Interventions sur "cotisation"

La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, en baisse pérenne des cotisations sociales pour les employeurs est l'un des exemples révélateurs de l'esprit des réformes que nous devons mener aujourd'hui afin de relancer l'activité économique de notre pays. En effet, le coût du travail en France est un frein à l'embauche pour les dirigeants, entre autres dans les TPE-PME – je suis surpris d'entendre encore le contraire sur certains bancs. Bien que le dispositif du CICE, mis e...

Transformer le CICE en baisse de cotisations patronales est un bon choix. Notre groupe devrait l'approuver puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises, lesquelles en ont bien besoin. Toutefois, dans le même temps, avec ce basculement, vous renchérissez le coût du travail, par deux biais : d'abord, en abaissant le taux de CICE de 7 à 6 %, vous réduisez d'autant la base sur laquelle sera calculé l'allégement de cotisations, et ...

J'entends les mots « risque », « danger », « peur ». Vis-à-vis des indépendants, le risque aurait été de ne pas prendre la décision de changer le dispositif, le système de cotisation et de protection sociale, de ne pas supprimer le RSI, de ne pas tenir ce qui était un engagement présidentiel.

La suppression du dispositif est échelonnée et compensée par une réduction pérenne des cotisations sociales patronales. Cette baisse de pression fiscale va permettre de dégager des marges, d'annoncer un retour à la compétitivité et de renforcer la rentabilité des entreprises, afin qu'elles puissent, d'une part, embaucher et, d'autre part, investir pour l'avenir. C'est une incitation claire pour les chefs d'entreprise à embaucher, à remettre de nombreux Français sur le marché du travail. C'est...

Le Gouvernement souhaite transformer le CICE en baisse de cotisations sociales. Concrètement, il met en place un allégement permanent de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Cela laisse présager un premier effet pervers : la tentation de ne recruter des salariés que jusqu'à ce seuil. De plus, le Gouvernement souhaite faciliter encore davantage l'embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au SMIC, en renforçant le dispositif des allégement...

L'objectif affiché dans l'article 8 est de transformer le CICE en baisse de cotisations sociales de près de 6 points pour l'ensemble des entreprises. Nous ne pouvons qu'approuver les dispositifs visant à alléger le poids des charges qui pèse sur elles, ayant nous-mêmes toujours prôné ces allégements. Il faut repartir d'une logique simple : la création d'emplois en France ne peut reposer essentiellement sur le secteur public, même si les emplois publics ont toute leur utilité, car, ...

...ssion des contrats aidés, qui ont une grande utilité sociale et dont le coût pour l'État demeure dérisoire comparé à celui de ces emplois créés ou sauvegardés grâce au CICE. Avec cet article, vous proposez de transformer mais surtout de pérenniser cette politique injuste qui a mené notre pays à un nombre record de 6 millions de personnes privées d'emploi. Alors que le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève chaque année à 46 milliards d'euros, vous imposez au pays, madame la ministre, de nouveaux allégements de cotisations patronales. En clair, vous allez encore alourdir le coût du capital pour nos finances publiques : une mesure « tout bénef » pour le patronat, qui, en plus de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salai...

Madame la ministre, voilà dix ans que je dépose ce même amendement, chaque année, dans le cadre du PLFSS. Nous l'avions même déposé lors de la discussion de la loi santé dé fendue par votre prédécesseur. Il vise à permettre aux médecins retraités qui le souhaitent d'exercer dans les zones dites fragiles en étant exonérés des cotisations à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France. Près de 8 000 médecins retraités sont prêts à prendre leur bâton et leur petit bagage pour se rendre dans les territoires.

Il faut donc les y inciter. Or, chaque fois que nous en avons fait la demande, nous avons essuyé un refus. Le même amendement a été déposé au Sénat ; cette proposition figure également dans un rapport sénatorial récent sur les déserts médicaux. Ces amendements sont très importants. Il s'agit non pas d'une exonération de charges sociales, mais d'une interruption de versement des cotisations à la CARMF pour les seuls médecins retraités choisissant d'exercer dans des zones sous-médicalisées. On ne va tout de même pas leur demander de travailler pour rien !

