Interventions sur "couple"

...'avenir, les femmes placées dans des circonstances comparables seront incitées à saisir le Conseil d'État afin de mener à bien leur PMA à l'étranger. La pérennisation de telles démarches mettrait notre pays dans l'inconfort sur le plan juridique et sur celui des droits de l'homme. De plus, si nous récusions cette avancée, nous entraverions un choix parental formellement exprimé puisque, dans les couples concernés, la conservation des gamètes et plus encore celle des embryons avait pour objet un projet parental. Il faut laisser la femme décider si, à la lumière des discussions qu'elle a pu avoir avec son compagnon, elle souhaite le prolonger ou l'interrompre. Quelles pourraient être les difficultés si nous adoptions cette mesure que j'appelle de mes voeux ? Celles tenant aux successions ont été...

...puie sur la notion « d'intérêt supérieur de l'embryon », qu'a développé notre rapporteur ce matin lorsque nous abordions la question du transfert d'embryons post-mortem. Il est en effet nécessaire que nous réduisions autant que possible le nombre d'embryons surnuméraires. Il importe aussi que nous prévoyions un niveau de protection suffisant de l'embryon contre toutes les dérives, en proposant au couple une autre implantation tant qu'il existe des embryons humains surnuméraires. Toutefois, si une autre implantation ne pouvait être envisagée par le couple, il resterait la solution d'un don d'embryon humain : c'est ce que nous proposons par le biais de cet amendement.

Je m'étonne de voir apparaître ces amendements au sein d'une discussion commune, leurs objets étant très différents. Je défendrai toutefois celui-ci, qui vise à préciser qu'un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. En plus de priver un enfant de ses liens avec ceux qui ont donné leurs gamètes, cette disposition risque d'ouvrir la porte à un marché de la procréation, puisque les parents pourraient être tentés de choisir les ...

Cet amendement fait partie de la discussion commune, mais n'est pas identique aux précédents, car, madame la ministre, si je défends également le fait qu'un embryon ne puisse être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple ou de la femme non mariée, je précise que cette interdiction serait écartée en cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale. L'idée est d'empêcher les dons quand ils ne sont pas nécessaires. De cette manière, nous éviterions la technique la plus risquée et nous redonnerions du sens à ce qui est demandé à la médecine. En l'absence de pathologie, il n'est peut-être pas nécessaire de faire appe...

L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, même si c'est pour des raisons différentes. Certains auraient pour effet de revenir sur l'accès des femmes seules à la fécondation in vitro et de réserver celle-ci aux couples. D'autres évoquent la nécessité de réduire autant que possible la production d'embryons surnuméraires. Nous partageons cet objectif, mais au vu des modalités proposées, il ne semble pas possible de l'atteindre tout en permettant aux femmes de procréer. S'agissant enfin du risque de marchandisation, je crois que le cadre juridique actuel permet déjà de le réduire au minimum, et qu'il n'est pas n...

...quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ? Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l'embryon qui arrive a respecté nos propres réglementations et nos propres principes éthiques ? La confiance ne suffit pas. Il y a une vraie question de traçabilité. Madame la ministre, vous évoquez ces couples qui habitent à l'étranger et qui déménagent. Je ne veux surtout pas être malveillant, car il est vrai que cela peut arriver. Mais, au cours de nos auditions, nous avons aussi entendu évoquer des couples hétérosexuels qui se rendent à l'étranger pour une AMP. Nous avons eu du mal à comprendre les raisons de ces voyages et nous ne savons pas combien de personnes sont concernées. Mais les tentation...

...ère. Vous avez dit, comme en commission, qu'il existe des certificats. Ma vieille expérience de magistrat à la Cour des comptes me conduit à ne croire que ce que je vais voir. L'Agence de la biomédecine prend-elle de temps en temps l'avion pour constater, dans les pays d'où émane la demande d'importation, par exemple, si ce qui est présenté comme un embryon produit par PMA intrafamiliale pour un couple hétérosexuel ne provient pas d'un ovocyte ou de sperme qui ont été achetés ? Comment pouvez-vous contrôler cela ? Si vous me dites que l'Agence de la biomédecine se rend parfois sur place pour vérifier que l'embryon a été produit dans les mêmes conditions que celles que l'on impose en France, alors je retire mon amendement. Mais nous sommes entourés de pays dont les principes de bioéthique sont e...

