Interventions sur "couple"

Il porte sur un sujet important. Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples dans le cadre de leur démarche en vue d'une AMP : cette décision ne concerne pas uniquement le « membre survivant ». Il est donc proposé d'inciter le couple à réfléchir à sa volonté en cas de décès d'un des membres. Nous ne parlons plus de « directives anticipés » – nous avons bien retenu ce que vous avez dit en commission – , mais vous faisons une belle proposition en évoquant une volonté comm...

Il vise à permettre aux couples donneurs ayant donné leur accord pour la transmission d'un embryon à un autre couple de le donner également dans l'éventualité de la destruction de l'embryon. Cela semble assez logique : dès lors qu'un couple s'est prononcé sur une hypothèse d'évolution de l'embryon, il convient, si cette dernière n'est pas réalisée, qu'il donne également son accord à la destruction de l'embryon, qu'il ne souhai...

Il me semble indispensable de pouvoir étendre la clause de conscience à la PMA, qui n'est plus réservée aux couples infertiles, mais qui devient sociétale, et de l'étendre à l'ensemble des personnels de santé, comme indiqué dans la résolution du Conseil de l'Europe du 7 octobre 2010, et non aux seuls médecins.

Cette modification conduirait à revenir sur la possibilité, aujourd'hui bien établie en France, d'accueil d'embryons par un couple. Il serait dommageable de revenir en arrière. Je demande donc le retrait de cet amendement, pour ne pas menacer ce qui existe déjà : nous ne cherchons pas à aller plus loin dans l'accueil d'embryons, mais à maintenir cette possibilité pour les parents qui en ont besoin. À défaut de retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Il vise à empêcher l'assistance médicale à la procréation lorsque la femme seule ou l'un des membres du couple a été condamné pour violence familiale, c'est-à-dire pour une agression sexuelle, une violence ou, plus largement, une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un conjoint, d'un ancien conjoint, d'un enfant ou d'un parent. Il semble en effet déraisonnable d'aider des parents à avoir un enfant qu'ils auront à éduquer et avec lequel ils vivront, lorsque l'un d'eux a déjà fait subir des viole...

Il concerne l'intervention du président du tribunal de grande instance. Le coup de rabot budgétaire a conduit à abandonner la disposition selon laquelle l'accueil de l'embryon supposait une autorisation du couple par le tribunal de grande instance. Cette démarche peut vous paraître complexe – et même inutile, puisque vous l'avez supprimée. En réalité, elle avait une fonction symbolique, puisqu'elle constituait en quelque sorte une adoption de l'embryon, lequel se trouvait véritablement inscrit dans le registre de l'humain. Cette démarche symbolique a été imprudemment supprimée dans un objectif purement ge...

À aucun moment, nous n'avons parlé du statut ou de l'orientation des demandeurs ; nous parlons de conception de la médecine. Vous voulez supprimer le critère d'infertilité qui conditionne aujourd'hui l'accès à l'assistance médicale à la procréation. Il se peut, dès lors, que certains médecins refusent de la pratiquer, aussi bien pour des couples homme-femme que pour des couples de femmes. Vous employez tout de suite les grands mots : discrimination, discrimination ! Ce sont là vos seuls arguments.

Nous parlons d'exercice de la médecine. Les médecins qui pratiquent actuellement l'AMP pour remédier à l'infertilité ne se retrouveront pas nécessairement dans la réponse à une demande sociétale, y compris lorsque celle-ci émanera de couples homme-femme.

… de façon à empêcher une procréation médicalement assistée lorsqu'il y a eu des violences commises contre un enfant ou au sein de la famille, c'est-à-dire lorsque l'un des membres du couple, ou la personne seule, peut représenter un danger pour l'enfant.

En vérité, la procédure de recueil du consentement devant notaire résulte de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice. Le droit actuel prévoit que les couples hétérosexuels passent devant le notaire. Ce débat a donc déjà eu lieu, et revenir sur ces dispositions ne paraît pas d'actualité. Je suis défavorable à cet amendement : c'est le notaire qui est chargé de cette mission.

...ous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l'amendement.

