole. Nous proposons, par cet amendement, d'exonérer de cotisations sociales patronales les employeurs dans certaines filières. Dans la mesure où nous sommes constructifs, je précise que le coût de cette disposition s'élèverait à 1 milliard d'euros.

... France – , le produit de ces prélèvements a été affecté, toujours au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, notamment le Fonds de solidarité vieillesse. Ces organismes, essentiellement financés par l'impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s'écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre droit à des prestations. Les trois amendements contestent le bien-fondé de cette solution, en estimant que seule l'exonération des non-résidents permettrait de se conformer pleinement à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La doctrine du Gouvernement et de la nouvelle majorité n'a pas changé, celle du rapporteur et de la commission non plus. Nous avons donné un av...

...ité temporaire, les retenues sur salaire – charges sociales, CSG et contribution au remboursement de la dette sociale – sont élevées et réduisent très fortement l'intérêt économique d'une reprise temporaire d'activité pour un chômeur en cours d'indemnisation. Dans le même esprit que précédemment, il s'agit d'encourager l'employabilité des personnes qui vivent dans nos territoires, en exonérant de cotisations salariales les travailleurs occasionnels dans ce secteur. Je rappelle que ces emplois sont non délocalisables.

Avis, hélas, de nouveau défavorable, monsieur le député, notamment pour une raison juridique : dans une décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d'égalité l'article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, qui instaurait un dispositif particulier de réduction dégressive des cotisations salariales assez comparable au dispositif d'exonération que vous proposez par cet amendement pour les contrats vendanges. En effet, il s'agirait de supprimer la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération, tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations donnent droit. La structure de l'amendement est...