Interventions sur "cotisation"

La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n'aura do...

Cette baisse des cotisations sociales entre complètement dans notre logique de redonner du pouvoir aussi aux entreprises. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Prud'homme, elle n'entraînera pas une diminution de droits. Vous avez raison de dire que les cotisations sociales sont souvent des droits différés. Mais là, nous n'enlevons aucun droit aux salariés. Nous permettons ainsi non seulement aux entreprises de retrouv...

Cet article vise à étendre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises le bénéfice de l'ACCRE, pour l'instant réservé aux chômeurs. Il prévoit une exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs dont les revenus annuels n'excèdent pas 40 000 euros nets. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale. On voit bien que l'esprit de la Sécurité sociale est ici totalement méprisé, puisque le principe de la cotisation est tout bonnement éliminé pendant un an. Il y a plu...

...ition extrêmement positive, puisqu'elle va permettre d'encourager les créateurs et repreneurs d'entreprises. La création ou la reprise d'une entreprise n'est pas forcément évidente la première année : nous en avons conscience et voulons le faire savoir à celles et ceux qui se lancent dans un tel projet, en prévoyant un accompagnement de l'État lors de cette étape, sous la forme d'une réduction de cotisation pouvant aller jusqu'à 9 000 euros. Cet engagement en faveur de la création d'entreprise va créer un cercle vertueux de création d'activité et d'emplois, ce qui contribuera à augmenter, de fait, les sources des cotisations, tout en diminuant les dépenses de prestations qui ne seront plus à verser, étant donné que les gens auront une activité professionnelle. Cette année blanche octroyée aux entra...

L'article 8 prévoit de baisser un peu plus les cotisations sociales. Comme nous l'avons déjà exposé dans la discussion sur l'amendement no 799, nous nous y opposons fermement. Ce dispositif, destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés est une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En cassant le code du travail, vous avez renvoyé à l'entreprise les négociations relatives à l'évolutio...

L'article 9 vise à mettre en place des mesures d'allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. C'est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution puissent bénéficier d'une dérogation, et que l'État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l'exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de c...

...ment pour une plus longue durée. Une aide à la création et à la reprise d'entreprises existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – , mais elle s'adresse exclusivement aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits à Pôle emploi. L'article 9 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne, dont celles en situation de handicap. Pour autant, comme vous pouvez l'imaginer, créer ou reprendre une entreprise peut constituer pour ces dernières un défi plus grand encore que celui que connaissent tous ceux qui, comme moi, ont tenté cette expérience. Ainsi, tant pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap que pour viabiliser leur projet de créat...

De l'autre côté de l'hémicycle, vous indiquez, messieurs, mesdames les députés, qu'avec le système d'allégement de cotisations sociales, il y aura une fiscalisation et une perte théorique de 5 milliards d'euros. Vous n'avez pas tout à fait tort non plus, …

Ce que vous nous proposez aujourd'hui, madame la ministre, revient à faire comme les médecins de Molière qui saignaient à nouveau le malade, bien que la première saignée n'ait pas été efficace. Vous avez réduit les cotisations, sans résultat, et vous prévoyez de les réduire encore davantage. Contre cela, nous aurons un programme qui ne sera pas révolutionnaire mais qui, en matière d'aide aux entreprises, consistera à cibler les dispositifs.

Cet amendement vise à faciliter et sécuriser les démarches d'une catégorie particulière de cotisants : les entreprises sans établissement en France. Pour l'instant, une entreprise étrangère peut opérer en France sans s'y installer. Elle remplit ses obligations relatives aux déclarations et au versement de contributions et de cotisations sociales en désignant, par conventionnement, un représentant résidant en France qui est lui-même responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l'employeur. L'amendement tend à sécuriser le conventionnement en précisant que les charges sociales sont bien à la charge de l'employeur et non du prestataire basé en France. Il s'agit de flécher correcte...

...squ'à lui seul il gère les retraites et l'assurance maladie des commerçants, des artisans et des auto-entrepreneurs, ce qui représente quelque 4,6 millions d'actifs et 2 millions de retraités. En 2012, la Cour des comptes, sans prendre de pincettes, a qualifié le RSI de véritable « catastrophe industrielle » à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des charges équivalentes à 50 % de leurs honoraires pour certains entrepreneurs ou, pis encore, des cotisations supérieures à leur chiffre d'affaires pour d'autres. Les exemples sont nombreux. Il est vrai que c'est un chantier considérable, mais faut-il pour autant mettre purement et simplement le RSI à la poubelle ? Il est difficile de trouver quelqu'un qui comprenne vraiment commen...

