Interventions sur "couple"

Le projet de loi prévoit que les deux membres du couple, ou la femme non mariée, donnent leur consentement devant notaire lors de l'accueil de l'embryon pour établir la filiation. Toutefois, pour rendre effectif le droit à ses origines pour la personne conçue par don, je propose, par cet amendement, que l'Agence de la biomédecine, en sa qualité d'agence de l'État reconnue, indépendante, légitime et sûre, conserve une copie du consentement pour informe...

Dans certaines situations, la femme devant porter l'enfant dans un couple de femmes doit recourir à un don d'ovocytes, alors que sa compagne, qui ne peut pas porter l'enfant, en dispose. Il serait incohérent de procéder à un don d'ovocytes, particulièrement en période de pénurie, alors que le couple a des gamètes féminins. L'amendement propose d'autoriser la ROPA, à savoir la réception des ovocytes d'un membre du couple par l'autre membre du couple, comme il est déjà ...

...ire plus adapté. Depuis 1994, en effet, le vocabulaire choisi pour qualifier l'embryon est fondé sur le refus constant de réifier celui-ci. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue à propos de l'amas de cellules et de la qualité. L'expression « renoncer à l'embryon » ne paraît pas adaptée à une telle situation et je proposais donc de lui substituer les mots : « consentir à l'accueil ». Un couple ne renonce pas à son embryon, mais il consent à ce qu'un autre couple l'accueille. Tel est le sens de cet amendement et de deux amendements de coordination qui suivront et que je défends en même temps.

Je reconnais un mérite aux auteurs des amendements, notamment à Jean-Louis Touraine : leurs propositions relèvent d'une certaine cohérence intellectuelle et philosophique. Dès lors que la technologie peut être mise au service de la volonté individuelle – ou plutôt collective, car il s'agit d'un couple – , ils considèrent que celle-ci prime sur les règles légales, ainsi que sur les règles éthiques, car, comme l'a démontré Mme la ministre, le transfert d'ovocytes de l'une des deux femmes – épouse ou non – pour que l'autre puisse porter l'enfant demeure un don. Techniquement, il faut procéder à un prélèvement, à une fécondation in vitro et à une réimplantation des ovocytes. Cela demeure donc un d...

Seulement pour les couples homosexuels ?

...t d'un processus difficile et douloureux, pour la personne qui reçoit comme pour celle qui donne. Or elles s'engagent dans ce processus et en mesurent la difficulté. Ce qui est consacré ici, c'est la construction du projet parental, ainsi que la possibilité et le droit d'avoir accès à un don de gamètes, qui, pour être issu d'une individu identifié, ne remet pas en cause pour autant les choix des couples hétérosexuels. Nous nous contentons d'offrir la possibilité que ce droit soit utilisé dans le cadre d'un couple homosexuel. Pour nous, cela va dans le sens de l'ouverture d'un droit universel, affirmée depuis que nous avons entamé l'examen du texte. Il s'agit de ne pas discriminer les dons en fonction de la personne dont ils proviennent, afin que les projets parentaux se concrétisent dans les m...

...a PMA doit être accessible sans aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes. On sait que, dans le cadre des adoptions, des discriminations, malheureusement, ont été faites. Il est donc très important d'indiquer, dans chacune des circonstances envisagées, qu'il n'est pas question que demain une femme seule ou deux femmes en couple ne soient pas inscrites en tête de liste des demandes, au prétexte de choix personnel ou d'orientation sexuelle. Une égalité totale doit être accordée ; il s'agit d'un impératif qui ne doit laisser aucune place à l'interprétation personnelle.

Je suis très mal à l'aise après avoir entendu certains propos. J'ai énormément de difficulté à entendre dire qu'un projet parental formé dans un couple hétérosexuel, dont la femme bénéficierait d'un don d'ovocytes pour procréer avec son mari, ne vaudrait pas à celle-ci d'être qualifiée de mère porteuse – car c'est bien ce qu'affirment nos collègues, qu'il s'agit d'une GPA déguisée – …

… et qu'un projet parental formé dans un couple de femmes, dont l'une utiliserait les ovocytes de sa compagne, constituerait subitement un glissement vers la GPA. Il y a là un problème de sémantique, un raisonnement qui véritablement m'échappe, et dont j'espère qu'il ne repose pas sur l'orientation sexuelle du couple considéré.

Nous aurons l'occasion de revenir, plus avant dans l'examen du texte, sur l'encadrement et l'élargissement de ces pratiques. Par conséquent, utiliser les gamètes comme nous le proposons n'est pas un obstacle en soi. Par ailleurs, pour un couple hétérosexuel – je répète que je ne veux pas voir, dans les propos tenus tout à l'heure, une distinction fondée sur l'orientation sexuelle du couple considéré – , le code de la santé prévoit que l'on utilise en priorité les gamètes disponibles au sein du couple. Pour un couple homosexuel, avec toutes les conditions que je veux bien y mettre, nous prenons le sujet par le petit bout de la lorgnette...

