Interventions sur "cotisation"

J'aimerais une réponse sur l'utilité de la baisse des cotisations sociales pour la grande distribution. C'est un secteur qui n'a pas à supporter la concurrence à l'international et qui va bénéficier de centaines de millions d'euros. Comme M. Castaner, j'ai rencontré un comptable, qui officiait dans une filiale de Vinci, au moment du lancement du CICE : « Tiens, aujourd'hui, je viens d'intégrer le CICE dans les comptes de la boîte », me dit-il. Très intéressé,...

L'objectif poursuivi par ces amendements est louable. Nous en avons d'ailleurs parlé en commission des affaires sociales, et nous avons décidé de les rejeter. En effet, ils posent plusieurs problèmes. Tout d'abord, les assiettes des prélèvements sociaux ont été largement préservées jusqu'à présent, contrairement à celles des prélèvements fiscaux. Le faible nombre de niches applicables aux cotisations a permis de ne pas miter leur assiette et d'en assurer la cohérence. Or vous proposez ici de créer une niche sociale, qui irait à l'encontre de la préservation de l'assiette et sur laquelle il serait ensuite difficile de revenir. Rappelons que l'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations se justifie par l'économie de frais de transport réalisée par le salarié lorsqu'il ...

L'article 8 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s'achèvera fin novembre 2018. Or le nouveau dispositif d'allégement complémentaire et de baisses des charges n'entrera en vigueur pour les contributions et cotisations dues pour les périodes courant qu'à compter du 1er janvier 2019. Il n...

...indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale spécifique jusqu'au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. Ces trois ans permettront de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui garantisse à ceux-ci une couverture santé et retraite suffisante, à des taux de cotisation adaptés. Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d'un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants...

Tout cela manque d'inventivité : et si, plutôt que de donner des cadeaux aux grandes entreprises, on organisait la solidarité entre elles ? Il faut le dire et le répéter, les entreprises françaises sont, par leur taille, très variées. Le paiement régulier et entier des cotisations sociales n'est pas un problème pour la plupart des grandes entreprises, dont les comptes, il est vrai, sont parfois grevés par les rémunérations des actionnaires. Mais les difficultés économiques peuvent justifier qu'on exonère temporairement d'une partie de leurs cotisations sociales les entreprises de très petite taille, d'autant qu'elles dépendent de plus en plus d'un environnement créé par l...

J'aimerais que l'on m'explique pourquoi l'on baisse les cotisations, en particulier celles qui pèsent sur la grande distribution. Quel bénéfice notre pays en retirera-t-il ? Cette mesure représente une perte de plusieurs centaines de millions pour la France, mais profitera à une grande distribution qui multiplie les temps partiels et rémunère mal ses salariés. Il est manifeste que les aides que vous leur avez accordées depuis de nombreuses années ne les ont pas ...

Le problème est plus profond que celui de la présence ou de l'absence de caméras dans l'hémicycle. Prenons l'exemple des articles 7 et 8. Les cotisations maladie ont été transférées, pour les salariés, sur la CSG, mais pas les cotisations sociales pour les employeurs. Reconnaissez l'aberration de ce système hybride : d'un côté la fiscalisation pour les salariés, de l'autre une cotisation pour les employeurs – laquelle peut être vécue comme une charge, c'est vrai. Malheureusement, la vraie question du financement de la branche maladie n'a pas été ...

...equel je soulève la polémique, et pour lequel je vous présente mes excuses, je voudrais vous remercier pour la qualité des débats. De belles choses ont été dites par nos collègues de La République en marche. L'une d'elles a déclaré que nous nous apprêtions à fiscaliser la Sécurité sociale. C'est vrai. L'enjeu est là, et nous allons bouleverser la nature même de la Sécurité sociale : un système de cotisation par les salariés. Désormais, ce sera différent, ce qui pose un problème de fond. Demain, c'est au Parlement que les choix pourront être faits. L'esprit en sera à jamais transformé.

...mentation. Serait-il bienvenu d'anticiper sur leurs conclusions dans un texte tel que le PLFSS ? Je ne le crois pas. La concertation, à mon sens, doit d'abord aller à son terme. Deuxième remarque : avec la suppression de la taxe sur les farines, le manque à gagner serait de 70 millions d'euros pour Mutualité sociale agricole. L'objectif n'est certes pas de baisser les pensions ou d'augmenter les cotisations pour les affiliés. Aussi je vous propose plutôt une réflexion d'ensemble, moins dans le cadre d'un PLFSS que dans celui des États généraux de l'alimentation et des engagements du Président de la République. Dans ces conditions, l'avis est plutôt défavorable.

Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales constitue vraiment un bon choix, que nous pourrions approuver, mais deux raisons nous en dissuadent. D'abord, l'abaissement du taux du CICE de 7 % à 6 % entraîne une perte de 3,1 milliards d'euros pour les entreprises, qui n'en avaient vraiment pas besoin. En outre, l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés leur fait perdre encore 5 milliards d'euros – ainsi que l'a d...

Cet amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC. Parlons maintenant de ces travailleurs indépendants qui sont appelés à cotiser alors qu'ils se retrouvent avec des niveaux de revenus inférieurs au revenu de solidarité active – RSA. Cette proposition avait été défendue en son temps par l'ancien député et actuel ministre de l'économie, Bruno Le Maire, qui ...

Cela étant, vous proposez de créer une nouvelle taxe sur les dividendes, donc sur les entreprises, alors même que nous venons d'adopter un dispositif de réduction des cotisations des entreprises. Nous n'allons pas augmenter les prélèvements après les avoir réduits. Je ne reviens pas sur l'intérêt de la mesure de transformation du CICE, qui a été largement rappelé. J'ajoute que la rédaction de votre amendement souffre d'une imprécision juridique qui empêche de déterminer les personnes redevables de la contribution, sans parler du caractère très général de l'assiette que ...

...aines professions, réglementées notamment, de continuer d'être affiliées à la CIPAV. Monsieur Lurton, vous proposez d'affilier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire adopter et le contenu de la réforme concernant la CIPAV. Par ailleurs, la CIPAV et certains représentants syndicaux de professions concernées craignaient qu'à terme, le niveau de cotisations n'augmente puisque le projet de loi initial prévoyait qu'à partir de 2026, il pouvait être aligné sur celui du régime général. Or nous examinerons un amendement qui vise à supprimer l'échéance de 2026, donc à assurer dans la durée un niveau de cotisations identique pour les professions qui auraient quitté la CIPAV pour intégrer le RSI.

Sans remettre en cause la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. L'augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions ...

Vous proposez d'augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l'allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie. Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s'il y en a beaucoup d'autres – de la réforme que nous venons d'adopter, puisqu'il bénéficiera au total de 1,4 milliard d'euros supplémentaire. J'ajoute qu'en 2019, le CITS se cumulera avec l'allégement des cotisations. Ce sera donc une année particulièrement favorable. Plusieurs amendements concernent ce...

Défavorable. Je ne vois pas de lien entre ces amendements et les déserts médicaux. Il s'agit de supprimer toute différence de participation de l'État aux cotisations des médecins selon que ceux-ci relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Cela pourrait réduire l'attractivité que le secteur 1 présente aujourd'hui par rapport au secteur 2, mais, je le répète, je ne vois pas bien l'effet que cela pourrait avoir sur la désertification médicale.

Cet amendement a trait au financement des formations des sapeurs-pompiers et officiers de sapeurs-pompiers par les SDIS. Ce financement prend la forme d'une cotisation générale obligatoire de 0,9 % de la masse salariale des SDIS et d'une majoration de 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels qui sont versées au Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT). Cet amendement prévoit d'affecter directement ces cotisations à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), qui est actuellement en charge d...

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cavalier, car cet amendement reste dans le cadre d'une affectation budgétaire. En outre, la commission des Finances l'a déclaré recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement représente des économies potentielles pour les SDIS. Ils versent actuellement 16,6 millions d'euros de cotisations, mais le CNFPT prélève 3,2 millions d'euros sur cette somme au titre des frais de personnel et d'administration. Ainsi, seuls 13,4 millions d'euros sont affectés à des opérations de formation. Il serait possible, en versant le même montant directement à l'ENSOSP, soit de dégager des économies pour les SDIS, soit de financer la nouvelle formation des élèves-colonels.

Avec la délicatesse et la finesse qu'on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas…

Début 2012, Nicolas Sarkozy annonçait à son tour vouloir réformer le financement de la Sécurité sociale en augmentant la TVA à 21,2 %. Puis François Hollande, fraîchement élu, se voyait remettre un rapport de Louis Gallois, qui préconisait de privilégier la fiscalité plutôt que les cotisations. L'objectif est chaque fois le même, depuis bien longtemps : faire payer aux ménages ce que les pères fondateurs de la Sécurité sociale avaient décidé de faire payer aux entreprises. Mais grâce à vous, chers collègues d'En marche, le changement, c'est maintenant : avec vous, tout devient possible… même le pire !