Interventions sur "cotisation"

...e Bassire, qui ne peut être présente aujourd'hui. Le transfert du RSI au régime général des caisses générales de Sécurité sociale – CGSS – aura des conséquences importantes sur les entreprises réunionnaises, notamment celles qui sont très petites, petites et moyennes. Pour le RSI, il existe, à La Réunion, un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Cela concerne 50 % de ces entreprises. Que va-t-il advenir de ce moratoire, une fois que le RSI et le régime général auront fusionné ? Par cet amendement, nous proposons d'accorder une remise gracieuse de toutes les dettes sociales des entreprises affiliées au RSI et d'annuler ainsi les créances existantes des travailleurs indépendants. Cela permettrait à nos entreprises d'accéder à la command...

Cet amendement a été déposé mercredi et n'a donc pas pu être examiné par la commission. Si j'ai bien compris, il reviendrait à annuler les dettes de toutes les entreprises des outre-mer, qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Vous proposez une forme d'amnistie, dont le coût n'est pas estimé. Il me paraît vraiment extrêmement difficile d'y être favorable. La commission ne s'est pas exprimée, mais, à titre personnel, j'émets un avis défavorable.

Vous connaissez notre opposition au basculement du financement de la Sécurité sociale des cotisations sociales vers la CSG. Vous savez que cette réforme du financement va à l'encontre du principe même de la Sécurité sociale. Vous connaissez aussi le caractère injuste de la CSG qui, de par sa non-progressivité, s'applique au même taux à tous les revenus, quels qu'ils soient. Et pourtant, vous persistez et signez. Vous vous entêtez à appliquer des mesures dont vous connaissez les travers. Vous vo...

... – ISF – par une contribution sociale sur la fortune – CSF – , qui serait le « copié-collé », dans le code de la Sécurité sociale, des dispositions du code des impôts concernant l'ISF, et dont le produit financera une prestation sociale. On pourrait débattre très longtemps de la conformité ou non à l'esprit du Conseil national de la Résistance d'un financement de la Sécurité sociale fondé sur des cotisations qui ne sont plus du tout proportionnées aux revenus du travail. Il me semble que ce n'est pas ce que vous défendiez ce matin, lorsque nous avons débattu des cotisations patronales dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE. Mais qu'importe ! Nous pourrions aussi débattre de la façon dont cet amendement de vingt-cinq pages a mobilisé tous les services de l'administr...

...int de vue social : comment légitimer l'explosion des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises quand, dans le même temps, celles de beaucoup de nos concitoyens stagnent au niveau du SMIC ? Il a été démontré que toutes vos mesures ont créé une trappe à bas salaires. Vous vous inscrivez d'ailleurs pleinement dans ce mouvement en sanctuarisant le CICE, transformé en baisse de cotisations sociale. En même temps, la rémunération totale moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 est supérieure à 4 millions d'euros.

Cet amendement vise à favoriser une pratique trop peu valorisée actuellement par les travailleurs indépendants : celle de l'auto-estimation. L'article L. 131-6-2 du code de la Sécurité sociale précise le principe du calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du statut du micro-entrepreneur : elles sont calculées à titre provisionnel sur les revenus de l'avant-dernière année, puis régularisées sur la base du revenu d'activité définitif de la dernière année. Cette pratique est trop peu valorisée, alors qu'elle permet d'anticiper et d'améliorer la gestion des comptes des indépendants....

...sieur Vigier : c'est bien la majorité actuelle qui va défiscaliser les heures supplémentaires, comme cela a été annoncé durant la campagne et rappelé par le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais vous vous doutez bien que cela ne sera pas fait dans le cadre du PLFSS pour 2018. J'en veux pour preuve que, si l'intention est bonne, vous proposez de gager l'exonération des cotisations sur les heures supplémentaires par des recettes sur le tabac et l'alcool. Or, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé l'a rappelé hier, l'objectif est de faire en sorte qu'il n'y ait plus, demain, de recettes sur ces produits, puisque nous voulons mener une politique ambitieuse de santé publique. Nous n'en débattrons donc pas dans le cadre du PLFSS pour 2018, monsieur Vigier, mais n...

...un intérêt pour les entreprises, car elle permet d'attirer des talents que celles-ci n'auraient pas forcément les moyens de recruter. Elle leur permet également de maîtriser plus facilement leurs étapes de croissance en termes de gestion des talents comme d'organisation managériale. La loi pour la croissance et l'activité de 2015 avait bien intégré ses enjeux en fixant le taux de contribution de cotisation patronale sur les attributions gratuites d'actions – AGA – à 20 %. L'augmentation de ce taux dans le cadre d'une loi de finances ultérieure a rendu le dispositif plus contraignant et moins avantageux. De fait, il a été moins utilisé. Cet amendement vise à ramener cette contribution patronale au taux de 20 %. Nous faisons confiance aux entreprises. Les Français aiment leurs entreprises et souhait...

De cotisations !