Que reprochons-nous au don dirigé ? Nous lui reprochons de présenter des risques découlant, d'une part, de sa gratuité potentielle – non sans contreparties, qu'il faudra peut-être payer un jour ou l'autre – et, d'autre part, de l'absence d'anonymat du donneur. Dans le cas de l'infertilité d'une femme au sein d'un couple de femmes, avoir la possibilité d'un recours à l'ovocyte de sa conjointe ne me semble pas du tout soulever les mêmes inconvénients. Lever l'anonymat au sein d'un couple de femmes me semble une évidence. Il ne me semble pas compliqué d'expliquer à un enfant que sa maman ne pouvait pas initialement le porter, et que l'autre maman, qui peut-être ne pouvait plus porter un enfant, l'a fait bénéficier...

...llègues du groupe LR, je suis favorable à l'alinéa 4. Le présent amendement vise à lui donner plus de force en précisant qu'aucune différence ne doit être faite entre les personnes s'agissant non seulement des traitements, mais aussi des délais de prise en charge. Vous l'avez dit, il est nécessaire d'affirmer dans ce texte le principe d'égalité entre les bénéficiaires d'une AMP, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation ne doit être faite entre les bénéficiaires d'une AMP.

Je voudrais fournir quelques précisions au sujet de la ROPA. Madame la ministre, il ne s'agit pas du tout d'un don dirigé, mais de l'application du principe général d'utilisation première des gamètes du couple. Considère-t-on qu'un don d'organe, par exemple d'un rein, est un don dirigé ? Les femmes du couple considéré sont volontaires pour subir les stimulations ovariennes permettant d'utiliser les ovocytes de l'une ou de l'autre. Madame Genevard, il ne s'agit pas d'une GPA, car les transferts de gamètes auront lieu au sein du couple. Personne d'autre n'interviendra. L'une des femmes porte l'enfant du...

J'aimerais revenir sur les propos de notre collègue Gérard. Il a affirmé deux choses que je ne peux pas laisser dire. Il a laissé entendre que nous nous opposions à la ROPA pour des considérations relatives à l'orientation sexuelle des couples.

...rtion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de nombreuses associations ont pourtant montré que cet accès n'était pas garanti par le droit de manière effective : certains professionnels de santé rechignent encore à permettre aux personnes trans d'avoir recours à une procédure d'AMP. Dans l...

Je trouve cela déplacé, d'autant plus que nos débats, jusqu'à présent, ont été très sereins. Il n'y a pas d'un côté les progressistes et de l'autre les réactionnaires ! Nos débats ne peuvent pas se fonder sur cette opposition. Je ne peux pas non plus lui laisser établir – pour justifier le fait qu'il ne s'agirait pas d'un don dirigé – une comparaison avec la situation d'un couple hétérosexuel qui a recours à l'ovocyte d'une tiers donneuse. Cette tiers donneuse, convenez-en, elle est anonyme ! La nature des actes est donc entièrement différente. Dans le cas de la ROPA, il y a, par essence, une rupture avec la condition d'anonymat : il s'agit donc bien d'un don dirigé. C'est un fait intangible. Notre position n'a donc rien à voir avec l'orientation sexuelle des personnes co...

Il faut partir de la situation telle qu'elle est. Contrairement à ce qui a été dit, des études existent. Je pense en particulier aux travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland, qui montrent que les couples hétérosexuels composés d'une femme cisgenre et d'un homme transgenre font l'objet de discriminations lors de leur accueil par les CECOS, dans la mesure où ils doivent rencontrer un psychiatre, en plus de l'entretien psychologique habituel. La France a plusieurs fois été montrée du doigt par la CEDH en raison de ce type de pratiques. S'y ajoute l'obligation de stérilisation déjà évoquée, avec un...

... risque non nécessaire pour la santé. Cette position me semble cohérente avec la conception de la personne humaine que j'ai essayé de développer à l'occasion de ces débats : la construction de la personne résulte d'un processus civilisant qui est à la fois historique, social et culturel. Dans le champ que nous ouvrons, il y a la reconnaissance de cette réalité-là. En ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, nous marquons une avancée. Mais restons cohérents, sans accorder à nouveau une place trop importante à la biologie, à la génétique dans la construction de la personne elle-même. Je crois profondément que la personne est un individu, une singularité, qui est le résultat d'une appropriation biographique de sa place de sociétaire du genre humain. C'est à favoriser c...

Tout ce qui est techniquement possible n'est pas souhaitable, et c'est le cas ici. La société doit dire à un couple de femmes dont l'une a des ovocytes que c'est cette dernière qui doit porter l'enfant. Sinon, on ouvre la porte à de graves dérives.

Je vais essayer de ne pas être trop trash, mes chers collègues, mais j'ai le regret de vous annoncer que le don dirigé existe depuis des millénaires : dans les couples hétérosexuels, on choisit quel sera le partenaire avec lequel on aura un enfant…