...Je ne prétends pas que vous vous y refusiez, d'ailleurs. J'en viens au dernier amendement de la discussion commune, qui se veut constructif puisqu'il autorise, ainsi que vous le souhaitez, le recours au double don de gamètes, tout en l'encadrant. Plutôt que de simplement lever l'interdiction, on peut faire le choix d'une autorisation sous conditions. En effet, qu'il s'agisse de femmes seules, de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels, dès lors qu'au moins une filiation biologique est possible, je ne vois pas de raison de ne pas la privilégier. De fait, dans la plupart des cas, les personnes concernées auront recours à leurs propres gamètes. Pourquoi donc ne pas autoriser le double don que dans les seuls cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale, comme le propose mon amendement ?...

Je ne veux pas relancer le débat, mais j'ai l'impression que nous parlons d'un sujet que nous avons longuement évoqué tout à l'heure. On établit une fois de plus une distinction entre le couple hétérosexuel, à qui on évite le recours au double don de gamètes chaque fois que c'est possible, et le couple homosexuel, à qui on va imposer le recours au double don même s'il y a des ovocytes disponibles chez l'une des deux partenaires. J'ai un peu de mal à vous suivre, monsieur Bazin : je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas soutenu mon amendement no 2143 et l'amendement identique du rapp...

...semble pas parfaitement. Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais je vous suggère tout de même de le retirer, car les préconisations relatives à l'appariement auront davantage leur place à l'article 1er bis. Elles pourront d'ailleurs être plus complètes encore. Elles reprendront en tout cas exactement l'idée que vous défendez : laisser le choix à la famille, qu'il s'agisse d'un couple hétérosexuel, d'un couple homosexuel ou d'une femme seule.

Cet amendement a pour objectif de consolider le dispositif prévu aux articles 1 et 16 sur le sort des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. Nous avions été contrariés par le dispositif initialement prévu ; heureusement, les discussions en commission semblaient s'orienter dans la bonne direction et laissaient entrevoir une position commune. Nous avons débattu tout à l'heure de ces questions : la disparition d'un proche est un moment difficile, notamment quand il faut choisir de continuer ou non une PMA… Nous proposons, que chaque a...

Cet amendement devrait faire plaisir à notre collègue Thibault Bazin, puisqu'il revient sur l'obligation faite actuellement aux couples de femmes qui comprennent une femme transgenre ayant conservé des spermatozoïdes d'avant sa transition, de recourir au sperme d'un tiers donneur – alors que les gamètes sont disponibles au sein du couple. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de citer les travaux de Laurence Hérault, qui a constaté que les CECOS imposaient encore souvent des vasectomies aux femmes transgenre, conformément à un...

Cet amendement vise à empêcher que des stimulations hormonales excessives n'aient lieu au cours des procédures d'aide médicale à la procréation. Actuellement, les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On est alors face à une infertilité du couple et non des femmes du couple. Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec le sperme du conjoint ou celui d'un donneur, et vise à leur donner l'assurance qu'elles pourront choisir le degré de médicalisation du processus dans lequel elles s'engagent. À l'heure actuelle, les protoc...

Je voudrais revenir sur l'argument de la pertinence des actes médicaux, avancé par Mme la ministre et M. le rapporteur. Ceux-ci disent vouloir traquer les actes médicaux non pertinents ; comment justifient-ils alors le recours à l'assistance médicale à la procréation par un couple hétérosexuel fertile, qui n'a pas besoin d'un acte médical ? Comment justifient-ils, pour ces couples, la levée du critère de l'infertilité constatée ?

...aire de faire constater l'infertilité pour engager la procédure de l'AMP. À partir du moment où il n'y aura plus du tout de dimension médicale, comment pourra-t-on appliquer à l'AMP le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et n'engage aucun moyen budgétaire ? À mon sens, le critère de la pertinence est contrarié par l'ouverture de la PMA aux couples hétérosexuels fertiles.

Non, parmi les embryons surnuméraires – environ 220 000 dans les congélateurs – , quelques-uns font l'objet d'un don qui permet à d'autres couples de procréer, et quelques autres sont dévolus à la recherche pendant les quatorze premiers jours de développement, avant d'être détruits.

Il est bon de préciser à nouveau que les embryons surnuméraires sont destinés à la destruction. Et, en effet, le couple peut décider que l'embryon, avant qu'il ne soit détruit, soit l'objet de recherches – mais, de toute façon, j'y insiste, l'embryon sera détruit.

Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu'il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu'avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l'avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale. La stérilité, qu'elle soit expliquée ou non, constitue un v...

Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d'impact n'a été véritablement réalisée sur l'utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l'AMP en l'absence de constat d'infertilité. Certes, on ne recourt pas à l'AMP par plaisir. C'est une démarche longue...

L'avis est défavorable sur ces divers amendements qui videraient le texte de son sens, puisqu'ils veulent en rester à une PMA réservée aux couples homme-femme.