...ntreprises cotées, pour leur permettre de renforcer leur structure d'actionnariat et les prémunir d'éventuelles prises de contrôle hostiles. Enfin, les grands groupes du CAC40, c'est vrai, recourent à la distribution d'actions gratuites dans le cadre de plans d'épargne salariale visant à impliquer plus largement les salariés à la vie économique de l'entreprise. Donc, établir à 20 % le niveau des cotisations patronales sur les actions gratuites me paraît en pleine cohérence avec le projet de cette majorité, …

Le CICE a permis aux employeurs, en particulier les plus gros et les moins nécessiteux d'entre eux, de se répartir chaque année 20 milliards d'euros. Voici cette somme transformée en baisse de cotisations sociales, et l'on y ajoute 4 milliards pour la bonne bouche. Je rappelle que, selon les enquêtes de France stratégie, le CICE a permis le maintien ou la création de 100 000 emplois dans le pays…

...oit maintenue, à défaut de supprimer la mesure – ce que nous allons proposer quand même, je vous rassure. Notre amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. Le Gouvernement continue ainsi d'ouvrir le robinet sans rien demander en retour. Selon l'adage bien connu, vous arrosez là où c'est déjà mouillé ! Il s'agit d'un consentement au hold-up ! Les dispositions de l'article 8 allègent les cotisations de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et les suppriment totalement pour les salaires au SMIC. C'est dangereux, car c'est un véritable appel à mal payer les salariés, une trappe à bas salaires. Nous jugeons cette mesure injustifiable. Gardons cet argent et rendons-le utile !

Le diable est dans les détails. Et celui-là n'est pas anodin, puisqu'il concerne la possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier du régime d'auto-déclaration mensuelle ou trimestrielle. L'alinéa 335 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d'opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C'est une simple possibilité qui relève du bon vouloir de ces organismes. Cet amendement vise donc à les obliger à proposer aux indépendants d'opter pour un tel dispositif. Ce texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mens...

L'article 8 prévoit la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à compter de 2019. Nous savons bien qu'il existe des écarts de compétitivité significatifs, en matière de coût du travail, entre les différents pays européens. Face à ce constat, un dispositif ciblé d'exonération de charges sociales a été mis en place dans l'agriculture. Ce dispositif, sur lequel je voudrais insister, est dit « TODE », car il concerne les travailleurs occasionnels deman...

Cet amendement vise à décaler de six mois la fin de l'expérimentation relative au paiement mensuel ou trimestriel des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Cet amendement a recueilli l'avis favorable de la commission.

...viron 335 000 euros. Souvenez-vous que c'est huit fois plus que chacun des emplois créés lors du passage aux trente-cinq heures ! Que n'a-t-on choisi d'investir ces 67 milliards pour engager la transition écologique, potentiellement créatrice de plus d'1 million d'emplois, plutôt que de faire encore des cadeaux aux grandes entreprises ! La « niche Fillon », comme tout dispositif d'exonération de cotisations sociales et patronales à un niveau de salaire donné, encourage les employeurs à ne jamais dépasser le seuil. Les salariés qui suivent ces débats comprennent bien qu'avec votre politique, notamment les dispositions du présent article, vous donnerez toutes les raisons à leurs employeurs de ne pas les augmenter. Il y aurait tellement mieux à faire avec cet argent que de le gaspiller en l'offrant sa...

Par cet article, vous inscrivez dans le long terme le CICE, crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en baissant durablement les cotisations sociales des entreprises. Vous conditionnez cette baisse des cotisations à des rémunérations faibles pour les employés. Aussi ces cadeaux fiscaux atterriront-ils directement dans la poche des entreprises qui n'augmentent pas les salaires – peu importe qu'elles embauchent ou non. Le « top du top » sera désormais de payer son salarié au SMIC, puisque c'est à ce niveau que la baisse de cotisations ...

...été dit – , avec 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015. L'impact semble nul, en tout cas à court terme, sur la recherche, le développement et les exportations. L'effet sur les salaires ne semble incontestable que sur les cadres et les professions intellectuelles supérieures, alors que ces catégories ne sont pas visées par la mesure. Transformer le CICE en allégement permanent de cotisations sociales permettra d'agir durablement sur le coût du travail, sans transformer l'entrepreneur en spécialiste de la fiscalité. Cela permettra aussi de donner aux employeurs assez de visibilité pour qu'ils puissent développer l'emploi en contrat à durée indéterminée – comme vous le savez, la plupart des embauches se font aujourd'hui sous contrat à durée déterminée. Le deuxième enjeu est le renfor...

...main ce qu'il donnait de l'autre. Le CITS venait en effet compenser une partie du différentiel social et fiscal entre les établissements privés non lucratifs et les établissements publics de santé, alors qu'ils assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations en matière d'activité de soins, et des modalités de financement identiques. Je rappelle que le taux de cotisations sociales patronales est de 52 à 53 % en moyenne pour les établissements publics à but non lucratif, mais seulement de 44 % pour ceux du secteur public hospitalier, social et médico-social. En outre les premiers sont assujettis à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, tandis que les seconds en sont totalement exonérés. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous tenons à vous fa...

...ues et moi-même aurions préféré que l'allégement de charges patronales soit concentré sur les TPE et PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous considérons en effet que les grands groupes n'ont pas besoin d'un allégement supplémentaire et que l'effort financier doit se concentrer sur les artisans, les TPE et les PME. Il aurait alors été possible de baisser les cotisations d'1 ou 2 points supplémentaires, ou encore de faire passer le plafond de 2,5 SMIC à 3 SMIC pour éviter la trappe à bas salaires. Permettez-moi, madame la ministre, d'appeler votre attention sur une disposition prévue à l'alinéa 9 de l'article, en vertu de laquelle la rémunération faisant l'objet de l'allégement de charges prendra en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique inférieur a...