Interventions sur "cotisation"

Ce budget est assurément celui des promesses tenues. La promesse faite par le Président de la République se transforme aujourd'hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d'assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d'assurance chômage. C'est une mesure forte en faveur du pouvoir d'achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d'achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d'achat pour l'ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millio...

Chers collègues de La République en marche, on vous démontre que les cotisations et les contributions augmenteront en 2017 de 2 581 euros, près de 12 %, et vous ne réagiriez pas ? Il y a tout de même des agriculteurs, dans vos circonscriptions ! Ils finiront bien par vous demander des comptes sur votre vote. Mais vous persistez à refuser le débat. Je trouve, pour ma part, que nous traitons bien légèrement des mesures dont les conséquences sur le pouvoir d'achat seront consi...

...ance est de près de 83 ans, alors qu'elle n'atteint que 81 et 79 ans chez les fameux « modèles » allemand et américain. M. le Premier ministre Édouard Philippe sera ravi que je reprenne les mots de Jacques Chirac, qui disait que la Sécurité sociale exprime notre génie national. Et vous prévoyez pourtant de revoir le financement de la Sécurité sociale, en le fondant sur la CSG, plutôt que sur les cotisations sociales, lesquelles sont du salaire socialisé. Par cette seule disposition, vous trahissez l'esprit même de la Sécurité sociale, telle que le Conseil national de la Résistance l'a pensée. Les cotisations sociales respectent le fondement de la Sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens, pour se prémunir des accidents de la vie selon ses besoins. Vous remettez en cause le systè...

...e ressemblent pas, sans grande surprise ! Non, nous ne trahissons rien, je vous rassure : notre budget pour 2018, celui que nous avons voté hier et celui que nous examinons aujourd'hui, est à la fois un budget de pouvoir d'achat et de transformation de notre pays, et l'article 7 en est le double symbole. C'est en effet un budget de pouvoir d'achat grâce à la suppression de la part salariale des cotisations sociales maladie et chômage. Concrètement, cela veut dire que, dès le 1er janvier 2018, plus de 20 millions de Français verront leur salaire net augmenter.

D'un point de vue purement formel, l'adoption de cet amendement supprimerait le dispositif prévu en faveur des agriculteurs dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, l'article 7 a justement pour objectif d'introduire un dispositif d'exonération de cotisations pour les exploitants agricoles dans la mesure où, comme l'a parfaitement expliqué M. le ministre, les mesures prises par décret en 2016 ne s'appliqueront plus. Si cet amendement était adopté, il n'y aurait plus de dispositions, ni dans le décret, ni dans la loi. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Il me semblait plus honnête de vous le rappeler. Sur le fond, la réduction de cinq poin...

Madame la ministre, augmenter la CSG à partir de 1 289 euros de pension de retraite en même temps qu'on redistribue des millions d'euros aux plus aisés, au travers de la suppression de l'ISF et de l'instauration de la flat tax, c'est insupportable, d'autant que cela s'accompagne d'un renversement complet de la philosophie de la protection sociale. Jusqu'à ce jour, en effet, les cotisations sociales permettaient de payer les allocations chômage, les allocations d'invalidité et la retraite. En les supprimant et en les compensant par une hausse de la CSG, on utilise un impôt payé par tous les contribuables pour financer les droits de certains contribuables en particulier. Ainsi un retraité va voir sa CSG augmenter pour financer des allocations chômage auxquelles, par définition, il n...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28 de l'article 7 pour restaurer le taux en vigueur de la cotisation d'assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. Le projet de loi tend en effet à remplacer le taux de cotisation de l'assurance maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3,04 %, par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon une étude de la MSA, cette mesure représenterait un coût de 120 millions d'euros pour l'agriculture française.

...es uns pour améliorer celui des autres. Vous convoquez souvent dans vos argumentaires la cohésion sociale, l'intérêt général, et voilà que vous prenez beaucoup dans la poche des retraités modestes pour mettre un peu dans celle des actifs. Ce seront les retraités qui financeront les actifs : vous aurez renversé l'ordre naturel des choses, qui veut que les actifs financent les retraites par leurs cotisations. Comment voulez-vous satisfaire des actifs qui ne peuvent accepter décemment que ce soient leurs parents retraités qui financent la modeste amélioration de leur pouvoir d'achat ?

Je voudrais également revenir en quelques mots sur la hausse de la CSG que vous nous proposez. Si vous annoncez en parallèle à cette hausse générale une réduction des cotisations sociales qui pourrait profiter à certains salariés, je voudrais insister pour ma part, après certains de mes collègues, sur la situation de ceux, nombreux, qui seront les victimes de votre démarche : tous ceux, que vous ignorez ou méprisez, pour qui la hausse de la CSG ne pourra être compensée par aucune baisse de cotisations salariales puisqu'ils ne sont pas salariés. Il y a les retraités bien...

..., les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l'Union européenne. Or, au lieu de l'abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c'est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? Après la suppression de la réserve parlementaire en août dernier, qui les affecte plus que quiconque, c'est un nouveau coup dur pour les Français de l'étranger. Ceux-ci, dans leur majorité, ne sont pas des rentiers ; ce ne sont pas des exilés fiscaux ou des cadres expatriés, mais des familles, des retraités, des entrepreneurs ou...

...i de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l'action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci. Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations sociales qui sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2018 pour les salariés, mais également pour les indépendants et les fonctionnaires, donnera de l'oxygène à nos concitoyens en faisant en sorte que le travail paie. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve cette réforme ambitieuse, mais elle ne doit oublier personne. Elle devra être réalisée en protégeant tous les Fra...