J'alerte néanmoins le Gouvernement sur un certain nombre de sujets, tout d'abord sur les effets de seuil. L'article vise en effet à instaurer un allégement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC. Il va donc évidemment créer une trappe à bas salaires puisque les employeurs auront tendance à maintenir les rémunérations versées sous ce seuil – une augmentation d'1 euro aura pour effet de leur faire perdre la totalité du bénéfice de la baisse de charges. Le gap sera extrêmement difficile à absorber et les entreprises auront...

Des cotisations !

... émet plusieurs propositions, dont l'une, la dixième, s'intitule : « Écarter le scénario d'une mise en oeuvre de l'auto-liquidation, même sous forme expérimentale. » Trois raisons sont avancées. Tout d'abord, l'auto-liquidation présente un intérêt limité par rapport au nouveau dispositif « 3 en 1 » instauré depuis 2015. Deuxièmement, toujours selon le rapport de l'IGAS, « l'auto-liquidation des cotisations ne semble possible que pour une partie des travailleurs indépendants ». Elle n'est en effet intéressante que pour les cotisants « capables d'avoir une visibilité sur leur rémunération nette en cours d'année, notamment les dirigeants majoritaires des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés, dont la rémunération est assimilée fiscalement à un salaire », qui ne représentent que 45 % des travai...

De cotisations !

Le troisième argument mis en avant par l'IGAS concerne le VIII de l'article 11, qui prévoit de permettre aux travailleurs indépendants « d'acquitter leur cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle [… ] en fonction de leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels ». Cette mesure répond donc en partie à vos préoccupations.

...à du bricolage. J'appelle votre attention sur ce point, pour la suite de notre discussion : la mesure proposée sera potentiellement décevante pour nos entreprises. En effet, en baissant le taux à 6 % des rémunérations versées, afin de ne pas avoir à tout compenser en 2019, vous leur infligez déjà plusieurs milliards d'euros de pertes en 2018. Elle sera également décevante parce qu'en baissant les cotisations patronales, déductibles de l'IS, vous allez fortement augmenter leur imposition à ce titre et grever d'autant ce qu'elles auraient pu récupérer du fait de ces baisses de charges.

...ppe constante : il faut par conséquent partir d'un CICE au taux de 7 %, de manière à ce que les entreprises ne soient pas les dindons de la farce. D'autant que le Gouvernement avait annoncé qu'il profiterait des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour « stimuler et intensifier le dispositif » – je n'ai toujours pas compris comment il allait le faire. En outre, il me semble que les cotisations patronales à baisser en priorité sont celles portant sur la famille et la maladie, c'est-à-dire celles conformes à la logique de la solidarité, et non celles porteuses d'une logique d'assurance. Cela nous permettrait d'avoir un véritable débat sur l'avenir de notre système de Sécurité sociale, financé soit par l'impôt, soit dans une logique assurantielle.

Monsieur Bazin, une fois encore, votre amendement est satisfait par l'état du droit, qui prévoit en effet que, si l'URSSAF ne répond pas dans un délai de trois mois, « il ne peut être procédé à un redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande ». Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il est vraiment satisfait.

L'article 8 me donne l'occasion de faire un rappel : on entend depuis de nombreux jours – et, ce matin, c'est un festival – beaucoup de choses sur les cotisations sociales, que, mes chers collègues, vous qualifiez de « charges sociales », à dessein ou par ignorance. Vous essayez de plus de nous convaincre que ces mesures de baisse des cotisations sociales seraient favorables à notre pouvoir d'achat. Mais savez-vous seulement ce que recouvrent ces cotisations sociales ? Je vais vous l'expliquer, car tout le monde n'est visiblement pas au courant : …

La transformation du CICE en un allégement de cotisations va fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et dans certains secteurs, en raison de la baisse de 7 à 6 % du CICE prévue pour 2018 et de la hausse de l'impôt sur les sociétés prévue pour 2019. Le surcoût pour les entreprises est évalué à près de 8 milliards d'euros. Nous vous proposons par cet amendement d'atténuer ces effets en portant de 20 % à 16 %, à compter du 1er j...

Cet amendement propose de limiter le recours à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales qui donne raison au RSI, tout en imposant à ce dernier de privilégier la voie amiable et raisonnable avant toute action juridique. Vécue comme un véritable traumatisme par l'ensemble des familles, l'arrivée d'huissiers de justice frappant à la porte des indépendants et saisissant les meubles est récurrente...