...s indépendants, lesquels seront définitivement intégrés dans le régime général au 1er janvier 2020. En dépit des améliorations de ces dernières années, nous connaissons tous les reproches adressés à l'égard de la protection sociale des indépendants, à tel point que la Cour des comptes a comparé la mise en oeuvre du RSI à une « catastrophe industrielle ». Que reproche-t-on au RSI ? Des calculs de cotisation erronés, liés à l'incompatibilité des systèmes d'information de l'URSSAF et du RSI ; les difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI ; une couverture santé jugée insuffisante. La réforme proposée par cet article répond-elle aux attentes légitimes des travailleurs indépendants ? En partie seulement. Certes le statu quo n'est pas envisageable, mais plusieurs éléments ...

Nous sommes opposés à tous ces amendements, qui aggravent encore la situation. J'aimerais adresser un petit rappel sémantique tant au rapporteur ou au secrétaire d'État qu'à Mme Ménard – il est d'ailleurs intéressant d'observer la proximité des champs sémantiques auxquels ils ont recours. Quand on parle des cotisations sociales, peut-on au moins, quand on s'exprime dans l'hémicycle, à l'intention de nos concitoyens, utiliser le bon terme ? Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !

Ce sont des cotisations qui deviennent des charges…

Que le MEDEF ne parle que de charges pour suggérer que ce ne serait qu'un poids mort, c'est une chose ; mais il est assez piquant qu'ici même des législateurs emploient ce vocabulaire ! Mme Ménard a même parlé de « matraquage », ce qui renvoie très clairement à un certain courant idéologique. On les appelle « cotisations » parce qu'elles ont une utilité. Par ailleurs, depuis le début, vous ne vous appuyez sur aucune étude sérieuse démontrant les bienfaits du CICE, vous en tenant à une succession de voeux pieux, alors que le dispositif a coûté très cher en argent public, n'a pas créé d'emplois de manière significative et est aujourd'hui contesté. De même, lorsque nous discutions de la modification du code du tr...

 « Cotisations », pas « charges » !

… sur les transferts de personnel et sur les montants de cotisations d'ici quelques années ne sont pas là pour me rassurer.

Oui à la fin du fiasco RSI, non à l'étatisation de la protection sociale des indépendants. Voilà ce que les députés du Front national vous demandent. Oui, il faut mettre un terme au RSI qui est synonyme, pour des milliers de travailleurs indépendants, de cauchemar social, de faillite, d'appels à cotisations indus et de défaillances des plateformes téléphoniques. C'est pourquoi une simple réforme de gestion ne suffira pas. Il faut offrir un vrai choix aux indépendants, et non rajouter de la contrainte en les forçant à s'affilier dans la précipitation au régime général. Il faut leur offrir le choix de s'affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables. Il faut ...

Avec 6,6 millions de cotisants, d'ayants droit et de retraités, le régime social des indépendants est, après le régime général, le deuxième régime de protection sociale par le nombre d'assurés. Or, depuis sa création, le RSI rencontre, nous le savons bien, de graves problèmes de fonctionnement ; l'appel des cotisations et leur recouvrement cristallise le mécontentement d'une partie importante des assurés : erreurs de calcul, courriers comminatoires, impossibilité de joindre un agent… bref, une succession de dysfonctionnements, et parfois bien plus grave encore. La promesse de suppression du RSI faite lors de la campagne conduira à la simplification des démarches et des conditions de prise en charge des assuré...

...ions, assurée par des organismes conventionnés fonctionne parfaitement, comme le montrent de nombreuses statistiques sur la qualité du service rendu, ce que confirment d'ailleurs l'IGAS et le rapport de M. Giorgi. C'est au recouvrement qu'il faut s'attaquer dans la nouvelle configuration et non à la gestion des prestations. L'enjeu de la fin du RSI, c'est donc de régler le problème de l'appel des cotisations par les URSSAF. Il est question de confier à la CNAM la gestion des prestations. Il est vrai que celle-ci a évolué, surtout dernièrement grâce à son directeur que nous connaissons tous. Mais son organisation est lourde et ses outils informatiques relèvent d'une conception totalement dépassée. Lui confier la gestion des prestations de l'ex-RSI serait faire prendre un risque majeur aux bénéficiai...