...t soumis à de nombreuses autres taxes, environnementales ou liées à la sécurité agroalimentaire ; ils croulent sous les démarches administratives. Pour toutes ces raisons, le monde agricole a besoin d'oxygène. Il est dommage, pour gagner une centaine de millions d'euros, dites-vous, de le priver de ce qu'il avait obtenu en 2016. Nous pouvons faire un effort pour le monde agricole et maintenir les cotisations à leur niveau actuel. Voilà l'objet de l'amendement de M. Vigier et du mien, qui vont dans le même sens. Sur l'amendement no 222, nous demandons un scrutin public car il nous semble important de défendre le monde agricole. M. Vigier et moi connaissons bien le monde rural, nous vivons dans un territoire rural. Vous le savez, les territoires ruraux occupent plus de la moitié de l'espace français,...

...tre absorbée par la masse salariale de ces établissements qui, déjà contrainte, risquerait d'augmenter mécaniquement en 2018. Lors de leur audition par la commission des affaires sociales il y a quinze jours, les ministres nous avaient indiqué que la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnerait lieu à aucun transfert de charges et qu'ils envisageaient de supprimer des cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Pour rassurer les personnels de santé et les collectivités territoriales, il serait bienvenu de confirmer à la représentation nationale que la hausse de la CSG ne sera pas payée in fine sur les budgets hospitaliers, par les collectivités territoriales, et que l'État assumera bien sa politique...

Je souhaite appeler votre attention sur les agriculteurs, car vous revenez sur un engagement sans qu'aucune concertation préalable avec la profession n'ait d'ailleurs été menée, d'après ce que nous disent ses représentants : cette mesure d'allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité qu'ils avaient obtenue dans des moments difficiles, lesquels demeurent. Cette mesure avait été décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens alors même que les charges de nos principaux compétiteurs étaient et demeurent moindres que les nôtres. Ni vous ni nous ne pouvons ignorer les crises agricoles...

Vous proposez une modification du taux de cotisation qui est favorable aux agriculteurs tant qu'ils gagnent moins que le SMIC. Dès lors qu'ils gagnent plus, ils sont perdants. Ce n'est pas de la justice sociale ! Ensuite, vous nous dites que des mesures fiscales seront prises à l'issue des États généraux de l'alimentation. Dans ce cas, à quoi sert le projet de loi de finances pour 2018 ? Je pensais naïvement que le projet de loi de finances était ...

...s en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu'elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l'universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause. En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoires et à mettre en place une usine à gaz qui complique encore une fiscalité française comptant déjà parmi les plus complexes au monde. Alors, monsieur le ministre, nous allons vous aider en soutenant un amendement de suppression de cet article, ce qui vous permettra de revoir votre copie. Vous savez que nous défendons plutôt quant à n...

... 30 % des agriculteurs gagnent moins de 450 euros par mois. Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement a souhaité supprimer l'ISF et instituer une flat tax, de façon à mieux financer l'économie, notre groupe l'a soutenu. Monsieur le rapporteur général, les mesures décidées en 2015 par une majorité qu'il connaît bien pour y avoir appartenu, consistant à abaisser de 10,04 % à 3,04 % le taux de cotisation, visaient à répondre à une crise. La crise est-elle terminée ?

...lic, en fonction de leur emploi, sans avoir le statut de fonctionnaire et ne cotisent donc pas à Pôle Emploi, puisque les chambres d'agriculture sont leurs propres assureurs. Dans ce contexte particulier, en l'état du présent projet de loi, les collaborateurs des chambres d'agriculture subiront la hausse de la CSG de 22 % sans bénéficier de la compensation de 2,4 % générée par la suppression des cotisations d'assurance chômage. Cette mesure représentera donc pour eux une perte financière qui s'élèvera en moyenne à plus de 600 euros par an. Madame la ministre, je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération le particularisme des salariés des chambres d'agriculture pour l'application de la hausse de la CSG et, ainsi, de mettre en oeuvre un dispositif de compensation afin que ces salariés ...

...dans le dispositif que nous sommes en train de voter. Globalement, et au-delà du monde agricole, il y aura bel et bien des actifs à qui la mesure ne bénéficiera pas. Or, comme l'a bien dit Philippe Vigier, les seuils fixés sont très bas. Il est nécessaire de faire quelque chose. Deuxième raison, nous connaissons une crise agricole majeure. Nous ne demandons pas que le dispositif d'allégement des cotisations soit pérennisé mais prorogé en 2018 pour faire face à cette situation de crise.

Pourquoi cette usine à gaz de l'article 7 est-elle fondamentalement injuste ? Elle consiste à prélever 22,5 milliards en augmentant de 1,7 point les taux de CSG, à surcompenser cette hausse pour certaines catégories sociales, à la neutraliser pour d'autres et à la sous-compenser pour d'autres encore. Globalement, la baisse des taux de cotisation représente 17,7 milliards d'euros. Cela veut donc dire que l'écart entre les deux, qu'on nous avait annoncé à 3,5 milliards, puis à 3,8 milliards, est en réalité bien supérieur : le différentiel est de 4,8 milliards, et non pas de 3,8 milliards. Pourquoi augmentez-vous de 1,4 point le pouvoir d'achat des salariés du privé et baissez-vous le pouvoir d'achat des exploitants agricoles et de 60 % de...