...ersonnes auditionnées – , Mme Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du conseil national de l'ordre des médecins, a plaidé en faveur de la liberté de pratiquer l'AMP en réponse à la liberté de demander l'AMP. Il s'agit donc bien d'une situation où la clause de conscience peut s'appliquer. J'abonde dans le sens de M. Breton : une AMP pourrait être demandée par un couple hétérosexuel, ne souffrant a priori d'aucun problème d'infertilité, mais désirant bénéficier d'un diagnostic préimplantatoire. Vous entendez étendre la possibilité d'y recourir, ce que nous ne souhaitons pas, compte tenu du risque d'eugénisme que nous dénonçons. Les médecins peuvent donc se retrouver dans des situations où ils sont susceptibles d'invoquer leur clause de conscience, afin de ne pas...

...lation du vivant, d'ouverture à de nouvelles techniques. Si on se soucie réellement de l'intérêt de l'enfant, j'appelle votre attention sur la nécessité d'avoir recours à un juge, impartial, déconnecté de l'autonomie des parents, qui puisse vérifier la vulnérabilité potentielle de l'enfant ainsi que le consentement libre et éclairé de chacun – à plus forte raison lorsqu'il s'agit, comme ici, d'un couple, ce qui n'est pas anodin eu égard aux conséquences imaginées en terme de filiation.

Il vise à interdire le don d'ovocytes par l'une des compagnes d'un couple de femmes. L'article 16-8 du code civil dispose en effet que le don des éléments du corps doit être anonyme. Ce principe de l'anonymat doit être préservé, comme celui de la gratuité et de la liberté du consentement, faute de quoi l'on ouvrirait une nouvelle brèche en ce domaine. Le don d'ovocytes s'apparenterait alors à une GPA puisqu'il reviendrait, pour l'un des membres du couple, à confier la...

Il tend à insérer, après l'alinéa 8, l'alinéa suivant : « Lorsque l'assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l'utilisation des gamètes des membres du couple ou de l'un ou l'autre des membres du couple. » L'utilisation de gamètes au sein d'un couple devrait être autorisée, et ce indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre des intéressés. Ainsi, lorsqu'un homme transgenre a procédé à l'autoconservation ...

Il ne s'agit pas d'ériger le don en règle absolue, tant s'en faut, puisque nous connaissons les risques que cela comporte. Je rappelle néanmoins que le don que l'on peut appeler « dirigé » existe déjà pour les couples hétérosexuels puisque, dans le cadre d'une PMA, ceux-ci n'ont pas recours aux spermatozoïdes d'un donneur tiers, mais à ceux de l'homme. Dès lors que le projet de loi autorise le double don pour une femme en couple avec une autre, il serait absurde de ne pas autoriser celle qui portera l'enfant à ne pas recevoir les ovocytes de sa compagne.

Assez proche de celui de Mme Vanceunebrock-Mialon, il invite à s'interroger sur l'utilisation des ovocytes au sein d'un couple de femmes. Nos débats ont à mes yeux besoin de cohérence. Depuis qu'ils ont débuté, en commission spéciale, puis en séance, on considère les projets parentaux du point de vue, tantôt du couple, tantôt d'un seul de ses membres. Il y a quelques instants, Mme Boyer exprimait ainsi ses craintes quant à un possible glissement vers la GPA. Encore une fois, je ne vois pas le risque de glissement vers l...

Il vise à autoriser la réception des ovocytes de la partenaire – ROPA. Pour ceux qui, dans l'assistance, ne seraient pas encore tout à fait familiers de ce dispositif, je rappelle qu'il peut arriver, pour des raisons diverses comme la maladie ou l'âge, qu'un couple de femmes puisse avoir le souhait ou éprouver la nécessité que l'une d'entre elles fournisse les ovocytes et l'autre porte l'enfant. Il s'agit, dans de telles circonstances, d'ouvrir l'accès à la PMA, l'une des mères donnant ses ovocytes, l'autre portant l'enfant. Nous sommes totalement hors du cadre de la GPA, car on ne peut pas faire de GPA avec soi-même, et hors du cadre du don, puisque les d...

Il s'agit du même dispositif, mais, pour apaiser les craintes d'un possible glissement vers la GPA, le champ de l'amendement est plus limité, celui-ci proposant de restreindre l'utilisation des ovocytes par la partenaire aux couples mariés.

Cet amendement, le même que le no 2221 rectifié de M. Touraine, n'autorise l'utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l'enfant que si celui qui le porte est stérile : là encore, il s'agit de rassurer ceux que la ROPA inquiéterait.